{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PD'EEI!:(E)TSEE Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te_ Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ca'g'\u00ef\u00e4 Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modifiant le plan de zonage annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de police en date du 23 ao\u00fbt 2017relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e9gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE)n\u00b02320/2002 ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0272/2009 modifi\u00e9 de la Commission du 2 avril 2009 compl\u00e9tant les normes de basecommunes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 I'annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01254/2009 modifi\u00e9 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8res permettantaux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;Vu le reglement (UE) n\u00b02015/1998 modifi\u00e9 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant les mesures d\u00e9taill\u00e9es pourla mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu la d\u00e9cision restreinte C(2015) 8005 modifi\u00e9e de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesuresd\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 du transport a\u00e9rien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles du transporta\u00e9rien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n1\nVu l'afr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9 ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de service public confi\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'a\u00e9roport de Beauvais-Till\u00e9 (SMABT) \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roportuaire de Gestion et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB) le 1\u00b0\" juin 2008 ;Vu le courrier de la SAGEB du '27 juillet 2024 demandant une modification permanente de zonage en raison del''agrandissement de la salle d'embarquement du terminal 1 et 'am\u00e9nagement de l'ancienne salle d''arriv\u00e9e en zonede postes d'inspection filtrage ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Sud en date du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis de la Brigade de la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de l'a\u00e9roport de Beauvais en date du 17/07/2024 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la Police Aux Fronti\u00e8res de l'Oise du en date du 17/07/2024 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1\" : Les limites des parties critiques de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) et de la zone c\u00f4t\u00e9ville (ZCV) sont modifi\u00e9es de fa\u00e7on permanente telles qu'indiqu\u00e9es sur le plan \u00ab Modification zonage PCZSAR \u00bb enannexe. Ces nouvelles limites sont constitu\u00e9es par des cloisons toute hauteur, des portes d'acc\u00e8s au niveau desaubettes du contr\u00f4le transfronti\u00e8re et une porte d'acc\u00e8s pour le personnel. Ces portes seront ferm\u00e9es \u00e0 cl\u00e9lorsque les postes d'inspection filtrage ne seront pas exploit\u00e9s et garantiront l'int\u00e9grit\u00e9 de la PCZSAR.ARTICLE 2 : L'acc\u00e9s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s aux conditions pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9.\nARTICLE 3 : Cette modification prend effet \u00e0 compter du 24 juillet 2024, apr\u00e8s d\u00e9contamination de la nouvellezone class\u00e9e en PCZSAR par le service s\u00fbret\u00e9 de la SAGEB.ARTICLE 4 : En application de l'article R.421-5 du Code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatrecontest\u00e9 devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de 2 mois-a compter desa notification.\nARTICLE S : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Sud, ledirecteur interr\u00e9gional de la Police aux fronti\u00e8res, le commandant du groupement de Gendarmerie des transportsa\u00e9riens de la r\u00e9gion Nord, le pr\u00e9sident du Directoire de la SAGEB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Beauvais, le 18 juillet 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la diredtrice de cabinet,\n03440612 34prefecture@oise.gouv.fr4 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 212\n2\nDocuSign Envelape ID: SCBSFE9F-180E-42F3-9D35-B40AB1 C322E7\n3 2M00'HLEZ34vH0Y3v7 mawanbuvew % w (\u00c2 Ny vLIMITE PCZSARV.7 /] ZONE PCZSAR/| ZONE COTE VILLE ETAT EXISTANT\nOIS \"'\\I\"'\u2014l _{If, e~ \" - ; -\u00e7ff \"'s f, A\n/comnmwllcouuw! \u00ff ;Jf' '.\"\n+ coffmsurPmsE\n\"\"'\" LIMITE PCZSAR[2 ZONE PCZSAR T . || ZONE COTE VILLE ETAT FUTU R IND OMODIFICATION ZONAGE PCZSAR | 25061004A\u00e9roportParis \u2014 Beauvais\n3\nPREI:ETE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des Elections?: \u00e9L\u00b0|SE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\u00c9galis\u00e9 \u00c7Fraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impactexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeTR OPTIMA CONSEILLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 28 mars 2024 par Mme \u00c9lise T\u00c9L\u00c9GA, directrice du p\u00f4le\u00e9tudes, g\u00e9rante de TR OPTIMA CONSEIL sis 4 Place du Beau Verger 44 120 VERTOU ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 1\" : habilitation : TR OPTIMA CONSEIL sis 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU, repr\u00e9sent\u00e9epar Mme \u00c9lise T\u00c9L\u00c9GA, directrice du p\u00f4le \u00e9tudes, g\u00e9rante, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactpr\u00e9vue par l'article L. 752-6-11l du code de commerce, pour les projets d'am\u00e9nagements commerciauxsitu\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise.Le num\u00e9ro d'habilitation est EI-01-2024-60.Les personnes affect\u00e9es 3 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme Manon GODIOT- Mme Aur\u00e9lie GOUBIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/2\n4\nARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.ARTICLE 3: dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avantla date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9epour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE S : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le19 JUIL, 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/2\n5\nPR\u00c9I\u00ce\u00c8TE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsZE\u00c6L OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\u00cbfgt\u00e2'it\u00e9 ;Fraternit\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact |exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d''autorisation d'exploitation commercialePRAXIDEVLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissio\u00efns 'departementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de I'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 28 mai 2024 par Mme Astrid LE RAY, responsable du p\u00f4leurbanlsme commeraal co-g\u00e9rante de PRAXIDEV sise 8 avenue des Th\u00e9baudi\u00e8res, 44800 SAINT-HERBLA\u00ceN lj_... .Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, lapr\u00e9s\u00e7g'gg:cjg}g des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 1% : habilitation: PRAXIDEV sise 8 avenue des Th\u00e9baudi\u00e8res, 44800 SAINT-HERBLAIN,repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Astrid LE RAY, responsable du pdle urbanisme commercial, co-g\u00e9rante, esthabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-11l du code de commerce, pour lesprojets d'am\u00e9nagements commerciaux situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise.Le num\u00e9ro d'habilitation est EI-02-2024-60.Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme Astrid LE RAY- M. Florent CLAEYS- M. R\u00e9gis BENARD03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/2\n6\n- Mme Charlotte PAUGAM- M. Valentin CHARLIERARTICLE 2: gg'claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.ARTICLE 3: dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avantla date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9epour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; 'e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d''un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de - l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 2 JUIL, 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n+ La sous-pr\u00e9f\u00e9ts,Directrice de cabjnet\nVictoire LANTREIBECQ\n-03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n7\nPREFETE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsgEt\u00e9LOISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\u00c9galit\u00e9 \u00c7Fraternifi\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impactexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialeCEDACOMLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, n\u00f4tamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ; -Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Iaxd'ej'\"rfianae d'h\u00e0bil\u00eeitation, d\u00e9pos\u00e9e le 27 mai 2024 par M. Matthieu MAGNIER, charg\u00e9 de mission deCEDACOM, sise 15 Impasse Marqu\u00e9tra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de.moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 1* : habilitation : CEDACOM sise 15 Impasse Marqu\u00e9tra 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE,repr\u00e9sent\u00e9 par M. Patrick DELPORTE, g\u00e9rant, est .habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue parl'article L. 752-6-II1 du code de commerce, pour les projets d'am\u00e9nagements commerciaux situ\u00e9s dansle d\u00e9partement de l'Oise.Le num\u00e9ro d'habilitation est EI-03-2024-60.Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Patrick DELPORTE- M. Nicolas LEDEZ- Mme Marine CARPENTIER- M. Matthieu MAGNIER03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n8\nARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.ARTICLE 3 : dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avantla date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9epour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatresaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Se\u00e7r\u00e9tai're G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 2 JUIL, 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u2014s -\u2014 Laso f\u00e8te,Directrice de cabinet\nlere LAN 6 Y4 WS\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n9\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Noyonle 24 juillet 2024 de 7H30 \u00e0 11H00 environ pour la venue du Jury des Villes et Villages fleurisLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1997 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MDavid WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 juin 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 juillet 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 etd'Animation (SFAPA) dont le si\u00e8ge social est au 37 rue de Bonni\u00e8res, 78270 LA VILLENEUVE ENCHEVRIE ;VU la licence n\u00b0 2021/11/0002280 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 ao\u00fbt 2021 au 1\u00b0' ao\u00fbt 2026 ;VU le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de I'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 municipal de la ville de Noyon du 1\" juillet 2024 relatif \u00e0 la mise en circulation d'un petittrain touristique ;VU l'avis favorable du 17 juillet 2024 de I'EDSR de Noyon ; ,\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr - www.oise.gouvfr 1/2\n10\nARRETEArticle 1: La Soci\u00e9t\u00e9 Fran\u00e7aise d'Attelage de Publicit\u00e9 et d'Animation (SFAPA) est autoris\u00e9e \u00e0 mettre encirculation \u00e0 des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie | le 24 juillet2024 de 7h30 \u00e0 11h00 