{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0698 Autorisant des battues\nadministratives sur le domaine public fluvial non conc\u00e9d\u00e9 du fleuve\nLoire et sur les communes sensibles aux d\u00e9g\u00e2ts de sanglier (4 pages) Page 4\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /\n42-2024-12-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'activit\u00e9 du CER Les\nGones Filles (2 pages) Page 9\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de PM de la commune de Chazelles-sur-Lyon (2\npages) Page 12\n42-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2517 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits\nexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er\njanvier 2025\n (4 pages) Page 15\n42-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2518 portant interdiction de\nport et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire du 31\nd\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 (3 pages) Page 20\n42-2024-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT\nINTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE\nPUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET EN\nCENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DE\nL'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL\nDU 22 D\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE\nSAINT-\u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE\n (5 pages) Page 24\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n42-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 R 89/2024 d\u00e9signant les journaux\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e\n2025 (2 pages) Page 30\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-298 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Yves CELLIER, directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) (2 pages) Page 33\n2\n42-2024-12-13-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial- Cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage commercial, en vue de\nl'implantation d'une enseigne \u00e0 dominante alimentaire ALDI, situ\u00e9 route\nde Commelle Vernay sur la commune LE COTEAU (2 pages) Page 36\n42-2024-12-13-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial- Extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation de trois\nnouvelles cellules commerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la\nmaison situ\u00e9 251 route d\u00e9partementale 1082 \u00e0 La Fouillouse- Avis\nN\u00b0196 (2 pages) Page 39\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Sous-Pr\u00e9fecture de Roanne\n42-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 90/SPR/2024 portant dissolution du\nsyndicat intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie (3\npages) Page 42\n3\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-12-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0698 Autorisant des battues\nadministratives sur le domaine public fluvial non\nconc\u00e9d\u00e9 du fleuve Loire et sur les communes\nsensibles aux d\u00e9g\u00e2ts de sanglier\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0698 Autorisant des battues\nadministratives sur le domaine public fluvial non conc\u00e9d\u00e9 du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux d\u00e9g\u00e2ts de sanglier 4\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0698\nAutorisant des battues administratives sur le domaine public fluvial non conc\u00e9d\u00e9 du \nfleuve Loire et sur les communes sensibles aux d\u00e9g\u00e2ts de sanglier\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022, nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage \nsur le fleuve Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0688 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9signation des communes class\u00e9es en points noirs \nd\u00e9g\u00e2ts et en vigilance d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalit\u00e9s de chasse pour la campagne \n2024-2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste compl\u00e9mentaire, les p\u00e9riodes et les \nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour la campagne \n2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-19-0704 du 10 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.\nVu les signalements de d\u00e9g\u00e2ts de sanglier par les exploitants agricoles et les riverains des bords du fleuve \nLoire.\nVu les constats r\u00e9guliers des lieutenants de louveterie faisant ressortir la pr\u00e9sence importante d'animaux sur \ncertaines communes des bords de Loire et occasionnant des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures.\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires.\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire en date du 15 \nnovembre 2024.\nConsid\u00e9rant que la chasse participe \u00e0 la gestion de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique. \n1/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0698 Autorisant des battues\nadministratives sur le domaine public fluvial non conc\u00e9d\u00e9 du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux d\u00e9g\u00e2ts de sanglier 5\nConsid\u00e9rant que dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvages du domaine public fluvial et les terrains \nnon amodi\u00e9s du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat, les sangliers peuvent trouver refuge et \u00e9chapper ainsi au pr\u00e9l\u00e8vement \npar la chasse.\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de zones de non-chasse du sanglier sur certaines communes class\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en point noir ou vigilance d\u00e9g\u00e2ts ne permet pas des pr\u00e9l\u00e8vements satisfaisants par la chasse et \nconduit \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique.\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de sangliers sur les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage du domaine public \nfluvial peut porter atteinte \u00e0 la faune et \u00e0 la flore sauvages et \u00e0 la conservation de ces habitats naturels, \nn\u00e9cessitant une r\u00e9duction des effectifs de cette esp\u00e8ce.\nConsid\u00e9rant que des battues de d\u00e9cantonnement et d'effarouchement peuvent permettre la fuite des sangliers \nvers des territoires chass\u00e9s sur lesquels leur population peut \u00eatre r\u00e9gul\u00e9e.\nConsid\u00e9rant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9, relatif \u00e0 \ndivers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de \nrepeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s de proc\u00e9der, dans leurs circonscriptions respectives, \u00e0 \ndes battues administratives de destruction, d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement de sangliers selon les \nmodalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles suivants.\nArticle 2 : Ces battues administratives de destruction, d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement auront lieu \u00e0 \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 mars 2025.\nLes battues d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement pourront se d\u00e9rouler en tout lieu (r\u00e9serve de chasse et de \nfaune sauvage comprise) et en tout temps dans :\n\u2022les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage du domaine public fluvial telles que d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral DT-42-793 du 2 septembre 2013, \u00e0 savoir les lots B9 \u00e0 B11 du gu\u00e9 des Vorzes au Bec de \nLoise et les lots B26 \u00e0 C1 du barrage de Villerest \u00e0 la confluence du Rhins. \nCes battues d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement pourront \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 l'ensemble du territoire \ndes communes de Marclopt, Magneux-Haute-Rive, Saint-Laurent-la-Conche, Chamb\u00e9on, Feurs, \nCommelle-Vernay, Villerest, Roanne et Le Coteau, r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage \ncomprises.\n\u2022des communes class\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en points noirs et en vigilance d\u00e9g\u00e2ts dans le \nd\u00e9partement de la Loire.\nLes battues de destruction autoris\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9alis\u00e9es uniquement sur les r\u00e9serves de \nchasse et de faune sauvage du domaine public fluvial susvis\u00e9es afin de r\u00e9guler les sangliers et/ou de mettre fin \n\u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts.\nArticle 3 : Lors des battues d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement, les lieutenants de louveterie ou une \npersonne d\u00e9sign\u00e9e par ces derniers pourront \u00eatre porteurs d'une arme afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'intervention. Il(s) ne sera(ont) autoris\u00e9(s) \u00e0 s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, \nnotamment pour achever un animal bless\u00e9 ou mettre fin \u00e0 une situation o\u00f9 les animaux chass\u00e9s feraient t\u00eate \naux chiens au point de les blesser ou de les tuer.\n2/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0698 Autorisant des battues\nadministratives sur le domaine public fluvial non conc\u00e9d\u00e9 du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux d\u00e9g\u00e2ts de sanglier 6\nSous r\u00e9serve de ne pas porter atteinte aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie \nen charge des battues d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement pourront, prendre toutes dispositions permettant \nde coordonner leur intervention avec les actions des soci\u00e9t\u00e9s de chasses voisines et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec \nl'appui de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire.\nLes op\u00e9rations de destruction sont organis\u00e9es sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec \nutilisation d'un v\u00e9hicule si n\u00e9cessaire, d'armes \u00e0 feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable \ndes op\u00e9rations, qui jugera de la m\u00e9thode la plus appropri\u00e9e. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute \nmunition \u00e0 leur convenance.\nPour les battues de destruction, d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement, les lieutenants de louveterie en \ncharge des op\u00e9rations sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les sangliers \u00e0 l'aide de chiens de pied autant de \nfois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leur choix et leurs chiens pour les \naccompagner. L'utilisation des dispositifs thermiques facilitant le rep\u00e9rage et l'identification des animaux est \n\u00e9galement autoris\u00e9e.\nL'utilisation du t\u00e9l\u00e9phone portable, du talkie-walkie, de syst\u00e8mes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen \nde communication est \u00e9galement autoris\u00e9e.