{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-498\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2026-07-28-00007 - ARR interdiction spectacle pyro artifices  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-28-00007\nARR interdiction spectacle pyro artifices \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00007 - ARR interdiction spectacle pyro artifices 3\nE 3PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0    12-2026-07-28-00007 du 28 juillet 2026\nObjet : portant interdiction temporaire d'usages visant \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feux dans l'ensemble \ndu d\u00e9partement de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 \u00e0 L. 2212-2-2 et  \nL. 2212-4 et L. 2215-1 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;\nVU le Code forestier et notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, L. 557-60-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-7 , 322-5, 322-15, 322-17 , 322-18 ; \nVU la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification \net l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nDirection du cabinet\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71 \nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00007 - ARR interdiction spectacle pyro artifices 4\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 2026 portant nomination de Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY de GALHAU, en qualit\u00e9  \nde sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY  \nde GALHAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2021-01-07-006 du 7 janvier 20211 portant r\u00e9glementation des feux de plein \nair et notamment ses articles 6 et 24, qui pr\u00e9voient, du 16 juin au 30 septembre de chaque ann\u00e9e,  \nl'interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue, notamment, de l'utilisation des artifices de divertissement (hors  \n\u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions  \ndes usages de l'eau issue du milieu naturel et du r\u00e9seau d'eau potable en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2026-07-22-00012 du 22 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions  \ndes usages de l'eau issue du milieu naturel et du r\u00e9seau d'eau potable en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental du service incendie et secours en date du 27/07/2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3,  F4, T1 et T2 au \ncours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au  \nregard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens, aux  \ntroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e sur le  \nterritoire du d\u00e9partement de l'Aveyron, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de  \nrassemblement ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation \u00ab  vivante et morte \u00bb sur le d\u00e9partement, laquelle  \na plus sp\u00e9cifiquement entra\u00een\u00e9 des mesures de restriction de pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau \u00e0 partir  \ndu milieu naturel, d\u00e8s la fin du mois de juin  2026 ; que le dernier arr\u00eat\u00e9 en la mati\u00e8re date du 22 juillet  \n2026 et confirme cet \u00e9tat de s\u00e9cheresse et m\u00eame d'aggravation depuis le prononc\u00e9 du premier arr\u00eat\u00e9 ; \nque cet \u00e9tat, r\u00e9sultant du d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique observ\u00e9 ces derni\u00e8res semaines et de l'accumulation  \nde temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, est de nature \u00e0 favoriser un d\u00e9part de feu et une propagation rapide des  \nflammes ;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2021-01-07-006  du  7  janvier  2021  en  vigueur,  qui  pr\u00e9voit \nnotamment  du  16  juin  au  30  septembre  de  chaque  ann\u00e9e,  l'interdiction  g\u00e9n\u00e9rale  et  absolue  de \nl'utilisation des artifices de divertissement (feux d'artifice hors spectacles pyrotechniques, feux de  \nBengale, p\u00e9tards...) ou de proc\u00e9der \u00e0 un lancer de lanternes c\u00e9lestes, comme mesures conservatoires  \ndevant \u00eatre renforc\u00e9es.