{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-004\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-01-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions\npour mettre fin \u00e0 la divagation des \u00e9quid\u00e9s sur les communes de\nN\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-01-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions\npour mettre fin \u00e0 la divagation des \u00e9quid\u00e9s sur\nles communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et\nTournon-Saint-Martin\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions pour mettre fin \u00e0 la divagation des\n\u00e9quid\u00e9s sur les communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 7janvier 2026relatif aux dispositions pour mettre fin \u00e0 la divagation des \u00e9quid\u00e9ssur les communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivantsVu le code des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Consid\u00e9rant les constats \u00e9tablis par la gendarmerie nationale et les maires de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin sur la pr\u00e9sence sur le territoire de ces communes d\u00e9quid\u00e9sen \u00e9tat de divagation,Consid\u00e9rant que pour certains de ces \u00e9quid\u00e9s la propri\u00e9t\u00e9 a pu \u00eatre \u00e9tablie et que pourd'autres la propri\u00e9t\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ce qui implique d'adapter les proc\u00e9durespermettant de mettre fin \u00e0 cet \u00e9tat de divagation,Consid\u00e9rant que ces \u00e9quid\u00e9s en \u00e9tat de divagation non ma\u00eetris\u00e9e occupent ill\u00e9galementdes espaces publics et des espaces priv\u00e9s sans aucune autorisation,Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturelsoccasionn\u00e9s par le passage, le pi\u00e9tinement et l'occupation des terres agricoles comportantdes productions agricoles,Consid\u00e9rant le risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,communales ou d\u00e9partementales comme sur les chemins ruraux;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 des milieux au regard des enjeux environnementaux notammenten mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 et de protection des zones humides,Consid\u00e9rant que l'occupation des \u00e9quid\u00e9s conduit \u00e0 un surp\u00e2turage avec un chargement \u00e0l'hectare sup\u00e9rieur aux usages agronomiques pouvant conduire \u00e0 la destruction descouverts v\u00e9g\u00e9tauxConsid\u00e9rant que les maires des communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martinont fait part au Pr\u00e9fet de l'Indre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Pr\u00e9fet en sePlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPREFET\nDE L'lNDRE\nLiberte\nEgalite\nFratemite\nARRETE du 7janvier 2026\nrelatif aux dispositions pour mettre fin a la divagation des equides\nsur les communes de Neons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin\nLE PREFET DE L'lNDRE,\nChevalier de la Legion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du Merits,\nVu Ie code rural et de la peche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivants\nVu Ie code des collectivites territoriales et notamment I'article L. 2215-1;\nVu Ie code des relations entre Ie public et t'administration ;\nConsiderant les constats etablis par la gendarmerie nationale et les maires de Neons-Sur-\nCreuse et Tournon-Saint-Martin sur la presence sur Ie territoire de ces communes dequides\nen etat de divagation,\nConsiderant que pour certains de ces equides la propriete a pu etre etablie et que pour\nd'autres la propriete n'a pas ete etablie ce qui implique d'adapter les procedures\npermettant de mettre fin a cet etat de divagation,\nConsiderant que ces equides en etat de divagation non maTtrisee occupent illegalement\ndes espaces publics et des espaces prives sans aucune autorisation,\nConsiderant les degats aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturels\noccasionnes par Ie passage. Ie pietinement et I'occupation des terres agricoles comportant\ndes productions agricoles,\nConsiderant Ie risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,\ncommunales ou departementales comme sur les chemins ruraux;\nConsiderant la sensibilite des milieux au regard des enjeux environnementaux notamment\nen matiere de biodiversite et de protection des zones humides,\nConsiderant que I'occupation des equides conduit a un surpaturage avec un chargement a\nI'hectare superieur aux usages agronomiques pouvant conduire a la destruction des\ncou verts vegetaux\nConsiderant que les maires des communes de Neons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin\nont fait part au Prefet de I'lndre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Prefet en se\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions pour mettre fin \u00e0 la divagation des\n\u00e9quid\u00e9s sur les communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 4\nfondant sur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyensn\u00e9cessaires pour mettre fin a ces situations de divagation et d'occupation illicite desespaces agricoles, naturels et forestiers;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETEArticle 1Les mesures de lutte contre la divagation et l'occupation ill\u00e9gale des espaces naturels,agricoles et forestiers sont renforc\u00e9es sur l'ensemble du territoire des communes deN\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin.Article 2Le Pr\u00e9fet constate, en accord avec les maires de communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse etTournon-Saint-Martin, l'\u00e9tat de carence des maires concern\u00e9s permettant ainsi au Pr\u00e9fetde se substituer au pouvoir de police du maire pour mettre en \u0153uvre les actions de luttecontre la divagation dans ces espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1.Article3Tout propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d'\u00e9quid\u00e9s