{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2026 \u2013 Num\u00e9ro 7 du 22 janvier 2026\nSOMMAIRE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU \nLOGEMENT                                                                                                                              Page 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DREAL-EBP-010 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle\nde sp\u00e9cimens de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e grue cendr\u00e9e (grus grus)\n------------------------\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL AUX AFFAIRES D\u00c9PARTEMENTALES \nBureau de l'environnement                                                                                                         Page 7\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2026-01-00082 du 22 janvier 2026 portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident de l'association\nagr\u00e9\u00e9 pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Grenant dite \u00ab \u00a0la\nGaule Saulonnaise\u00a0\u00bb\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau des collectivit\u00e9s locales et de l'intercommunalit\u00e9                                             Page 9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2026-01-00045 du 15 janvier 2026 portant abrogation des cartes communales des\ncommunes  de  Montreuil-sur-Thonnance,  Dommartin-le-Saint-P\u00e8re,  Saint-Ubrain-Maconcourt\net Suzannecourt\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des associations et des \u00e9lections                   Page 11\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b052-2026-01-00083  du  22  janvier  2026  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  la\nchambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat r\u00e9gion Grand Est - \u00e9tablissement secondaire de la\nHaute-Marne pour les formations concernant l'activit\u00e9 des conducteurs de taxi et de VTC\n------------------------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et for\u00eat                                                                                         Page 13\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2026-01-00077 du 21 janvier 2026 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-12-\n00013 du 1er d\u00e9cembre 2025 et portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains sis \u00e0\nVignory\n------------------------\nCENTRE HOSPITALIER DU CHU DIJON BOURGOGNE\nCentre hospitalier de Chaumont                                                                                        Page 15\nDS 2026 \u2013 n\u00b01 du 12 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-DREAL-EBP-010\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\n de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e Grue cendr\u00e9e (Grus grus)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. \u00a0163-5, L.\u00a0411-1, L.\u00a0411-2, L.\u00a0415-3 et R. \u00a0411-1 \u00e0\nR.\u00a0411-14\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. \u00a0411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des  oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \u00a052-2025-09-00133  du 16  septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc\nHoeltzel,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nGrand\u00a0Est\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DREAL-SG-2025-52 du 30 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVu la demande formul\u00e9e par la chambre r\u00e9gionale d'agriculture du Grand-Est en date du 19 septembre\n2024, compl\u00e9t\u00e9e le 3 septembre 2025\u00a0;\nVu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 juillet 2025\u00a0;\nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public men\u00e9e sur le site internet de la DREAL\nGrand-Est du 1er\n au 17 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  chambre  r\u00e9gionale  d'agriculture  du  Grand-Est  (CRAGE)  est  charg\u00e9e  de  piloter\nl'action C.0.7 du programme LIFE \u00ab\u00a0Biodiv'Est\u00a0\u00bb, et en particulier la sous-action intitul\u00e9e \u00ab \u00a0cohabitation\nentre les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et le milieu agricole\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ce cadre, la CRAGE souhaite exp\u00e9rimenter diverses actions destin\u00e9es \u00e0 att\u00e9nuer\nl'impact des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures par les grues cendr\u00e9es lors de leurs haltes migratoires et\npendant la p\u00e9riode hivernale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces actions comprennent la mise en place de techniques d'effarouchement destin\u00e9es\n\u00e0 \u00e9loigner les grues des cultures les plus sensibles\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 susvis\u00e9, pris en application de l'article L. \u00a0411-1 du code de\nl'environnement, interdit la perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces qu'il liste, dont la\nGrue cendr\u00e9e\u00a0;\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Chalons\nT\u00e9l.