{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2024-245\nPUBLI\u00c9 LE 8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS (10\npages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR (10\npages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN (10\npages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET (10 pages) Page 36\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001\nAP GAEC DES GARANTONS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 3\nE FE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz . Service Agriculture et espaces R PRE FET rvice Agri re B Uraux\nDES HAUTES-\nALPESLibert\u00e9 Gap, le 04 AIT 2024\n| \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, a effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur les communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN et MANTEYER.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU. -le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuv\u00e9nt \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des: personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-06- 07-00018 du 7 j juin 2024 autorisant le GAEC des GARANTONS, repr\u00e9serit\u00e9\npar Monsieur NICOLAS Fabrice, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 4\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-07-10-020 du 10 juillet 2020 autorisant le GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur NICOLAS Fabrice, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 9 mai 2024 par laquelle le GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nNICOLAS Fabrice, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de\nson FrPURERU contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les ndlons g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\n'interventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la\nvisite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour et des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, a mis en \u0153uvre 12\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 05/10/2021 et le 04/11/2021 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple et\nrenforc\u00e9e, le troupeau du GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 \u00e0 3\nreprises au 'cours des douze derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques\nsurvenues les 24/10/2023, 03/11/2023 et 14/11/2023), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 9 animaux\nentre le 24/10/2023 et le 14/11/2023,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense\n'renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces.tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e .ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nplafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette\npr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE.\nArticle 1; Le GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique\nde l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 ; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;\n* les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis\nde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles\naient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans |' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes- Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 5\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de LA BATIE-NEUVE, MONTGARDIN et MANTEYER ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, les protections\n\u00e9tant en place ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu '\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 ; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de |' op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ables heur\u00e9s de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;.\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n. le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\n\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, savt...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9; En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier\nseptembre pour une.p\u00e9riode pouvant aller j jusqu' au 31 d\u00e9cembre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 6\nArticle 10; La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. - |\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du II de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 ; La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024\n_ Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 ; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC des GARANTONS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NICOLAS Fabrice, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 7\n| = F3 Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 | Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nle SOUSSE meme\nRepr\u00e9sentant la structure \u2014\u2014\u2014\ndonne mandat a Monsieur/Madame A TREER\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ......ssscecseeoes\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. :\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations -\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. |\nFait \u00c0 cecccccecceccseccessessescescecessesceccescarcercescevceeceel \u00a9 sccseeeeseceececeeseeseeceess\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 8\n| BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET | : d\nDES HAUTES-\nALPES | Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n4\u00b0\n29\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n\u00e0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00001 - AP GAEC DES GARANTONS 9\nL 23e4_IFANOS Sodje-S9neuO0S3ou UljUajeANO X2p29 d\u00ff9 LOOSO 9ZO OS dg AnesdweysD np ade]q \u20ac SuIOW a] Sap ajeqUaWajJed|aq UO!DAaIIGJINNV INOWHD Jd USIANVI LE 37 13 ysl 11 JULNA 1QQ V1 Y YANYNOLIY V JYLSIOIN NG NVDS NO jAldODNOILNILLV6S Z8 Sv OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 11 UN,P UO!JesI]e94 E] BP S410] 410, quaWazeIpaWU! 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R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\n_ articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-03-17-00004 du 17 mars 2022 autorisant le GAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9\npar Monsieur BEAUME Richard, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR 15\nVU la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le GAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nBEAUME Richard, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BEAUME Richard.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BEAUME Richard, a mis en \u0153uvre d\u00e9s options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne,\ndu p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BEAUME Richard, a mis en \u0153uvre 2\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 12n0/2022 et le 17/10/2022 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple et\nrenforc\u00e9e, le troupeau du GAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BEAUME Richard, a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 \u00e0 3\nreprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques\nsurvenues les 09/05/2024, 17/05/2024 et in. et ave ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 11 animaux\nentre le 09/05/2024 et le 01/08/2024,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit 'dans le\nrespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nplafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette\npr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BEAUME Richard, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique\nde l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00e9tre mis en ceuvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9s\u00e9rve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;\n* les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis\nde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles\naient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 Sur les communes du DEVOLUY, VEYNES et CHABESTAN :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR 16\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeay du GAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BEAUME Richard, les protections \u00e9tant\nen place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des Pants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu 'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; .\n\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00ab les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\ne l'estimation de la distance de tir;\n\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n. la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu 'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DET t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9; En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 'f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier\nseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10; La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR 17\n'\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnouveau nombre maximum de. sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en 'application du II de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en resp\u00e8cte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au R\u00e9cueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 ; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC du SEIGNEUR, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BEAUME Richard, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\neee\nDominique OUFOLER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR 18\n| of BB . . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture et espaces RurauxPREFET : P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 . Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSI SC rnrmmmnneenenman\nRepr\u00e9sentant la structure oe\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ............600\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro oc csesssssssssseessneens\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0.