{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-172\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-08-11-00002 - 20260811_BOPSI_PREF53_portant encadrement des\nsupporters \u00e0 l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le\nstade lavallois Mayenne Football Club au FC Nantes (4 pages) Page 3\n53-2026-08-12-00001 - 20260812_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2\npages) Page 8\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-08-11-00002\n20260811_BOPSI_PREF53_portant encadrement\ndes supporters \u00e0 l'occasion du match de football\ndu 14 aout 2026 opposant le stade lavallois\nMayenne Football Club au FC Nantes\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-11-00002 - 20260811_BOPSI_PREF53_portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le stade lavallois Mayenne Football Club au\nFC Nantes\n3\nPREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-361-BOPSI du 11 ao\u00fbt 2026portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 14 ao\u00fbt 2026opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au FC Nantes\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 ainsi que R. 332-1 \u00e0 R. 332-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venirles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence lors d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera le FC Nantes, levendredi 14 ao\u00fbt 2026, \u00e0 20h45 \u00e0 l'occasion de la deuxi\u00e8me journ\u00e9e de championnat de France defootball de Ligue 2 ;Consid\u00e9rant que cette rencontre se d\u00e9roulera \u00e0 guichets ferm\u00e9s, avec une jauge correspondant \u00e0 lacapacit\u00e9 maximale autoris\u00e9e du stade, entra\u00eenant un afflux particuli\u00e8rement important de spectateursaux abords de l'enceinte sportive ainsi que dans les transports et les principaux lieux de fr\u00e9quentationdu centre-ville ; qu'environ 600 supporters du FC Nantes sont attendus \u00e0 l'occasion de cette rencontreet sont susceptibles de se d\u00e9placer et de se regrouper, notamment dans les heures pr\u00e9c\u00e9dant etsuivant le match ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'importance du contingent de supporters visiteurs, de la dimensionr\u00e9gionale et de l'\u00e9tat d'esprit des supporters nantais, que cette rencontre a fait l'objet d'un classementen niveau 1 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme;Consid\u00e9rant les incidents qui ont \u00e9maill\u00e9 la derni\u00e8re journ\u00e9e de championnat de ligue 1 saison2025/2026 opposant le FC Nantes au Toulouse FC, le 17 mai 2026; que ces \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risent un\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-11-00002 - 20260811_BOPSI_PREF53_portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le stade lavallois Mayenne Football Club au\nFC Nantes\n4\nrisque r\u00e9el et s\u00e9rieux de violences, d\u00e9gradations, usages d'engins pyrotechniques ou affrontementsentre supporters ; que ces incidents r\u00e9cents, rapproch\u00e9s de la pr\u00e9sente rencontre, justifient unevigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9placements et regroupements de personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles graves a l'ordre public ne se limite ainsi pas aux abordsimm\u00e9diats du stade mais s'\u00e9tend aux secteurs du centre-ville identifi\u00e9s comme susceptibles deconstituer des lieux de regroupement ou de passage des supporters ; qu'il est n\u00e9cessaire de prendredes mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public pouvant r\u00e9sulter deconfrontations \u00e9ventuelles entre supporters \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'enceinte sportive ;Consid\u00e9rant les r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 des 4 et 11 ao\u00fbt 2026, au cours desquelles la situation de cetterencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public confirm\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation simultan\u00e9e du stade, de ses abords, des axes de circulation dessupporters et des secteurs du centre-ville concern\u00e9s n\u00e9cessite la mobilisation d'un dispositif importantde forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que, compte tenu des effectifs disponibles et des autres missions des\u00e9curisation devant \u00eatre assur\u00e9es, la seule mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne permet pasde pr\u00e9venir de mani\u00e8re suffisamment efficace les risques de confrontation et de troubles graves \u00e0l'ordre public susceptibles de survenir dans les diff\u00e9rents secteurs identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que des mesures moins restrictives, consistant notamment en la seule surveillance desprincipaux lieux de regroupement ou en la pr\u00e9sence ponctuelle de forces de s\u00e9curit\u00e9 dans les secteursconcern\u00e9s, ne permettent pas, au regard du nombre de supporters attendus, de l'\u00e9tendue des secteursconcern\u00e9s et de la simultan\u00e9it\u00e9 pr\u00e9visible des d\u00e9placements, de pr\u00e9venir efficacement les risques detroubles graves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'il est, d\u00e8s lors, n\u00e9cessaire, afin de pr\u00e9venir ces troubles, de restreindre temporairementla libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Nantes ou secomportant comme tel dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant que cette restriction est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode comprise entre 13h00 et 23h59,correspondant aux p\u00e9riodes au cours desquelles les d\u00e9placements et regroupements de supporterssont susceptibles de pr\u00e9senter un risque particulier ; qu'elle est limit\u00e9e aux voies et espaces publicscomposant le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, correspondant aux secteurs dans lesquelsles risques de regroupements et de confrontations ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de ces circonstances pr\u00e9cises de temps et de lieu, la mesured'interdiction d'acc\u00e8s et de circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9fini constitue une mesure n\u00e9cessaire,adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9vention des troubles graves \u00e0 l'ordre public poursuivi ;\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le vendredi 14 ao\u00fbt 2026, les supporters du FC Nantes qui seront achemin\u00e9s en bus affr\u00e9t\u00e9spar leurs associations, pourront assister \u00e0 la rencontre contre le Stade Lavallois Mayenne