{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 275.2025 - \u00e9dition du 29/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Environnement\nMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 2 8 OCT. 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017 824 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017 094 du 2 janvier 2023 portant cr\u00e9ationd'une commission de suivi de site (CSS) de l'unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de l'Ariane \u00e0 Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R125-5, R125-8 \u00e0 R125-8-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementant l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ARIANEO d'une usined'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res situ\u00e9e 33 boulevard de l'Ariane \u00e0 Nice, dont l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation environnementale n\u00b017 193 du 11 mai 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017 094 du 2 janvier 2023 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de sitede l'unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de l'Ariane \u00e0 Nice;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017 198 du 14 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017 094 portantcr\u00e9ation d'une commission de suivi de site de l'unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de l'Ariane \u00e0 Nice ;\nVU le courriel de l'association ACME informant d'une modification dans sa repr\u00e9sentation ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1.\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17 094 du 2 janvier 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nColl\u00e8ge \"Riverains ou associations de protection de l'environnement\"\n* ACME (association citoyenne pour un meilleur environnement) :\n\u00a9 Titulaire: Mme Brigitte SOCHALA\n\u00a9 Suppl\u00e9ant: Mme Nadine BROCH\nLe reste sans changement.\nArticle 2. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission ainsi qu'au CYPR\u00c8S et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes ainsi qu'au recueil desactes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet :\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8ge. directrice de cabinet\n,\n11\n\na\nANR\nAgence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025- A5Q 2Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la villeet la r\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour laR\u00e9novation Urbaine modifi\u00e9;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine relatifsaux programmes de r\u00e9novation urbaine (programme national de requalification desquartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement urbain,quartiers fertiles, quartiers r\u00e9silients) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9esen application de ces r\u00e8glements ;\nVu les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbainerelatifs aux programmes de r\u00e9novation urbaine (programme national derequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement urbain, quartiers fertiles, quartiers r\u00e9silients) en vigueur et les notesd'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2023 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2023 portant nomination de M. Sylvain HOUPIN,Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 8 ao\u00fbt 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence Nationale pourla R\u00e9novation Urbaine portant nomination de M. Eric LEFEBVRE en qualit\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU la d\u00e9cision de nomination de Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat etRenouvellement Urbain de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;\n\nVU la d\u00e9cision de nomination de M. Sylvie FALCO, cheffe de service adjointe duService Habitat et Renouvellement Urbain de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVU la d\u00e9cision de nomination de Mme Othilie MARIN, cheffe du P\u00f4le Politique Localede I'Habitat et Renouvellement Urbain de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric LEFEBVRE, Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer et \u00e0 M. Sylvain HOUPIN, Directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer, pour signer :\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de R\u00e9novation UrbaineNPNRU, PNRQAD, quartiers fertiles et quartiers r\u00e9silients ;\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s d'Action Logement.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, \u00e0Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat et Renouvellement Urbain, MmeSylvie FALCO, cheffe de service adjoint du Service Habitat et Renouvellement Urbainet Mme Othilie MARIN cheffe du P\u00f4le Politique Locale de l'Habitat etRenouvellement Urbain aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s auditarticle.\nArticle 3\nCette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.\nArticle 4\nIl sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l''ANRU, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances deVANRU.\nFait a NICE , le 29 OCT. 20% Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRULe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nCAB 4942\nLfursit HOTTA\n\nPR\u00c9FET es. BUREAU DU CABINETMARITIMES fete repr\u00e9sentation etLiber istinctions honorifiques\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 99 OCT, 2025\nARRETE\nPortant attribution de la Lettre de F\u00e9licitationspour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et ded\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8red'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant le comportement remarquable de Mme St\u00e9phanie DEBRIESTER,professeur certifi\u00e9 de l'enseignement agricole et Mme Sylvie GUERIN, agentg\u00e9n\u00e9ral d'entretien, et M. Samir BEN HAMMED, Formateur en informatique, qui,lors de l'attaque au couteau survenue le mercredi 10 septembre 2025 au Lyc\u00e9eagricole d'Antibes, ont particip\u00e9 \u00e0 la mise en s\u00fbret\u00e9 et au confinement dest\u00e9moins, ainsi qu'\u00e0 la mise \u00e0 disposition de vid\u00e9os pour les forces de l'ordre.