\u00a0: 03\u00a051\u00a037\u00a060\u00a000\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n1 rue du Parlement \u2013 BP 80\u00a0556 \u2013 51\u00a0022 Chalons-En-Champagne Cedex\n\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l'article L. \u00a0411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit l a d\u00e9livrance de\nd\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article L. \u00a0411-1 \u00ab\u00a0\u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre\nsolution satisfaisante [\u2026]  et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle  [\u2026]  b) Pour\npr\u00e9venir des dommages importants notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux\neaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9, c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour\nd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour\ndes motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement\u00a0\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.\u00a0411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab\u00a0les d\u00e9rogations d\u00e9finies au\n4\u00b0 de l'article L.\u00a0 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les actions envisag\u00e9es par la CRAGE s'inscrivent dans un programme visant \u00e0 restaurer\nla biodiversit\u00e9 dans les espaces agricoles \u00a0; qu'elles ont pour but de pr\u00e9venir les dommages importants\naux cultures et d'am\u00e9liorer l'acceptation par le public de la pr\u00e9sence des grues dans l'espace agricole\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 s'inspire d'exp\u00e9rimentations men\u00e9es dans d'autres pays, afin de\ntester des solutions innovantes, dans la mesure o\u00f9 aucune solution satisfaisante n'est connue \u00e0 l'heure\nactuelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les actions d'effarouchement visent la seule Grue cendr\u00e9e, qu'elles seront mises en\n\u0153uvre  de  fa\u00e7on  contr\u00f4l\u00e9e,  sur  un  territoire  restreint  et  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e\u00a0;  qu'ainsi,\nl'exp\u00e9rimentation envisag\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations de Grue cendr\u00e9e dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de destructions de sites de\nreproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nARR\u00caTE \u00a0:\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la chambre r\u00e9gionale d'agriculture du Grand-Est, sise 9 rue\nde la Vologne, 54\u00a0520 Laxou.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de\nl'esp\u00e8ce Grue cendr\u00e9e (Grus grus).\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation de solutions et am\u00e9nagements\ndestin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures, men\u00e9e sur les terres de la SCEA du Ru et de l'EARL de\nla Marchande, sur les communes de Chatonrupt-Sommermont et Rives-Dervoises.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le dossier\nde demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes techniques d'effarouchement suivantes sont mises en place sur des parcelles sensibles aux d\u00e9g\u00e2ts\nde grues, en compl\u00e9ment de mesures d'am\u00e9nagements destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire leur attractivit\u00e9\u00a0:\n\u2022 r\u00e9pulsif sonore\u00a0: dispositif \u00e9quip\u00e9 de hauts-parleurs, diffusant de mani\u00e8re al\u00e9atoire des cris de\ngrues en d\u00e9tresse ou des sons d'alerte (alarme, klaxon, etc.)\u00a0;\n\u2022 r\u00e9pulsif visuel\u00a0: manchon \u00e0 air, gonfl\u00e9 en permanence ou par intermittence, et \u00a0/\u00a0ou dispositifs\nr\u00e9fl\u00e9chissants cr\u00e9ant des \u00e9clats lumineux\u00a0;\n\u2022 r\u00e9pulsif olfactif ou gustatif \u00a0: utilisation d'un produit r\u00e9pulsif en pulv\u00e9risation sur la parcelle ou\nen enrobage sur les semis. La mise en \u0153uvre de ces m\u00e9thodes est soumise \u00e0 la validation\npr\u00e9alable du service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces, sur la base d'une notice\nd\u00e9crivant le produit r\u00e9pulsif et justifiant son absence de toxicit\u00e9 pour les organismes vivants.\nLes dispositifs sonores et visuels sont activ\u00e9s uniquement en journ\u00e9e, pendant les p\u00e9riodes sensibles\npour les cultures (du semis au stade du tallage). Les dispositifs sont positionn\u00e9s et r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0\nne produire leur effet r\u00e9pulsif qu'au sein de la parcelle \u00e9tudi\u00e9e.\nL'effarouchement cible uniquement la Grue cendr\u00e9e, \u00e0 l'exclusion de toute autre esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e. Les\neffets des dispositifs r\u00e9pulsifs sur la faune non cibl\u00e9e, notamment les oiseaux nicheurs, fait l'objet d'un\nsuivi r\u00e9gulier d\u00e8s leur mise en place. S'il est observ\u00e9 un effet des dispositifs sur d'autres esp\u00e8ces,\nsusceptible de remettre en cause l'accomplissement de leur cycle biologique, l'utilisation des dispositifs\nr\u00e9pulsifs est suspendue.\nAu moins cinq jours avant le d\u00e9marrage d'une nouvelle op\u00e9ration d'effarouchement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ncommunique au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au service charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 animale de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations la localisation, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration. L'op\u00e9ration\nd'effarouchement est,  le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifi\u00e9e ou suspendue sur demande de ces services si  les\nactions pr\u00e9vues apparaissent  incompatibles avec les mesures sanitaires en vigueur, notamment en\np\u00e9riode  d'\u00e9pizootie.  