{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-21-01-2025\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du 21-01-2025 ANTEA (4\npages) Page 3\nD77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du 21-01-2025 TERELIAN (4\npages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/004 portant transfert de\npropri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies Navigables de France des bateaux\nabandonn\u00e9s \"Daim\" et Damami\" (2 pages) Page 13\nD77-2025-01-21-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 26 f\u00e9vrier 2025 (1 page) Page 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-003 relatif \u00e0 la\nnomination de Monsieur Michel G\u00c9R\u00c8S en qualit\u00e9 de maire honoraire\n(2 pages) Page 18\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-01-21-00004\n2025-DDETS-PIT-018 du 21-01-2025 ANTEA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du\n21-01-2025 ANTEA 3\nDirection  D\u00e9partementale\nE 3 Fer des Solidarit\u00e9s\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-DDETS-PIT-018  du 21 janvier  2025\nportant  acceptation  de la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical\npr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  ANTEA  France\npour  ses \u00e9tablissements  situ\u00e9s\n2 place  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  92160  ANTONY  et 803 Boulevard  Duhamel  du Monceau  45166  OLIVET\nPour  une intervention  sur le site de la Bass\u00e9e  \u00e0 Ch\u00e2tenay-sur-Seine  (77126)\nVU les articles  L.3132-3,  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-25-3  et L.3132-25-4  du Code  du Travail  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 06 septembre  2023  portant  nomination  de Mon-\nsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024/BC/097  du 23 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  le\nd\u00e9partement  de la Seine-et-Marne  \u00e0 Madame  Sandra  EMSELLEM,  directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,\ndu Travail  et des Solidarit\u00e9s  de Seine-et-Marne  par int\u00e9rim;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-DETS-DIR-002  du 7 janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  ad-\nministrative  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  formul\u00e9e  en date  du 05 d\u00e9cembre  2024\net pr\u00e9sent\u00e9e  le 11 d\u00e9cembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  ANTEA  FRANCE,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  803 Bou-\nlevard  Duhamel  du Monceau  45166  OLIVET,  pour  ses \u00e9tablissements  situ\u00e9s  2 place  du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle\n92160  ANTONY  et 803 Boulevard  Duhamel  du Monceau  45166  OLIVET,  qui exercent  une activit\u00e9  d'in-\ng\u00e9nierie,  \u00e9tudes  techniques  et qui emploient  cent  soixante-et-onze  (171)  salari\u00e9s,\nPour  cinq  (5) salari\u00e9s  volontaires  appel\u00e9s  \u00e0 travailler  sur le site de la Bass\u00e9e  \u00e0 Ch\u00e2tenay-sur-Seine  (77126),\nles dimanches  du 19 janvier  2025  au 02 mars  2025,  de 08h00  \u00e0 18h00  avec  astreinte  t\u00e9l\u00e9phonique  en\ndehors  des heures  de pr\u00e9sence  sur site pouvant  entra\u00eener  un d\u00e9placement  sur ledit  site;\nVU la saisine  du conseil  municipal  de la mairie  de Ch\u00e2tenay-sur-Seine  Meaux  en date  du 19 d\u00e9cembre\n2024;\nVU la saisine  de l'\u00c9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  dont  la commune  est membre\nen date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU la saisine  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  d\u00e9 la Chambre  de Commerce  et d'Industrie  de Seine-et-Marne  et\nde Monsieur  le Pr\u00e9sident  de de la Chambre  des M\u00e9tiers  et de l'Artisanat  de Seine-et-Marne,  en date  du 19\nd\u00e9cembre  2024;\nVU la saisine  des organisations  syndicales  et professionnelles  en date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de l'UD  CFE-CGC  77 en date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la CPME  77 en date  du 26 