\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La lettre de f\u00e9licitations pour acte de courage et de d\u00e9vouement estd\u00e9cern\u00e9 \u00e0 Mme St\u00e9phanie DEBRIESTER, Mme Sylvie GUERIN, et M. Samir BENHAMMED.\n\nArticle 2: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet\nLaurenf HOTTIAU\nCADAM\n06286 -2-\n\nPREFETDES ALPES- CabinetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9spy Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nNice, le 23 octobre 202\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la communede VALLAURIS GOLFE-JUAN\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0R. 241-17;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 06 avril 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2023 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt2019 et autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan ;\nVU la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale dela commune de Vallauris Golfe-Juan en date du 12 avril 2024;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour ~ 06286 NICE CEDEX 3\n\nConsid\u00e9rant que la demande du maire de la commune de Vallauris Golfe-Juan en datedu 07 octobre 2025 est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 aR. 241-117 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETE\nArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan est autoris\u00e9, sur le territoire de lacommune de Vallauris Golfe-Juan, au moyen de quarante-quatre (44) cam\u00e9rasindividuelles pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans.\nArticle2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale dela commune de Vallauris Golfe-Juan en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8saux images.\nArticle 3 : Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au coursdes interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lap\u00e9dagogie des agents. Les enregistrements et les donn\u00e9es issus des cam\u00e9rasautoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de un (1) mois. \u00c0l'issue de ce d\u00e9lai, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effac\u00e9s.\nArticle4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuellespeuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service depolice municipale et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution del'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesest menac\u00e9e. :\nArticle 5: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de VallaurisGolfe-Juan adresse sans d\u00e9lai \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s (CNIL), un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0R. 24115 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut\u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2023 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 20ao\u00fbt 2019 et autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Vallauris Golfe-Juan est abrog\u00e9.\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nArticle7: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (direction des s\u00e9curit\u00e9s - Bureau des policesadministratives) soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice(par voie postale au 18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite internet http://telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.\nArticle8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et lemaire de Vallauris Golfe-Juan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npure PE 2 de cabinet\na Sous-Pr\u00e9i\nAst\npref-police-municipale@alpes-maritimesgouv.fr147 boulevard du Mercantour ~ 06286 NICE CEDEX 3\n\nEx  s| PR\u00c9FET er * = =DES ALPES-MARITIMES Cabinet du pr\u00e9fetone Direction des S\u00e9curit\u00e9snr  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n2025- A\u00e9 JO\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Cannesle jeudi 30 octobre 2025, dans le cadre du match \u00ab des l\u00e9gendes \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nWu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\n\nVU la demande en date du 23 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-mentalede la police nationaledes Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation\u2014de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemble-\nments ;\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 du | deVarticle L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'une part: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; et d'autre part: la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener\ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection aux abords du stadepermettant de visualiser ce secteur qui est difficile d'acc\u00e8s, et le risque de prise \u00e0partie des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure intervenant dans ce m\u00eame secteur ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quipe de l'AS Cannes rencontrera l'\u00e9quipe des \u00c9toiles, lejeudi 30 octobre 2025 \u00e0 19h30 au stade Pierre de Coubertin \u00e0 Cannes dans le cadredu match de football \u00ab des l\u00e9gendes \u00bb; que ce match rassemblera un nombreimportant de spectateurs; que de grandes figures du club de l'AS Cannes et des\npersonnalit\u00e9s sont attendues \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT les incidents qui ont eu lieu le 25 f\u00e9vrier 2025, lors du match dequart de finale de la Coupe de France opposant les \u00e9quipes de l'AS Cannes et del'En Avant