{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 298.2025 - \u00e9dition du 28/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\ncombi, cesta\u2014 teers: es  + =MARITIMESLibert\u00e9 ; Cabinet du pr\u00e9feton | Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public2025. A466\nArr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nice,le vendredi 28 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nWu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 24 novembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9par-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nas  \"\u00e0 :CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que des \u00e9v\u00e8nements graves ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l'ordre public sesont produits ces derni\u00e8res semaines dans le quartier Les Moulins \u00e0 Nice; qu'undispositif de s\u00e9curit\u00e9 de haut niveau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 en cons\u00e9quence ; que d'autrepart, plusieurs drones ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s r\u00e9cemment dans ce m\u00eame secteursurvolant les forces de police en service et l'a\u00e9roport de Nice; que l'op\u00e9ration depolice vise \u00e0 lutter contre la recrudescence d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation auxstup\u00e9fiants ; que compte tenu de la configuration imparfaite de l'implantation decam\u00e9ra de vid\u00e9o protection permettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre de ce lieu qui estdifficile d'acc\u00e8s et du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans cem\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision adapt\u00e9e pour permettre lebon d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations tout en s\u00e9curisant les interventions des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele 28 novembre 2025, de 10h00 \u00e0 14h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier Les Moulins sur la commune de Nice, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes- Maritimes :\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.aouvfr 2\n\nARRETE bagel\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au quartier Les Moulinssur la commune de Nice, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n* avenue Simone Veil;\n* Avenue Henri Matisse;\n\u00a2 Avenue Yvonne Vittone ;\n+ Route de Grenoble;\n+ Bd Ren\u00e9 Cassin;\n* Avenue Ma\u00eetre Maurice Slama ;\n* Boulevard du Mercantour;\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 28novembre 2025 de 10h00 \u00e0 14h00. '\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouvfr 3\n\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le\ni [Nicolas HUOT\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de La date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R 42H et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet:un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\naccessible par le site internet : mwwtelerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / * wwwalpes-maritimes.gouvfr 4\n\n                      Recueil special 298.2025 28/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          Securite publique.....................................................2\n               AP 2025.1766 Nice Aut.cameras aeronefs le 28.11.2025.............2\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1766 Nice Aut.cameras aeronefs le 28.11.2025.............2\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T07:08:25+00:00","id":"dfb48a5257d33cf90a94cd384b1a3cce19abf99e8b4f2457d6ae0581df029a55","name":"Recueil sp\u00e9cial 298.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57899/443529/file/Recueil%20special%20298.2025.pdf"}