{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-274\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  /\n14-2026-06-24-00007 - d\u00e9cision nomination commission nautique locale\n(3 pages) Page 3\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN (4\npages) Page 7\n14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergoth\u00e9rapeute et\nannexe (4 pages) Page 12\n14-2026-05-06-00018 - 2026-D\u00e9cision d'ouverture concours\nERGOTHERAPEUTE (2 pages) Page 17\n14-2026-05-06-00016 - 2026-D\u00e9cision d'ouverture concours\nPSYCHOMOTRICIEN (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes (66 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA\nde la vall\u00e9e de la Dives (28 pages) Page 90\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2026-06-24-00007\nd\u00e9cision nomination commission nautique locale\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-24-00007 - d\u00e9cision nomination commission nautique locale 3\nPREFET PREFETMARITIME DU CALVADOSDE LA MANCHE Libert\u00e9ET DE LA MER DU NORD Egat\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nDECISION N\u00b0 011/2026le Pr\u00e9fet du CalvadosChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 95/2025 du 19 mars 2026 pris conjointement par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement du Calvados et le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord, portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente pour l'exercice de la pr\u00e9sidence des commissions nautiques locales dans le d\u00e9partementdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet \u00e0 la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres quecelles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4t\u00e9l : 02.31.43.15.00 \u2014 fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9scourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-24-00007 - d\u00e9cision nomination commission nautique locale 4\nDECIDEARTICLE 1:Une commission nautique locale, dont la composition est indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s, se r\u00e9unit sur convocation dela directrice d\u00e9partementale des territoire et de la mer du Calvados, dans l'objectif de formuler un avissur le dossier de cr\u00e9ation / modification / suppression d'aides \u00e0 la navigation maritime d\u00e9pos\u00e9 par Portsdu Calvados dans le but de rendre active la bou\u00e9e \u00ab N\u00b08 \u00bb.\nARTICLE 2 :La commission nautique locale se compose comme suit :MEMBRES DE DROIT :Madame Anna MILESI, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados adjointe,repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet maritime et le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,Monsieur Guillaume GUERILLOT, chef du p\u00f4le R\u00e9glementation Gens de Mer, repr\u00e9sentant la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados,MEMBRES TEMPORAIRES :Titulaires :1 - Monsieur Jean-Louis MONTEIRO, Station SNSM Dives sur Mer2 - Monsieur Philippe FROMENTIN, Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates de Dives3 - Monsieur Kevin LEBOS, patron armateur du NO LIMIT4 - Monsieur Simon Victor ZAGDOUN, plaisancier5 - Monsieur Patrice TRUFLEY, Fishing Club CabourgSuppl\u00e9ants :- Monsieur Alain MULOT, CAPAC- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric DUMONT, Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates de Dives- Monsieur Fabrice HOUOT, patron armateur LA ROSE DES VENTS / NEPTUNE/ VALPARAISO- Monsieur Yann VARIGAULT, Normandie Nautisme\u2014 Monsieur Bryan WACKER, Cabourg JetSONT EGALEMENT CONVIES A LA CNE :- Pr\u00e9fecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, division Action de l'\u00c9tat en Mer- Direction Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est Mer du Nord-- Ports du Calvados-- Conseil D\u00e9partemental du Calvados-- Mairie de Dives-sur-Mer\u2014 Mairie de Cabourg\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4t\u00e9l : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9scourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-24-00007 - d\u00e9cision nomination commission nautique locale 5\nARTICLE 3:Le proc\u00e9s verbal de la commission sera valid\u00e9 par les membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nARTICLE 4:La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui est notifi\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission, et publi\u00e9e au registre desactes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nLe 24 juin 2026Pour lesPr\u00e9fetset par d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 directrice d\u00e9partementale adjointe aSai des territoires et de la merD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Mer et auAnna MILES!