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  du MEDEF  77 en date  du 30 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Madame  le Maire  de Ch\u00e2tenay-sur-Seine  en date  du 04 janvier  2025  ;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la CCI de Seine-et-Marne  en date  du 06 janvier  2025;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du\n21-01-2025 ANTEA 4\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.3132-20  du code  du travail,  lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compro-\nmettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par le pr\u00e9fet,  soit\ntoute  l'ann\u00e9e,  soit  \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par roulement  et par quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L.3132-25-3  du code  du travail,  les autorisations  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  L.3132-20  sont  accord\u00e9es  au vu d'un  accord  collectif  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  d'une  d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur  prise  apr\u00e8s  r\u00e9f\u00e9rendum,  ces accords  ou d\u00e9cisions  devant  r\u00e9pondre  aux conditions  pos\u00e9es\npar  ce m\u00eame  article;\nEn l'esp\u00e8ce,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'accord  collectif  \"sur  la dur\u00e9e  du travail  chez  ANTEA  FRANCE\"  sign\u00e9  le 15\nd\u00e9cembre  2023  avec  les organisations  syndicales  CFDT  et FO, les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  d'une  majora-\ntion  de salaire  de 100  %.\nConsid\u00e9rant  s'agissant  du motif  de la demande,  ce qui suit:\nLes travaux  r\u00e9alis\u00e9s  le dimanche  s'inscrivent  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  du projet  Seine  Bass\u00e9e,  dont\nla soci\u00e9t\u00e9  ANTEA  France  est ma\u00eetre  d'\u0153uvre,  et qui consiste  en la r\u00e9alisation  d'un  barrage  de classe  C et\nd'un  am\u00e9nagement  hydraulique  d'une  capacit\u00e9  de 10 millions  de m3, qui \u00e0 terme,  permettra  de diminuer\nle niveau  de la Seine  \u00e0 Paris,  jusqu'\u00e0  40 cm, les dommages  \u00e9vit\u00e9s  par cet am\u00e9nagement  \u00e9tant  estim\u00e9s  \u00e0\n70 millions  d'euros  par  an.\nAfin  de v\u00e9rifier  la fiabilit\u00e9  de l'ouvrage,  une  mise  en eau est pr\u00e9vue  a partir  du 13 janvier.  2025,  cette\nop\u00e9ration  \u00e9tant  soumise  aux conditions  de d\u00e9bit  en Seine.  Certaines  phases  critiques  pour  l'ouvrage,\nnotamment  les phases  de pompage  et de vidange,  n\u00e9cessitent  un suivi  rapproch\u00e9.  Dans  ce cadre,  les\nsalari\u00e9s  sont  charg\u00e9s  de v\u00e9rifier  l'absence  d'anomalie  grave  et doivent  pouvoir  proc\u00e9der  aux actions  d'ur-\ngence  requises  (arr\u00eat  du remplissage,  vidange  et travaux  d'urgence),  y compris  le dimanche.\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que  l'une  des conditions  fix\u00e9es  par l'article  L.3132-20  du code  du travail  est\nsatisfaite.\nARR\u00caTE\nArticle  Premier  : Compte  tenu  du caract\u00e8re  singulier  de l'op\u00e9ration  et des ajustements  qui pourraient\n\u00eatre  rendus  n\u00e9cessaires  par les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  la soci\u00e9t\u00e9  ANTEA  FRANCE-est  autoris\u00e9e  \u00e0\nd\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical,  jusqu'au  6 avril  2025,  de 08h00  \u00e0 18h00  avec  astreinte  t\u00e9l\u00e9phonique\nen dehors  des heures  de pr\u00e9sence  sur site pouvant  entra\u00eener  un d\u00e9placement  sur site,  pour  cinq  (5) sala-\nri\u00e9s en charge  de l'inspection  des ouvrages,  de la r\u00e9cup\u00e9ration  des donn\u00e9es  de la supervision,  du contr\u00f4le\ncommande,  des donn\u00e9es  des constructeurs  et des donn\u00e9es  d'instrumentation  de l'ouvrage,  de leur ana-\nlyse  et du suivi  des  travaux  d'urgence.\nLe repos  hebdomadaire  sera  donn\u00e9  par roulement.  Dans  le cas o\u00f9 le travail  du dimanche  condui-\nrait le salari\u00e9  \u00e0 travailler  un 6e jour  cons\u00e9cutif,  le repos  hebdomadaire  sera  pris le lendemain  de l'inter-\nvention.  