On  entend  par  nouvelle  op\u00e9ration  d'effarouchement,  la  mise  en  place  de\ndispositifs d'effarouchement sur une commune, lorsque aucun n'y a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 depuis plus d'un mois.\nArticle 4 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est du\nd\u00e9marrage de l'exp\u00e9rimentation, en pr\u00e9cisant la localisation et le calendrier de mise en \u0153uvre des\ndiff\u00e9rents am\u00e9nagements et mesures d'effarouchement.\nLes r\u00e9sultats des am\u00e9nagements et mesures d'effarouchement sont \u00e9valu\u00e9s en comparant la situation\ndes  parcelles  trait\u00e9es  \u00e0  celle  de  parcelles  t\u00e9moins,  comparables  en  termes  de  localisation,\nd'environnement et de mode d'exploitation, avant et apr\u00e8s mise en \u0153uvre de l'exp\u00e9rimentation. Les\nindicateurs suivis comprennent, \u00e0 minima\u00a0:\n\u2022 le nombre de grues observ\u00e9es, lors de comptages r\u00e9alis\u00e9s simultan\u00e9ment sur la parcelle trait\u00e9e\net la parcelle t\u00e9moin, \u00e0 une fr\u00e9quence au moins mensuelle\u00a0;\n\u2022 le nombre de grues observ\u00e9es en diff\u00e9rents points des communes concern\u00e9es, faisant l'objet de\ncomptages r\u00e9guliers, permettant d'\u00e9valuer le report des grues effarouch\u00e9es vers les parcelles\navoisinantes\u00a0;\n\u2022 le rendement des cultures\u00a0;\n\u2022 le  montant  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  grues  d\u00e9clar\u00e9s  par  les  agriculteurs  sur  les  communes  o\u00f9  a  lieu\nl'exp\u00e9rimentation.\nLe suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport annuel, communiqu\u00e9 au service charg\u00e9 de la protection\ndes esp\u00e8ces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 mai suivant la fin de chaque campagne. Le\nrapport  pr\u00e9sente  les  donn\u00e9es  recueillies,  \u00e9value  les  r\u00e9sultats  au  regard  des  objectifs  de\nl'exp\u00e9rimentation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2  est  accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\njusqu'au 31 mai 2029.\nArticle 6 \u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLes prescriptions des articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\u00a0415-3 du code de l'environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0\nl'article L.\u00a0415-3 du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 la chambre r\u00e9gionale d'agriculture du Grand-Est\u00a0;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u2022 \u00e0 Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations,\n\u2022 \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 16 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nl'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nR\u00e9mi SAINTIER\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.  Ce recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9  sur  le  site  www.telerecours.fr.  Le  d\u00e9lai de  recours  contentieux  est  prorog\u00e9  si  un  recours  administratif  (gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nPREFET | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDE LA HAUTE-MARNE affaires d\u00e9partementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT |ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2026-01-00082 DU 22 JANVIER 2026portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sidentde l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) de Grenantdite \u00ab la Gaule Saulonnaise \u00bbLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n. VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 434-25 \u00e0 R 434-27 et R 434-35;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 nommant Monsieur Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 modifi\u00e9 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statutstypes des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2022-01-00132 du 31 janvier 2022 modifi\u00e9 portant agr\u00e9ment despr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers d'associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif et compl\u00e9mentaire n\u00b0 52-2022-02-00133 du 21 f\u00e9vrier 2022portant agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers d'AAPPMA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2022-06-00159 du 23 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne ;VU le courrier de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique en date du 7 novembre 2025 faisant part de la vacance de poste de pr\u00e9sident, et de lad\u00e9signation de son rempla\u00e7ant Monsieur Micka\u00ebl MULSON ;VU le compte rendu des \u00e9lections lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de l'AAPPMA deGrenant en date du 6 novembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la Marne'CS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr ' 1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le mandat du pr\u00e9sident de l'AAPPMA est devenu vacant et qu'il convientd'agr\u00e9er le pr\u00e9sident nouvellement \u00e9lu ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,ARRETE:Article 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2022-02-00133 du 21 f\u00e9vrier 2022 est modifi\u00e9comme suit :\n\u00ab Article 1: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, l'agr\u00e9mentest accord\u00e9 \u00e0 :\n- Monsieur Micka\u00ebl MULSON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident,\nde l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de Grenant,dite \u00ab la Gaule Saulonnaise \u00bb \u00bb.