{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-653\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-11-21-00001 - Astr jour CLEMENT Georges Le Cambon commune\nSaint Affrique (2 pages) Page 3\n12-2025-11-21-00003 - Astreinte  journalier  CLEMENT Georges Rayssac\nVabre l'Abbaye (2 pages) Page 6\n12-2025-11-21-00002 - Astreinte journali\u00e8re_ CLEMENT Georges LaPenne _\ncommune Sainte Affrique (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-21-00001\nAstr jour CLEMENT Georges Le Cambon\ncommune Saint Affrique\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00001 - Astr jour CLEMENT Georges Le Cambon commune Saint Affrique 3\nE3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement d'OccitanieUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                              du  21 novembre 2025        \nrendant redevable d'une astreinte administrative\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\nMonsieur CLEMENT Georges dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab Le Cambon \u00bb sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, en particulier ses art icles  L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et\nL. 514-5 ;\nVu  le code des relations entre le public et l'adminis tration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de RODEZ ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et  de mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2025 pris \u00e0\nl'encontre de  Monsieur CLEMENT Georges, dont les installations so nt situ\u00e9es  au lieu-dit \u00ab Le\nCambon \u00bb sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE, afin de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu  le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es du 24 septembre 2025 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection du site r\u00e9alis\u00e9e le 9 septembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 24 septembre 20 25, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et\nL. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai\nde 15 jours ;\nVu  l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d \u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur CLEMENT Georges  a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en\ndate du 6 ao\u00fbt 2025, de respecter les dispositions susvis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 9 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 que Monsieur CLEMENT Georges ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 pour ce qui concerne les constats \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n\u2022 Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9, l'exploitant n'a pas respect\u00e9, avant le 1er septembre 2025,\nles mesures conservatoires prises ci-apr\u00e8s : \u00e9vacuer compl\u00e8tement l'ensemble des d\u00e9chets issus\ndu d\u00e9mant\u00e8lement, du d\u00e9montage, de la d\u00e9pollution d es v\u00e9hicules hors d'usage, \u00e9vacuer les\nd\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site, \u00e9vacuer les terres po llu\u00e9es, transmettre les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la\ndestruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets su svis\u00e9s (bordereaux de suivi de d\u00e9chets,\ncertificats de destruction), d\u00e9chets remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (broyeur) agr\u00e9\u00e9e et/ou autoris\u00e9e.\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00001 - Astr jour CLEMENT Georges Le Cambon commune Saint Affrique 4\nNN\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9\nle stockage de d\u00e9chets sur l'installation est susceptible de contenir des produits polluants sur des a ires\nnon \u00e9tanches et non am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement ;\nConsid\u00e9rant que ces non-respects constituent des manquements caract \u00e9ris\u00e9s \u00e0 la mise en demeure\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que d\u00e8s lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur CLEMENT Georges du paiement\nd'une  astreinte  journali\u00e8re  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.171-8  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nArr\u00eate\nArticle 1 : Astreinte journali\u00e8re\nMonsieur CLEMENT Georges, sis au  lieu-dit \u00ab Le Camb on \u00bb,  sur le territoire de la commune de\nSAINT-AFFRIQUE (12400) et domicili\u00e9 \u00e0 la  m\u00eame adresse, est rendu redevable d'une astreinte d'un\nmontant journalier de trente euros (30 euros), jusqu'\u00e0 satisfaction des dispositions des articles 2 et 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9.\nLe recouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e partiellement ou compl\u00e8tement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 : Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3 : Information des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'envi ronnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit p ar\nvoie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie ainsi que le maire de la commune de SAINT-AFFRIQUE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur \nCLEMENT Georges.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00001 - Astr jour CLEMENT Georges Le Cambon commune Saint Affrique 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-21-00003\nAstreinte  journalier  CLEMENT Georges Rayssac\nVabre l'Abbaye\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00003 - Astreinte  journalier  CLEMENT Georges Rayssac Vabre l'Abbaye 6\nE 3PR\u00c9F\u00c8TE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'AVEYRON de l'am\u00e9nagement et du logementLibert d'OccitanieUNITE INTER-DEPARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                               du 21 novembre 2025         \nrendant redevable d'une astreinte administrative\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\nMonsieur CLEMENT Georges dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab Rayssac \u00bb sur le territoire de la commune de VABRE L'ABBAYE (12400)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses art icles  L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et\nL. 514-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'adminis tration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de RODEZ ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et  de mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2025 pris \u00e0\nl'encontre de Monsieur CLEMENT Georges, dont les installations sont situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Rayssac \u00bb\nsur le territoire de la commune de VABRE L'ABBAYE, afin de respecter les prescriptions applicables\naux activit\u00e9s d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es du 24 septembre 2025 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection du site r\u00e9alis\u00e9e le 9 septembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 24 septembre 20 25, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et\nL. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai\nde 15 jours ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d \u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur CLEMENT Georges a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en\ndate du 6 ao\u00fbt 2025, de respecter les dispositions susvis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 9 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 que Monsieur CLEMENT Georges ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 pour ce qui concerne les constats \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n\u2022 Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9, l'exploitant n'a pas respect\u00e9, avant le 1er septembre 2025,\nles mesures conservatoires prises ci-apr\u00e8s : \u00e9vacuer compl\u00e8tement l'ensemble des d\u00e9chets issus\ndu d\u00e9mant\u00e8lement, du d\u00e9montage, de la d\u00e9pollution d es v\u00e9hicules hors d'usage, \u00e9vacuer les\nd\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site, \u00e9vacuer les terres po llu\u00e9es, transmettre les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la\ndestruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets su svis\u00e9s (bordereaux de suivi de d\u00e9chets,\ncertificats de destruction), d\u00e9chets remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (broyeur) agr\u00e9\u00e9e et/ou autoris\u00e9e.