{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-604\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron /\n12-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'op\u00e9ration\nr\u00e9alis\u00e9e au titre du fonds de soutien au commerce rural, port\u00e9e par la\ncommune de Saint-Rome-de-Tarn (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e au\ntitre du fonds de soutien au commerce rural,\nport\u00e9e par la commune de Saint-Rome-de-Tarn\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e au titre\ndu fonds de soutien au commerce rural, port\u00e9e par la commune de Saint-Rome-de-Tarn 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nrelatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  r\u00e9alis\u00e9e  au  titre  du  fonds  de  soutien  au  \ncommerce rural, port\u00e9e par la commune de Saint-Rome-de-Tarn\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 1231-2 cr\u00e9\u00e9 \npar la loi n\u00b02019-753 du 22 juillet 2019 portant cr\u00e9ation d'une Agence nationale de la \ncoh\u00e9sion des territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifs aux subventions de l'\u00c9tat pour des  \nprojets d'investissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au  \npr\u00e9fet ;\nVu la circulaire n\u00b06460/SG du 28 octobre 2024 relative \u00e0 la simplification de l'action \npublique  et  accompagnement  des  projets  locaux  et  en  particulier  au  droit  de  \nd\u00e9rogation des pr\u00e9fets ;\nVu la demande de subvention au titre du fonds de soutien au commerce rural,  \nd\u00e9pos\u00e9  le  18  septembre  2025  par  la  commune  de  Saint-Rome-de-Tarn  pour  \nl'acquisition de mat\u00e9riel professionnel relatif \u00e0 son projet de boulangerie ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 \nsusvis\u00e9 pr\u00e9voient que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger aux normes arr\u00eat\u00e9es  \npar l'administration de l'\u00c9tat pour prendre des d\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevant \nde sa comp\u00e9tence et relatives aux subventions en faveur des collectivit\u00e9s locales ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Saint-Rome-de-Tarn n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de  \nd\u00e9poser  sa  demande  de  subvention  sur  la  plateforme  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \n(https://fondscommerces.anct.gouv.fr) avant le 4 ao\u00fbt 2025, date d'acquisition du  \nmat\u00e9riel professionnel aupr\u00e8s du liquidateur judiciaire ;\nCONSID\u00c9RANT  que   le  maintien  de  cette  boulangerie  constitue  un  service  de  \nproximit\u00e9 de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 essentiel pour les habitants de cette commune  \nrurale et la population touristique ;\nCONSID\u00c9RANT que cette boulangerie r\u00e9pond \u00e0 un v\u00e9ritable int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant sur \nle plan soci\u00e9tal qu'\u00e9conomique dans un contexte rural o\u00f9 les commerces se font  \nrares, cette proximit\u00e9 permettra aux habitants, en particulier les personnes \u00e2g\u00e9es ou \n\u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, d'acc\u00e8der facilement au pain et autres produits sans avoir \u00e0  \neffectuer de longs d\u00e9placements ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e au titre\ndu fonds de soutien au commerce rural, port\u00e9e par la commune de Saint-Rome-de-Tarn 4\n- A R R E T E -\nArticle  1     :   La  commune  de  Saint-Rome-de-Tarn  est  autoris\u00e9e  \u00e0  d\u00e9roger  aux  \ndispositions  r\u00e9glementaires  pour  le  d\u00e9marrage  du  projet  de  boulangerie  en  \napplication de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions \nde l'\u00c9tat pour des projets d'investissements, qui pr\u00e9voit \u00ab qu'aucun commencement \nd'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande \nde subvention \u00bb.\nArticle  2  :  La  facture  du  liquidateur  judiciaire  engag\u00e9e  ant\u00e9rieurement  au  18  \nseptembre 2025 et respectant les crit\u00e8res du cahier des charges du fonds de soutien \nau commerce rural, peut \u00eatre retenue dans le calcul des d\u00e9penses \u00e9ligibles pour le  \nprojet de boulangerie de la  commune de Saint-Rome-de-Tarn.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur \nde l'acte ou d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa parution \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif de Toulouse : par \u00e9crit 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse ou par voie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via  l'application  \u00ab  TELERECOURS  citoyens  \u00bb  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 4 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Directeur R\u00e9gional \ndes Finances Publiques R\u00e9gion Occitanie et d\u00e9partement de l'Aveyron et la directrice \nde la direction d\u00e9partementale des territoires  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Rodez, le 21 octobre 2025\nSIGN\u00c9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e au titre\ndu fonds de soutien au commerce rural, port\u00e9e par la commune de Saint-Rome-de-Tarn 5\nVoies et d\u00e9lais de recours     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulouse, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce \nd\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une \nrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e au titre\ndu fonds de soutien au commerce rural, port\u00e9e par la commune de Saint-Rome-de-Tarn 6","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T17:13:29+00:00","id":"dfba2d1e20e29bb85ee0f25edab06b1cbba74c8fa9ac5cf8e557bcea7f672814","name":"RAA N\u00b012-2025-604 du 28.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-28T15:05:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29677/236997/file/RAA%20N%C2%B012-2025-604%20du%2028.10.25.pdf"}