\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes. developpamsant-dursbie, gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ceececcecceccoscoecsecceccesceacececceecaecasececeseseeeel \u00a9 scccescerceeseesee ee\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR 19\n| , | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P |\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour Fasquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n79\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n1Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes.\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR 20\nL 23e4| JJ ANOS Sodje-SoyNeYOosoW UTUS]EAno X2p29 dVO LOOSO 920 OS dg 1nesdWeu) Np 29e] \u20ac S2110}1H18]1 Sap ajequswayedsq U012911QJINNV 4JNOWHD 1Q UYSIANVI LE 37 13 ysl 37 JULNG LGC V1 Y YANYNOLIY V FULSIOAY NG NWOS NO 11409NOILNILLV6S Z8 8+ OE 90 NO 86 LZ EN SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 4A UN, p UO!es!|e94 E] 8P S41O] 410, UBWAaIeIPSWW! 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LJ sai1] uonsayoud ap suaiyd | IC] varCO Jnof 8j aiguyaja Ded aBeunjeg \u00b0 SLWAY | 9141119819 DediC] auuaipizonb mh CJ aseuuaipieg LI sar1] uonysayoid ap suaiud | '[] warCO JNof a] 21135919 D4ed aseunjeg bLjou e] 21119819 Deg1] euusipronb Cl; CI aseuuaipieg CI salC1] uonssoud ap suaiy2 CT varCc Anof 9] alyluyOa]a ued adesnyzeg : ELWAY | 91J1198/9 Ded| L] auuaipijonb Th L] aseuusipseo LJ sai1] uonsaoid ap suaiyD IC] yarCO Inof a] 9111392819 Ded aBesnzeg | ZLHAY e] 911198[9 Ded ;iC] euuaipnonb ah CT 'a8euusipseg LJ sai| CT uonssioud ap suaiys | ICT var| O 1nof a} a1j139819 21ed aBeinjeg LLWAU e] 21111981 Ded .| [_] suusipnonb mh CT a8euuaipieg CT satuly 21n9H 3ngeq 21n8HQnes / ain) Saasasqo , ' ddnol] 11 ap soueysiq |, one o sdnoj 7 om Fine \"i Au) oBedie | ep wou 31210s ej ap a3eq snout uonesado add, oNnp juswsa)1odwo POR ap S1QUON \u00e9s lie ic ne ps uonessdO \" , oN> SIILUOS $37 UNS SNOILVWUOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00002 - AP TDR GAEC DU SEIGNEUR 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003\nAP TDR GAEC LE GAPIAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 25\n| = , | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET | Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Gap,le @8 AGT 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC le GAPIAN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LEYDET Simon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la\ncommune de CHORGES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU. la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du.\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; |\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU ie Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants:\nde louveterie ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin' 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 26\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022- 03-08- 00006 du 08 mars 2022 autorisant le GAEC le GAPIAN,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LEYDET Simon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense sep e en vue de la protection\nde son trou eau rie la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU Varre fe B Stectoral n\u00b005-2021-08-03-00004 du 03 ao\u00fbt 2021 autorisant le GAEC le GAPIAN,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LEYDET Simon, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 08 avril 2024 par laquelle le GAEC le GAPIAN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nLEYDET Simon, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC le GAPIAN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LEYDET Simon.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC le GAPIAN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LEYDET Simon, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage ou de la visite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc\nou bergerie la nuit ou des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC le GAPIAN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LEYDET Simon, a mis en \u0153uvre 7\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 26/09/2021 et le 24/11/2021 sans rencontre\nde loup;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans une commune o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins 3 attaques\ndans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des mesures de\nprotection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e\n(attaques survenues les 20/10/2023, .24/10/2023 et 15/11/2023), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la\nperte de 4 animaux,\nCONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en ceuvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC le GAPIAN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LEYDET Simon, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s,\nainsi que dans le respect des conditions generale de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\n. pr\u00e9dation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 27\nArticle 3: Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un 'permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n\u00b0 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\n; par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n\u00a2 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs. de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n- sur la commune de CHORGES ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. |\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de! op\u00e9ration ; j\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\neles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;.