Dans  le cas contraire,  le repos  hebdomadaire  sera  pris dans  la semaine  qui suit l'intervention.\nLa liste  du personnel  amen\u00e9  \u00e0 travailler  durant  cette  p\u00e9riode  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'Inspection\ndu Travail  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de cet \u00e9tablissement.\nSeuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par \u00e9crit  \u00e0 leur  employeur  peuvent  travail-\nler le dimanche  sur le fondement  de cette  autorisation.  |\nArticle  2 : Les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  des contreparties  pr\u00e9vues  par l'accord  d'entreprise  du 15 d\u00e9cembre\n2023,  \u00e9tant  rappel\u00e9  que:\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de faire  travailler  un salari\u00e9  plus\nde six jours  par semaine  pr\u00e9vue  par l'article  L.3132-1  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  quotidienne\nmaximale  de travail  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-18,  D.3121-4  et suivants  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  hebdoma-\ndaire  maximale  de travail  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\niA2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du\n21-01-2025 ANTEA 5\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  du repos\nquotidien  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\ne lapr\u00e9sente  autorisation  n'emporte  pas d\u00e9rogation  pour  les salari\u00e9s  d'entreprises  prestataires  ou\nsous-traitantes.\nArticle  3 : Cette  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 sa publication  et est r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment  si les conditions  \u00e0\nl'origine  de l'accord  cessent  d'\u00eatre  remplies.\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne,  le Directeur  de la DDETS  de Seine-\net-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et affich\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun,  le 21 janvier  2025\nP/Le  Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,  la Directrice  de la DDETS\nde Seine-et-Marne  par int\u00e9rim,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Responsable  du P\u00f4le  Travail\nira  EsPron a.\nVa  N\\  Le ee Li : oe\nR\u00e9gis  PERROT  eer\n\u00ff\nf\n7\nf a\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  dans les deux mois \u00e0 compter  de sa notification  ae\nHIERARCHIQUE  : oe\naupr\u00e8s  de aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  et de l'Emploi  - Direction  G\u00e9n\u00e9rale  travail  - Sous-Direction  des relations  individuelles  et _\ncollectives  du travail  - Bureau  de la dur\u00e9e  et des revenus  du travail  - RT3,  39-43,  quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  - 75935  PARIS  Cedex  15\nCONTENTIEUX  : |\naupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif  de Melun  43, rue du G\u00e9n\u00e9ral  de Gaulle  77008  MELUN  Cedex\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site internet  www.telerecours.  fr\nLS)a\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du\n21-01-2025 ANTEA 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00004 - 2025-DDETS-PIT-018 du\n21-01-2025 ANTEA 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-01-21-00002\n2025-DDETS-PIT-021 du 21-01-2025 TERELIAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du\n21-01-2025 TERELIAN 8\nDirection  D\u00e9partementale\ne l'Emploi,  du TravailE HE | | \u00b0 2 vee solidarit\u00e9s\nPR\u00c9FET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-DDETS-PIT-021  du 21 janvier  2025\nportant  acceptation  de la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical\npr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  TERELIAN\nPour  une intervention  sur le site de la Bass\u00e9e  \u00e0 Ch\u00e2tenay-sur-Seine  (77126)\nVU les articles  L.3132-3,  L.3132-20,  L.3132-21,  L.3132-25-3  et L.3132-25-4  du Code  du Travail;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 06 septembre  