{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b013-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 /\n13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA (4 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n13-2025-02-04-00018\nAP 2025 02 04 BACIUCHKA\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 3\nE |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03T\u00e9l\u00e9phone : 0413 55 8010 https//www.paca.ars.sante.fr\n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \nPROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR \nD\u00c9L\u00c9GATION D\u00c9PARTEMENTALE \nDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nAlimentation en eau potable par forage \nde deux logements appartenant \u00e0 Monsieur BACIUCHKA Thierry, \nsitu\u00e9s 2660 chemin de la Guiramande, 13090 Aix-en-Provence \nParcelles cadastr\u00e9es section EO n\u00b042 et 44 \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articles \nR.1321-1 et suivants ; \nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le \nsanitaire pour les eaux utilis\u00e9es pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. \n1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU la demande du 30 mars 2021 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BACIUCHKA Thierry en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \n\u00e0 utiliser l'eau issue d'un forage priv\u00e9 pour la consommation humaine ; \nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur (PACA) en date du 6 d\u00e9cembre 2024 ; \nVU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 22 novembre 2022 ; \nVU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et \nTechnologiques (CODERST) le 29 janvier 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 de raccorder l'immeuble au r\u00e9seau public d'eau potable ; \nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ; \n \n \n \n \n \n      ARRETE \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 4\n2/4\n \nArticle 1er : Objet de l'autorisation \nMonsieur BACIUCHKA Thierry est autoris\u00e9 \u00e0 alimenter en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 \npartir d'un forage priv\u00e9 deux logements situ\u00e9s 2660 chemin de la Guiramande, 13090 Aix-en-\nProvence, sur la parcelle n\u00b0 42, section EO au cadastre de la ville. \nLe forage est implant\u00e9 sur la parcelle n\u00b044, section EO, aux coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes : \nX : 898883 m, Y : 6268509 m et Z : + 266 m NGF. \nLe d\u00e9bit d'exploitation du forage autoris\u00e9 pour cet usage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 m3/j. \nArticle 2 : Contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 pr\u00e9vues par les articles R.1321-1 et \nsuivants du code de la sant\u00e9 publique et leurs textes d'application. La v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau \nest assur\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'analyse fix\u00e9 selon les m\u00eames dispositions \nr\u00e9glementaires. Ces contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s aux frais du p\u00e9titionnaire par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 pour le \ncontr\u00f4le sanitaire des eaux par l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de \nl'environnement et du travail (Anses). Les r\u00e9sultats sont transmis par le laboratoire \u00e0 l'autorit\u00e9 \nsanitaire, \u00e0 savoir l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur. \n \nArticle 3 : Installation de traitement \nL'eau distribu\u00e9e est pr\u00e9alablement filtr\u00e9e et d\u00e9sinfect\u00e9e. L'installation dispose d'un syst\u00e8me de \ntraitement compos\u00e9 de trois filtres \u00e0 cartouche 30, 20 et 10 microns, ainsi que d'une d\u00e9sinfection UV \npar un appareil GERMI AP 60 permettant de traiter un d\u00e9bit de 6 m3/h. \n \nArticle 4 : Compteur volum\u00e9trique \n \nUn dispositif de comptage volum\u00e9trique devra \u00eatre mis en place sur l'installation. \n \n \nArticle 5 : Entretien  \n \nLes \u00e9quipements et installations mentionn\u00e9s aux articles 1, 3 et 4 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus afin \nd'assurer leur bon fonctionnement. \n \nArticle 6 : Recommandations pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'eau \n \nAu droit des parcelles n\u00b0 42, 43 et 44, section EO au cadastre de la ville, afin de prot\u00e9ger durablement \nla ressource en eau capt\u00e9e, il est recommand\u00e9 de : \n- Tenir propres et d\u00e9broussaill\u00e9s les abords du captage. L'entretien doit se faire \u00e0 la tondeuse \nou la d\u00e9broussailleuse, \n- Ne pas employer de d\u00e9sherbants chimiques dans un rayon de 10 m minimum autour du \nforage, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 5\n3/4\n \n- Laisser une bande d'herbe de 10 m\u00e8tres en amont du forage, \n- L'implantation de l\u00e9gumineuses est d\u00e9conseill\u00e9e (favorise l'augmentation des teneurs en \nnitrates), \n- Ne pas employer de d\u00e9sherbants racinaires sous les oliviers, ni sur les bas-c\u00f4t\u00e9s du chemin \nou les all\u00e9es autour du mas. L'entretien se fera m\u00e9caniquement, ou par proc\u00e9d\u00e9 thermique, ou \navec l'aide de moutons, sous r\u00e9serve d'un passage peu fr\u00e9quent,  \n- Pas de p\u00e2turage permanent (bovins, ovins, caprins), \n- Pas d'\u00e9pandage de d\u00e9jection animale ou de tout autre produit fermentescible, \n- Fertilisation min\u00e9rale optimis\u00e9e, \n- Aucun stockage d'hydrocarbure ou de produits chimiques agricole autre que pour un usage \nnon professionnel. Si besoin, stocker les hydrocarbures dans des cuves hors sol munies de bac de \nr\u00e9tention, \n- Ne pas creuser de foss\u00e9, de tranch\u00e9e ou d'excavation de plus de 1 m\u00e8tre de profondeur, \n- Ne pas enfouir de v\u00e9g\u00e9taux (compost) ou tout autre d\u00e9chet organique, \n- Faire entretenir r\u00e9guli\u00e8rement le dispositif d'assainissement par une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par le \nSPANC. \n \nArticle 7 : Modification des installations \nTout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 \nl'autorit\u00e9 sanitaire. \n \nArticle 8 : Signalement des incidents \nTout incident \u00e9ventuel devra \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire.  \n \nArticle 9 : Raccordement au r\u00e9seau public  \nLes constructions devront obligatoirement \u00eatre raccord\u00e9es au r\u00e9seau public d'eau potable en cas \nd'extension de celui-ci dans ce secteur. \n \n \nArticle 10 : Retrait de l'autorisation  \n \nCette autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de \nl'autorisation, notamment en mati\u00e8re de contr\u00f4le sanitaire, de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau ou en \ncas de raccordement au r\u00e9seau public d'eau potable des constructions. \n \n \nArticle 11 : D\u00e9lais de recours et droits des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 6\n4/4\n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches du Rh\u00f4ne. \n \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \n \nToute personne qui d\u00e9sire contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut saisir d'un recours contentieux le Tribunal \nAdministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R \n421-1 du code de justice administrative.  \n \n \nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution \n \n.La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n.Le Sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence, \n.La Maire d'Aix-en-Provence, \n.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA, \n.Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n.Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nEt toute autorit\u00e9 de Police et de Gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. BACIUCHKA Thiery. \n \n \nFait \u00e0 Marseille, le 04 f\u00e9vrier 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet \nLa secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe \n \nSIGNE \n \nMarie Pervenche PLAZA \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 13-2025-02-04-00018 - AP 2025 02 04 BACIUCHKA 7","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-02-19T15:05:10+00:00","id":"dfd2ef3a8bf2ff1045dca75c9ee925e04819507a4682cde92d610b5ac2301375","name":"recueil-13-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs. du 19 f\u00e9vrier 2025pdf","pdf_creation_date":"2025-02-19T14:35:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58749/417449/file/recueil-13-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202025pdf.pdf"}