\nDestinataires :M. le pr\u00e9fet du CalvadosM. le pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord (division AEM)M. le Directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - Mer du Nordcahier d'ordres\n10, boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4t\u00e9l : 02.31.4315.00 - fax : 02.31.44.59.87horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30sauf 16h00 le vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9scourriel : ddtm@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-06-24-00007 - d\u00e9cision nomination commission nautique locale 6\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2026-05-06-00015\n2026 Avis ouverture concours\nPSYCHOMOTRICIEN\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 7\nDirection des Ressources Humaines Concours et Examen professionnel\u00e9 BX/CHOJ/MK/SP\n; Avis d'ouverture d'un concours sur titresLPSMCAEN Recrutement Psychomotricien[tosrentesetpase ov vest oporaie)Ann\u00e9e : 2026L'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM) de Caen organise, \u00e0 compter du lundi 5 octobre 2026, un concours sur titrespour l'acc\u00e8s au corps des psychomotriciens.1.POSTES A POURVOIR :Grade Fili\u00e8re + Nombre | Lieu d'affectationPsychomotricien Personnels de r\u00e9\u00e9ducation 1 poste EPSM Caen2. CONDITIONS D'ACC\u00c8S - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9cision d'ouverture N\u00b0 33/26 en date du 06/05/2026, ceconcours est ouvert :Aux candidats titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais de psychomotricien.3. NATURE DES \u00c9PREUVES - Le concours se d\u00e9compose en deux phases :1\u00b0 L'examen du dossier de candidature par le jury (phase de recevabilit\u00e9 et de s\u00e9lection).2\u00b0 Une audition avec le jury (qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 dix minutes) :e 5 minutes de pr\u00e9sentation \u00e0 partir du dossier de candidature ;e 5 minutes de discussion avec le jury qui porte sur lesdits \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le candidat.4. CONSTITUTION DU DOSSIER - Les candidats doivent imp\u00e9rativement fournir les pi\u00e8ces suivantes :\u00a9 Un formulaire de renseignement, pr\u00e9vu en annexe de l'avis d'ouverture au concours, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;o Une copie des titres, dipl\u00f4mes et autres qualifications \u00e9quivalentes dont le candidat est titulaire ;o Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union europ\u00e9enne ;o 'Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service national.o Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.Note : Le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire sera directement sollicit\u00e9 par l'EPSM.5. MODALIT\u00c9S ET DATE LIMITE DE D\u00c9P\u00d4T - Le dossier complet doit \u00eatre adress\u00e9 au plus tard le vendredi 4 septembre 2026inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux) selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :- Par voie \u00e9lectronique : sarah.pouchain@epsm-caen.fr (Objet : Concours 2026 PSYCHOMOT - NOM et Pr\u00e9nom) ;- Par voie postale : EPSM de Caen - DRH - Service des Concours - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 Caen Cedex;- D\u00e9p6\u00e9t physique : Secr\u00e9tariat de la DRH, contre d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Tout dossier d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s cette date ou incomplet sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.6. INFORMATIONS COMPL\u00c9MENTAIRES- L'avis complet avec la fiche d'inscription, et la d\u00e9cision d'ouverture sont affich\u00e9sdans les locaux de l'EPSM, \u00e0 l'ARS Normandie et \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Calvados. Toute fraude ou tentative de fraude entra\u00eeneral'exclusion automatique du candidat.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 8\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 9\nDirection des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SPP FORMULAIRE D'INSCRIPTIONs = Concours sur titre \u2014 Ann\u00e9e 2026ci \u00c9 2 * Acc\u00e8s \u00e0 certains corps param\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8reGrade PsychomotricienFili\u00e8re Personnels de r\u00e9\u00e9ducation| DOSSIER N\u00b0 {r\u00e9serv\u00e9 au service DRH) | || 1. Candidat |Nom de famille : Nom d'usage :Pr\u00e9nom : Date de naissance :Commune et pays de naissance :Nationalit\u00e9 :Adresse :Code postal :T\u00e9l\u00e9phone (domicile ou mobile) :Courriel professionnel :\u00cates-vous parent d'au moins trois enfants ? L_INON [__|OUI (merci de fournirla copie du livret de famille)Demandez-vous un am\u00e9nagement des \u00e9preuvres pour raison d'handicap ?[| NON [| OUI, merci de pr\u00e9ciser vos besoins :\n2. Situation professionnelle du candidatGrade actuel :\u00c9tablissement :1\u00b0Fonction actuelles :P\u00e9riode Lieu d'exercice des missions Fili\u00e8re\n2\u00b0 Fonctions ant\u00e9rieures notables :P\u00e9riode Lieu d'exercice des Fili\u00e8re d'activit\u00e9 Principales activit\u00e9s | Principalesmissions et/ou travaux comp\u00e9tencesr\u00e9alis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 10\nDirection des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SP\n2\u00b0 Etudes et dipl\u00e9mes :Date Organisme de formation Titre du dipl\u00f4me\nD\u00c9CLARATION SUR L'HONNEUR\nJe soussign\u00e9(e) ,. cece cee cn cesteeeeete tte tteeeeeaeteeseace sees sir steerer cietesenieneeas certifie sur l'honneur que lesrenseignements figurant sur le pr\u00e9sent imprim\u00e9 sont exacts et m'engage \u00e0 fournir \u00e0 l'administration, d\u00e8s qu'ellem'en fera la demande, les pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 compl\u00e9ter mon dossier.Je reconnais remplir toutes les conditions requises pour l'inscription au recrutement telles que d\u00e9crites sur l'avisd'ouverture du concours concern\u00e9. Toutes fausses d\u00e9clarations de ma part entraineraient l'annulation de touted\u00e9cision favorable prise \u00e0 mon \u00e9gard dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du