{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2026-264\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt\n2026\nportant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala\nM'Bala le 14 ao\u00fbt 2026 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-08-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nportant interdiction du spectacle de M.\nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala le 14 ao\u00fbt 2026 dans le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nportant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala le 14 ao\u00fbt 2026 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2026-08-14-               EN DATE DU 14 AO\u00dbT 2026\nPORTANT INTERDICTION DU SPECTACLE DE M. DIEUDONN\u00c9 M'BALA M'BALA\nLE 14 AO\u00dbT 2026 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;\nVU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du  \n4 novembre 1950 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-\n4 ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5 ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ; \nVU la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Marie-Aim\u00e9e GASPARI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de  \nla Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2026-02-11-00003  en  date  du  5  f\u00e9vrier  2026  portant  interdiction  du \nspectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA \u00ab Istanbul \u00bb pr\u00e9vu le 15 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-06-11-00001 en date du 11 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Cyril MOREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nValence ;\nVU l'urgence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00ab  Le \nfil d'Ariane \u00bb le vendredi 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00 dans les environs de Grenoble sans en pr\u00e9ciser le lieu  \nexact ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux des appels aux personnes souhaitant assister au  \nspectacle de Dieudonn\u00e9 \u00e0 se rassembler le 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 Saint-Lattier, \u00e0 la fronti\u00e8re de la Dr\u00f4me et de \nl'Is\u00e8re ; que le lieu de rassemblement ne sera communiqu\u00e9 qu'\u00e0 17h00 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque que le spectacle ait lieu en Dr\u00f4me afin de contourner l'interdiction  \nde se produire de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nportant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala le 14 ao\u00fbt 2026 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 4\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue  \nl'une  des  composantes ;  qu'il  appartient  en  outre  \u00e0  la  m\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les  mesures \nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  p\u00e9nales \nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par  \nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;  \nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales entre \n2000  et  2023,  dont  certaines  d\u00e9finitives,  pour  injures  publiques,  raciales,  pour  provocation  \u00e0  la \ndiscrimination,  \u00e0  la  haine  raciste  ou  de  violence  religieuse,  pour  contestation  de  crimes  contre \nl'humanit\u00e9, pour apologie d'actes de terrorisme et pour propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifs tenus dans  \nses spectacles, m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine  ; que le Conseil d'\u00c9tat a admis la  \nl\u00e9galit\u00e9  de  l'interdiction,  par  l'autorit\u00e9  de  police  administrative,  d'un  pr\u00e9c\u00e9dent  spectacle  de  M. \nDieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant  \n\u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au \ncours de la seconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter  \natteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;\nConsid\u00e9rant que l'un des derniers spectacles de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9 initialement  \n\u00ab Vendredi  13 \u00bb,  contient  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente  de  nombreux  propos  outrageants,  haineux, \nconspirationnistes,  homophobes,  transphobes  et  antis\u00e9mites  ainsi  que  des  outrages  \u00e0  personne \nd\u00e9positaire  de  l'autorit\u00e9  publique  ou  \u00e0  l'\u00e9gard  de  personnes  publiques ;  que  ce  spectacle,  qui  a \nr\u00e9guli\u00e8rement  \u00e9t\u00e9  repris  sous  d'autres  titres  destin\u00e9s  \u00e0  lui  permettre  d'\u00e9chapper  au  contr\u00f4le  de \nl'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam,  \nfr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015,  \nqu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, \nil reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s  \nclairement antis\u00e9mites ; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA,  \npar  leur  teneur  et  le  ton  qu'il  adopte,  font  express\u00e9ment  l'apologie  du  terrorisme  ou  a  minima \nd\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les  \nl\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi \nde la Nation toute enti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant  qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab  Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0  \nOuistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle \u00ab  Mon chemin de croix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025  ; \nque  ces  propos  caract\u00e9risent  des  infractions  p\u00e9nales  et  ont  jutsifi\u00e9  les  arr\u00eat\u00e9s  d'interdiction  des \nrepr\u00e9sentations dans plusieurs d\u00e9partements ; que, par ailleurs, la requ\u00eate formul\u00e9e par M. Dieudonn\u00e9  \nM'BALA M'BALA afin que soit suspendu en urgence l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant  \ninterdiction de son spectacle \u00ab Best of \u00bb pr\u00e9vu le 25 octobre 2025 dans le d\u00e9partement de la Gironde a \n\u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 ; qu'en effet, le juge administratif a estim\u00e9 qu'il existait un risque que l contenu du spectacle  \nannonc\u00e9 soit de nature r\u00e9pr\u00e9hensible ; \nConsid\u00e9rant  que dans son spectacle, bien que rebaptis\u00e9 \u00ab  Istanbul \u00bb, et qui s'est produit \u00e0 plusieurs  \nreprises \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2025 notamment, figurent beaucoup de personnages identiques \u00e0 ceux qui ont donn\u00e9  \nlieux \u00e0 l'interdiction du pr\u00e9fet de police du spectacle \u00ab  Vendredi 13 \u00bb par un arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025  \navec, \u00e0 titre d'exemple, \u00ab  le mollah Jean-Claude \u2013 formateur en kamikaze  \u00bb, \u00ab  Juanito  SANCHEZ \u2013 \nartificier colombien pour l'\u00c9tat islamique \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction du m\u00eame spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 prise par la  \npr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me le 5 f\u00e9vrier 2026 pour les m\u00eames motifs ; \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que de tels propos, qui constituent un  \ntrouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de la  \nrepr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA ; que ces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisation \nd'une partie de la population  dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite de  \nl'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, et des conflits  \nsurvenus au Moyen-Orient depuis 2024 ;\nConsid\u00e9rant que  ces  spectacles  sont  organis\u00e9s  dans  une  grande  discr\u00e9tion  afin  d'\u00e9chapper  \u00e0  la \nsurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es  ; \nqu'ainsi,  des  lieux,  des  dates et  des  intitul\u00e9s  de spectacles  alternatifs  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  pris par \nDieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nportant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala le 14 ao\u00fbt 2026 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 5\nl'interdiction de l'autorit\u00e9 de police ; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e8re indique \u00ab  Un sms + mail vous  \nsera envoy\u00e9 le jour m\u00eame afin de vous communiquer l'adresse  \u00bb et invite son public \u00e0 proposer un lieu  \net \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025 \u00e0  \nAllonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte  \ntenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9e comme une \nr\u00e9union publique ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a annonc\u00e9 plusieurs dates pour le spectacle intitul\u00e9  \n\u00ab Le fil d'Ariane  \u00bb devant se tenir \u00e0 Paris du 20 mars au 9 mai 2026, \u00e0 Montpellier le 28 mars 2026, \u00e0  \nToulouse le 29 mars 2026, \u00e0 Bordeaux le 11 avril 2026, Biarritz le 12 avril 2026 et \u00e0 Caen le 19 avril 2026  ; \nque les pr\u00e9fets de l'H\u00e9rault, de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge ont, par des arr\u00eat\u00e9s dat\u00e9s du 27 , 28 et \n29 mars 2026, interdit toute repr\u00e9sentation de l'int\u00e9ress\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacle \ninitialement pr\u00e9vu le 15 f\u00e9vrier 2026, et quels que soient sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs, des  \npropos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne  \nhumaine  et,  d\u00e8s  lors,  de  troubler  gravement  l'ordre  public ;  qu'en  cons\u00e9quence,  l'interdiction  du \nspectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance \nde ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;  \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.  \nDieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  :  La repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab  Le fil d'Ariane  \u00bb, ainsi que tout spectacle o\u00f9 Monsieur  \nDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala est com\u00e9dien, metteur en sc\u00e8ne ou auteur, est interdite le 14 ao\u00fbt 2026 dans  \nle d\u00e9partement de la Dr\u00f4me et pour une dur\u00e9e de quinze jours \u00e0 compter de sa notification.\nArticle  2     :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0  M.  M'BALA  M'BALA  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. Il entrera en vigueur d\u00e8s sa publication.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de \ndeux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de  \nVerdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique  www.telerecours.fr.\nArticle   4   : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Dr\u00f4me et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie  \nsera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le 14/08/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nCyril MOREAU\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 ao\u00fbt 2026\nportant interdiction du spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala le 14 ao\u00fbt 2026 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 6","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T14:31:02+00:00","id":"dfc0db43e66b00e16810bda65eb3e41fa5eb24fb28667b3de7d2187a76d2d729","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2026-264 du 14/08/2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T14:27:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38566/254458/file/recueil-26-2026-264-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}