Football Club(SLMFC) au stade Francis Le Basser \u00e0 Laval, dans le parcage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et selon les modalit\u00e9ssuivantes :\u2014 Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le vendredi 14 ao\u00fbt 2026 \u00e0 19h15 \u00e0 l'a\u00e9roport de Laval-Entrammes, Route d'Angers, \u00e0 Laval,- les supporters seront escort\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du point de rendez-vous auparking visiteurs du stade Francis Le Basser selon un itin\u00e9raire fix\u00e9 par les forces de l'ordre,\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-11-00002 - 20260811_BOPSI_PREF53_portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le stade lavallois Mayenne Football Club au\nFC Nantes\n5\n- \u00e0 compter de leur arriv\u00e9e au stade Francis Le Basser et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, lessupporters du FC Nantes ne pourront pas sortir du parcage visiteurs,\u2014 a la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans d\u00e9lai le parking visiteurs. Ils seront \u00e0 nouveauescort\u00e9s pour rejoindre l'autoroute.Article 2 : Le vendredi 14 ao\u00fbt 2026 de 13h00 \u00e0 23h59 sont interdits, dans l'enceinte et \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 1 de cet arr\u00eat\u00e9, la possession, le transport et l'utilisation de tout articlepyrotechnique et fumig\u00e8ne et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 3: Le vendredi 14 ao\u00fbt 2026 de 13h00 \u00e0 23h59, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant dela qualit\u00e9 de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel d'acc\u00e9der et circuler au centre-ville de Laval, d\u00e9fini en annexe 2 de cet arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac. En cas de condamnation,la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 332-11 duditcode est obligatoire sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant des supporters du FC Nantes et transmis audirecteur s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du stade Lavallois MFC. Une copie sera \u00e9galement transmise au maire deLaval. Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nPauline BOCQUETVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP 24111 \u2014 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-11-00002 - 20260811_BOPSI_PREF53_portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le stade lavallois Mayenne Football Club au\nFC Nantes\n6\nAnnexe 2:\nwy 2 nues = + RUE NE TS  . LES TroOmMmMernrdies= oe fi be \u00e0 guia comen 5 fa 3 4 \"<0 Praranae sue 2a c o\u20ac de Ermita,S Rue Marcel Cerdan pa + Ecole S'- z \u00a9e \u2014 4 Pierre 2 eeay i = R >= 3 ai ue Achille Seeeee P = Rue du Pre- rep A\u2014 E\nLe > 4 \u00e9 % % =a Le yx : LE PR: a \u00e0 fue ga 7 = op Fe 5i 4 Bi. 2 3 7\u00a3 Res LT 2 4 if Pair Beauregard ro im - '3 % S WILO France\u00a3 Le, > \u00c0 = > > tied ) Sie2 Rue de 'e a x 2 \"= ves Crossardi\u00e8re im iO= Feanne ax ~ 3 2. 7 2 \u00e0 ; =3 > 3 = \u00ae a i 5 2 - , :. = = e |Follis-Saint-Martin & 2 = \"$ Li S =< y os. = = 8 == Ecol@imat. e '= = J ps \u00e0 =3 ZN ay 25 2 delParisRue de Beauvais => F & = 3 2 = Rue d '6 & 4 - alr-Beaure'c, 7 .PE EFjaaa | +Rue de Bretagne Pre \u00bb\u00e0 + \"\u00bb N enA; \u00c8 x sue\u2014 eeESS (Centre Ville RivefGaucheEAN Ville Riv\u00e9.Droite \u00bb= La4 \"Grande Rve2ra =tL\u00e9S Fourches x a Ds. a  =\u00ae = \u00a9 4g.Z = Moreau \u00a9College 2 ee \u00a9jacques & = bs + oa =e Se = a) %Monod (a = e= J, = =\u00ae=& En TM = - S Nicmm 5 a +\u00c9chelle 1: 8 63\u20ac > be. :nie rlosiut. v = L \" .El > fue S'-Eioi > Rue dy =\u00a9 mm  20 Mm - | re \"OngGu\u00e9:d'Orger-Dacterie ?\u00abS z\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-11-00002 - 20260811_BOPSI_PREF53_portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 14 aout 2026 opposant le stade lavallois Mayenne Football Club au\nFC Nantes\n7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-08-12-00001\n20260812_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-12-00001 - 20260812_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n8\nE ...PREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-362-BOPSI du 12 ao\u00fbt 2026portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le lundi 17 ao\u00fbt 2026 et lemardi 25 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cejour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecturede la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou lesorganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0l'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement etque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 18 mai, 1\u00b0 juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30ao\u00fbt, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le lundi 17 ao\u00fbt et le mardi 25 ao\u00fbt 2026, p\u00e9riodede vacances scolaires, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et enparticulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise descambriolages, la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nementsd\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce mois, notamment le festival V&B fest \u00e0 Ch\u00e2teau-\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-12-00001 - 20260812_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n9\nGontier-sur-Mayenne ; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnesnotamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur la proposition de la directrice du cabinet,Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du lundi 17 ao\u00fbt 2026, \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au mardi 25 ao\u00fbt 2026, \u00e0 12 h OO.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0\"\u00b0 classe.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6: Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne \u2014 BOPSI - 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 - 53015 Laval,Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP 24111 \u2014 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-12-00001 - 20260812_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n10","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T11:14:50+00:00","id":"dfdbfe75c0e7f0e0f53ef8616de45232dc4208b52980bf93a0cdf2d9ad36523a","name":"RAA sp\u00e9cial du 12 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-12T09:11:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60291/432547/file/recueil-53-2026-172-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}