2023  portant  nomination  de Mon-\nsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b024/BC/097  du 23 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  le\nd\u00e9partement  de la Seine-et-Marne  \u00e0 Madame  Sandra  EMSELLEM,  directrice  d\u00e9partementale  de l'Emploi,\ndu Travail  et des Solidarit\u00e9s  de Seine-et-Marne  par int\u00e9rim;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-DETS-DIR-002  du 7 janvier  2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  ad-\nministrative  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  au principe  du repos  dominical  formul\u00e9e  en date  du 05 d\u00e9cembre  2024\net pr\u00e9sent\u00e9e  le 17 d\u00e9cembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  TERELIAN,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  12 rue Louis\nBl\u00e9riot  92500  RUEIL-MALMAISON,  pour  son \u00e9tablissement  situ\u00e9  9 avenue  Eug\u00e8ne  Freyssinet  95740  FRE-\nPILLON,  qui exerce  l'activit\u00e9  de travaux  de terrassement  sp\u00e9cialis\u00e9s  et qui emploie  cent  soixante-six\n(166)  salari\u00e9s,\nPour  trois  (3) salari\u00e9s  volontaires  appel\u00e9s  \u00e0 travailler  sur le site de la Bass\u00e9e  \u00e0 Ch\u00e2tenay-sur-Seine  (77126),\nles dimanches  du 19 janvier  2025  au 02 mars  2025,  de 08h00  \u00e0 12h00  et de 13h00  \u00e0 16h00  ;\nVU la saisine  du conseil  municipal  de la mairie  de Ch\u00e2tenay-sur-Seine  Meaux  en date  du 19 d\u00e9cembre\n2024  ;\nVU la saisine  de l'\u00c9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  dont  la commune  est membre\nen date  du 19 d\u00e9cembre  2024;  |\nVU la saisine  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la Chambre  de Commerce  et d'Industrie  de Seine-et-Marne  et\nde Monsieur  le Pr\u00e9sident  de de la Chambre  des M\u00e9tiers  et de l'Artisanat  de Seine-et-Marne,  en date  du 19\nd\u00e9cembre  2024;\nVU la saisine  des organisations  syndicales  et professionnelles  en date  du 19 d\u00e9cembre  2024  ;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de l'UD  CFE-CGC  77 en date  du 19 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la CPME  77 en date  du 26 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le: Pr\u00e9sident  du MEDEF  77 en date  du 30 d\u00e9cembre  2024;\nVU l'avis  favorable  de Madame  le Maire  de Ch\u00e2tenay-sur-Seine  en date  du 04 janvier  2025  ;\nVU l'avis  favorable  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la CCI de Seine-et-Marne  en date  du 06 janvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.3132-20  du code  du travail,  lorsqu'il  est \u00e9tabli  que le repos\nsimultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compro-\nmettrait  le fonctionnement  normal  de cet \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00e9tre  autoris\u00e9  par le pr\u00e9fet,  soit\ntoute  l'ann\u00e9e,  soit \u00e0 certaines  \u00e9poques  de l'ann\u00e9e  seulement  suivant  l'une  des modalit\u00e9s  suivantes  :\n1\u00b0 Un autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tous  les salari\u00e9s  de l'\u00e9tablissement  ;\n2\u00b0 Du dimanche  midi  au lundi  midi  ;\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du\n21-01-2025 TERELIAN 9\n3\u00b0 Le dimanche  apr\u00e9s-midi  avec  un repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par roulement  et par quinzaine  ;\n4\u00b0 Par roulement  \u00e0 tout  ou partie  des  salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L.3132-25-3  du code  du travail,  les autorisations  pr\u00e9vues  a\nl'article  L.3132-20  sont  accord\u00e9es  au vu d'un  accord  collectif  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  d'une  d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de\nl'employeur  prise  apr\u00e8s  r\u00e9f\u00e9rendum,  ces accords  ou d\u00e9cisions  devant  r\u00e9pondre  aux conditions  pos\u00e9es\npar  ce m\u00eame  article  ;\nEn l'esp\u00e8ce,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'accord  collectif  d'entreprise  sign\u00e9  le 11 avril  2024  avec  les organisations\nsyndicales  CFDT,  CFE-CGC  et CGT,  les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  d'une  majoration  de salaire  de 100 % et\nd'un  repos  compensateur  d'un  jour.