\nLe reste sans changement.\n'Article2: Les mandats des int\u00e9ress\u00e9s d\u00e9buteront \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il seterminera le 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration des baux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat sur leseaux du domaine public, soit le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l'AAPPMA de Grenant dite \u00ab la GauleSaulonnaise \u00bb ainsi qu'au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Haute-Marne pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nA\u2014\u2014\nGuillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un'd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2f2\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE eeet de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESET DE L'INTERCOMMUNIALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2026-01-00045 DU 15 JANVIER 2026portant abrogation des cartes communales des communes de Montreuil-sur-Thonnance, Dommartin-le-Saint-P\u00e8re, Saint-Urbain-Maconcourt et Suzannecourt.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 163-1 etsuivants ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Marne;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Marne,Monsieur Guillaume THIRARD ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b03032 du 02 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 approuvant la carte communalede la commune de Suzannecourt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0989 du 21 mars 2011 approuvant la carte communale de la communede Montreuil-sur-Thonnance :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01846 du 31 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du Bassin deJoinville en Champagne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0948 du 25 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 approuvant la r\u00e9vision de la cartecommunale de la commune de Saint-Urbain-Maconcourt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02786 du 21 d\u00e9cembre 2016 approuvant la carte communale de lacommune de Dommartin-le-Saint-P\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuillaume THIRARD.VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Suzannecourt en date du 23septembre 2010 portant approbation de la carte communale ;\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Montreuil-sur-Thonnance en datedu 29 novembre 2010 portant approbation de la carte communale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Saint-Urbain-Maconcourt en datedu 5 septembre 2014 portant approbation de la carte communale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Joinville enChampagne en date du 21 novembre 2016 approuvant la carte communale de Dommartin-le-Saint-P\u00e9re; CONSIDERANT que la communaut\u00e9 de communes du Bassin de Joinville en Champagne aapprouv\u00e9 le plan local d'urbanisme intercommunal et abrogation des cartes communales susvis\u00e9es etqu'une commune ne peut pas \u00eatre couverte simultan\u00e9ment par deux documents d'urbanisme ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:\nArticle1: Les cartes communales de Montreuil-sur-Thonnance, Dommartin-le-Saint-P\u00e9re,Saint-Urbain-Maconcourt et Suzannecourt sont abrog\u00e9es \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9lib\u00e9ration adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de commune duBassin de Joinville en Champagne devient ex\u00e9cutoire.\nArticle 2 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, Mesdames et Messieurs les Mairesdes communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont Une copie leur sera adress\u00e9e, ainsi qu'au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nChaumont, le { 5 JAN 207$\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n\u2014eee > | Guillaume THIRARD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Cerecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\nPREFET | Direction de la Citoyennet\u00e9 etDE LA HAUTE-MARNE de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONSer  7 22 JAN. 2026ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 S2- 2026 O1 CO0%3 DUportant renouvellement d'agr\u00e9ment de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat R\u00e9gion Grand Est- \u00e9tablissement secondaire de la Haute-Marne pour les formations concernant l'activit\u00e9 desconducteurs de taxi et des conducteurs de VTC\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment son article R3120-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2021-02-173 du 24 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9mentde la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la R\u00e9gion Grand Est (CMAR Grand Est) - \u00e9tablissement dela Haute-Marne (CMA 52 - rue Decr\u00e8s \u00e0 Chaumont) pour assurer la pr\u00e9paration au certificat de capacit\u00e9professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation mobilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-03-00084 