{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 99 \u2013 15/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 15/05/2025 et le 15/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA/VNF n\u00b0 260\ndu 15 MAI 2025\nportant prescriptions particuli\u00e8res des conditions de navigation \u00e0 l'occasion d'un spectacle\npyrotechnique \u00e0 Gondrexange aux abords du canal de la Marne au Rhin et de la corn\u00e9e\nl'\u00e9tang de Gondrexange le 26 juillet 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur\nle plan d'eau domanial de I'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-8 du 28 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nMoselle;\nVu la demande du p\u00e9titionnaire M. Florian STAUB, pr\u00e9sident de l'amicale des sapeurs-pompiers\nde Gondrexange, 25 rue de la Libert\u00e9 57815 Gondrexange en date du 21 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur canal de la Marne au\nRhin et sur la corn\u00e9e de l''\u00e9tang de Gondrexange afin de permettre le bon d\u00e9roulement du\nspectacle pyrotechnique pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique le samedi 26 juillet 2025 de\n22h30 \u00e0 minuit aux abords du canal de la Marne au Rhin et sur la corn\u00e9e de I'\u00e9tang de\nGondrexange, dans une zone balis\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\ne Interdiction de stationner, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, en rive droite et gauche du canal\nde la Marne au Rhin entre le Pk 229.000 et le Pk 230.000 et sur la corn\u00e9e de l'\u00e9tang de\nGondrexange du samedi 26 juillet 2025 \u00e0 8h00 au dimanche 27 juillet 2025 \u00e0 7h00,\ne Interdiction de naviguer, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, du canal de la Marne au Rhin, entre\nle Pk 229.00 et le Pk 230.000 et sur la corn\u00e9e de I'\u00e9tang de Gondrexange, le samedi 26\njuillet 2025 de 22h30 a minuit.\nLes bateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.\nCes mesures font I'objet d'une publication par voie d''avis \u00e0 la batellerie.\nL'organisateur se conforme aux r\u00e9glements de police de la navigation et aux prescriptions des\nagents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 2\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s\npar l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0\nses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de I'existence d'une assurance\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la\nmanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir\nau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment\nen mati\u00e9re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :\nL'organisateur du feu d'artifice s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0\nn'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute natures caus\u00e9es du fait de\nla manifestation.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule a moteur sur le domaine public\nfluvial.\n\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais,\ndepuis le site : http://www.telerecours.fr\nArticle 6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg\nde voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarrebourg Ch\u00e2teau- Salins\net le maire de Langatte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sq)us-pr\u00e9f\u00e8te, directricq de cabinet\nll /\nJacc!]jueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET ice Ri - :DE | A MOSELLE Service Risques Energie Cocnlit:l;flz'::g:\nL_iberl:'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE 2025-DDT/SCRECC/CER N\u00b0 12\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9\n2021-DDT/SRECC/CER N\u00b033 du 19/04/2021\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16/01/2023 portant sur la nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du\nd\u00e9partement de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de la classe\nnormale, directeur des territoires des territoires de la Moselle\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-28 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b004 en date du 28 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nl'arr\u00eat\u00e9 2021-DDT/SRECC/CER N\u00b033 du 19/04/2021 agr\u00e9ant Monsieur Serge KOLB pour\nexploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re situ\u00e9 31 A avenue Poincar\u00e9 \u2014 57400 SARREBOURG E 1105710680,\nConsid\u00e9rant la demande de cessation d'activit\u00e9 de \u00ab AUTO \u00c9COLE COX\u00bb par M Serge KOLB en date du\n12 mai 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle par int\u00e9rim ;\n\nARRETE\nArticle1 : Larr\u00e9t\u00e9 2021-DDT/SRECC/CER N\u00b033 du 19/04/2021 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 12\nmai 2025.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux, ou contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater de sa publication.\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupement\nde la gendarmerie de la Moselle, le maire de Sarrebourg, sous-ouvert de Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra\nl'afficher de mani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nMETZ 1 2 MAI 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\npour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, charg\u00e9e de\nl'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde la Moselle,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires par int\u00e9rim et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire\net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nRodolphe RAVEAU\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.frAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n| - | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPR\u00c9FET D\u00e9partemental\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nSGCD / SIL n\u00b0 2025-07\ndu 15 MAI 2025\nPORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat\ndans le d\u00e9partement\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques (partie l\u00e9gislative) et notamment son article\nL.214111 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1248 du 1er d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'utilisation des immeubles domaniaux par\nl'Etat et ses \u00e9tablissements publics notamment son article 7 ;\nVu le proc\u00e8s verbal de remise au Domaine aux fins d'ali\u00e9nation de biens immobiliers sis \u00e0 AUMETZ et\nBOULANGE du 17 mai 2005 cosign\u00e9 par le Directeur r\u00e9gional de l'industrie, de la recherche et de\nl'environnement et par le repr\u00e9sentant du Domaine, agissant au nom du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nMoselle;\nConsid\u00e9rant que l'immeuble d'habitation sis au 34 route Emile Zola \u00e0 AUMETZ, assis sur les parcelles\nsection 7 n\u00b0 76, 77 et 78, est inutile aux besoins des services de l'Etat;\nConsid\u00e9rant que la parcelle section 7 n\u00b0 128 sur le ban de la commune d'AUMETZ est \u00e9galement inutile\naux besoins des services de l'Etat;\nConsid\u00e9rant que ces deux biens sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous le num\u00e9ro de site Chorus Re-Fx 133772 ;\nConsid\u00e9rant que leur d\u00e9classement constitue un pr\u00e9alable indispensable pour assurer la parfaite\nvalidit\u00e9 de la cession de ces biens ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 - Est prononc\u00e9 le d\u00e9classement du domaine public de l'Etat les biens r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessus en\nvue de leur ali\u00e9nation.\nArticle 2 \u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le \u00ce 5 MM 2025\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de I'administration de l'Etat\ndans le d\u00e9paftement\nRichard SMITH\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun de Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-10-05T06:11:05+00:00","id":"dfa9647c417545723ad91e1968af0c7f9b1ed7ca827541bbdb02929c4eb8919e","name":"Num\u00e9ro 99","pdf_creation_date":"2025-05-15T13:26:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-15T13:26:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a164ae06b59597330ff97b166bed80b0"}