\nCet accord  fixe les engagements  en termes  d'emploi  ou en faveur  de certains  publics  en difficult\u00e9  ou\nde personnes  handicap\u00e9es  ainsi  que les conditions  dans  lesquelles  l'employeur  prend  en compte  l'\u00e9vo-\nlution  de la situation  personnelle  des salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical.\nConsid\u00e9rant  s'agissant  du motif  de la demande,  ce qui suit:\nLes travaux  r\u00e9alis\u00e9s  le dimanche  s'inscrivent  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  du projet  Seine  Bass\u00e9e  qui\nconsiste  en la r\u00e9alisation  d'un  barrage  de classe  C et d'un  am\u00e9nagement  hydraulique  d'une  capacit\u00e9  de\n10 millions  de m3, qui \u00e0 terme,  permettra  de diminuer  le niveau  de la Seine  \u00e0 Paris,  jusqu'\u00e0  40 cm, les\ndommages  \u00e9vit\u00e9s  par cet am\u00e9nagement  \u00e9tant  estim\u00e9s  \u00e0 70 millions  d'euros  par an.\nAfin  de v\u00e9rifier  la fiabilit\u00e9  de l'ouvrage,  une premi\u00e8re  mise  en eau est pr\u00e9vue  a partir  du 13 janvier  2025,\ncette  op\u00e9ration  \u00e9tant  soumise  aux conditions  de d\u00e9bit  en Seine.  Dans  le cadre  de la surveillance  de la\ns\u00e9quence  de la mise  en eau,  les salari\u00e9s  sont  charg\u00e9s  de proc\u00e9der  \u00e0 une inspection  visuelle  de la digue  et\nau relev\u00e9  du syst\u00e8me  des auscultations  en place  pour  permettre  la d\u00e9tection  des anomalies  graves  qui\npourraient  remettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  de l'ouvrage  et entra\u00eener  une br\u00e8che  et/ou  une lib\u00e9ration  impor-\ntante  non ma\u00eetris\u00e9e  du volume  d'eau  stock\u00e9.  Cette  surveillance  ne peut  \u00eatre interrompue  le dimanche.\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que l'une  des conditions  fix\u00e9es  par l'article  L.3132-20  du code  du travail  est\nsatisfaite.\nARR\u00caTE\nArticle  Premier:  Compte  tenu  du caract\u00e8re  singulier  de l'op\u00e9ration  et des ajustements  qui pourraient\n\u00eatre  rendus  n\u00e9cessaires  par les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  la soci\u00e9t\u00e9  TERELIAN  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger\n\u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical,  jusqu'au  6 avril 2025,  de 08h00  \u00e0 16h00,  pour  trois  (3) salari\u00e9s  en charge  de\nl'inspection  des ouvrages  et du suivi des travaux  d'urgence.  |\nLe repos  hebdomadaire  sera  donn\u00e9  un autre  jour  que le dimanche  \u00e0 tout  le personnel.\n'La liste du personnel  amen\u00e9  \u00e0 travailler  durant  cette  p\u00e9riode  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 l'Inspection\ndu Travail  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de cet \u00e9tablissement.\nSeuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur accord  par \u00e9crit  \u00e0 leur employeur  peuvent  travail-\nler le dimanche  sur le fondement  de cette  autorisation.\nArticle  2 : Les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  des contreparties  pr\u00e9vues  par l'accord  collectif  d'entreprise  sign\u00e9\nle 11 avril  2024,  \u00e9tant  rappel\u00e9  que:\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de faire  travailler  un salari\u00e9  plus\nde six jours  par semaine  pr\u00e9vue  par l'article  L.3132-1  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  quotidienne\nmaximale  de travail  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-18,  D.3121-4  et suivants  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  hebdoma-  -\ndaire  maximale  de travail  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\ne la pr\u00e9sente  autorisation  ne permet  de d\u00e9roger  aux dispositions  relatives  \u00e0 la dur\u00e9e  du repos\nquotidien  pr\u00e9vues  par les articles  L.3132-20  et suivants  du code  du travail  ;\ne _|a pr\u00e9sente  autorisation  n'emporte  pas d\u00e9rogation  pour  les salari\u00e9s  d'entreprises  prestataires  ou\nsous-traitantes.  |\nArticle  3 : Cette  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 sa publication  et est r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment  si les conditions  a\nl'origine  de l'accord  cessent  d'\u00eatre  remplies.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du\n21-01-2025 TERELIAN 10\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne,  le Directeur  de la DDETS  de Seine-\net-Marne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et affich\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun,  le 21 janvier  2025\nP/Le  Pr\u00e9fet,  |\nPar d\u00e9l\u00e9gation,  la Directrice  de la DDETS\nde Seine-et-Marne  par int\u00e9rim,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Responsable  du P\u00f4le  Travail\n| TApandas\na\"  \\\nR\u00e9gis PERR\u00c8T-\nHIERARCHIQUE  : ur  .\naupr\u00e8s  de aupr\u00e8s  de Madame  la Ministre  du Travail  et de l'Emploi  - Directio  \u00e9r\u00e9fale  du travail  - Sous-Direction  des relations  individuelles  et\ncollectives  du travail  - Bureau  de la dur\u00e9e  et des revenus  du travail  \u2014 RT3,  39-43,  quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  - 75935  PARIS  Cedex  15\nCONTENTIEUX  :\naupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  du Tribunal  Administratif  de Melun  43, rue du G\u00e9n\u00e9ral  de Gauile  77008  MELUN  Cedex\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site internet  www.telerecours  fr\n(Om)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du\n21-01-2025 TERELIAN 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-01-21-00002 - 2025-DDETS-PIT-021 du\n21-01-2025 TERELIAN 12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/004 portant transfert de\npropri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies Navigables de\nFrance des bateaux abandonn\u00e9s \"Daim\" et\nDamami\"\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/004 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France des bateaux abandonn\u00e9s \"Daim\" et Damami\" 13\nDirection  de la coordinationPREFET  Des services  de l'Etat\nDE SEINE-ET-MARNE  Bureau  de la\nLibert\u00e9  coordination\nEgatit\u00e9\nEriternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b025  /Ac/e4  portant  transfert  de propri\u00e9t\u00e9\nau profit  des  Voies  Navigables  de France\ndes  bateaux  abandonn\u00e9s  \u00ab DAIM  \u00bb et \u00ab DAMAMI  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la Seine  et Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  des  transports  notamment  les articles  L 4311-1  et D 4314-1  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  notamment  l'article  L 1127-3  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date du 06 septembre  2023  portant  nomination  de\n_ Monsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine  et Marne  ;\nVU les proc\u00e8s-verbaux  (PV)  de pr\u00e9somption  d'abandon  des  bateaux  \u00ab DAIM  \u00bb et \u00ab DAMAMI  \u00bb\n\u00e9tablis  le 13 novembre  2023  par Madame  Catherine  Adroit,  agent  d\u00fbment  commissionn\u00e9e  et\nasserment\u00e9e  ;\nVU l'affichage  sur le bateau  des  proc\u00e8s-verbaux  de pr\u00e9somption  d'abandon  des  bateaux  \u00ab DAIM  \u00bb\net \u00ab DAMAMI  \u00bb en date  du 13 novembre  2023,  r\u00e9it\u00e9r\u00e9  au cours  de contr\u00f4les  des  14 d\u00e9cembre  2023,\n14 janvier  2024,  15 f\u00e9vrier  2024,  14 mars  2024  et 15 avril  2024  :\nVU les courriers  de notification  des  proc\u00e8s-verbaux  de pr\u00e9somption  d'abandon  du 16 novembre\n2023  retourn\u00e9s  avec  l'indication  \u00ab destinataire  inconnu  \u00bb des  services  postaux  et le proc\u00e8s-verbal\npris  en date  du 17 janvier  2024  sur le fondement  de l'article  659  du code  de proc\u00e9dure  civile  par\nl'\u00e9tude  d'huissier  ABC  justice,  suites  aux  recherches  infructueuses  sur  une  adresse  postale  valide  ;\nVU le rapport  d'abandon  