recrutement entra\u00eene l'exclusion dela proc\u00e9dure sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de latentative de fraude.Fait \u00e0 Signature du candidat\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00015 - 2026 Avis ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 11\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2026-05-06-00017\n2026-Avis d'ouverture Concours Ergoth\u00e9rapeute\net annexe\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergoth\u00e9rapeute et annexe 12\nDirection des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SP1 Avis d'ouverture d'un concours sur titresLPSMCAEN Recrutement Ergoth\u00e9rapeuteCs) Ann\u00e9e : 2026L'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM) de Caen organise, \u00e0 compter du lundi 5 octobre 202 6, un concours sur titrespour l'acc\u00e8s au corps d'ergoth\u00e9rapeutes.1.POSTES A POURVOIR :Grade Fili\u00e8re Nombre Lieu d'affectationErgoth\u00e9rapeute Personnels de r\u00e9\u00e9ducation 2 postes EPSM Caen2. CONDITIONS D'ACC\u00c8S - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9cision d'ouverture N\u00b0 34/26 en date du 06/05/2026, ceconcours est ouvert :\nAux candidats titulaires du dipl\u00f4me d'Etat francais d'ergoth\u00e9rapeute.3. NATURE DES EPREUVES- Le concours se d\u00e9compose en deux phases :1\u00b0 L'examen du dossier de candidature par le jury (phase de recevabilit\u00e9 et de s\u00e9lection).2\u00b0 Une audition avec le jury (qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 dix minutes) :* 5 minutes de pr\u00e9sentation \u00e0 partir du dossier de candidature ;+ 5 minutes de discussion avec le jury qui porte sur lesdits \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le candidat.4. CONSTITUTION DU DOSSIER - Les candidats doivent imp\u00e9rativement fournir les pi\u00e8ces suivantes :o Un formulaire de renseignement, pr\u00e9vu en annexe de l'avis d'ouverture au concours, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;o Une copie des titres, dipl\u00f4mes et autres qualifications \u00e9quivalentes dont le candidat est titulaire ;\u00a9 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union europ\u00e9enne ;o Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service national,\u00a9 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.Note : Le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire sera directement sollicit\u00e9 par l'EPSM.5. MODALIT\u00c9S ET DATE LIMITE DE D\u00c9P\u00d4T - Le dossier complet doit \u00eatre adress\u00e9 au plus tard le vendredi 4 septembre 2026inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux) selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :- Par voie \u00e9lectronique : sarah.pouchain@epsm-caen.fr (Objet : Concours 2026 ERGOT - NOM et Pr\u00e9nom) ;- Par voie postale : EPSM de Caen - DRH - Service des Concours - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 Caen Cedex:- D\u00e9p\u00e9t physique : Secr\u00e9tariat de la DRH, contre d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Tout dossier d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s cette date ou incomplet sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable.6. INFORMATIONS COMPL\u00c9MENTAIRES - L'avis complet avec la fiche d'inscription, et la d\u00e9cision d'ouverture sont affich\u00e9sdans les locaux de l'EPSM, \u00e0 l'ARS Normandie et \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Calvados. Toute fraude ou tentative de fraude entra\u00eeneral'exclusion automatique du candidat.\nLa Directric\u00e9Christelle of\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergoth\u00e9rapeute et annexe 13\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergoth\u00e9rapeute et annexe 14\nDirection des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SPFORMULAIRE D'INSCRIPTION\u20acLT Concours sur titre \u2014 Ann\u00e9e 2026ee IS Acc\u00e8s \u00e0 certains corps param\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8reERGrade Ergoth\u00e9rapeuteFili\u00e8re Personnels de r\u00e9\u00e9ducation| DOSSIER N\u00b0 (r\u00e9serv\u00e9 au service DRH) | || 1. Candidat |Nom de famille : Nom d'usage :Pr\u00e9nom : Date de naissance :Commune et pays de naissance :Nationalit\u00e9 :Adresse :Code postal :T\u00e9l\u00e9phone (domicile ou mobile) :Courriel professionnel :\u00cates-vous parent d'au moins trois enfants ? [_]NON [ _]OUI (merci de fournir la copie du livret de famille)Demandez-vous un am\u00e9nagement des \u00e9preuvres pour raison d'handicap ?[_]NON [_] OUI, merci de pr\u00e9ciser vos besoins:2. Situation professionnelle du candidatGrade actuel :\u00c9tablissement :1\u00b0Fonction actuelles :P\u00e9riode Lieu d'exercice des missions Fili\u00e8re\n2\u00b0 Fonctions ant\u00e9rieures notables :P\u00e9riode Lieu d'exercice des Fili\u00e8re d'activit\u00e9 Principales activit\u00e9s | Principalesmissions et/ou travaux comp\u00e9tencesr\u00e9alis\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergoth\u00e9rapeute et annexe 15\nDirection des Ressources Humaines Concours et Examen professionnelBX/CHO]/MK/SP\n2\u00b0 Etudes et dipl\u00f4mes :Date Organisme de formation Titre du dipl\u00e9me\nDECLARATION SUR L'HONNEUR\nJe soussign\u00e9(e) ,............,,.,..,.,,,.,,,,,,,,,,,,,,in certifie sur l'honneur que lesrenseignements figurant sur le pr\u00e9sent imprim\u00e9 sont exacts et m'engage \u00e0 fournir \u00e0 