\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00003 - Astreinte  journalier  CLEMENT Georges Rayssac Vabre l'Abbaye 7\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9\nle stockage de d\u00e9chets sur l'installation est susceptible de contenir des produits polluants sur des a ires\nnon \u00e9tanches et non am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement ;\nConsid\u00e9rant que ces non-respects constituent des manquements caract \u00e9ris\u00e9s \u00e0 la mise en demeure\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que d\u00e8s lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur CLEMENT Georges du \nd'une  astreinte  journali\u00e8re  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.171-8  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nArr\u00eate\nArticle 1 : Astreinte journali\u00e8re\nMonsieur CLEMENT Georges sis au  lieu-dit \u00ab Rayssac \u00bb,  sur le territoire de la commune de VABRE\nL'ABBAYE (12400) et domicili\u00e9  au  lieu-dit \u00ab Le Cambon \u00bb,  sur le ter ritoire de la commune de\nSAINT-AFFRIQUE (12400), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de trente euros\n(30 euros), jusqu'\u00e0 satisfaction des dispositions des articles  2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en\ndemeure du 6 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9.\nLe recouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e partiellement ou compl\u00e8tement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 : Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3 : Information des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'envi ronnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit p ar\nvoie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie ainsi que le maire de la commune de VABRE L'ABBAYE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur \nCLEMENT Georges.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00003 - Astreinte  journalier  CLEMENT Georges Rayssac Vabre l'Abbaye 8\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-21-00002\nAstreinte journali\u00e8re_ CLEMENT Georges\nLaPenne _ commune Sainte Affrique\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00002 - Astreinte journali\u00e8re_ CLEMENT Georges LaPenne _ commune Sainte Affrique 9\n_PREFETE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, deDE L'AVEYRON l'Am\u00e9nagement et du Logement d'OccitanieUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                         du  21 novembre 2025        \nrendant redevable d'une astreinte administrative\nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement\nMonsieur CLEMENT Georges dont le site vis\u00e9 est situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab La Penne \u00bb sur le territoire de la commune de SAINT-AFFRIQUE (12400)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses art icles  L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et\nL. 514-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'adminis tration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de RODEZ ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension conservatoire et  de mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2025 pris \u00e0\nl'encontre de  Monsieur CLEMENT Georges, dont les installations so nt situ\u00e9es  au lieu-dit \u00ab La\nPenne \u00bb sur le territoire de la commune de SAINT-AF FRIQUE, afin de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class \u00e9es du 24 septembre 2025 faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection du site r\u00e9alis\u00e9e le 9 septembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 24 septembre 20 25, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et\nL. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai\nde 15 jours ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d \u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission du rapport\nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur CLEMENT Georges  a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en\ndate du 6 ao\u00fbt 2025, de respecter les dispositions susvis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 9 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement\n(sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9 que Monsieur CLEMENT Georges ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 pour ce qui concerne les constats \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :\n\u2022 Dans le cadre de la cessation d'activit\u00e9, l'exploitant n'a pas respect\u00e9, avant le 1er septembre 2025,\nles mesures conservatoires prises ci-apr\u00e8s : \u00e9vacuer compl\u00e8tement l'ensemble des d\u00e9chets issus\ndu d\u00e9mant\u00e8lement, du d\u00e9montage, de la d\u00e9pollution d es v\u00e9hicules hors d'usage, \u00e9vacuer les\nd\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site, \u00e9vacuer les terres po llu\u00e9es, transmettre les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la\ndestruction et/ou la prise en charge des d\u00e9chets su svis\u00e9s (bordereaux de suivi de d\u00e9chets,\ncertificats de destruction), d\u00e9chets remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 (broyeur) agr\u00e9\u00e9e et/ou autoris\u00e9e.\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00002 - Astreinte journali\u00e8re_ CLEMENT Georges LaPenne _ commune Sainte Affrique 10\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9\nle stockage de d\u00e9chets sur l'installation est susceptible de contenir des produits polluants sur des a ires\nnon \u00e9tanches et non am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement ;\nConsid\u00e9rant que ces non-respects constituent des manquements caract \u00e9ris\u00e9s \u00e0 la mise en demeure\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que d\u00e8s lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur CLEMENT Georges du paiement\nd'une  astreinte  journali\u00e8re  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.171-8  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\nArr\u00eate\nArticle 1 : Astreinte journali\u00e8re\nMonsieur CLEMENT Georges, sis au  lieu-dit \u00ab La Penn e \u00bb,  sur le territoire de la commune de\nSAINT-AFFRIQUE (12400) et domicili\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Cambon \u00bb, sur le ter ritoire de la commune de\nSAINT-AFFRIQUE (12400), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant j ournalier de trente euros\n(30 euros) jusqu'\u00e0 satisfaction des dispositions des articles  2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en\ndemeure du 6 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9.\nLe recouvrement de l'astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e partiellement ou compl\u00e8tement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 : Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3 : Information des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'envi ronnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit p ar\nvoie postale soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie ainsi que le maire de la commune de SAINT-AFFRIQUE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur \nCLEMENT Georges.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-21-00002 - Astreinte journali\u00e8re_ CLEMENT Georges LaPenne _ commune Sainte Affrique 11","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T11:09:11+00:00","id":"dfc9dfc5d73fdeedbe8186c29e1891a3ecf15edeb671132f924a11cb5516d533","name":"RAA N\u00b012-2025-653 du 21.11.25","pdf_creation_date":"2025-11-21T10:34:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-21T10:35:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29818/238035/file/RAA%20N%C2%B012-2025-653%20du%2021.11.25.pdf"}