du 27 septembre  2024  sign\u00e9  par Madame  Catherine  ADROIT,  agent\nd\u00fbment  commissionn\u00e9e  et asserment\u00e9e  faisant  \u00e9tat  d'aucune  manifestation  d'un  propri\u00e9taire  ou\noccupant  aupr\u00e8s  des  services  de VNF,  ni mesure  de man\u0153uvre  ou d'entretien  des  bateaux  depuis\nl'apposition  du PV d'abandon  ;\nATTENDU  que  le bateau  \u00ab DAIM  \u00bb immatricul\u00e9  P 10560  F et le bateau  \u00ab DAMAMI  \u00bb immatricul\u00e9  P\n12825  F stationnent  en infraction  sur le domaine  public  fluvial,  en rive  gauche  de Marne  (voie  d'eau),\nau droit  de la commune  de Lagny-sur-Marne,  au niveau  du P.K  153.000  ;\nATTENDU  que  la gestion  du domaine  public  fluvial  consid\u00e9r\u00e9  a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e  \u00e0 Voies  navigables  de\nFrance  en application  de l'article  D 4314-1  du code  des  transports  :\nATTENDU  que ce bateau  est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon,  sans aucune  surveillance,  ni qu'aucune  mesure  de\nman\u0153uvre  ou d'entretien  n'ait  \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e  depuis  le 14 septembre  2023,  date  de constatation\nd'abandon  ;\nATTENDU  que, dans  le d\u00e9lai  de six (6) mois  imparti,  aucun  propri\u00e9taire,  gardien  ou conducteur  ne\ns'est  manifest\u00e9  ;\nQu'il  y a donc  lieu,  dans  un souci  de bonne  gestion  du domaine  public  fluvial,  de proc\u00e9der  au\ntransfert  de propri\u00e9t\u00e9  dudit  bateau  au profit  de l'\u00e9tablissement  Voies  navigables  de France  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Directeur  territorial  Adjoint  du bassin  de la Seine  et Loire  aval  pour\nVoies  navigables  de France  ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/004 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France des bateaux abandonn\u00e9s \"Daim\" et Damami\" 14\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0 :\nLes  bateaux  \u00ab DAIM  \u00bb (immatricul\u00e9  P 10560  F) et \u00ab DAMAMI  \u00bb (immatricul\u00e9  P 12825  F), stationnant\nen infraction,  sur le domaine  public  fluvial,  rive  gauche  de Marne  (voie  d'eau),  commune  de Lagny-\nsur-Marne,  au niveau  du P.K  153.000,  sont  d\u00e9clar\u00e9s  abandonn\u00e9s  au sens  de l'article  L1127-3  du\nCode  G\u00e9n\u00e9ral  de la Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques.\nARTICLE  2 :\nLa pleine  propri\u00e9t\u00e9  desdits  bateaux  est transf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 titre gratuit  \u00e0 Voies  navigables  de France.\nARTICLE  3 :\nLe transfert  de propri\u00e9t\u00e9  sera  effectif  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne.\nARTICLE  4 :\nLa direction  territoriale  du bassin  de la Seine  et Loire  aval  de Voies  navigables  de France  est\ncharg\u00e9e  d'accomplir  les formalit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 4111-1  et suivants  du code  des  transports.\nARTICLE  5 :\nA l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la direction\nterritoriale  du bassin  de la Seine  et Loire  aval  de Voies  navigables  de France  pourra  proc\u00e9der  \u00e0 la\nvente  desdits  bateaux  ou \u00e0 leur  destruction.\nARTICLE  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.\nARTICLE  7 :\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le Directeur  territorial  adjoint  du bassin  de la Seine  et Loire\naval  pour  Voies  navigables  de France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du .\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne.\n're  le, 46  A ist\nrre OR\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/004 portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit des Voies\nNavigables de France des bateaux abandonn\u00e9s \"Daim\" et Damami\" 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-21-00001\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du 26 f\u00e9vrier 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 26 f\u00e9vrier 2025 16\n| Direction  de la coordination\nPREFET  | des Services  de l'\u00c9tat\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n\" Fraternit\u00e9\nBureau  de la Coordination\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nORDRE  DU JOUR  DE LA S\u00c9ANCE  DU MERCREDI  26 F\u00c9VRIER  2025\nPr\u00e9fecture  de Seine-et-Marne  \u2014 Salle  Bourdelle  2\n11H00\nExtension  d'un  ensemble  commercial  par  cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 enseigne  ACTION  (par\nd\u00e9placement  de magasin  existant)  d'une  surface  de vente  future  de 1012  m? sur la\ncommune  de Varennes-sur-Seine\nL\u00e9 setr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nstien  LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00001 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du 26 f\u00e9vrier 2025 17\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-003 relatif \u00e0 la\nnomination de Monsieur Michel G\u00c9R\u00c8S en qualit\u00e9\nde maire honoraire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-003 relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Michel\nG\u00c9R\u00c8S en qualit\u00e9 de maire honoraire 18\nee  5  Direction  des  Relations  avec\nles Collectivit\u00e9s  Locales\nPR\u00c9FET  os | Bureau  des \u00e9lections\nDE SEINE-  ET-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-DRCL-ELEC-003  |\nrelatif  \u00e0 la nomination  de Monsieur  Michel  G\u00c9R\u00c8S\nen qualit\u00e9  de maire  honoraire\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article\nL. 2122-35  qui dispose  que  l'honorariat  est conf\u00e9r\u00e9  aux  anciens  maires,  maires\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  et adjoints  qui ont exerc\u00e9  des fonctions  municipales  pendant  au moins\ndix-huit  ans  ;\nVu la circulaire  NOR/INT/A/1405029C  du 13 mars 2014 relative  \u00e0 l'\u00e9lection  et au |\nmandat  des  assembl\u00e9es  et des  ex\u00e9cutifs  municipaux  et communautaires  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 25 ao\u00fbt  2023  portant\nnomination  de Monsieur  S\u00e9bastien  LIME,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de\nSeine-et-Marne  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 6 septembre  2023\nportant  nomination  de Monsieur  Pierre  ORY,  pr\u00e9fet  de Seine-et-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b024/BC/099  en date  du 20 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  S\u00e9bastien  LIME,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  et\norganisant  sa suppl\u00e9ance  ;\nVu la demande  de Monsieur  Michael  GAILLARD,  maire  de Croissy-Beaubourg,  en\ndate  du 5 d\u00e9cembre  2024,  compl\u00e9t\u00e9e  le 8 janvier  2025,  sollicitant  l'honorariat  au\nprofit  de Monsieur  Michel  GERES,  ancien  maire  de Croissy-Beaubourg  ;\nConsid\u00e9rant  que Monsieur  Michel  GERES  a exerc\u00e9  les fonctions  de maire  de la\ncommune  de Croissy-Beaubourg  de 1983  \u00e0 2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Michel  GERES  remplit  les conditions  pour  que lui soit\nconf\u00e9r\u00e9  I'honorariat  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-003 relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Michel\nG\u00c9R\u00c8S en qualit\u00e9 de maire honoraire 19\nARRETE\nArticle  1\" : Monsieur  Michel  GERES,  ancien  maire  de Croissy-Beaubourg,  est\nnomm\u00e9  maire  honoraire.\nArticle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\net notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  au sous-pr\u00e9fet  de Torcy.\n\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\naire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DRCL-ELEC-003 relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Michel\nG\u00c9R\u00c8S en qualit\u00e9 de maire honoraire 20","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-01-21T15:16:20+00:00","id":"dfa25e805367fbfee733982f4e1ae4eff23fa6693a3fa6c8c53d134a0914604e","name":"RAA n\u00b0D77-21-01-2025.pdf","pdf_creation_date":"2025-01-21T14:43:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65327/539515/file/RAA%20n%C2%B0D77-21-01-2025.pdf"}