\nele nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n. l'estimation de la distance de tir ;\n\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 28\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value lan\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour Une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC le GAPIAN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur LEYDET\nSimon, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nEE D\nss\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 29\n- a Direction D\u00e9partementale des Territoires\n= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET s P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIQN\u00c9 screens\nRepr\u00e9sentant la structure ............sssesessesssesonseees\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ss\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ....sssseseesseeseees\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-I-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ceccecceccoccseccessecseccescesseececcsceececcescarceecereecl @ ccucseeseceeasecescees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 30\n| af , | : Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n.g\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\n. d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, a l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 31\nasedI} ANOS Sodje-SojNe4YOosowl UljUaleANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg unesdweyD np ade}/q \u20ac S2110}11181 Sap a[exuowsyedsq UO!DSIIGJIN NV SNOWHD Jd USIANVI LE 37 LL 37 JULNA LGC V1 V YANYNOLIY V JULSIOIN NG NYVIS NO JAldODNOILNALLV6S 28 Sv OE 90 NO 86 LZ \u20ac0 SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,P UONESI|E9I Ej Op SIO] G4O,| PUSBWAaeIPSWU! IUSAZSId \u2014\u00abuanbijdnp 2] 2p JAASjuawaje8a 3nel |i (219819q 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ad1j0d ej ap adieyod ua sjuase sa] Jed S[qeyNsuoD JUUWa|IneJ JO SUSIOSUSI 21}9 IOP 11} ap 2138189191 +asnaullun| 221N0$ BUN,P PIE, e INU ap no JNOf ap nai sion Jn|d 1327 eaeIpawu azwixosd sna] e NO auleldIyaUagq aj Jed 1najen ua siw sadeinyzed sa] ins -neadnos} np ayiwixojd e 32 souosaid Ud- :1I2J2S11191 \u00b0911939AN0] BP jueuanal] NP enbiuy2a} sine snos sinadi OL e,nbsnf910,] op \u00ab dNOJ \u00bb UOJEWIO] SUNP \u00ab=NO] Sp 11} 9] INO 3d SINOD Ud SoUUE,] 9]QU[EA DDUBINSSe UND15SSe03 op SIA UN,p ollejN} =: 3179 JUSAIOP saquargd io sauuosiad s27'810 (s)juaseNO B1J9}BANO| ap JUeUAINAI] UN,P anbiuy38} 3/91}UOD SNOS BJANO US 9SIW99910JU9Y BSUajaq ap JIL'(2H219AN0) ap JUeUARNAI] UN,P NO g4O,] 2Panbiuya} 3/94}U0D aj snos saiulfap JUOS 1n211 UN,P Snjd juesiIqouwu 22210]u81asuafap ap Si ap suoizesado sa] 'sio/22n01) yO] Jed sineun z e,nbsnf -11} 9j JUesi291 BUUOSJAad ej e UO!eSIOINE,|ap 21Ie191Jau2q inanayje,] ap 2epuew UN e puodsa1103 21129 UO!eZa/ap 23199\"ANO] SP JI} 2] JUBIANOD SJUEINSSE SUNSINOD US oNbiaseUuAD SoUUE,] INO sjqejeA 555802 op SIWIO0 SJTJUEAE INassey UN eC JI} 2] JaNBajap ap syjiqissod '3neJ9p v\"dNO] op 11} 3] INO Jd SINOD Ud SOUUE,] B|Ge|EA SDUeINSSE SUN,P15SSEU5 op SiWiJod UN,p ole[ny} \u00bb: 359 [1,5 'UOWISLIGA JNaisuop Jed aquasaidas 'NVIdWO 2] DIVO 2] Jed DANS US SSIW +29910jU91 9SU39Q 2P JIL\n21049104YOR 42142Q1TS1d1V-S1LNVH $Id13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 32\nz a8eg:auqueo : amqueo L2481 no 25517 vl 2/21 no 95517: 21qIje2 : 21qIfe2 99481 no 95517 EL 2481 no asst]: amqueo : aqueo &9421 no 25517 cL 2481 no 85517__ feuquyed LL : a1qI[e2 +aes no 95517 9/81 no ass]: e1qije2 OL : a1gije2 \u20achei no 25517 9/1 no assi7: aquyeo 6 : 21q1je2 2aes no 95517 281 no 95517: auqujeo : aqujeo L2481 no 95517 8 2/81 no 95517eue] 9P 2J2POW | Jesseyd ap siwsed ,N WONJUd WON oN SUE,| SP 2/2POW 1essey2 ap siuied ,N | WONdUd WON oN\"ULL NV SLNVdIDILYVd SHNAHALL SAd ALSTTI1SN311Q AC MIL AG JULSIOIY'UOWIS130 A371 Anaisuop] sed aquasasdal 'NVIdV9 2] DAV : auleloilyauag : SINODJed \u2014 aUNWWOD \u2014 s3ed/\\1SN313Q JC IL 3ULSI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00003 - AP TDR GAEC LE GAPIAN 33\n> aed\n| uol}22301d ap sualyD 'C] varCO] 1nof a] a11139918 Died aBeinjed 6HAUL] 91119819 Ded| [_] suusipnonb CG CT s8euuaipseo CT sat| C] uonsaoid ap suaiy5 D yaOl Inof a} 2141139919 21ed aBeinjzeg 8ou e| 21119819 DediC] euuaipnonb