environ pour la venue du Jury des Villes et Villages fleuris ainsi qu'un petit train desecours de cat\u00e9gorie |.D\u00e9part : Parking de la Roseraie - Gare SNCFRond-point de l'Europe, Boulevard Sarazin, Rond-point de la R\u00e9publique, Boulevard Mony, Avenue de laLib\u00e9ration, Parking coll\u00e8ge Paul Eluard, Rond-point place Saint-Martin, Boulevard Charmolue, Impassedes Potiers, Rue du merle, Parking \u00e9cole Saint-Exup\u00e9ry, Rue Lucie Aubrac, Rond-point place Saint-Jacques, Rue de Paris, Rue Calvin, Rue Saint-Antoine, devant la Cath\u00e9drale, Rue Corbault, Rue de'l'\u00c9v\u00eaque Baudry, Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaule, Rue de l'Ev\u00each\u00e9, Rue des 2 bornes, Rue le F\u00e9ron, Rue Albertde-Mun, Rue de Paris, Place Cordouen.Arriv\u00e9e : H\u00f4tel-de-VilleArticle 2 ; Le petit train routier \u00e9lectrique de Cat\u00e9gorie | est constitu\u00e9 :- d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 DP 528 ZK- d'une remorque n\u00b01 immatricul\u00e9e DP 495 ZK- d'une remorque n\u00b02 immatricul\u00e9e DP 459 ZK- _ d'une remorque n\u00b03 immatricui\u00e9e DP 423 ZKle second petit train (gasoil) de cat\u00e9gorie I est constitu\u00e9 :\u00ab d'un v\u00e9hicule tracteur immatricul\u00e9 CQ 032 SM* d'une remorque n\u00b01 immatricul\u00e9e CQ 008 SM< d'une remorque n\u00b02 immatricul\u00e9e CQ 053 SM< d'une remorque n\u00b03 immatricul\u00e9e CQ 911 SLIl n'y a pas de lieu de stationnement pour le petit train. Il arrive le matin et repart apr\u00e8s la prestation.\nArticle 3 : Toutes les prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation municipale devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 4 : Toute modification du trajet ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res ainsi que toute modificationdes v\u00e9hicules entra\u00eenent la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,le maire de Noyon, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement desHauts de France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au demandeur et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 22 JUIL. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9par'\u00e7em\u2014\u00eema erritoires,x |2, boulevard Amyot d'Inville DireBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr - www.oise.gouvfr 2/2 de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Expertise et des Crises\nA. TRICOT\n11\n= .. Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fensePREFET et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SECURITENORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire\u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodesdes v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTACaffect\u00e9s au transport d'aliments pour animauxop\u00e9rant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia)\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUMEen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, et notamment son article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 avril 2024 portant lev\u00e9e d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif auxinterdictions compl\u00e9mentaires de circulation pour la p\u00e9riode estivale 2024 de certains v\u00e9hicules de transportroutier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge ;Consid\u00e9rant que, en cons\u00e9quence de la panne ayant affect\u00e9 les syst\u00e8mes informatiques \u00e0 I'\u00e9chelle mondialeen raison d'un bug sur un antivirus (ERD) nomm\u00e9 \u00ab CrowdStrike \u00bb :\u00bb les usines de production d'aliments pour animaux de la soci\u00e9t\u00e9 Aliane ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t durant la journ\u00e9edu 19 juillet 2024 ;* les livraisons d'aliments pour animaux pr\u00e9vues le 19 juillet 2024 n'ont pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.Consid\u00e9rant la reprise progressive de la production d'aliments pour animaux ;Consid\u00e9rant que les \u00e9levages d'animaux b\u00e9n\u00e9ficiaires des transports d'aliments ne peuvent souffrir aucuneinterruption d'approvisionnement sans risque de mortalit\u00e9 importante ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement ;\n1/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n12\nARRETE\nArticle 1erLa circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou enretour \u00e0 vide, op\u00e9rant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Aliane (Sanders Nord-Est et Nealia) et transportant desaliments pour b\u00e9tail \u00e0 destination des sites d'\u00e9levage est exceptionnellement autoris\u00e9e :\u00ab dans l'ensemble les d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;* e samedi 20 juillet 2024.Article 2Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.Article 3Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 4Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les pr\u00e9sidentsdes conseils d\u00e9partementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, les directeursd\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le directeur zonal des CRS sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et copie en sera adress\u00e9e aux servicesvis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nLille, le 19 juillet 2024Le pr\u00e9fet de zone\nLBertrand GAUME\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www telerecours fr.\n2/212-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/\n13","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-08-31T03:41:05+00:00","id":"dfabc6f7f2d38d9f55c7020d6289c46d9a6737ef695ba4d753da49387cac8536","name":"20240722_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-19T18:06:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-22T13:56:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85358/618844/file/20240722_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}