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie pourront se faire suppl\u00e9er par le lieutenant de louveterie de leur \nchoix.\nArticle 4 : Les lieutenants de louveterie, en charge des op\u00e9rations sur les communes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'ex\u00e9cution de ces battues dans le respect \ndes lois et r\u00e8glements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'emp\u00eacher les accidents et de sauvegarder \nles droits des tiers.\nPr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mission sur le terrain, le s lieutenants de louveterie sont tenus de \npr\u00e9venir le service d\u00e9partemental de la Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (T\u00e9l. 04.77.97.06.50, fax : \n04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concern\u00e9 , le(s) maire(s) de la (des) \ncommune(s) concern\u00e9e(s) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le responsable du site de l'\u00c9cop\u00f4le du Forez.\nLe louvetier en charge des battues de destruction, d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement informe les \npr\u00e9sidents des chasses locales concern\u00e9es des modalit\u00e9s de d\u00e9roulement des op\u00e9rations administratives afin \nqu'ils puissent organiser sur leurs territoires respectifs le pr\u00e9l\u00e8vement des animaux d\u00e9cantonn\u00e9s.\nIls dresseront librement la liste des participants \u00e0 la battue, et pourront s'adjoindre les personnes comp\u00e9tentes \nde leur choix (traqueurs, tireurs le cas \u00e9ch\u00e9ant), en veillant \u00e0 associer, tant que faire se peut, les pr\u00e9sidents et \nles soci\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s locales concern\u00e9es d\u00e8s lors qu'elles sont habilit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever le grand gibier.\nToutefois, si cela n'\u00e9tait pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours \u00e0 tout autre moyen qu'ils porteront alors \n\u00e0 connaissance de la DDT.\nLors des op\u00e9rations de destruction, aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers \u00e0 pr\u00e9lever ne peut \u00eatre \ndonn\u00e9e par les lieutenants de louveterie.\nLes battues de destruction, d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement organis\u00e9es pourront contenir plusieurs \ntraques.\nLes lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave \u00e0 son action aupr\u00e8s de l'astreinte du \nservice de s\u00e9curit\u00e9 territorialement comp\u00e9tent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de \ns\u00e9curiser la mission.\n\u00c0 l'issue de l'op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de s\u00e9curit\u00e9 mobilis\u00e9es conviendront \nde la suite \u00e0 donner en fonction de la gravit\u00e9 des faits relev\u00e9s.\nArticle 5 : Les animaux abattus sur le domaine public fluvial seront remis aux participants des op\u00e9rations, \ntitulaires du permis de chasser. \u00c0 d\u00e9faut, ils seront remis avec copie de la pr\u00e9sente autorisation et contre \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement d'\u00e9quarrissage. Les bons d'\u00e9quarrissage devront \u00eatre annex\u00e9s au compte rendu \nenvoy\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\n3/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0698 Autorisant des battues\nadministratives sur le domaine public fluvial non conc\u00e9d\u00e9 du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux d\u00e9g\u00e2ts de sanglier 7\nLe(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contr\u00f4le sanitaire du gibier et de la bonne \u00e9limination des \nd\u00e9chets animaliers conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 6 : Les chasseurs participants \u00e0 ces actions administratives devront \u00eatre porteurs du permis de chasser \net de l'assurance valid\u00e9s pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du \npermis de chasser, ne pourront en aucun cas, \u00e0 quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des \nop\u00e9rations de destruction, d'effarouchement et de d\u00e9cantonnement .\nArticle 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nLoire dans un d\u00e9lai de 48 h apr\u00e8s chaque op\u00e9ration.\nArticle 8 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nLoire. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par voie \u00e9lectronique depuis l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nLoire, les lieutenants de louveterie, le service d\u00e9partemental de la Loire de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire et dont une ampliation sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concern\u00e9es .\nSaint-\u00c9tienne, le 13 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nAlexandre ROCHATTE\n4/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0698 Autorisant des battues\nadministratives sur le domaine public fluvial non conc\u00e9d\u00e9 du fleuve Loire et sur les communes sensibles aux d\u00e9g\u00e2ts de sanglier 8\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de\nla Jeunesse Loire\n42-2024-12-12-00002\narr\u00eat\u00e9 portant suspension d'activit\u00e9 du CER Les\nGones Filles\n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-12-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'activit\u00e9 du CER\nLes Gones Filles 9\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Pr\u00e9fecture de la Loire \nDirection territoriale de la protection \njudiciaire de la jeunesse de la Loire \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00ba 42-2024 -12-12-0000 2 en date du 12 d\u00e9cembre 2024 \nportant suspension d'activit\u00e9 \n du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab Les G\u00f4nes Filles \u00bb \n\u00e0 Renaison (42) \n \n \nLE PR\u00c9FE T \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L. 313-16 \u00e0 L. 313 -18 ; \n \nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs , et no tamment ses articles R.241 -3 \u00e0 R. 241 -9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2002 portant autorisation de cr\u00e9ation dans le d\u00e9partement de la Loire \ndu centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab les G\u00f4nes Filles \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association pour l'\u00e9ducation \nrenforc\u00e9e ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2018 portant habilitation du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab les G\u00f4nes Filles \u00bb \u00e0 \nRenaison ; \n \nVU le courrier du Pr\u00e9fet en date du 24 mai 2024 \u00e0 la pr\u00e9sident e de l'association pour l'\u00e9ducation \nrenforc\u00e9e (APLER ), l'informant pr\u00e9alablement, en application de l'article L. 122 -1 du code des \nrelations entre le public et l'administration, de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'injonction ; \n \nVU le rapport de contr\u00f4le de fonctionnement au CER \u00ab Les G\u00f4nes Filles \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par la direction \ninterr\u00e9gionale de la protecti on judiciaire de jeunesse en date du 05 juillet 2024 ; \n \nVU les injonctions adress\u00e9es par courrier du Pr\u00e9fet en date du 17 juillet 2024 \u00e0 la pr\u00e9sident e de \nl'association APLER ; \n \nVU le courrier contradictoire pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet en date du 12 novembre 2024 au pr\u00e9sident de \nl'association APLER ; \n \nCONSID\u00c9RANT les injonctions et pr\u00e9conisations du rapport de contr\u00f4le de rem\u00e9dier aux \ndysfonctionnements constat\u00e9s dans le centre \u00e9ducatif renforc\u00e9, caract\u00e9ris\u00e9s notamment par le \nrecours \u00e0 la contention physique et au maintien au sol par l'utilisation de contraintes articulaires, \nl'atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale d'expression et l'atteinte du droit \u00e0 la pratique \nreligieuse des jeunes filles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'association APLER n'a pas rem\u00e9di\u00e9 aux r isques ou aux manquements en cause \ndans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la proc\u00e9dure d'injonction ; \n \nCONSID\u00c9RANT la persistance des menace s ou risque s qui p\u00e8sent sur la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou le bien -\n\u00eatre physique ou moral des mineures prises en charge au sein du cen tre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00e0 Renaison, \n42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-12-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'activit\u00e9 du CER\nLes Gones Filles 10\n 2 caract\u00e9ris\u00e9 s notamment par le recours \u00e0 la contention physique et au maintien au sol par l'utilisation \nde contraintes articulaires, l'atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale d'expression et \nl'atteinte du droit \u00e0 la pratique religieuse des jeunes filles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'association APLER a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter des observations \npr\u00e9alablement aux proc\u00e9dure s d'injonction et de suspension d'activit\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT au vu de ces \u00e9l\u00e9ments la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une suspension de l'activit\u00e9 du \ncentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00e0 Renaison ; \n \nSUR proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : A compter du 12 d\u00e9cembre 2024 , il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suspension d'activit\u00e9 du centre \n\u00e9ducatif renforc\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab les G\u00f4nes Filles \u00bb sis lieu-dit barrage de Chartrain 42370 Renaison pour \nune dur\u00e9e de 3 mois . \n \nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313 -17 du co de de l'action sociale et des familles, les mesures \nn\u00e9cessaires au placement des mineur es accueillies au sein de l'\u00e9tablissement seront prises. \n \nArticle 3 : En application de l'article R. 313 -7 du code de l'action sociale et des familles, l e pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'association APLER. \n \nArticle 4 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de \nsa notification, faire l'objet : \n- d'un recours administratif gracieux devant le pr \u00e9fet du d \u00e9partement, autorit \u00e9 signataire de \ncette d \u00e9cision ou d 'un recours administratif hi \u00e9rarchique devant le Ministre de l 'int\u00e9rieur; \n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site \nwww.telerecours.fr . \n \nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9. \n \nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire et la directrice interr\u00e9gionale de la protection \njudiciaire de la jeunesse Centre -Est sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de la Loire . \n \nFait \u00e0 Saint -\u00c9tienne , \nLe 12 d\u00e9cembre 2024 \n \nLe Pr\u00e9fe t \nSign\u00e9 \nAlexandre ROCHATTE 42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2024-12-12-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant suspension d'activit\u00e9 du CER\nLes Gones Filles 11\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de PM de la\ncommune de Chazelles-sur-Lyon\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\nPM de la commune de Chazelles-sur-Lyon 12\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le pr\u00e9vention et partenariats\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS-2024 - 2389\nAUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL\nDES INTERVENTIONS DES A GENTS DE POLICE MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE , pr\u00e9fet de la \nLoire ;\nVU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY , directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la \nLoire ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Adrien \nSPERRY, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire ; \nVU la demande adress\u00e9e par Monsieur le maire de la commune d e Chazelles-sur-Lyon , en vue d'obtenir \nl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police \nmunicipale de sa commune ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Chazelles-sur-Lyon et \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 7 juillet 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune d e Chazelles-sur-Lyon \nest compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ;\nSUR PROPOSITION du directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la \ncommune de Chazelles-sur-Lyon est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 7 juillet \n2025.\nLe support informatique s \u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par l a cam\u00e9ra \nindividuelle est install\u00e9 dans la commune d e Chazelles-sur-Lyon.\nStandard : 04 77 48 48 48\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-\u00c9TIENNE cedex 1\n1/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\nPM de la commune de Chazelles-sur-Lyon 13\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de \nChazelles-sur-Lyon en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images. \nARTICLE 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 30 jours. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils \nsont d\u00e9truits.\nARTICLE 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune d e Chazelles-sur-Lyon adresse \u00e0 \nla Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 aux \ndispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 \nl'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9e \u00e0 la CNIL par le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la CNIL et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \navis de cette derni\u00e8re sur l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune \nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le maire de la commune d e Chazelles-sur-Lyon sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 12 D\u00e9c. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nAdrien SPERRY\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la \nnotification de la d\u00e9cision,\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, direction des \nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police \nadministrative,\n11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception \nde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon,\n184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant \nl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date \nde rejet de votre recours gracieux hi\u00e9rarchique.\nStandard : 04 77 48 48 48\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-\u00c9TIENNE cedex 1\n2/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\nPM de la commune de Chazelles-sur-Lyon 14\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2517 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs\nainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement\nde la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier\n2025\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2517 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 202515\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2517 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le \ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs \ndans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 \u00a0et R. 644-5 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. \u00a02352-1 et suivants et R. 2353-14 et \nsuivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. \u00a0557-1 et suivants et R. \u00a0557-6-3 ;\nVule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. \u00a02215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants \u00a0;\nVule r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \n\u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0\u00a02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en \napplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 \ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertisse -\nment\u00a0;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et \nnotamment son article 11 \u00a0;\nVule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/4\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2517 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 202516\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il \nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que \ndes infractions p\u00e9nales soient commises ; \nConsid\u00e9rant que des incendies de v\u00e9hicules et de poubelles volontaires sont commis chaque \nann\u00e9e dans la nuit du 31 d\u00e9cembre au 1er janvier dans le d\u00e9partement de la Loire, et \nnotamment dans l'agglom\u00e9ration de Saint-Etienne ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste \ndepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets \nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 \u00a0; que les attaques perp \u00e9tr\u00e9es notamment \nle 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans \nun lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr \u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog \u00e8ne ; que ces at-\ntaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de \nguerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa \u00efda et l'ensemble de ses branches \nr\u00e9gionales ont appel \u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra \u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre \u00a0; que \nles 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les \nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington \net Rome\u00a0; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa \u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France \nd'une \u00ab\u00a0attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b \u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00a0\u00bb\u00a0; que \nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro \u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est \nsusceptible de se mat \u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es de -\npuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organi -\nsations terroristes \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \n\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu \u00e9e par \nl'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss \u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 \nson niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur \nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE , et le seront tout particuli\u00e8rement \npour la nuit de la Saint-Sylvestre ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 qu'\u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, des indi -\nvidus utilisent \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertisse -\nment, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, pro -\nduits inflammables ou corrosifs \u00a0; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intention -\nn\u00e9e de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyro -\ntechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et \nles biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, \ndes accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens \u00a0; qu'il est n\u00e9-\ncessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les \nmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que dans ces circonstances, une mesure interdisant tempo -\nrairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, \nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux \npar des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public \u00a0; qu'une telle interdiction \nappara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2517 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 202517\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret \nn\u00b0\u00a02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques \nmais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs \nd'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation \ndes artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite dans les com -\nmunes de Firminy, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, \u00c7aloire, La Ricamarie, La Talau -\ndi\u00e8re, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, G\u00e9nilac, La Grand-Croix, \nSaint-Martin-La-Plaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Moli\u00e8re, Saint-\nChamond, Lorette, L'Horme, Ch\u00e2teauneuf, Andr\u00e9zieux-Bouth\u00e9on, Saint-Just-Saint-Rambert, \nSaint-Galmier, Veauche, Veauchette, Saint-\u00c9tienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonne -\nfonds, Saint-Priest-en-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 31 d\u00e9cembre 2024 08h00 au 1er jan-\nvier 2025 06h00 : \n- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;\n- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9 -\ndiats\u00a0;\n- sur la voie publique.\nArticle 2 \u2013 La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figu -\nrant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite dans les com -\nmunes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du 31 d\u00e9cembre 2024 08h00 au 1er janvier 2025 08h00 .\nArticle 3 \u2013 Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des ar -\nticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9 -\nroger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.