Guingamp; que lors de l'avant match, sur l'avenue Francis Tonner, dessupporters cannois avaient lanc\u00e9 des projectiles vers des supporters guingampaiset en direction des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure blessant un fonctionnaire de lapolice nationale ; que par ailleurs un grillage et des panneaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9; que lamobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesuresde s\u00e9curisations particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle\ndes supporters ;\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es le jeudi 30octobre2025 de 17h00\u00e0 00h00; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini sur la commune de Cannes, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes- Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s, \u00e0 l'occasion du match \u00ab des l\u00e9gendes \u00bb opposant l'\u00e9quipe de l'AS Cannes\u00e0 l'\u00e9quipe des \u00c9toiles, le jeudi 30 octobre 2025, au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que de la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux; il s'agit de cam\u00e9ras fixes\nstabilis\u00e9es :\n* Djl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12 MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000.* DJi- Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant surla commune de Cannes :\n+ Avenue Francis Tonner ;\n+ Chemin de la Bastide Rouge\n+ Avenue des Buissons Ardents\u00a2 D\u00e9partementale 09 vers l'avenue Michel Jourdan\n+ Avenue Michel Jourdan jusqu'\u00e0 l'avenue Francis Tonner\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode dujeudi 30 octobre 2025 de 17h00 \u00e0 00h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\u00e0 l'issue de_Vop\u00e9ration ;\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\nFait \u00e0 Nice, le 29 OCT. 2005\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de cabinet>]\nAieur\u00e9lie LEB! GEOIS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute)(personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sonaffichage, en application de l'article R. 4214 du code de justice administrative.\n\nPREFET . PR\u00c9FETMARITIME | DES ALPES-DE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9E MARITIMESLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9N\u00b0 2025 du octobre 2025 N\u00b0 9 5 \u00c0 G O 5ARRETE INTERPREFECTORALportant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice de la pr\u00e9sidencede la commission nautique locale des Alpes-Maritimes\nT.ABROGE : arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 389/2024 du 09 octobre 2024 (pr\u00e9fecture maritime dela M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0 2024-1077 du 09 octobre 2024 (pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes). | a,\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat enmer ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1108 du 11 ao\u00fbt 2016 portant cr\u00e9ation de recueils d'actes administratifs despr\u00e9fectures maritimes sous forme \u00e9lectronique ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2014 M. LaurentHottiaux;Vu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe Lucaspr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ;\nBCRM de ToulonBP 900 \u2014 83 800 Toulon cedex 9premar.sem.rm@premar-mediterranee.gouv.frDossier suivi par : bureau \u00ab r\u00e9glementation maritime \u00bb 18\n/0 /1 /2 /3 /4 \nArr\u00e9tent :\nArticle 1\u00b0En application des dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 susvis\u00e9, l'exercicede la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales constitu\u00e9es au sein du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a monsieur Tristan Bataille, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des Alpes-Maritimes.Article 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Tristan Bataille, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour exercerla pr\u00e9sidence d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 :- monsieur Thierry Mano, chef du service maritime \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes;- madame Chlo\u00e9 Pierron, adjointe au chef du service maritime \u00e0 la direction Siouionmentai\u00e9 desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes;- madame Andr\u00e9e Veret, cheffe du p\u00f4le \u00ab activit\u00e9s maritimes \u00bb a la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 389/2024 du 09octobre 2024 (pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) et n\u00b0 2024-1077 du 09 octobre 2024(pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes).Article 4Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e et de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nMe a . Le 78 OCT. 202Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, _ Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\ne vice-amiral d'es adre Christophe Lucas Laurent Hottiaux\n213\n/0 /1 \u25a1 /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 \u25a1 /0 /9 /0 /10 \nLISTE DE DIFFUSION\nDESTINATAIRES\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\n- M. le directeur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral des Alpes-Maritimes\n- Mle directeur interr\u00e9gional de la mer M\u00e9diterran\u00e9e\n- Met Mme les maires des communes du littoral des Alpes-Maritimes :\nAntibes (06600)\nBeaulieu-sur-Mer (06310)\nCagnes-sur-Mer (06800)\nCannes (06400)\nCap-d'Ail (06320)\nEze (06360)\nMandelieu La Napoule (06212)\nMenton (06500)\nNice (06364 \u2014 Cedex 4)\nRoquebrune-Cap-Martin (06190)\nSaint-Jean-Cap-Ferrat (06230)\nSaint-Laurent-du-Var (06700)\nTh\u00e9oule-sur-Mer (06590)\nVallauris (06220)\nVillefranche-sur-Mer (06230)\nVilleneuve-Loubet (06270)\nCOPIES\n- M. le pr\u00e9sident de la grande commission nautique\n- SHOM\n- AEM/PADEM/RM\n+ archives.