{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE =DE FORGE (y CABINET DU PREFETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00182portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 12 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courrier en date du 9 f\u00e9vrier 2026 adress\u00e9 a la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Monsieur PIGUET Robin d\u00e9clare un rassemblement le 12f\u00e9vrier 2026 de 19h00 \u00e0 21h00 sur la place du Palais Bourbon \u00e0 Paris afin \u00ab d'exprimer und\u00e9saccord citoyen sur l'ouverture du droit de vote aux r\u00e9sidents \u00e9trangers pour les\u00e9lections municipales \u00bb, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe \u00ab Ecologiste etSocial \u00bb pr\u00e9vue le 12 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes a l'ordre public; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit setenir devant l'Assembl\u00e9e nationale a Paris; que suite a la revendication de l'attentat deMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur leterritoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveausommital \u00aburgence attentat\u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de la postureVigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plusparticulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; quedans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs des\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'en outre, ce rassemblement s'inscritdans un climat politique tr\u00e8s tendu \u00e0 l'approche des \u00e9lections municipales, et peut fairecraindre des affrontements avec des \u00e9lus politiques aux opinions antagonistes de nature \u00e0troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 2026 au d\u00e9clarant detenir le rassemblement le jeudi 12 f\u00e9vrier 2026 de 19h00 \u00e0 21h00 sur le terre-plein n\u00b03 del'esplanade des Invalides, au niveau de l'acc\u00e8s m\u00e9tro station \u00ab Invalides \u00bb situ\u00e9 \u00e0 l'angle desrues de Constantine et de l'Universit\u00e9 afin de s\u00e9curiser la manifestation ; que le d\u00e9claranta refus\u00e9 cette proposition ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur PIGUET Robin pour le jeudi 12 f\u00e9vrier2026 de 19h00 \u00e0 21h00 est interdite sur la place du Palais Bourbon \u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le jeudi 12 f\u00e9vrier 2026 de 19h00 \u00e021h00 sur le terre-plein n\u00b03 de l'esplanade des Invalides, au niveau de l'acc\u00e8s m\u00e9tro station\u00ab Invalides \u00bb situ\u00e9 \u00e0 l'angle des rues de Constantine et de l'Universit\u00e9 \u00e0 Paris,Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur PIGUET Robin ou \u00e0 toute autre personne le repr\u00e9sentant, et consultable surle site internet de la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 12 f\u00e9vrier 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00182\n \n \n   \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00182 du 12 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00182","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T19:06:22+00:00","id":"dfd83bd76bc5f9956b2003bb682183ba5d5faad0b21fe63ca4ba6c9a30c78560","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00182 Interdiction partielle de manifestation pr\u00e9vue le 12 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-02-12T08:34:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-12T08:34:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00182_12022026_1.pdf"}