\nArticle 4 \u2013 L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de \ncarburants sont interdits dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du 31 d\u00e9cembre 2024 \n08h00 au 1er janvier 2025 08h00 , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en \ntant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie \nnationales. Cette mesure ne concerne pas les professionnels qui, dans le cadre de leur activi -\nt\u00e9, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de r\u00e9cipients transportables, et \npeuvent poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite. Les d\u00e9-\ntaillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communes concern\u00e9es, \nnotamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'es -\nsence, devront s'assurer du respect de cette prescription.\nArticle 5 \u2013 La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces pu -\nblics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands ras -\nsemblement dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du 31 d\u00e9cembre 2024 08h00 au 1er \njanvier 2025 08h00 .\nArticle 6 \u2013 Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nseront passibles de contravention de 1\u00e8re classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 \ndu code p\u00e9nal.\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-\npr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, les sous-pr\u00e9fets de Roanne et Montbrison, le directeur interd\u00e9parte -\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2517 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 202518\nmental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9 -\npartementale de la Loire , le directeur R\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-\nFerrand, sont charg\u00e9s, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se -\nra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera \ntransmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Saint-\n\u00c9tienne et de Roanne et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie. \nSaint-\u00c9tienne, le 12 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre ROCHATTE\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n\u2022par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services : M. le pr\u00e9fet de la Loire\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75008 PARIS Cedex 08\n\u2022par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433 Lyon cedex 03\naccessible via le site www.telerecours.fr\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2517 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le\ntransport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,\nde produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 202519\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2518 portant interdiction de\nport et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes\net d'objets pouvant constituer une arme dans le\nd\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024\nau 1er janvier 2025\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 20\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif \nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la \nLoire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. \u00a0211-3 et R.\u00a0311-1 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et \nnotamment son article 11 \u00a0;\nVule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il \nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que \ndes infractions p\u00e9nales soient commises ; \nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, et particuli\u00e8rement la nuit du 31 \nd\u00e9cembre au 1er janvier, est susceptible de donner lieu \u00e0 des regroupements et des \nd\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste \ndepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets \nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 \u00a0; que les attaques perp \u00e9tr\u00e9es notamment \nle 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans \nun lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr \u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog \u00e8ne ; que ces at-\ntaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de \nguerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa \u00efda et l'ensemble de ses branches \nr\u00e9gionales ont appel \u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra \u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre \u00a0; que \nles 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les \nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington \net Rome\u00a0; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa \u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France \nd'une \u00ab\u00a0attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b \u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00a0\u00bb\u00a0; que \nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro \u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est \nsusceptible de se mat \u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es de -\npuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organi -\nsations terroristes \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan VIGIPIRATE a \n\u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb \u00a0; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu \u00e9e par \nl'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss \u00e9 le plan VIGIPIRATE \u00e0 \nson niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb\u00a0; \nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 21\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur \nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE , et le seront tout particuli\u00e8rement \npour la nuit de la Saint-Sylvestre ; \nConsid\u00e9rant que des violences urbaines sont commises chaque ann\u00e9e dans la nuit du 31 d\u00e9 -\ncembre au 1er janvier dans le d\u00e9partement de la Loire, et notamment dans l'agglom\u00e9ration de \nSaint-Etienne ;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans certains \nsecteurs du d\u00e9partement marqu\u00e9s par des flux importants de circulation ou de regroupe -\nment de personnes ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans \nmotif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9 -\nnal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions \np\u00e9nales\u00a0; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission et les tireurs \nsportifs, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer \nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00a0dans les communes de Firmi-\nny, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, \u00c7aloire, La Ricamarie, La Talaudi\u00e8re, Le Cham -\nbon-Feugerolles, Montbrison, Feurs, Rive de Gier, G\u00e9nilac, La Grand-Croix, Saint-Martin-La-\nPlaine, Roanne, Le Coteau, Riorges, Mably, Perreux, Roche-La-Moli\u00e8re, Saint-Chamond, Lo -\nrette, L'Horme, Ch\u00e2teauneuf, Andr\u00e9zieux-Bouth\u00e9on, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Galmier, \nVeauche, Veauchette, Saint-\u00c9tienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-\nen-Jarez, Sury-le-Comtal et Villars du 31 d\u00e9cembre 2024 08h00 au 1er janvier 2025 08h00 .\nArticle 2 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprison -\nnement et de 45\u00a0000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-\npr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, les sous-pr\u00e9fets de Roanne et Montbrison, le directeur interd\u00e9parte -\nmental de la police nationale de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9 -\npartementale de la Loire , le directeur r\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects de Clermont-\nFerrand, sont charg\u00e9s, chacun e n ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se -\nra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: www.loire.gouv.fr et dont un exemplaire sera \ntransmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Saint-\n\u00c9tienne et de Roanne et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie. \nSaint-\u00c9tienne, le 12 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre ROCHATTE\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/342_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 22\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n\u2022par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services : M. le pr\u00e9fet de la Loire\n Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75008 PARIS Cedex 08\n\u2022par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433 Lyon cedex 03\naccessible via le site www.telerecours.fr\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/3\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b02024-2518 portant interdiction de port et de transport sans motif\nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Loire du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 23\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-11-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT,\nDE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET\nD'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET\nEN CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES\nSUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0\nL'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 22\nD\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION\nSPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE\nDE MARSEILLE\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 22 D\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE DE\nMARSEILLE24\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE \nPUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE \nSAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0 \nL'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 22 D\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT \nL'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT- \u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 \u00e0 L 332-18 relatifs aux manifestations \nsportives, ainsi que les articles R 332-1 \u00e0 R 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se \nrendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-4 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la \nprotection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes \nse pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les \nlieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le risque d'attentat \u00e9lev\u00e9 et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; \nqu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des \nd\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'Association Sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) rencontrera celle \nde l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE (OM) au stade Geoffroy-Guichard le 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 \n14h45 dans le cadre de la Coupe de France ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, en \nparticulier de la part des supporters st\u00e9phanois;\nConsid\u00e9rant qu'un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de ces deux \u00e9quipes, \nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/542_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 22 D\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE DE\nMARSEILLE25\nque cet antagonisme est \u00e0 l'origine de troubles graves \u00e0 l'ordre public lors de d\u00e9placements \ndes supporters de l'OM et de l'ASSE comme en attestent, en particulier, les incidents \nsuivants :\n- Le 16 janvier 2019, \u00e0 l'occasion du match ASSE / OM, des supporters st\u00e9phanois ont tent\u00e9 \nd'attaquer le convoi des bus des supporters marseillais, tentative avort\u00e9e par la pr\u00e9sence des \nforces de l'ordre. Lors de cette rencontre, un v\u00e9hicule de la police nationale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 et \ndes policiers ont re\u00e7u des insultes et des jets de projectiles ;\n- le 3 mars 2019, \u00e0 l'occasion du match OM / ASSE, le cort\u00e8ge des bus des supporters \nst\u00e9phanois a re\u00e7u de nombreux projectiles et les forces de l'ordre ont emp\u00each\u00e9 une tentative \nd'affrontements entre supporters des deux \u00e9quipes. Des st\u00e9phanois, dont un chauffeur de \nbus, ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des d\u00e9bris de verres. Pendant la rencontre, des supporters st\u00e9phanois \nont coup\u00e9 le filet de protection dans leur tribune et ont jet\u00e9 des projectiles sur des \nsupporters marseillais ;\n- le 5 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 l'occasion de la rencontre ASSE / OM, des incidents ont \u00e9clat\u00e9 avant le \nmatch. Les bus marseillais ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s par des supporters st\u00e9phanois avant leur arriv\u00e9e \nau stade, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont \u00e9galement d\u00fb utiliser \nmassivement des moyens de d\u00e9fense pour emp\u00eacher une tentative d'affrontements quand \nles supporters marseillais ont quitt\u00e9 leurs bus. Les hostilit\u00e9s ont repris dans le parking d\u00e9di\u00e9 \naux supporters visiteurs avec des jets de projectiles \u00e0 tir tendu entre les deux camps. Le \nv\u00e9hicule lanceur d'eau a d\u00fb \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, ainsi que l'engagement d'unit\u00e9s \nlocales et de forces mobiles. Ces heurts ont entra\u00een\u00e9 le report du coup d'envoi en raison de \nl'\u00e9paisse fum\u00e9e des gaz lacrymog\u00e8nes. Face \u00e0 cette situation, les autorit\u00e9s locales ont invit\u00e9 les \nsupporters marseillais \u00e0 remonter dans leurs bus pour repartir du stade sous escorte. Au cours \nde cette soir\u00e9e, 11 agents des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que les supporters ultras st\u00e9phanois ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'ils \n\u00e9taient en capacit\u00e9 de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de \ntenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 o\u00f9 des ultras st\u00e9phanois s'\u00e9taient \nscind\u00e9s en plusieurs groupes et avaient ramass\u00e9 des pierres pour les lancer sur les supporters \nSochaliens. Rapidement d\u00e9tect\u00e9s, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De m\u00eame, le 22 \navril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans \u00e9taient \nd\u00e9tect\u00e9s sur le trajet des supporters messins, grim\u00e9s et arm\u00e9s de projectiles. Le convoi des \nsupporters messins avait du \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 en direction de Clermont-Ferrand afin d'\u00e9viter tout \nincident. Le 5 ao\u00fbt 2023, lors de la 1e journ\u00e9e de ligue 2 qui a oppos\u00e9 l'ASSE au Grenoble Foot \n38, une tentative de guet-apens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, entra\u00eenant l'intervention des forces de l'ordre \npour disperser des individus. R\u00e9cemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024, \n\u00e0 la suite du match opposant l'\u00e9quipe du Clermont Foot \u00e0 l'Olympique de Marseille, le convoi \ndes supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 hauteur \nde la sortie 13 \u00e0 Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre \nind\u00e9termin\u00e9 d'individus. Enfin, \u00e0 l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le \nconvoi des supporters lillois a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 apr\u00e8s le match aux abords du stade Geoffroy \nGuichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lanc\u00e9 sur les v\u00e9hicules divers projectiles, et \nce malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour \nr\u00e9tablir l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que ce lourd et r\u00e9current antagonisme a conduit \u00e0 l'\u00e9laboration d'un arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral similaire pour le match de Ligue 1 du 8 d\u00e9cembre 2024 opposant ces deux m\u00eames \n\u00e9quipes, soit quelques jours avant cette nouvelle rencontre ; que cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suivi par un \narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel interdisant le d\u00e9placement des supporters de l'Olympique de Marseille ;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/542_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 22 D\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE DE\nMARSEILLE26\nConsid\u00e9rant que le tribunal administratif de Lyon et le conseil d'\u00c9tat ont trouv\u00e9 ces mesures \nadministratives justifi\u00e9es et proportionn\u00e9es et ont rejet\u00e9 les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es par le club de \nl'Olympique de Marseille ;\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 ces arr\u00eat\u00e9s et la communication faite, des supporters de l'Olympique \nde Marseille, ou se comportant comme tels, ont assist\u00e9 dans des tribunes du stade Geoffroy \nGuichard au match du 8 d\u00e9cembre 2024 ; que certains d'entre eux, compte-tenu de leur \ncomportement pendant la rencontre, ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s au poste de police du stade et \nverbalis\u00e9s pour non respect des arr\u00eat\u00e9s ; qu'apr\u00e8s le match, aux abords du stade, le port d'une \n\u00e9charpe de l'Olympique de Marseille par un individu se revendiquant supporter de ce club a \nentra\u00een\u00e9 une rixe avec des supporters st\u00e9phanois, n\u00e9cessitant l'intervention de la police \nmunicipale de Saint-\u00c9tienne ;\nConsid\u00e9rant les chants des supporters de l'Association Sportive de Saint-\u00c9tienne pendant \ntoute la rencontre du 8 d\u00e9cembre 2024, particuli\u00e8rement hostiles envers les supporters de \nl'Olympique de Marseille, montrant l'aversion que les supporters st\u00e9phanois ont envers les \nsupporters marseillais ;\nConsid\u00e9rant la premi\u00e8re r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9paratoire \u00e0 cette rencontre qui s'est tenue le \n10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire, au cours desquelles la situation de cette \nrencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, montrant que les vell\u00e9it\u00e9s d'affrontements des supporters \nst\u00e9phanois et marseillais sont toujours tr\u00e8s fortes avec des risques de troubles \u00e0 l'ordre \npublic ; \nConsid\u00e9rant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation mat\u00e9rialis\u00e9e par \ndes arriv\u00e9es isol\u00e9es de supporters marseillais aux abords du stade, risque d'engendrer des \nr\u00e9actions violentes de la part des supporters locaux ;\nConsid\u00e9rant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de s\u00e9curit\u00e9 en nombre \nsuffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionn\u00e9s en tout lieu du d\u00e9partement par \ndes heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux \u00e9quipes \u00e0 l'occasion de cette \nrencontre ; que le week-end des 21 et 22 d\u00e9cembre, en plus du match ASSE / OM, les forces de \nl'ordre, et notamment les unit\u00e9s de force mobile, seront \u00e9galement mobilis\u00e9es pour s\u00e9curiser \nles matchs opposant Le Puy-en-Velay / Montpellier HSC et Les Hauts Lyonnais / Toulouse FC, \nmatchs se tenant tr\u00e8s proches de Saint-\u00c9tienne ; que ces m\u00eames effectifs ne pourront pas \u00eatre \nmobilis\u00e9s tout le week-end sur des sites diff\u00e9rents, dans le respect des temps de travail ; que \nce week-end co\u00efncide avec le d\u00e9but des vacances scolaires avec \u00e9galement des effectifs des \nforces de l'ordre en nombre r\u00e9duit ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la pr\u00e9sence, pour ce match, en centre-ville de Saint-\nEtienne, aux alentours et dans l'enceinte du stade Geoffroy Guichard, de personnes se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ou se comportant \ncomme tel, implique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que le match du 22 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 4/5 par la division nationale de \nlutte contre le hooliganisme (DNLH), la rencontre \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 hauts risques ;\n Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/542_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 22 D\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE DE\nMARSEILLE27\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le 22 d\u00e9cembre 2024, de 08h00 \u00e0 24h00, est interdit \u00e0 toute personne se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE ou se comportant \ncomme tel, d'acc\u00e9der au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-\u00c9tienne) et \u00e0 ses \nabords, de circuler ou stationner sur les voies, places, et dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants des \ncommunes de Saint-\u00c9tienne et de Saint-Priest-en-Jarez : \n- Centre de ville de Saint-\u00c9tienne : places du Peuple, de l'H\u00f4tel de ville, Jean Jaur\u00e8s et Carnot, \nesplanade de France ; \n- Dans et aux abords du stade Geoffroy Guichard, p\u00e9rim\u00e8tre compris entre les voies \nsuivantes :\n\u2022 rue Simone de Beauvoir ;\n\u2022 rue de la Tour ;\n\u2022 route de l'Etrat \n\u2022 rue Pierre de Coubertin ;\n\u2022 rue de Molina ;\n\u2022 rue Charles Cholat ;\n\u2022 A72 (de la bretelle sortie 13 \u00e0 la bretelle sortie 14) ;\n\u2022 boulevard Georges Pompidou ;\n\u2022 giratoire Necker ;\n\u2022 rue Scheurer Kestner ;\n\u2022 rue des Aci\u00e9ries ;\n\u2022 boulevard Thiers ;\n\u2022 rue Verney Carron ;\n\u2022 rue Montyon ;\n\u2022 rue des Trois Glorieuses ;\n\u2022 giratoire Khivilev ;\n\u2022 rue Bergson ;\n\u2022 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand ;\n\u2022 avenue Pierre Mend\u00e8s France ;\nArticle 2: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du \nstade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet \npouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et modalit\u00e9s de recours \nfigurant ci-dessous.