\n\nDELEGATION DE SIGNATURE\nD'UN COMPTABLE PUBLIC CHARGE D'UN\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de CANNES\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;\nArr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est maintenue a M. Kevin SAUT, inspecteur des finances publiques et Mme Mari\u00e9vaCLEMENTZ, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable responsable du service' de gestioncomptable de Cannes, \u00e0 l'effet de signer, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tousactes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est maintenue \u00e0 M. Kevin SAUT et Mme. Mari\u00e9va CLEMENTZ, \u00e0 l'effet de signer,au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai depaiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 \u20ac ;\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e et maintenue \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nNom et pr\u00e9nom des grade Dur\u00e9e Somme maximaleagents maximale |pour laquelle un d\u00e9lai| des d\u00e9lais |de paiement peut \u00eatrede paiement accord\u00e9 iyfener JACQUI Vanessa AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE 4 mois 1.000\u20ac\nHAMMACHE Amel (CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 1.000\u20ac7 PUBLIQUES 2EME CLASSE _PINDA Francine ICONTROLEUR DES FINANCES 10 mois 10.000\u20acnn PUBLIQUES 2EME CLASSE iL ellMaire-Pascale AUGEY CONTROLEUR PRINCIPALE DES 10 mois 10.000\u20ac= FINANCES PUBLIQUES |  i \u00e0}MOISSERON St\u00e9phanie (CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 1.000\u20aca PUBLIQUES 2EME CLASSE |PRZEDLACKI Anthony \u2014 AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE| 4 mois 1.000\u20ac(CHARDONNET Eric AGENT ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE 6 mois 5.000\u20acKEVIN SAUT INSPECTEUR FIP. 10 mois 50.000\u20acMARIEVA CLEMENTZ INSPECTEUR FIP 10 mois 50.000\u20ac\nArticle 4\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence du chef de service et de ses adjoints, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme JACQUELOT RAPHAELE et M. CINQUANTA Christian.\nSans objet.\nArticle 5\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes maritimes\nA Cannes, le 29 octobre 2025\nLe comptable,\n\n                      Recueil special 275.2025 29/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.P.P....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 17 824 Nice Ariane creat. CSS Unite Valor Energ modif.........2\nEtablissement Public............................................................3\n     ANRU.......................................................................3\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............3\n               AP 2025.1592 Delegation de signature ANRU........................3\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\n     Cabinet....................................................................5\n          Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................5\n               Lettre Felicitations ACD Debriester.....Ben Hammed...............5\n     Direction des Securites....................................................7\n          Securite publique.....................................................7\n               Vallauris GJ aut. enregist.audiovisuel interv. agents PM.........7\n               AP 2025.1610 Cannes aut.cameras aeronefs le 30.10.2025...........10\nPrefecture maritime de la Mediterranee..........................................14\n     Division Action de l Etat en Mer...........................................14\n          Domaine public maritime...............................................14\n               AIP 2025.1605 Deleg.exercice presidence CNL des AM...............14\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................17\n     DDFiP......................................................................17\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............17\n               SGC Cannes delegation............................................17\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AIP 2025.1605 Deleg.exercice presidence CNL des AM...............14\n               AP 17 824 Nice Ariane creat. CSS Unite Valor Energ modif.........2\n               AP 2025.1592 Delegation de signature ANRU........................3\n               AP 2025.1610 Cannes aut.cameras aeronefs le 30.10.2025...........10\n               Lettre Felicitations ACD Debriester.....Ben Hammed...............5\n               SGC Cannes delegation............................................17\n               Vallauris GJ aut. enregist.audiovisuel interv. agents PM.........7\n     ANRU.......................................................................3\n     Cabinet....................................................................5\n     D.D.P.P....................................................................2\n     DDFiP......................................................................17\n     Direction des Securites....................................................7\n     Division Action de l Etat en Mer...........................................14\nD.D.I...........................................................................2\nEtablissement Public............................................................3\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\nPrefecture maritime de la Mediterranee..........................................14\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................17","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:08:56+00:00","id":"dfb025866f3d70377181502e8f185103416922d3a57752a6b946920eb3fe60f8","name":"Recueil sp\u00e9cial 275.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57506/440799/file/Recueil%20special%20275.2025.pdf"}