{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-034\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un agent comptable du\nConseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement 31 (1 page) Page 3\n31-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant\ncr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment (2 pages) Page 5\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un agent\ncomptable du Conseil d'Architecture\nd'Urbanisme et de l'Environnement 31\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un agent comptable du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de\nl'Environnement 31 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9\nS\u00ca;\u00cbONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  nomination  d'un  agent  comptable  du Conseil  d'Architecture  d'Urbanisme  et de\nl'Environnement  31\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b078-172  du 9 f\u00e9vrier  1978  portant  approbation  des  statuts  types  des  conseils\nd'architecture,  d'urbanisme  et de l'environnement  (CAUE),  mentionn\u00e9s  au titre  Il de la loi n\u00b0 77-2  du\n3 janvier  1977  sur l'architecture,  en particulier  l'article  16 de son  annexe  | ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 septembre  2010  portant  nomination  de Monsieur  Michel  LAMBERT  en\nqualit\u00e9  d'agent  comptable  du CAUE  de la Haute-Garonne  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  d'administration  du CAUE,  du 15 d\u00e9cembre  2023,  portant  d\u00e9signation  de\nl'agent  comptable  du CAUE  de la Haute-Garonne  ;\nVu la lettre  de la pr\u00e9sidente  du CAUE  de la Haute-Garonne  du 18 d\u00e9cembre  2023,  proposant\nMonsieur  Julien  KLOTZ  en qualit\u00e9  d'agent  comptable  du CAUE,  \u00e0 la suite  du d\u00e9part  \u00e0 la retraite  de\nMonsieur  Michel  LAMBERT,;\nVu l'avis  favorable  du 9 janvier  2024  du directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  d'Occitanie  et du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\"  : Monsieur  Julien  KLOTZ,  conseiller  d\u00e9partemental  et tr\u00e9sorier  du CAUE  de la Haute-\nGaronne,  est nomm\u00e9  agent  comptable  du CAUE  de la Haute-Garonne.\nAricle  2 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  et\nd\u00e9partemental  des  finances  publiques  d'Occitanie  et de la Haute-Garonne  et la pr\u00e9sidente  du\nCAUE  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat  en Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\nPr\u00e9fecture  de la Haute  Garonne\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un agent comptable du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de\nl'Environnement 31 4\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant\ncr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 5\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 janvier  2024\nportant  cr\u00e9ation  d'un  agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la\nparticipation  et la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses articles  L.111-7-1\n\u00e0 L.111-7-3,  fixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux normes  d''accessibilit\u00e9  aux personnes\n'handicape\u00e9es  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 213-1  \u00e0 L. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000  relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt 2006  fixant  les dispositions  prises  pour l'application  des articles  R.\n111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de I'habilitation  relative  \u00e0\nl'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des\ninstallations  ouvertes  au public  lors de leur construction  ou de leur cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre\non\u00e9reux,  des \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001 cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la\nconduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 novembre  2018  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au Directeur\nD\u00e9partemental  des Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires,  du 31 octobre  2023,  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  RAMASOVANONA  Mir, en vue d'\u00eatre  autoris\u00e9  \u00e0\nexploiter,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  un \u00e9tablissement  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0\nmoteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires  ;\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 6\nARRETE\nArticle  1er  \u2014 Monsieur  RAMASOVANONA  Mir est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous  le num\u00e9ro\nE 24 031 0002  O un \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab AKCESS  \u00bb et situ\u00e9  2, All\u00e9e\nGeorges  Charpak,  31300  TOULOUSE  ;\nArticle  2 \u2014 Cet agrement  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cinq ans \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sous  r\u00e9serve,  que l'\u00e9tablissement  soit conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en\nmati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9  telle que pr\u00e9vue  par les articles  R. 111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s  ;\nArticle  3 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre \u00e0 tout moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon  les conditions\nfix\u00e9es  par les articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9  ;\n'Article  4 \u2014 L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0\ndispenser  les formatlons  aux cat\u00e9gories  de permis  suivants  :\nB/B1  ;\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que pour  l'exploitation  d'un  \u00e9tablissement,  \u00e0\ntitre personnel  par son titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9.\nArticle  6 \u2014 Pour  tout changement  d'adresse  du local  d'activit\u00e9,  toute  reprise  de ce local  par\nun autre  exploitant,  ou pour  le renouvellement  de 'agr\u00e9ment,  une nouvelle  demande  devra\n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant  la date  du changement  de la reprise  ou du renouvellement.\nArticle  7 \u2014 Pour  toute  transformation  du local  d'activit\u00e9,  tout abandon  ou toute  extension\nd'une  formation,  l'exploitant  est tenu  d'adresser  une demande  de modification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  8 \u2014 Le nombre  de personnes  susceptibles  d'\u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans\nl'\u00e9tablissement,  y compris  l'enseignant,  est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes.\nArticle  9 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s\ndans  le registre  national  de I'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  cr\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.  -\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression  des informations  la concernant,  en s 'adressant  au service  Risques  et Gestion  de\nCrise  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne.\nArticle  10 \u2014 Le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de\nPex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  dont  mention  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  notifi\u00e9  en copie  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nP d\nLe D\u00e9l\u00e9gu  \u00e0 l'Hducition\nGuillaume  NERIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2024 portant cr\u00e9ation d'un agr\u00e9ment 7","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2024-08-21T23:46:26+00:00","id":"dfd14ef498b758317b7c995bbf4ece47183fec071ebd151442c85fbb82936124","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-034 publi\u00e9 le 22 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-22T13:27:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51017/375848/file/recueil-31-2024-034-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}