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de \nla Loire et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Loire, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de \nSaint-\u00c9tienne et aux pr\u00e9sidents des deux clubs.\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/542_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 22 D\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE DE\nMARSEILLE28\nSaint-\u00c9tienne, le 11 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre ROCHATTE\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :\n\u2022par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services : \nM. le pr\u00e9fet de la Loire\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\n M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\n\u2022par un recours contentieux :\n Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433 Lyon cedex 03\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 5/542_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2024-2429\nPORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY\nGUICHARD ET EN CENTRE-VILLE DE SAINT-\u00c9TIENNE POUR LES SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE DE MARSEILLE \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 22 D\u00c9CEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OLYMPIQUE DE\nMARSEILLE29\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 R 89/2024 d\u00e9signant les journaux habilit\u00e9s\n\u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour\nl'ann\u00e9e 2025\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 R 89/2024 d\u00e9signant les journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 30\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 R 89/2024\nd\u00e9signant les journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales\npour l'ann\u00e9e 202 5\n \nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales, modifi\u00e9e en \ndernier lieu par l'article 3 de la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la \ntransformation des entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 86-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi \nn\u00b086-897 du 1er ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1547 du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales \nportant sur les soci\u00e9t\u00e9s et fonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique \ncentrale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales, \ndans sa r\u00e9daction issu du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02019-1216 du 21 \nnovembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de \npublication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\nVu les demandes et les justificatifs fournis par les organes de presse ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : est fix\u00e9e comme suit, pour l'ann\u00e9e 2025, la liste des services de presse autoris\u00e9s \u00e0 \npublier les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par les lois et d\u00e9crets, pour la publicit\u00e9 et \nla validit\u00e9 des actes, des proc\u00e9dures ou des contrats :\na) les quotidiens :\nLa Tribune/Le Progr\u00e8s , 4 rue Paul Montrochet, 69284 Lyon Cedex 02 ;\nb) les hebdomadaires :\nL'Essor-Affiches, 18 rue Childebert, BP 2613, 69002 Lyon ;\nLe Pays Roannais, 45 rue du Clos Four, 63056 Clermont-Ferrand Cedex 2 ;\nLe R\u00e9veil du Vivarais , 18 bis rue Lalande, CS 20088, 01003 Bourg-en-Bresse Cedex ;\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 R 89/2024 d\u00e9signant les journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 31\nPaysans de la Loire , 43 avenue Albert Raimond, BP 30031, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.\nArticle 2 : est fix\u00e9e comme suit, pour l'ann\u00e9e 2025, la liste des services de presse en ligne \nautoris\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par les lois et d\u00e9crets, pour la \npublicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes, des proc\u00e9dures ou des contrats :\nActu.fr, 261 rue de Ch\u00e2teaugiron, 35051 Rennes cedex 9 ;\nIf-saint-etienne.fr, 6 avenue de l'Europe, 38100 Grenoble ;\nLemoniteur.fr, 20 rue des Aqueducs, 94250 Gentilly ;\nLe-pays.fr, 45 rue du Clos Four, 63056 Clermont-Ferrand cedex 2 ;\nLeprogr\u00e8s.fr, 4 rue Paul Montrochet, 69284 Lyon Cedex 2 ;\nLyoncapitale.fr, 51 avenue Foch, 69006 Lyon ;\nMesinfos.fr , 3 rue de Pondich\u00e9ry, 75015 Paris ;\nOuest-france.fr, 10 rue du Breil, 35051 Rennes cedex 9 ;\nPaysansdelaloire.fr , 43 avenue Albert Raimond, BP 30031, 42272 Saint-Priest-en-Jarez ;\nTL7, Zac du Tissot rue Jules Verne, 42530 Saint-Genest-Lerpt.\nArticle 3 : Les journaux et publications figurant dans les listes fix\u00e9es aux articles 1 et 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'engagent \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales conform\u00e9ment aux \ndispositions pr\u00e9vues par la loi du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e par la loi du 22 mai 2019 susvis\u00e9e et \nleurs textes d'application.\nArticle 4 : S'il s'av\u00e8re qu'une publication ne remplit plus, en cours d'ann\u00e9e, les conditions \nexig\u00e9es par la loi et ses textes d'application, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourra \u00eatre pris pour la \nradier de la liste des titres inscrits en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Lyon dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication,\n- soit par voie postale : Tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions \nadministratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 ;\n- soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \nhttps://citoyens.telerecours .\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Montbrison et de \nRoanne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont copie est adress\u00e9e aux directeurs des \njournaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles 1 et 2.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 12 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9 : Le pr\u00e9fet de la Loire\nAlexandre ROCHATTE42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 R 89/2024 d\u00e9signant les journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 32\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-298 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Yves CELLIER, directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0\nSaint-\u00c9tienne (42)\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-298 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves\nCELLIER, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) 33\nEu\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'action territoriale\nP\u00f4le coordination interminist\u00e9rielle et performance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-298 SAT\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves CELLIER,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42)\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 modifi\u00e9e relative aux lois de finances du 1er ao\u00fbt 2001 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et de s r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les \nservices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la direction \ncentrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE pr\u00e9fet de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le \nbudg\u00e9taire des ministres de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret \nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 1er ao\u00fbt 2024 portant nomination de \nM. Yves CELLIER, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42 ), \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-190 SAT du 17 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Yves CELLIER, directeur interd\u00e9partemental de la police national \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves CELLIER, directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42), \u00e0 l'effet de :\n\u2022prononcer les sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me, et de l'exclusion temporaire de \nfonction de moins de trois jours \u00e0 l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et \nd'application et des policiers adjoints plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\n\u2022signer tous les actes se rapportant \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses du budget de la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) ;\n1/2\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-298 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves\nCELLIER, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) 34\n\u2022prendre les d\u00e9cisions d'octroi imm\u00e9diat de la protection juridique des personnels de police \nnationale.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Yves CELLIER \u00e0 l'effet de signer les \nconventions concernant le remboursement de d\u00e9penses relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'agents \nsupport\u00e9es par les forces de l'ordre.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yves CELLIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \naccord\u00e9e \u00e0 Mme Florence DARD, cheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la \ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) , pour signer les actes se \nrapportant \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses du budget de la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) , d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2 500 euros.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yves CELLIER, et de Mme Florence DARD, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Marie DILLIES, adjointe \u00e0 la cheffe du service \nd\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 \nSaint-Etienne (42), pour signer les actes se rapportant \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses du budget de \nla direction interd\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 Saint-Etienne (42), d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n2 500 euros.