l'administration, d\u00e8s qu'ellem'en fera la demande, les pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 compl\u00e9ter mon dossier.Je reconnais remplir toutes les conditions requises pour l'inscription au recrutement telles que d\u00e9crites sur l'avisd'ouverture du concours concern\u00e9. Toutes fausses d\u00e9clarations de ma part entra\u00eeneraient l'annulation de touted\u00e9cision favorable prise \u00e0 mon \u00e9gard dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du recrutement entra\u00eene l'exclusion dela proc\u00e9dure sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de latentative de fraude.Fait \u00e0 Signature du candidat\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00017 - 2026-Avis d'ouverture Concours Ergoth\u00e9rapeute et annexe 16\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2026-05-06-00018\n2026-D\u00e9cision d'ouverture concours\nERGOTHERAPEUTE\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00018 - 2026-D\u00e9cision d'ouverture concours ERGOTHERAPEUTE 17\nDirection des Ressources Humaines- Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SP\n{_ D\u00e9cision n\u00b0 34/26[ PSMOCAEN Portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutementSERRE FE RP d'ergoth\u00e9rapeute : 2 postes au titre de l'ann\u00e9e 2026.Le Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier les articles L4331-1 et R4331-1 (actes professionnels) ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 et les suivants (recrutement par concours) ;et L. 352-1et les suivants (travailleurs en situation de handicap) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-1195 du 21 novembre 1986 fixant les cat\u00e9gories de personnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des actesprofessionnels en ergoth\u00e9rapie modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 91-1010 du 2 octobre 1991 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie desagents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-235 du 5 mars 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics participant, \u00e0 titre d'activit\u00e9accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1048 du 21 ao\u00fbt 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de r\u00e9\u00e9ducation deCat\u00e9gorie \u00c0 de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'\u00e9chelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels der\u00e9\u00e9ducation de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re modifi\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b02022-55 du 24 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics des administrations en charge de la sant\u00e9, dela jeunesse et de la vie associative, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale, de la ville et des sports participant \u00e0 titred'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2010 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience pourl'obtention du dipl\u00f4me d'Etat d'ergoth\u00e9rapeute modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2022 fixant les r\u00e8gles d'organisation des concours r\u00e9serv\u00e9s sur titres pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corpsparam\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu les avis de vacances de postes d'ergoth\u00e9rapeutes au sein de l'EPSM Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'ergoth\u00e9rapeutes, est organis\u00e9 4 compter du lundi 5octobre 2026 au sein de l'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale Caen.ARTICLE 2 - Conform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les candidats doivent :- Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tatpartie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ;- Jouir de leurs droits civiques ;- \u00catre en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national ;- Ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.A Peuvent candidater au concours sur titres :Les candidats titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais d'ergoth\u00e9rapeute.Les candidats en situation de handicap peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'am\u00e9nagements pour l'entretien (sur pr\u00e9sentation d'uncertificat m\u00e9dical).ARTICLE 3 - A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes :1\u00b0 Un formulaire de renseignement, pr\u00e9vu en annexe de l'avis d'ouverture au concours, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;2\u00b0 Une copie des titres, dipl\u00f4mes et autres qualifications \u00e9quivalentes dont le candidat est titulaire ;4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union europ\u00e9enne ;5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service national.6\u00b0 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00018 - 2026-D\u00e9cision d'ouverture concours ERGOTHERAPEUTE 18\nDirection des Ressources Humaines- Concours et Examen professionnelBX/CHO)/MK/SPUne demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02) sera faite par I'\u00e9tablissement organisateur du concours.Le dossier complet doit \u00e9tre adress\u00e9 au plus tard le vendredi 4 septembre 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foipour les envois postaux) selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :- Par voie \u00e9lectronique : sarah.pouchain@epsm-caen.fr (Objet : Concours 2026 ERGOT - NOM et Pr\u00e9nom) ;- Par voie postale : EPSM de Caen - DRH - Service des Concours - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 Caen Cedex ;- D\u00e9p\u00e9t physique : Secr\u00e9tariat de la DRH, contre d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours arr\u00eate et affiche la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part auconcours, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la compl\u00e9tude du dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 par les candidats et que ces derniersremplissent, \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, les conditions exig\u00e9es pour se pr\u00e9senter aux concours. Les dossiers decandidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans d\u00e9lai.ARTICLE 4 - Le jury des concours est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Un cadre de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours :3\u00b0 Un ou plusieurs fonctionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur duconcours.\nLe directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours peut \u00eatre fait appel \u00e0 un cadre de sant\u00e9 et \u00e0 des fonctionnaireshospitaliers en fonctions dans un autre \u00e9tablissement que celui organisant le concours. Le jury peut, si n\u00e9cessaire, seconstituer en groupes d'examinateurs.Les membres du jury sont d\u00e9sign\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entre les femmes et les hommes,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L325-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.ARTICLE 5 - Le concours consiste :1\u00b0 L'examen du dossier de candidature par le jury (phase de recevabilit\u00e9 et de s\u00e9lection).2\u00b0 Une audition avec le jury (qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 dix minutes) :+ 5 minutes de pr\u00e9sentation \u00e0 partir du dossier de candidature ;e 5 minutes de discussion avec le jury qui porte sur lesdits \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le candidat.ARTICLE 6 - Le directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale Caen, \u00e0 l'issue des auditions, sur proposition du jury,arr\u00eate la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admis par ordre alphab\u00e9tique.Sur proposition du jury, le directeur de l'\u00e9tablissement peut proposer une liste compl\u00e9mentaire, comportant par ordrealphab\u00e9tique les noms des candidats qui lui para\u00eetraient aptes dans le cas o\u00f9 des vacances r\u00e9sultant de d\u00e9missions ou ded\u00e9fections viendraient se produire.ARTICLE 7 - Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eene |'exclusion du concours,sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. Lam\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 8 - Un avis d'ouverture est affich\u00e9 dans les locaux de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen, dans ceuxde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ainsi que dans ceux de la Pr\u00e9fecture du Calvados. L'avis d'ouverture fait\u00e9galement l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie.ARTICLE 9 - Ce concours est class\u00e9 dans le groupe de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00b0 1 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision directoriale n\u00b0 55 /20en date du 24 ao\u00fbt 2020, au d\u00e9cret n\u00b02010-235 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 susvis\u00e9s, qui pr\u00e9cisent le montant desr\u00e9mun\u00e9rations des agents publics participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de recrutement.ARTICLE 10 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'administration auteure et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen, situ\u00e9 \u00e0Caen (14000) au 3 de la rue Arthur Le Duc. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frFait \u00e0 Caen, le 06/05/2026Pour le Directeur,La Directrice des RessbaiChristelle OUDIN-JAMMHF:\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00018 - 2026-D\u00e9cision d'ouverture concours ERGOTHERAPEUTE 19\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2026-05-06-00016\n2026-D\u00e9cision d'ouverture concours\nPSYCHOMOTRICIEN\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00016 - 2026-D\u00e9cision d'ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 20\nDirection des Ressources Humaines- Concours et Examen professionnelBX/CHOJ/MK/SP\nL 2\nREX, 2e. * poeC D\u00e9cision n\u00b0 33/26Lt PSMCAEN Portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement deESTEE 7 ST TRE psychomotricien : 1 poste au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier les articles L4332-1 et R4332-1 (actes professionnels) ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 et les suivants (recrutement par concours) ;et L. 352-1et les suivants (travailleurs en situation de handicap) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b088-659 du 16 mai 1988 relatif \u00e0 l'accomplissement de certains actes de r\u00e9\u00e9ducation psychomotrice modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 91-1011 du 2 octobre 1991 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988 modifi\u00e9, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie desagents de la fonction publique hospitali\u00e9re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-235 du 5 mars 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics participant, \u00e0 titre d'activit\u00e9accessoire, a