\nCONSID\u00c9RANT la recrudescence des interventions du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours \n(SDIS) de l'Aveyron due aux d\u00e9parts de feux, laquelle s'av\u00e8re tr\u00e8s largement favoris\u00e9e par l'\u00e9tat de  \ns\u00e9cheresse pr\u00e9-cit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT la charge op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours actuelle,  \ncombin\u00e9e aux fortes demandes de renforts extra-d\u00e9partementaux, qui justifie la mise en place de  \nmesures pr\u00e9ventives, et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9part de feu suppl\u00e9mentaire pour  \nconserver la disponibilit\u00e9 des moyens op\u00e9rationnels ;\n1 Accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron au lien suivant : \nhttps://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-l-incendie/Reglementation-des-\nfeux-de-plein-air \n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00007 - ARR interdiction spectacle pyro artifices 5\nCONSID\u00c9RANT la carte de pr\u00e9vision du danger m\u00e9t\u00e9orologique feu de for\u00eat expertis\u00e9 par zone pour le \nle 28/07/2026 produit le 28/07/202 matin qui classe d'ores et d\u00e9j\u00e0 une partie du d\u00e9partement de  \nl'Aveyron en risque \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb ; que compte tenu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9crites supra, cette \nest susceptible d'\u00e9voluer d\u00e9favorablement ;\nCONSID\u00c9RANT  la carte de M\u00e9t\u00e9o-France \u00ab  s\u00e9cheresse expertis\u00e9e \u00bb du 27/07/2026, classant d'ores et  \nd\u00e9j\u00e0 les deux tiers du territoire d\u00e9partemental comme \u00ab  forte [s\u00e9cheresse] \u00bb ; que compte tenu des  \npr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9crites infra, cette analyse pourrait encore \u00e9voluer d\u00e9favorablement ;\nCONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques pour mercredi 29 juillet analysant, pour le d\u00e9partement \nde  l'Aveyron,  des  \u00ab\u00a0temp\u00e9ratures \u00a0 [qui] \u00a0 se \u00a0 situent \u00a0 au-dessus \u00a0 des \u00a0 valeurs \u00a0 normalement \u00a0 observ\u00e9es,\u00a0\nlocalement\u00a0tr\u00e8s\u00a0au-dessus  \u00bb avec des maximales comprises entre 33 et 36 degr\u00e9s jusqu'au mercredi 5  \nao\u00fbt 2026) et du compte-rendu d'appel avec les services de M\u00e9t\u00e9o-France en date du 27/07/2026  \nconfirmant la mise en place d'un pic de chaleur d\u00e8s mercredi 29 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les spectacles pyrotechniques, compte tenu du contexte pr\u00e9-cit\u00e9 , \u00a0et malgr\u00e9 des  \nmesures de s\u00e9curit\u00e9 misent en place par les organisateurs, sont susceptibles d'occasionner des d\u00e9parts  \nde feux involontaires, par r\u00e9action en cha\u00eene, \u00e0 partir d'une simple \u00e9tincelle  ; qu'il y a donc lieu de les  \ninterdire sp\u00e9cifiquement tant que ces risques demeurent, afin de pr\u00e9venir tout risque d'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la pr\u00e9f\u00e8te a la  \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aveyron du mercredi 29 juillet \n2026 \u00e0 00h00 au mercredi 5 ao\u00fbt 2026 \u00e0 23h59 :\n\u2022 l'acquisition,  le  port,  le  transport  et  l'utilisation  de  p\u00e9tards,  feux  d'artifice  et  articles \npyrotechniques de toutes cat\u00e9gories dans l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\n\u2022 les spectacles pyrotechniques pr\u00e9vus dans le cadre de prestations professionnelles par des  \npersonnes agr\u00e9ment\u00e9es.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2021-01-07-006 du 7 janvier \n2021, portant r\u00e9glementation des feux de plein air, sera constat\u00e9e par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivie \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous(1).\nArticle 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre abrog\u00e9 \u00e0 la faveur d'une \u00e9volution favorable de la  \nsituation concernant la s\u00e9cheresse et le risque incendie.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partemental, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00007 - ARR interdiction spectacle pyro artifices 6\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  adress\u00e9  aux  maires  du  d\u00e9partement  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nRodez, le 28 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\n B\u00e9n\u00e9dicte VILLEROY de GALHAU\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent  \n\u00eatre introduits :\nUn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC)\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nUn recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\nUn recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Toulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante www.telerecours.fr \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux  \nou hi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00007 - ARR interdiction spectacle pyro artifices 7","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T13:17:02+00:00","id":"dfbf76f93beb3fb42d55aa38bc9625c6606a12af1c571aca72025d25a71b6629","name":"RAA N\u00b012-2026-498 du 28 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-28T12:50:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32559/256394/file/RAA%20N%C2%B012-2026-498%20du%2028%20juillet%202026.pdf"}