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-190 SAT du 17 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur Yves CELLIER, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Saint-Etienne (42) est \nabrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) , et le directeur r\u00e9gional des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-\u00c9tienne, le 11 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 Alexandre ROCHATTE\n2/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-298 SAT portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves\nCELLIER, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) 35\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-13-00002\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial- Cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage\ncommercial, en vue de l'implantation d'une\nenseigne \u00e0 dominante alimentaire ALDI, situ\u00e9\nroute de Commelle Vernay sur la commune LE\nCOTEAU\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial- Cr\u00e9ation d'un\nb\u00e2timent \u00e0 usage commercial, en vue de l'implantation d'une enseigne \u00e0 dominante alimentaire ALDI, situ\u00e9 route de Commelle\nVernay sur la commune LE COTEAU36\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Service de l'action territoriale\nP\u00f4le animation territoriale\nSaint-\u00c9tienne, le 13 d\u00e9cembre 2024 \nAffaire suivie par : Secr\u00e9tariat de la CDAC\nT\u00e9l. : 04 77 48 47 51\nCourriel : cdac42@loire.gouv.fr\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nCr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage commercial, en vue de\nl'implantation d'une enseigne \u00e0 dominante alimentaire ALDI,\nsitu\u00e9 route de Commelle-Vernay sur la commune LE COTEAU\nAVIS n\u00b0 197\nVu le code de commerce ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014, relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes \nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission \nnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations \nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de \nla Loire,\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous pr\u00e9fet \ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture \nde la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nDominique SCHUFFENECKER, Sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo LE \nFLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la \npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023\u2013244 SAT du 8 septembre 2023, relatif \u00e0 la composition de \nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du d\u00e9partement de la \nLoire ;\nVu la saisine de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial par le SCoT \nRoannais agglom\u00e9ration en date du 7 novembre 2024 afin de recueillir son avis sur le \npermis de construire n\u00b0042 071 24 C0029 d\u00e9pos\u00e9 par la SAS IMMALDI ET CIE pour la \ncr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage commercial de 1 424 m\u00b2 de surface de plancher et \n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial- Cr\u00e9ation d'un\nb\u00e2timent \u00e0 usage commercial, en vue de l'implantation d'une enseigne \u00e0 dominante alimentaire ALDI, situ\u00e9 route de Commelle\nVernay sur la commune LE COTEAU37\nd'environ 987 m\u00b2 de surface de vente, en vue de l'implantation d'une enseigne \u00e0 \ndominante alimentaire ALDI, sise route de Commelle-Vernay sur la commune du Coteau ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des Territoires de la \nLoire du 5 d\u00e9cembre 2024 ;\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la Commission r\u00e9unie en s\u00e9ance le 10 d\u00e9cembre \n2024 :\n\u27a2Consid\u00e9rant que le projet n'est pas compatible avec le SCoT Roannais en mati\u00e8re \nd'am\u00e9nagement du territoire, car son implantation est envisag\u00e9 en dehors de la \nzone pr\u00e9f\u00e9rentielle d\u00e9finie par le SCoT ;\n\u27a2Consid\u00e9rant que le projet pourrait avoir un impact sur l'am\u00e9nagement du territoire, \nnotamment sur les flux de transports ;\n\u27a2Consid\u00e9rant que projet risque de fragiliser le tissu commercial ; \nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation :\n\u27a2Madame Sandra CREUZET-TAITE , Maire de la commune LE COTEAU\n\u27a2Monsieur Gilles THIZY, vice-pr\u00e9sident de Saint-Etienne-M\u00e9tropole, repr\u00e9sentant les \nintercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement\n\u27a2Monsieur Jean-Claude PEREY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \ndurable et d'am\u00e9nagement du territoire\n\u27a2Monsieur Philippe BERTHOLLET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \ndurable et d'am\u00e9nagement du territoire\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation :\n\u27a2Madame Laurence BOYER, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nde Roannais agglom\u00e9ration\n\u27a2Monsieur Herv\u00e9 DAVAL, pr\u00e9sident du ScoT Roannais\n\u27a2Madame Pascale LACOUR, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du \nConseil d\u00e9partemental\n\u27a2Monsieur Lucien MURZI, adjoint au maire de Roanne, repr\u00e9sentant les maires du \nd\u00e9partement\nS'est abstenue :\n\u27a2Madame Sophie ROTKOPF, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du Conseil \nr\u00e9gional\nEn cons\u00e9quence, la CDAC du 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e9met un avis d\u00e9favorable par 5 voix contre et \n4 voix pour, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de \nconstruire pour la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage commercial en vue de l'implantation d'une \nenseigne \u00e0 dominante alimentaire ALDI d'environ 987 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9e route de \nCommelle-Vernay sur la commune LE COTEAU.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra l adjoint\nSign\u00e9 Hugo LE FLOC'H\nLes recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent \n\u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois, au Pr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial \u2013 \nT\u00e9l\u00e9doc 121 \u2013 Batiment Sieyes \u2013 61, bd Vincent Auriol \u2013 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission \nnationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial- Cr\u00e9ation d'un\nb\u00e2timent \u00e0 usage commercial, en vue de l'implantation d'une enseigne \u00e0 dominante alimentaire ALDI, situ\u00e9 route de Commelle\nVernay sur la commune LE COTEAU38\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-13-00001\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial- Extension d'un ensemble\ncommercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles\ncellules commerciales de secteur 2, en\n\u00e9quipement de la maison situ\u00e9 251 route\nd\u00e9partementale 1082 \u00e0 La Fouillouse- Avis N\u00b0196\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial- Extension d'un\nensemble commercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison situ\u00e9 251 route\nd\u00e9partementale 1082 \u00e0 La Fouillouse- Avis N\u00b019639\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Service de l'action territoriale\nP\u00f4le animation territoriale\nSaint-\u00c9tienne, le 13 d\u00e9cembre 2024 \nAffaire suivie par : Secr\u00e9tariat de la CDAC\nT\u00e9l. : 04 77 48 47 51\nCourriel : cdac42@loire.gouv.fr\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nExtension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles cellules \ncommerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison\nsitu\u00e9 251 route d\u00e9partementale 1082 \u00e0 LA FOUILLOUSE\nAVIS n\u00b0 196\nVu le code de commerce ; \nVu le code de l'urbanisme ; \nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014, relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes \nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission \nnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations \nd'exploitation commerciale ;\nVu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de \nla Loire,\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous pr\u00e9fet \ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture \nde la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nDominique SCHUFFENECKER, Sous-pr\u00e9fet de Saint-\u00c9tienne, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo LE \nFLOC'H, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la \npr\u00e9fecture de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023\u2013244 SAT du 8 septembre 2023, relatif \u00e0 la composition de \nla Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du d\u00e9partement de la \nLoire ;\nVu la demande de permis de construire - autorisation d'exploitation commerciale \nd\u00e9pos\u00e9e le 17 septembre 2024 par la SARL \u00ab COFIDEG \u00bb domicili\u00e9e 1-3-5 rue du Serment \ndu Jeu de Paume \u2013 42 000 SAINT-ETIENNE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yann DESGOUTTES, \n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial- Extension d'un\nensemble commercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison situ\u00e9 251 route\nd\u00e9partementale 1082 \u00e0 La Fouillouse- Avis N\u00b019640\nportant sur l'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de trois nouvelles \ncellules commerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison, situ\u00e9 251 route \nd\u00e9partementale 1082 \u00e0 LA FOUILLOUSE ;\nVu l'avis conforme du pr\u00e9fet du 18 novembre 2024 en application de l'article L. 752-6 du \ncode du commerce ;\nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des Territoires de la \nLoire du 27 novembre 2024 ;\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la Commission r\u00e9unie en s\u00e9ance le 3 d\u00e9cembre 2024 :\n\u27a2Consid\u00e9rant que le projet n'est pas compatible avec le SCoT Sud-Loire en mati\u00e8re \nde d\u00e9veloppement durable, car il en augmente la surface de vente de l'ensemble \ncommercial existant ;\n\u27a2Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 modifie le poids de l'espace commercial et \npourrait entra\u00eener un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents p\u00f4les p\u00e9riph\u00e9riques identifi\u00e9s \ndans le futur PADD du ScoT Sud-Loire (Saint-\u00c9tienne, Villars, Saint-Priest-en-Jarez, \nLa Fouillouse \u2026) ;\n\u27a2Consid\u00e9rant que le secteur d'activit\u00e9 du commerce risque de perturber les \n\u00e9quilibres commerciaux. Il contribue \u00e0 fragiliser le commerce des centres-villes des \ncommunes avoisinantes et de Saint-\u00c9tienne en particulier.