du 11 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9;VU la demande d'agr\u00e9ment de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat R\u00e9gion Grand Est(CMAR Grand Est), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Christophe RICHARD, au titre de son centre deformation situ\u00e9 \u00e0 la CMA de la Haute-Marne - 9 rue Decr\u00e8s - 52000 Chaumont ;CONSID\u00c9RANT que le dossier satisfait aux conditions r\u00e9glementaires exig\u00e9es ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n\nARR\u00caTE:Article 1 - Le centre de formation de la CMAR Grand Est, situ\u00e9 9 rue Decr\u00e8s \u00e0 Chaumont, estagr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 52-26-001 pour assurer la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen des conducteurs de taxi, \u00e0 leurformation continue et \u00e0 la mobilit\u00e9 ainsi que celle de la formation initiale et continue des conducteursde VTC.Article2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans. La demande derenouvellement devra \u00eatre formul\u00e9e trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 3 : Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation est tenu :1) d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme desformations ;2) de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout documentcommercial ;3) d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L113-3 du code dela consommation et de ses textes d'application ;4) d'adresser au pr\u00e9fet un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de son organisme de formation enmentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les tauxde r\u00e9ussite,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,-le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 lamobilit\u00e9.Tout changement apport\u00e9 aux pi\u00e8ces constituant le dossier de demande d'agr\u00e9ment devra\u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit au pr\u00e9fet.Article 4: Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour la formation doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif dep\u00e9dales double-commandes et de deux r\u00e9troviseurs int\u00e9rieurs et lat\u00e9raux r\u00e9gl\u00e9s pour l'\u00e9l\u00e8ve et leformateur.Ils doivent \u00eatre munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.3121-1.du code destransports et \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS fixe ou amovible.Article 5: En application de l'article R3120-9 du code des transports, le pr\u00e9fet peut suspendreou retirer l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation.Article 6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre de formation.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture4 \u2014\u2014 ]fr ; \u2014-Guillaume THIRARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ced\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ounotification.\n2/2\n\n||PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT FORET\nVU les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;\nDirection d\u00e9partementale |des territoires\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2025-12-00013 du 01 d\u00e9cembre 2025et portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains sis \u00e0VIGNORYLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de VIGNORY en date du 20/03/2025;VU le plan des lieux;VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des For\u00eats en date du 19/09/2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et for\u00eat,Consid\u00e9rant la demande re\u00e7ue par mail en date du 12/01/2026 \u00e9tablie par MadameDELEFOSSE Cl\u00e9mentine, charg\u00e9e de gestion fonci\u00e8re \u00e0 l'Office National des For\u00eats Grand Estdemeurant \u00e0 LANGRES 52200 ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des TerritoiresD\u00c9CIDE:Article 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-12-00013 du 01 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9 :Article 2 : est distraite du r\u00e9gime forestier la parcelle de terrain d\u00e9sign\u00e9e au tableau suivant :3 Personne morale AC > LEontenance ord\u00e9partement FER lieu-dit section | n Territoire communalpropri\u00e9taire hal a lcaHaute-Marne Commune LE VAL NOISE ZH 4 2 | 82 | 20 VIGNORY\nARR\u00caTE N\u00b052-2026-01-00077 du 21 janvier 2026\nArticle 3 : rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles de terrain d\u00e9sign\u00e9es au tableau suivant :7 Personne morale ae contenance aed\u00e9partement | lieu-dit section | n\u00b0 Territoire communalpropri\u00e9taire hal a | caLA GARENNE AB 542 | O | 20 | 86LE CH\u00c2TEAU AC 234 | O | 26 | 50Haute-Marne Commune u VIGNORYLE CHATEAU AC 237 | O | O | 39LE VAL NOISE ZH 7 2 | 40 | 36\nArticle4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, Monsieur leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le Directeur d'Agence d\u00e9partementale de l'OfficeNationaldes For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 dans la commune de VIGNORY et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture.\nChaumont, lele chef du service environnement et For\u00eat\nMa LIER\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2\n21 janvier 2026\nCie CH EHPAD ==Dijon Bourgogne co d'Is-SUr-Tille Mirebeau-Sur-B\u00e8ze ( \\ \\ CENTRE HOSPITALIER\n            \n \n1 \n \n \n  \nEXTRAIT DU REGISTRE \nDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL \nDIRECTION GENERALE \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \nDirection des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Chaumont \nDS 2026 \u2013 n\u00b0 1 du 12 janvier 2026  portant \nDELEGATION DE SIGNATURE  \n \n \nMonsieur Freddy SERVEAUX \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne, \n \n \n\u2212 Vu la loi n\u00b0 83 -634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, \nensemble la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la \nFonction Publique Hospitali\u00e8re ; \n \n\u2212 Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ; \n \n\u2212 Vu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des \ngestionnaires publics ; \n \n\u2212 Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L .6143-7 et D .6143-33 \u00e0 D .6143-35 \nrelatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; \n \n\u2212 Vu le d\u00e9cret n\u00b02005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des \npersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 - \n33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statu taires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \n \n\u2212 Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire \ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;  \n \n\u2212 Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-425 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re et \u00e0 l'investissement \nimmobilier des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \n\u2212 Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mai 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel le 17 mai \n2023 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ; \n \n\u2212 Vu le Proc\u00e8s - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur \nFreddy SERVEAUX, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Dijon Bourgogne \u00e0 compter du 05 juin 2023 ; \n \n \noie CH EHPAD ConnDijon Bourgogne cames d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-B\u00e8ze ( \\f \\ CENTRE HOSPITALIER\n            \n \n2 \n \n\u2212 Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CH \nd'Is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-B\u00e8ze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de \nBourbonne-les-Bains \u00e9tablie \u00e0 compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ; \n \n\u2212 Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre du 2024,  \n \n \nD E C I D E  \n \n \nARTICLE 1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Afifa JAKIR , Directrice des ressources humaines de \ntransition du Centre Hospitalier de Chaumont  pour signer en mes nom et place tout document relatif  \nau : \n \n\u25aa Secteur d'activit\u00e9 dont elle a la charge  : contrats de travail, contrats de recrutement, de mise \u00e0 \ndisposition, de prestation par le  Centre Hospitalier de Chaumont (courriers, d\u00e9cisions, actes \nd'engagement, avenants et autres documents en lien avec la gestion des ressources humaines). \n  \nARTICLE 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Xavier HUARD, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \nMadame Afifa JAKIR b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation pour signer en mon nom et place tous les documents,  \nd\u00e9cisions, courriers et notes de service ou d'information en lien avec la Direction des Affaires M\u00e9dicales.  \n \nARTICLE 3 \u2013 Les signatures ou paraphes du d\u00e9l\u00e9gataire nomm\u00e9 \u00e0 l'article 1 er sont joints \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nARTICLE 4 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au conseil de s urveillance  de l'\u00e9tablissement  \nconcern\u00e9 , et transmise sans d\u00e9lai au tr\u00e9sorier p rincipal du CHU Dijon Bourgogne  et des h\u00f4pitaux de \nC\u00f4te-d'Or et au tr\u00e9sorier principal du CH de Chaumont . \n \nARTICLE 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ins\u00e9r\u00e9 e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fecture s de \nla Haute -Marne et de la C\u00f4te \u2013 d'Or. Elle annule et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure.  \n \nARTICLE 6 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif d e Ch\u00e2lons -en Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.  \n \n \nDijon, le 12 janvier 2026  \n \n \n        Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral  \n \n           \n \n \n             Freddy SERVEAU X \n \n \n         \n \n \nang CH EHPAD ConDijon Bourgogne cornsvosmmaesoaxowe \u00a7 'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-B\u00e8ze at \\\n            \n \n3 \n \nDirection G\u00e9n\u00e9rale : Extrait du registre des d\u00e9cisions du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \nD\u00e9p\u00f4t de signature du d\u00e9l\u00e9gataire \n \n \n \n \nPr\u00e9nom NOM Direction Signature \nMme Afifa JAKIR \nDirectrice des Ressources \nHumaines de transition du Centre \nHospitalier de Chaumont","date":"2026-01-22","first_seen_on":"2026-01-22T15:28:17+00:00","id":"dfd3999fd86629ccf4ba2da25b731f444f33517999971d940c5c7d83ac10f383","name":"RAA n\u00b07 du 22-01-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-22T15:14:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28713/218602/file/RAA%20n%C2%B07%20du%2022-01-2026.pdf"}