Le CT s8euuaipieo CT sat| LC] uonsajoid ap suaiya CT wasCc JNof a] 21119919 Died aBeinzed ZWAU &| 9111989 DediC] euualpnonb LL LJ aB8euuaipueg CI sai) C1] uo1}Da}0/d ap sualuD | CJ val'a 1nof a] 2141139819 Dyed aBeinzeY 9jou _e| 21113989 De| __] suusipnonb CG; 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R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la peche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors |\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du.21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-04-28-00007 du 28 avril 2022 autorisant le Groupement pastoral de\nCUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la | pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2017-09-12-006 du 12 septembre 2017 autorisant le Groupement pastoral de\nCUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 14 mai 2024 par laquelle le Groupement pastoral de CUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur SOMMER S\u00e9bastien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nProtegtion de son troupeau contre la predation du loup (Canis lupus) ;\nVU les cdiditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral de CUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien ;\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de CUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subv\u00e9ntion dans le\ncadre: des interventions 70.26 et 7316 du Plan. Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;\nCONSIDERANT que le Groupement pastoral de CUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien, a mis en\nceuvre 3 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le SONG et le 27/09/2021 avec comme\nr\u00e9sultat 1 loup pr\u00e9lev\u00e9 ; i\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple et\n-renforc\u00e9e, le troupeau du Groupement pastoral de CUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien, a \u00e9t\u00e9\nattaqu\u00e9 \u00e0 au moins 4 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (derni\u00e8res attaques survenues les 24/08/2023, 29/08/223 et 28/06/2024), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 9 animaux entre le 13/08/2023 et le 28/06/2024,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nplafond fix\u00e9 par les 'articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette\npr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\n_ Article 1; Le Groupement pastoral de CUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien, est autoris\u00e9 \u00e0\nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi\nque dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique\nde l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. :\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;\n* les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis\nde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de | l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles\naient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 38\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 a 10.\nArticle 4; La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de CEILLAC et GUILLESTRE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral de CUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien, les\nprotections \u00e9tant en place ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 ; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 ; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les. heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n. l'estimation de la distance de tir ;\n. estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00ab la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu 'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25.03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi. un loup est tu\u00e9 dans.le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9; En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet.coordonnateur \u00e0 compter du premier\nseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 39\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. '\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du II de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en n respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La erdeente autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Groupement pastoral de CUGULET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SOMMER S\u00e9bastien, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nmL\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 40\n- L Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIgN\u00c9...nn..\nRepr\u00e9sentant la structure ......ccsecseeseseseseessneens\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ..........eseeseccseeee\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro .....ssccecssessnseeeeeseesee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nUm. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ceccccceccssccescsceecosssesceceeceecsnscesecerceseenereenel \u00a9 seseeeees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 41\n| = EF Direction D\u00e9partementale des Territoires\n< Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET | meas P\nDES HAUTES- |\nALPES | Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un. coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 42\nL 28e4PANGS SSd e-SajneyOosou U RUOEANO X2p29 dVO LOOSO 920 OS dg inesduweuy) np 29e]d \u20ac S2110}11181 Sap ajequUaWa eda u0195811QJINNV 1NOVH)9 3d UsIANVI LE 41 13 ysl 31 SYULNA LGC V1 V YINYNOLIU V JULSIOIY NG NVIS NO jAldOD\u2014 ee NOILLNILLV6S 28 Sb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,P UO!IesI|e94 e| AP S10] 410,1 FUBWATeIPSUIU] JIUSAGId =\u2014\u00abanbidnp 3j ap 181149juawaye8a 1ne4 |! (212812q 'ajesozsed aueged : ajdwaxa sed) s51jod e| ap aBseyd us sjuage se] sed S[GeINSUOD JUSWS]ISE} 35 PUSISSUSI 9139 OP 413 ap 9115189197 \u00bb@SN@UIWIN| 221N0$ aUN,p apie,| e INU ap no 1nof ap naljione yN|Bd 1391 \u00bbajelpouuuI sywIxold sna] e no aulela1joueq a] Jed 1najea ue siw sa3eined sa] ins -neadno} np aywixoid e 3e soussaid ua - :12J2511}21'(21319AN0] ap JUeUAaINAI] UN,P NO g4O,] 2P n| anbiuy2a} 3/942U0D a] snos saiuiap JUOS 1n811 Un,p snjd auesijIqou 29210]u812119}9AN0] ap jueusanal| np anbiuyde} siAe snos sina413 OL e,nbsnf + asuafap ap sii} ap suonessdo say 'sio/22n01) yO] 1ed sinsun z enbsnf -11} 2] jUeSI291 QUUOSJAad e] e UOIJESI1ONE,]ap aulelnijJauag 1n8A18j8,] ap }epueW un e puodss1109 2}1129 uOI}e89/9p 21189'dnO] op 11} 2] JUCIANOD SDUEINSSE SUN sn410,1 \u00aeP \u00ab dno] \u00bb UOJEUIO] SUN,P SINOD Us onbDijo3ouA3 DOUUL,| INO J|Ge/eA 9SSEU2 op SILWISA 8 aNO] ap 11 9] INOd jd SINOD Ud daUUe,| ajGejeA SDUeINSse SUN,P = Tquefe INaSSeUD UN e JI} 2] JaNBajap ap ayjiqissod 'jnejap V15SSEU5 op SiWijJod UN,p aliejn}iy en \"dn0] op Ji} Oo] nod yo SINOD Us SoUUE,] ajqejeA SDUeINSSe OUN,/P |: 2119 JUSAIOP sajuajoduo9 seuuosiod s57 + Jessey> op SI UN,P aslejni ss'810 (shusse : 359 |I,S 'UDIISEqSS YAWWOS 1N8ISUOWNO 211232AN0] BP jUeUainaI] UN,p SNbIUYdA} 21911U09 SNOS SIANEO UD ASIP] sed ajuasaidal '131M OND ap jesojsed JuaWAdNOIlH aj Jed B1ANSO UD ASIP] +99910JU9Y BSUdJ9Qq AP JIL ajdwis asuajag 2P JIL\nPILULIIDAT |211P\u00c8TPI9QITS1d1Y-S1LNVH Sad13134d9SU9J9P Op 511) Sop Sojsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 43\nZ a8eg: 21qIje2 : 24qIje2 Z9/1 no assi7 bl 2481 no 25517: 91q1[82 : 21q1[89 92/81 no 35517 EL 2/81 no 95517: 21qIje9 : 21q1je9 Sphes no ass] el ahes no 35517: 21qIjE2 LL : aque b9/e1 no 25517 9/81 no 25517: 21qIje9 OL : 21qI[e2 \u20ac9/81 no 25517 9421 NO 25517 .: 91q1je2 6 : 21q1Je2 Zzakes no 35517 9/81 no 25517: 91qIje : 01q1je2 Laes no assi7 8 eAes no 85517auue,| 2P 2[2POW | Jasseyd ep siwsed ,N WON3Ud WON oN SuHE,] 2P 2[SPOW Jassey> ap siwsed ,N WONdUd WON oN\"ULL NV SINVdIDILAVd SUNAULL SAC ALSTT1SN313Q 3Q UL 30 JULSIOgN'UdISEG9S YIWWOS 1NSISUOWJed ajuasaidad '1 FINOND ap jesoysed yuawadnoly : aulelsijauag1SN311Q AG IL JULSIOIY: sinodied \u2014 sunwWwWoODd \u2014 a8ediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 44\nc o8e4d) LJ uo1}99}01d ap sualyD | L] YGLCO Inof aj 2141139919 Ded BBeunyeg OLWAY E| 91119819 Ded| euualpljonb ah [1] aseuusipsey CL] sal| L] uonsaoid ap suaiys 1] warOo inof 9} 21419219 Ded aBeinzeg 6NU e| 9111198/9 Ded| C] suusipnonb me CT sSeuusipieo CT sas7 ) L] uol29301d ap sualyD | LJ valC] Inof a] 2141139319 Died #8e1ned gHAUL] 91119819 DediC] euualpronb mh LJ aseuuaipied CI sainn \u2014_ | CL] uonsayoid ap susiys \\CT warCc 4nof a] 2141139819 21ed aBeinjeg ZHAY _L| 91119819 Ded| LJ auuaipizonb Le LJ aseuuaipseo O sql| CL] uonsayoid ap suaiya IC] warCc Inof a] 1119019 Ded aBeunjeg 9JOUE] 91111989 DediC euusaipronb nh LJ aseuuaipieg LJ sal1] uonsaoud ap suaiys ICT varim Inof aj aigluyoaja Ded aB8einjeg Gjou e] 21113989 DueiC] euusalpronb me CI aseuualpued LJ sal| ) LJ uo1199j01d ap sualyD | CL] YoLCO] 1nof a] 2141139919 Qed aBesnjeg Lyou e| 911398[9 Ded) L] auuaipionb Cie LJ eseuusipieo LI sal7 L | | C1 uonsajoud ap suaiya IC] vasCO Inof a] 2141139919 Died aBesnjeg \u20acHAW E] 91139819 Ded| C] suusipnonb fe CT sSeuuaipieo CT satiL] uo129301d ap sualyD 'L] warC] Inof a] algiuzaja Ded s8e1n3e4 zHAY E] 91119819 DediC] euusipronb Cl, 0] eseuuslpieo LJ salee oT CT] uonsajoid ap suaiya 1C] varCc Inof a} aly139819 ed aBeinjed LHAUL] 9113989 DediL] euusalpnonb Qi CI e8euusipieo L] sal(nes / aunj) s?A125qo uly ana yngqeq ene anauidno| 4} ap eouesiq |, se sdnol] PR qu Sad on ak sow a \" idee 5 ns wee 312105 ej ap a3eq Ne uornessdo adh oNNp yuswsazodwo7; P S1qQUiON ap S1QUON p uo! 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P | uonesado ; \u00b0S SNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-08-00004 - AP TDR GP DE CUGULET 46","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2024-08-08T18:16:55+00:00","id":"dfc7308bb721cd5816a0299a03f9e53ab6c457e07c54f663b0395366582a07dd","name":"recueil-05-2024-245-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-08T16:19:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22039/187182/file/recueil-05-2024-245-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}