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation :\n\u27a2Monsieur Patrick BOUCHET , Maire de LA FOUILLOUSE\n\u27a2Monsieur Gilles THIZY, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de Saint-\u00c9tienne \nM\u00e9tropole\n\u27a2Monsieur SOUTRENON, vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident du SCOT Sud-Loire\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation :\n\u27a2Madame Pascale LACOUR, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du \nConseil d\u00e9partemental\n\u27a2Madame Aline MOUS\u00c9GHIAN, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du \nConseil r\u00e9gional\n\u27a2Monsieur Jean-Claude PEREY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \ndurable et d'am\u00e9nagement du territoire\nS'est abstenu :\n\u27a2Monsieur Marc ARCHER, conseiller communautaire de Loire Forez agglom\u00e9ration, \nmembre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement\nEn cons\u00e9quence, la CDAC du 3 d\u00e9cembre 2024 \u00e9met un avis d\u00e9favorable par 4 voix contre et \n3 voix pour, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de \nconstruire pour l'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles cellules \ncommerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison pour une offre totale \ncompl\u00e9mentaire de 3 681 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 251 route d\u00e9partementale 1082 \u00e0 LA \nFOUILLOUSE.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra l adjoint\nSign\u00e9 Hugo LE FLOC'H\nLes recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent \n\u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois, au Pr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial \u2013 \nT\u00e9l\u00e9doc 121 \u2013 Batiment Sieyes \u2013 61, bd Vincent Auriol \u2013 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission \nnationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-13-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial- Extension d'un\nensemble commercial par cr\u00e9ation de trois nouvelles cellules commerciales de secteur 2, en \u00e9quipement de la maison situ\u00e9 251 route\nd\u00e9partementale 1082 \u00e0 La Fouillouse- Avis N\u00b019641\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 90/SPR/2024 portant dissolution du\nsyndicat intercommunal pour la gestion du\ngymnase de la Bouverie\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 90/SPR/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la\ngestion du gymnase de la Bouverie 42\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSOUS PREFECTURE DE ROANNE\nBUREAU DES COLLECTIVITES ET DES \nACTIONS TERRITORIALES\nSection des Collectivit\u00e9s, de l'Am\u00e9nagement du \nTerritoire et des Elections\nARRETE N\u00b0 90 /SPR/2024\nPORTANT DISSOLUTION\nDU \nSYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU GYMNASE DE LA BOUVERIE\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 5211-26, L 5212-33 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14 novembre 1975 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \nintercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 mai 2005 autorisant le changement de d\u00e9nomination du syndicat \nintercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu qui prend le nom de \u00ab Syndicat \nintercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 2008 modifiant les statuts pour l'adh\u00e9sion de la commune \nde Saint Julien de Jonzy ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 64/SPR/2023 sign\u00e9 les 30 juin et 6 juillet 2023 portant fin d'exercice \ndes comp\u00e9tences du syndicat intercommunal pour la gestion du Gymnase de la Bouverie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de \nsignature \u00e0 M. Herv\u00e9 Gerin, sous-pr\u00e9fet de Roanne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal de Gestion du gymnase de la \nBouverie du 20 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9cidant des conditions de liquidation du dit syndicat ;\nVU l'adoption du compte administratif 2023 le 20 f\u00e9vrier 2024 qui constate un exc\u00e9dent global de \n28 245,28 \u20ac soit 42 994,85 \u20ac de fonctionnement et 14 749,57 \u20ac de besoin de financement en \ninvestissement ;\nVU le compte de gestion 2023 approuv\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2024 qui pr\u00e9sente une dette nulle ;\nCONSIDERANT que le syndicat cr\u00e9\u00e9 pour la gestion du gymnase de la Bouverie n'a plus d'activit\u00e9 \ndepuis le 1er ao\u00fbt 2023 ;\nCONSIDERANT que les conditions de la liquidation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors du comit\u00e9 \nsyndical du 20 f\u00e9vrier 2024 ;SA\u00d4NE-ET-LOIRE42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 90/SPR/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la\ngestion du gymnase de la Bouverie 43\nARRETE\nARTICLE 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prononce la dissolution du syndicat de la bouverie.\nARTICLE 2 : L'actif patrimonial immobilier du syndicat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 repris int\u00e9gralement par la mairie \nde Charlieu, s'agissant d'un retour du bien suite \u00e0 la fin d'un bail emphyt\u00e9otique et de travaux \nindissociables du b\u00e2timent qui appartient \u00e0 cette collectivit\u00e9.\nARTICLE 3 : La mairie de Charlieu reprend les autres actifs \u00e0 savoir :\n- 2 tapis pliants : 2 030,40 \u20ac brut avec une valeur nette comptable de 678,40 \u20ac ;\n- agencement bureau syndicat : 1 235,86 \u20ac brut avec une valeur nette comptable de 0 \u20ac ;\n- mobilier affect\u00e9 au gymnase \u00e0 savoir 20 tables, 60 chaises et 1 chariot pour un montant total de \n4 014,36 \u20ac brut avec une valeur nette comptable de 2 811,36 \u20ac.\nLe mobilier repris par Charlieu sera d\u00e9duit de sa part de tr\u00e9sorerie calcul\u00e9e selon la r\u00e9partition \npr\u00e9vue \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 4 : Une somme de 328,31 \u20ac de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e \n(FCTVA) sur les d\u00e9penses de l'exercice 2022 a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au syndicat intercommunal par \nl'interm\u00e9diaire de la plateforme automatis\u00e9e Alice, par un arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024.\nCette recette n'a pas fait l'objet d'un titre car aucun budget n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour 2024, le syndicat \nn'ayant plus d'activit\u00e9.\nCette somme, comme le cas \u00e9ch\u00e9ant toute recette ult\u00e9rieure non connue \u00e0 ce jour, sera r\u00e9partie \nentre les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes du syndicat selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition figurant \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 5 : Il est constat\u00e9 au compte de gestion, au bilan de la fin de l'exercice 2023, l'absence \nd'emprunts et de dettes, l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments du passif ayant \u00e9t\u00e9 sold\u00e9 par les communes \nau cours de l'exercice 2023.\nARTICLE 6 : Une somme de 106 \u20ac r\u00e9clam\u00e9e par le Fonds National de Compensation le 7 juin 2024, \net non r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 ce jour, sera pay\u00e9e par la commune de Charlieu \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et \nconsignations. La commune de Charlieu r\u00e9glera toute autre somme ult\u00e9rieure s'il existe d'autres \ndettes non connues \u00e0 ce jour. Chaque commune membre du syndicat remboursera sa quote-part \u00e0 \nla commune de Charlieu en fonction de la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 7 : Les conditions de r\u00e9partition, entre les communes membres, des r\u00e9sultats budg\u00e9taires \nde fonctionnement et d'investissement, des subventions, dotations et de la tr\u00e9sorerie arr\u00eat\u00e9 en \n2023 ainsi que des potentielles d\u00e9penses et recettes ult\u00e9rieures comme le FCTVA liquid\u00e9 en 2024 \nsur les d\u00e9penses 2022 est le m\u00eame que pour le remboursement anticip\u00e9 de l'emprunt r\u00e9alis\u00e9 en \n2023, calcul\u00e9 sur la moyenne des effectifs des \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s au coll\u00e8ge Michel Servet sur une \np\u00e9riode de 5 ans de 2018 \u00e0 2022 inclus, \u00e0 savoir :42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 90/SPR/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la\ngestion du gymnase de la Bouverie 44\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de sa publication, \u00e9ventuellement au moyen d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des \npr\u00e9fectures de la Loire et de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\nM\u00e2con, le 10 d\u00e9cembre 2024 \nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nsign\u00e9\n \nPour le pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\nAgn\u00e8s CHAVANONRoanne, le 12 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous Pr\u00e9fet de Roanne,\nsign\u00e9 \nHerv\u00e9 GERIN\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :\n- DDFIP\n- IEN\n- D\u00e9partement de la Loire\n- Communes membres du syndicat20182019202020212022\nArcinges 5699107,8 1,17%\nBelmont de la Loire 2212,542,30,34%\nBoyer 1011107791,35%\nBriennon 8986108,2 1,23%\nChandon 404149505146,2 6,92%\nCharlieu 116,5117103,5112,5129115,717,32%\nCoutouvre 2531,542,5364135,2 5,27%\nCuinzier 32333835,53835,3 5,28%\nFleury la Montagne 191921262722,4 3,35%\nJarnosse 20,520,521181318,6 2,78%\nLigny en Brionnais 7,5111111,51210,6 1,59%\nMaizilly 171513181816,2 2,43%\nMars 22,5192315,51819,6 2,93%\nNandax 15141212,51714,1 2,11%\nPouilly sous Charlieu 79587074,56669,510,40%\nSt Bonnet de Cray 21,52124191820,7 3,10%\nSt Denis de Cabanne 384946555047,6 7,13%\nSt Edmond 15,514,517192017,2 2,58%\nSt Hilaire sous Charlieu 18,519,523171819,2 2,87%\nSt Julien de Jonzy 102121,2 0,18%\nSt Nizier sous Charlieu 66807663,55868,710,29%\nSt Pierre la Noaille 141212,5101312,3 1,84%\nVillers 26,5262824,520253,74%\nVougy 221827293125,4 3,80%\nTOTAUX 642647687,5672,5691668100,00% Moyenne \n2018-2022Pourcentage de \nr\u00e9partition42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 90/SPR/2024 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la\ngestion du gymnase de la Bouverie 45","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2024-12-13T15:17:03+00:00","id":"dfc6ed8f24951826ceb0a9e75d61bd122699192bf7ddf00b836eef9dbc5a953a","name":"RAA sp\u00e9cial du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T14:44:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17664/130748/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2013%20d%C3%A9cembre%20%202024.pdf"}