des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1048 du 21 ao\u00fbt 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de r\u00e9\u00e9ducation deCat\u00e9gorie \u00c0 de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le d\u00e9roulement de carri\u00e8re des corps param\u00e9dicaux de laCat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics des administrations en charge de la sant\u00e9, dela jeunesse et de la vie associative, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale, de la ville et des sports participant \u00e0 titred'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2022 fixant les r\u00e8gles d'organisation des concours r\u00e9serv\u00e9s sur titres pour l'acc\u00e8s \u00e0 certains corpsparam\u00e9dicaux de la cat\u00e9gorie A de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'avis de vacance de poste de psychomotricien au sein de l'EPSM Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de psychomotricien, est organis\u00e9 \u00e0 compter du lundi 5octobre 2026 au sein de l'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mentale Caen.ARTICLE 2 - Conform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les candidats doivent :- Poss\u00e9der la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tatpartie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ;- Jouir de leurs droits civiques ;- \u00catre en position r\u00e9guli\u00e8re au regard du code du service national ;- Ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.A Peuvent candidater au concours sur titres :Les candidats titulaires du dipl\u00f4me d'Etat fran\u00e7ais de psychomotricien.Les candidats en situation de handicap peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'am\u00e9nagements pour l'entretien (sur pr\u00e9sentation d'uncertificat m\u00e9dical).ARTICLE 3 - \u00c0 l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes :1\u00b0 Un formulaire de renseignement, pr\u00e9vu en annexe de l'avis d'ouverture au concours, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;2\u00b0 Une copie des titres, dipl\u00f4mes et autres qualifications \u00e9quivalentes dont le candidat est titulaire ;4\u00b0 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union europ\u00e9enne ;5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur situation au regard du code du service national.6\u00b0 Eventuellement, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics accompagn\u00e9 de la fiche du poste occup\u00e9.Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02) sera faite par l'\u00e9tablissement organisateur du concours.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00016 - 2026-D\u00e9cision d'ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 21\nDirection des Ressources Humaines- Concours et Examen professionnelBX/CHO]/MK/SP\nLe dossier complet doit \u00e9tre adress\u00e9 au plus tard le vendredi 4 septembre 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foipour les envois postaux) selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :- Par voie \u00e9lectronique : sarah.pouchain@epsm-caen.fr (Objet : Concours 2026 PSYCHOMOT - NOM et Pr\u00e9nom) ;- Par voie postale : EPSM de Caen - DRH - Service des Concours - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 Caen Cedex ;- D\u00e9p\u00e9t physique : Secr\u00e9tariat de la DRH, contre d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours arr\u00eate et affiche la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0 prendre part auconcours, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 la compl\u00e9tude du dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 par les candidats et que ces derniersremplissent, \u00e0 la date de cl\u00f4ture des inscriptions, les conditions exig\u00e9es pour se pr\u00e9senter aux concours. Les dossiers decandidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans d\u00e9lai.ARTICLE 4 - Le jury des concours est compos\u00e9 comme suit :1\u00b0 Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2\u00b0 Un cadre de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ;3\u00b0 Un ou plusieurs fonctionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur duconcours.\nLe directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours peut \u00eatre fait appel \u00e0 un cadre de sant\u00e9 et \u00e0 des fonctionnaireshospitaliers en fonctions dans un autre \u00e9tablissement que celui organisant le concours. Le jury peut, si n\u00e9cessaire, seconstituer en groupes d'examinateurs.Les membres du jury sont d\u00e9sign\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 garantir une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e entre les femmes et les hommes,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L325-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.ARTICLE 5 - Le concours consiste :1\u00b0 L'examen du dossier de candidature par le jury (phase de recevabilit\u00e9 et de s\u00e9lection).2\u00b0 Une audition avec le jury (qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 dix minutes) :e 5 minutes de pr\u00e9sentation \u00e0 partir du dossier de candidature ;e 5minutes de discussion avec le jury qui porte sur lesdits \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le candidat.ARTICLE 6 - Le directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale Caen, \u00e0 l'issue des auditions, sur proposition du jury,arr\u00eate