{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-04-019\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2026-04-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SBC ASSE Original\nsign\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2026-04-17-00003\narr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SBC ASSE Original\nsign\u00e9\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SBC ASSE Original sign\u00e9 - 2B-2026-04-019 -\n17/04/2026 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                               \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\ndu 18 avril 2026 \u00e0 partir de 17h00 au 18 avril 2026 \u00e0 00h00\nsecteur du Stade Armand CESARI, commune de FURIANI.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu la  demande  en  date  du  15  avril  2026 ,  form\u00e9e  par  le  Chef  des  Unit\u00e9s  d'Ordre  Public\net d'Appui Op\u00e9rationnel, de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant \u00e0  \nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndeux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la rencontre sportive entre le SC  \nBastia et l' AS Saint-Etienne pr\u00e9vue le samedi 18 avril 2026 \u00e0 20h00 au Stade Armand CESARI de Furiani ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\n1 de 3\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SBC ASSE Original sign\u00e9 - 2B-2026-04-019 -\n17/04/2026 4\nConsid\u00e9rant notamment que, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au \npublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que lors des matchs de football organis\u00e9s au stade Armand CESARI \u00e0 partir de 20h00, la pr\u00e9sence  \ndes supporters est constat\u00e9e aux abords du stade \u00e0 partir de 17h00 et jusqu'\u00e0 00h00, le jour suivant ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est class\u00e9e \u00e0 risque 4 (risques av\u00e9r\u00e9s de trouble \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9 -\nsence certaine de supporters \u00e0 risques) par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme ;\nConsid\u00e9rant qu'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant interdiction de d\u00e9placement des supporters de l' AS Saint-Etienne a \n\u00e9t\u00e9 pris par le ministre de l'Int\u00e9rieur le 14 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant  qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie pu -\nblique ainsi que d'acc\u00e8s au stade Armand Cesari \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters st\u00e9 -\nphanois a \u00e9t\u00e9 pris le 1er avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que des ant\u00e9c\u00e9dents de d\u00e9rives impliquant des supporters ultras st\u00e9phanois existent  ; qu'au cours \nde la saison 2025-2026, des heurts imput\u00e9s aux groupes de supporters de l' AS Saint Etienne ont ponctu\u00e9 plu -\nsieurs rencontres de football ;\nConsid\u00e9rant les nombreux d\u00e9bordements survenus depuis le d\u00e9but de la saison caus\u00e9s par les supporters ultras \ndu SC Bastia, notamment le 23 septembre 2025, lors de la rencontre entre le SC Bastia et le Rodez Football  \nClub, le 5 d\u00e9cembre 2025 lors de la rencontre entre le SC Bastia et le Red Star FC ; \nConsid\u00e9rant les incidents d'apr\u00e8s-match qui se sont d\u00e9roul\u00e9s lors de la derni\u00e8re rencontre \u00e0 domicile entre le  \nSC Bastia et Boulogne ; \nConsid\u00e9rant qu'au vu des renseignements recueillis et de l'affluence attendue sur ce match, il importe de le s\u00e9 -\ncuriser par tout moyen en disposant d'une vision en grand angle pour assurer le maintien et le r\u00e9tablissement  \nde l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; \nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la physionomie du secteur et la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un visuel sur l'enceinte du stade  \net sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, que les lieux surveill\u00e9s sont \nstrictement limit\u00e9s au secteur du stade Armand CESARI sis \u00e0 Furiani et ses abords , o\u00f9 sont susceptibles de se  \ncommettre les violences et atteintes graves \u00e0 l'ordre public que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9ve -\nnir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence des supporters sur le p\u00e9ri -\nm\u00e8tre; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestement pas disproportion -\nn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information \ndu public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes adminis-\ntratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux  ; que ces moyens d'information sont  \nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SBC ASSE Original sign\u00e9 - 2B-2026-04-019 -\n17/04/2026 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la rencontre entre le SC Bastia et l' AS Saint-Etienne du 18  \navril 2026 \u00e0 17h00 au 18 avril 2026 \u00e0 00h00, au sein du Stade Armand CESARI de FURIANI et \u00e0 ses abords  \nimm\u00e9diats, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre  \npublic.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est \nfix\u00e9 \u00e0 un. Elles seront port\u00e9es par deux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord : \n- mod\u00e8le DJI MATRICE 4T n\u00b01581F7K3C254100D762V ;\n- mod\u00e8le DJI MAVIC 3T n\u00b01581F5FJD22BB00BJE98.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au stade Armand CESARI et ses  abords sur le territoire de la commune de  \nFuriani.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 18 avril 2026 \u00e0 17h00 jusqu'au samedi 18 avril 2026 \u00e0 00h00.\nArticle 5 :\nL'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du match.\nArticle 7 :\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Bastia  (Villa \nMontepiano  \u2013  20407  Bastia  Cedex  \u2013  T\u00e9l  :  04.95.32.88.66  \u2013  T\u00e9l\u00e9copie  : 04.95.32.38.55  \u2013  Courriel  : \ngreffe.ta.bastia@juradm.fr \u2013 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est \n\u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 :\nLe Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale  \nde la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernier  \nentrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nOriginal sign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN match SBC ASSE Original sign\u00e9 - 2B-2026-04-019 -\n17/04/2026 6","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T10:23:03+00:00","id":"dfbf769b0ced9fee206f42770cabb96df32407eccf6d1d7ee85783d7bec3cc75","name":"RAA n\u00b019 du 17 avril 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-04-17T07:45:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14395/116724/file/RAA%20n%C2%B019%20du%2017%20avril%202026%20Special.pdf"}