occupant un espace agricole, naturel ou forestierdoit \u00eatre en mesure de s'assurer que le ou les \u00e9quid\u00e9s ne repr\u00e9sentent pas de danger li\u00e9 aun manque de surveillance entra\u00eenant notamment un risque de collision sur les voies decirculation vicinales, communales ou d\u00e9partementales comme sur les chemins ruraux.Article 4Tout \u00e9quid\u00e9 occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont le propri\u00e9taire ou led\u00e9tenteur n'est pas en mesure de s'assurer que le ou les \u00e9quid\u00e9s ne repr\u00e9sentent pas dedanger comme attendu \u00e0 l'article 3 est consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9.Article 5Tout \u00e9quid\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3sera plac\u00e9 dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil et \u00e0 la garde de ceux-ci.Article 6Apr\u00e8s la mise en d\u00e9p\u00f4t du ou des \u00e9quid\u00e9s, si \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai franc de garde de CINQjours ouvr\u00e9s, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 les garanties de s\u00e9curit\u00e9 del'espace occup\u00e9 par le ou les \u00e9quid\u00e9s, le ou les \u00e9quid\u00e9s seront c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gratuit \u00e0 unefondation ou association de protection des animaux dans les conditions pr\u00e9vues au II del'article L. 211-25 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 6 mars 2026.\nfondant sur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyens\nnecessaires pour mettre fin a ces situations de divagation et d'occupation illicite des\nespaces agricoles, naturels et forestiers;\nSur proposition du directeur de cabinet;\nARRETE\nArticle 1\nLes mesures de lutte centre la divagation et I'occupation illegale des espaces naturels,\nagricoles et forestiers sont renforcees sur I'ensemble du territoire des communes de\nNeons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin.\nArticle 2\nLe Prefet constate, en accord avec les maires de communes de Neons-Sur-Creuse et\nTournon-Saint-Martin, I'etat de carence des maires concernes permettant ainsi au Prefet\nde se substituer au pouvoir de police du maire pour mettre en oeuvre les actions de lutte\ncentre la divagation dans ces espaces cites a I'article 1.\nArticle 3\nTout proprietaire ou detenteur d'equides occupant un espace agricole, naturel ou forestier\ndoit etre en mesure de s'assurer que Ie ou les equides ne representent pas de danger lie a\nun manque de surveillance entraTnant notamment un risque de collision sur les voies de\ncirculation vicinales, communales ou departementales comme sur les cheminsruraux.\nArticle 4\nTout equide occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont Ie proprietaire ou Ie\ndetenteur n'est pas en mesure de s'assurer que Ie ou les equides ne representent pas de\ndanger comme attendu a I'article 3 est considere comme abandonne.\nArticle 5\nTout equide considere comme abandonne conformement aux dispositions de I'article 3\nsera place dans un lieu de depot adapte a I'accueil et a la garde de ceux-ci.\nArticle 6\nApres la mise en depot du ou des equides, si a I'issue d'un delai franc de garde de CINQ.\njours ouvres. Ie proprietaire ou Ie detenteur n'a pas presente les garanties de securite de\nI'espace occupe par Ie ou les equides. Ie ou les equides seront cedes a titre gratuit a une\nfondation ou association de protection des animaux dans les conditions prevues au II de\nI'article L. 211-25 du code rural et de la peche maritime.\nArticle 7\nLe present arrete est valablejusqu'au 6 mars 2026.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions pour mettre fin \u00e0 la divagation des\n\u00e9quid\u00e9s sur les communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 5\nArticle 8Le directeur du Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te du Blanc, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 larubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux,Le Pr\u00e9fet,\n\"yl\n\u2014\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet ; www, indre.gouv.fr\nArticle 8\nLe directeur du Cabinet, la Sous-Prefete du Blanc, Ie directeur departemental des\nterritoires. Ie directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la\nprotection des populations. Ie colonel commandant Ie groupement de gendarmerie\ndepartementale de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du\npresent arrete qui sera publie sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, a la\nrubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nFait a Chateauroux,\nLe Prefet,\nri\n<\nThibault LANXADE\nDans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au\nrecueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits\nconformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :\n- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019\nChateauroux cedex;\n- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);\nDans ces deux cas, Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.\nApres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet\nexplicite ou implicite de I'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -\n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique \u00ab Telerecours \u00bb\naccessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet: www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 7 janvier 2026 relatif aux dispositions pour mettre fin \u00e0 la divagation des\n\u00e9quid\u00e9s sur les communes de N\u00e9ons-Sur-Creuse et Tournon-Saint-Martin 6","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T17:24:09+00:00","id":"dfc6cda61c61eea01c19454b08f2862c0e7590daf316a208aa9698c059f9d1ec","name":"Reccueil des actes administratifs sp\u00e9cial 36-2026-004","pdf_creation_date":"2026-01-07T15:49:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42938/358683/file/recueil-36-2026-004-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}