la liste des candidats d\u00e9clar\u00e9s admis par ordre alphab\u00e9tique.Sur proposition du jury, le directeur de l'\u00e9tablissement peut proposer une liste compl\u00e9mentaire, comportant par ordrealphab\u00e9tique les noms des candidats qui lui para\u00eetraient aptes dans le cas o\u00f9 des vacances r\u00e9sultant de d\u00e9missions ou ded\u00e9fections viendraient se produire.ARTICLE 7 - Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eene l'exclusion du concours,sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. Lam\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 8 - Un avis d'ouverture est affich\u00e9 dans les locaux de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen, dans ceuxde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ainsi que dans ceux de la Pr\u00e9fecture du Calvados. L'avis d'ouverture fait\u00e9galement l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie.ARTICLE 9 - Ce concours est class\u00e9 dans le groupe de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00b0 1 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision directoriale n\u00b0 55/20en date du 24 ao\u00fbt 2020, au d\u00e9cret n\u00b02010-235 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 susvis\u00e9s, qui pr\u00e9cisent le montant desr\u00e9mun\u00e9rations des agents publics participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de recrutement.ARTICLE 10 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'administration auteure et d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen, situ\u00e9 \u00e0Caen (14000) au 3 de la rue Arthur Le Duc. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frFait \u00e0 Caen, le 06/05/2026Pour le Directeur,La Directrice deChristelle OUDI\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-05-06-00016 - 2026-D\u00e9cision d'ouverture concours PSYCHOMOTRICIEN 22\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-26-00004\nAP CCLE et annexes\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 23\nDirection de la citoyennet\u00e9PREFET et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS |Libert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation,\u00c9galit\u00e9 des associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-26-038portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4ledes listes \u00e9lectorales dans les communes du CalvadosLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 19 et R. 7;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 21 novembre 2018 relative \u00e0 la tenue des listes \u00e9lectorales et deslistes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires, modifi\u00e9e par l'addendum du 04 f\u00e9vrier 2021;VU les propositions des maires des communes ;VU les ordonnances du 23 et 24 juin 2026 d\u00e9signant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s charg\u00e9s de repr\u00e9senter lestribunaux judiciaires de Caen et Lisieux ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de nommer, pour une dur\u00e9e de six ann\u00e9es, et apr\u00e8s chaquerenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal, les membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9esde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesSUR PROPOSITION du la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0 : sont d\u00e9sign\u00e9s membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les maires des communes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et des services de l'Etat.\nFait\u00e0 Caen, le (4/66 B/L pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,StSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 24\nAVADUVE]OZZHT19-NYLNJOUV|T667\"JAROTAw97()1LY38nH|WCOTEoileurezAYIGUWE]0ZZPT$T~AVNELNOS3GNILYWWLNIVS]6961leu62auupuesCUN3LNIVATI)3HDOUVIIQ)awwAUAQUVE)OZZHT#\u00ffT-N3VI|0861\"ROGD1A0pnLINNUESWAsequeg6\u00a30}7Z|ZAYNIAXSOTZHToT-N3WDwL6T\"JAREstuclNIdNd)Wtedpiunu541230073IHANV|082bTLT-XNAUA3|0967>9PpaTaunsuuT}(xnvAIQ})ADYYG)aUNASEANOIGNY]0047LT-AVNY3E]54661UFTZualseqps]awarisawiW12914npPROVANDIGNY]004TbT-3SIVIVA296110\u00bb2212(ANIVLIdVD37)aYAGAITBWWapsneaippvuepdansAubiqnySz0|\u20act|ZANDIANY004PTvl-aSlvivs]SL6TfewttajaeuvamcyLaHDTYewwseunqunpendpigaSIDNIOUV|OLEPTbT-NAVI|4661'Auef12uappy343934WSIDNIONV|04\u20acFT#T-XN3ISIT|0561WINEetsana-sanbelNING}WASIN]OT9bTEO-SNIINOH|6467leuTZpneuNON3U-L37313Nd)AWWEtendsnsnusto]tt}zASINY|OT9PTaWaZT-SINVd|TestSieteal}231931]ewwsmateavmddnsINYOUNSFAVWYLOTZHT0S-DUNOBUIHI|6967unf\u20acsuipenlCH31LNO9IOG)1091871WEu3NYOUNSBAVWY!O1ZHT27-203198LNIVS|0467\"390ZTsudoisuuTINVYOSW3NYOUNSJAVWV|OTZPTpI~aSIviws}8967te4pneu!JYONTIVS|WeusoinspAewy|900!21|2SANYOUNSJAVWV|OTZHTvl-asivivs|9467untzzevo(LOZIVI8)YAONYWLIC3DIUNVH|au\n332[_s3q0>__|\nXNVdIDINNWSTISSNO)Sad1VU9ILNILNAWATISZANONAY\u20149TOZS21810P9/9S9IS!]SOP9/912U0DSpSUOISSILIUODSapSS1QUIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 25\nATIIV.SAUSINY3E]OLTHTbT-3SIVIVA9667UnfznaluienNIAZONV]|W191914Np9RBPHAAVIV.SAUZINYIE]OZTHT\u00a2T-UNSTANOH|ELST\"44867anges7ALNSND|WSUDdonsATIIV.QSIUJINUIE)OLTeTvl-N3VO6S6Tle679102S2d/YZINNOWS]eww[edpjurs1ajeBU0>ATUANON3E|046bTYT-NIV}0661Po9Tsuquaupl)Dauuvu31]aww|juesiddnsATIANONIEOL6bTDT-NIV896T'120pTournug)NNZISW nuesATNANON3E|0c6btbT-NIV]9467ewTtQEJONOTSYD|aww|juesiddnselianougg090}0z3TUANONIE]01661bl-NAVY4967Dep67auaien|(3SIv1v4)355344]aww|eyenyL \"rerJTIANONAE]046bTbT-NAVASS6TAouOT1201BONVINOD)WATHAIMONTTI3E|OLEbT65~TIVONASON]+s67'idesOFazspuy-auew(2109)43AANOH}auRLyurentdrrsstvunvagl02961pT-1S3LNODLNIVS|096710ZTru)(S3AvHS3Q)NODIO}sumnpenREtedansKollerSTIVWNW3E]02967bT-3SIVIVA18617'idesztpenwoyaouv1agyWFeAISvE|otobt95-LNOGSNNSH|pS6Tne\u20acuetv|OAVIE]WneoupioneseeLvollerAsve]o19vrbT-NIV\u00bb967Po9eujwse,(az9nNvW)138vu34|ewseaaeuaesdns39nvNanO\u00f9vE|OZ9eTbT-3SIVIVA4867noe17aupuexary|NIIAIWwWPRENOGOUNSNOUVEOTZeTbt-NAVD]2661Wnttzaulined(OLNVSIG)NILNOB)uwNOGOUNSNOUvE]otertoT-NIV9861\"auelsSeIO2INLUNOSINWw RuePAPENOGOUNSNOUvE)0EZbTDT-NAVI|HL6Tleu9aouasneysaTiaaunog|auwvopoansuoseg[|ZbO|ZTNOGO\"NSNOUVE|OTZ>TOS-NVLN3YZ96T\"AOUSTuenaNriassy]Weens2191]SRNOQOUNSNOUVElOTZPTL\u00e9'-SITIIRA0967sue2zayeqes)(NYTIIW)LIUNW|SW\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 26\nNOWNOGEOZZbT$l-NavaPG6TleuZualnsedg?s)VYILTIVYWaginpanbpippluepiddnsNOTNO\u20ac|0ZzpTDT-AUBEUVE]9S6TewTTineg-ueayAOUve]Wnnee\u2014oso}zzNoTnog|ozzetpl-JAGNODJGINJIHNVINIV\u00abC6Tsieur2asqueUL-auen|(avuluns)43N0$7|WTeUnQULappn6p90Nono]02291PT-NIV686114967uuey|LYvMnH}WSeeanaoonsADNOEOTZ>TT9~SUIT]9561'ides7adda)suioasad|W1914nppnB##qAONOGO1ZeT.(84)XTidANIVS|4567teOTs16vlsvuos}WwnpenBeropwurorddnsA6n0gsealerADNOGOTZ9T(65)BISv.0BANINATIIAY0467\"29PTEaurArey(AVYANV)13A3ION3O!ewwreunquLnppr\u00e9paADNOROTZHTpT-NIV1967ewOFauner|nolGUVISIHAWwWLTADNOWOTZYT82-SSNIVAIHABH6T\"JAB6TRW(sIV39nvW)AONNVISG)auJedphunus19408U0>ATUSSYLSNOE]OZHbIDT-XN3AVE]B96T'idesZtaydosyAaLSNODIYOWtap\u00e9nppnDpippiuepddnsATUSSVYLSNOGOZ\u00a5HTvt-3SivTve]\u00ab=EL6TINOWEZebuied]NOLNING]ewwWPInpendedATUSSWLSNO\u20ac]OZpbTLT-SHIIANOT1961'249OTeuruenlNvai]euW\u2014|TepnbpepueeddnsAllisse,suogesoletATISSYLSNOEGOZbbT19-32VW31434Wy69617\"AustpbueasowWfeunqusnpnp?TIZONNOE|004b1FT-U3ZONNOE]IS6T100\u20acETOTANIOLNY|W18jpldnppnBpipp1urpddnsJISONNOE|00477bT-SIVIONIDN33LL133YY3Id]0567'ides97anbiuoy(Y3INSV9)NOSSIOd|auW29914nppn6mUUSONNOE]COLTbT-TIZONNOE|0567'auef1zsquby|(B3TTWA)NIANONSYeuinnp20m9weexidnssolerAONNOE|00/p1b1-3SIVIVA6961ps(e2SedNnandnvolWReunguLnppn\u00f4ppaTIJONNOE|COZ+TvI-NAV}996110zz3111841CON)NTaNdNYE|eunesnn0937]069rtvt-O83]=coetunlrtabu(0AVI)QUVUATYeww1ejpudnppn6p@a0937069pTvl-N3vo}1967'des97HPHIEdauvdATWPETeaeosolzz0937|o69rtDT-NAVI}p967492euqes|(090vHa3n0)NOlYYW)awwreungutnppn6ppa1e\n0931]069pTDOUVN-VONVISVSVO)\u00a396TleuOTauu107(auvovy)LA0NvE|ewwsagueciucssjumeqdcile093%0697169-NOA1OS6T\"ACUOZsuuoauieT(NOHLNVA)SINSWledpiunw128007INHOUNSATIANIVIE|OSSHTT9-NODN3T}=LETnetSEJODIN3an05S53Wwauesid\u00e9nsINYOUNSITUANIVIG|OSSeTvI~NAVI|TL6Teuetaueqien(ANNLYOS)ZYWISIWHOawwesyeynaiaaiseus3NYOUNSATUANIVIE|OSSHT19-STIANVS|E96t\"WesptAa]QUVTUVWIWINYOUNSATUANIVIE|055b1#6-JOIINVWANIVS]5967\"340spzaursuuTNILNVTIVA]aww|juesjd\u00e9nseu10insentaujeg|920|OZANYONSATUANIVIE|OSSHTOS-NVINJYVI}0967\"ACUSenbiuo:\u00ffAANIWOHI)uwoneueANYOUNSATIANIVIE|OSSHToT-NAVD|4567'idesgtleaseddO23WwLICE3NUOUNSATIANIVIE|OSSeTbT-NIVI]SS6Tsieupa11e13-2UemQnvSivg31)DoSOSNdawwHIAN3GSTHASIE]ZTToTSE-INvVUvVd]567'nfLTajuuy)(ossviuva)OTZNOS|eww19jp14HpBipuEgddnsSTHANAGATHAZIE]ZITeTpT-SNYOUNSATIAAIG]\u00ab=GRET\"AOUTTjaued3SSVWOHI]WyyptaOPpn5p1pQSTUANaGSTUAIG|ZTTeT76-LUNODNYTIIGANDOINOE|1961sieuuEtanne}OUvHD3|WwbeApandmapweeridnsontanogernagig|890|0ZSTUANAGSTUASIE]ZTTHTeI-ATIANZE|8567ew0\u20acaRRUDINT(ga1L14d37)NOIIVUW|ewreunqunppn\u00f4p?a.jeopSTUANIAATARI]ZIPbI-NVOUI|\u00a3S67'auef2suruenl(VOX)310331]sunsomorueouemddnsATUAN38ATUIAIIE|ZTTeTBWRET-SINVA|267'AufszuelsUu43TWANOEWwW1edorunuJon00DYAWUNSSIVAINUAE|066p176-ANIASUNSATUNAN]TE6TewTEauyouesy(Y31AV2)v1S0v]euwoneinyLSpey]BWET\nYAWUNSSIVAINUIE|066PTLEXNVAUN]=6s6TewtuensuyyAUNT]WMANUNSSIUFINYIE)O66rTYT-NAVD|867'AOUZteuuges(Nvaunoc)1SOuG|aww|qweeddnsJ0WInsSOlg|UI0g990/TTHANUNSSIYTINYIE]06667vL-NAVD]1567\"POEua7aWyH|Wxs17\nBAWUNSSIUTINYIE]0667oT-NAVD]2R6TauefganyQUvTUA|aww|uenVINUNSSIVIINYAE|O66HT92-NYNOIVLNIVSLNOWPeetleuOFpnewyYVOUOAW\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 27\nannvilOTZeTbl-NAVD]ss\u00e9tunsU31p1380}(134837)AVNNVTIQ)]BWWsamyesuesvamddnsANOVO\u00cf0\u20ac9YTDT-NIV]696712007[LINSNNY]LUNnpandereniuverddnsAuGe)GIL]eZLITCILETTDAS,HUETOzZ}ETANS@[ABIIAg|OOT|ZZSNBINOUNOE!0pSYTSE-SVLIN\u00a3G6T\"AOUOZPueuadgNILYO-3Wqueaiddnssnqgnbunog760}ZtSNBINDUNOE|OFSHTvT-NIVO66T\"INT\u00bbzCLICY3INYNOINAWwW\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 28\nAMIANVAOLLHTbT-1SIVIVA9867'Auef67euuqes(yuve)auvTinoelawwledplunuws131N9s00DLUNODIANYD|O6THTHTNAVs]S96Tseu0\u20acsquby14383H]ewwtinp9067INIVIdN3ANILSVDOpSYTPI-NIV)0467'nuepzaujowy|aluvn]WyipignppnbgRG\u20acsI)PIGYBONVTIE}npendmepyuegrdns\u0153ujeldueeunses[ges|ZT. 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14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 72\nLTDCOTES:4\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 73\nJIONVHYON3UI/006pTSE-1M353QNGINOIANO\u00cfESET\"AOUEauAlarq;Wldeouw|wegiddns39AIONYHHONJUIN00598Z-SIMIYYHAL961\"AOUAppzGYVLNOS}WeaeJIONVNYONINIAOOSHToT-3uly6961!Esusine|(YON)Y3ILINVO)auW|wegiddnsJIONVHYON3UI/{OOSHTOS-JUNOBHIHA=E96T\"AOUSipeLODIe|Waye\"aneAIGNYWYON3YI/0057oT-BULA661149)6TRuuges3ssnoyav1|eww|awepiddnssiAAba!JIONVHYONBUI006bTeT-July6861741e67etunejinefVYOWVIO\u00d9WonerRIGNVWYONAHI/006bT+i-3uI/]OSTUniotJa1pICl330WLELIUITJIONVHYON3UI/|OOSHTpT-NIVESGT3008\u00a3IAxnow31W39008ATU/AOltLE-XNVAN]066710ZZuIA2>|NIHDIAVAW19208ATII/O1\u00a3YT#1-NOGOUNSAVNNY]$961\u00b02PPOFBIAJAG(3HIVNDIVH)NaN}eu nuePURE39VI08ATU/OTEHTvt-3ul/]SL61PSIRONNOJONIA|WefeoogAIAog|to39V208ATIOI\u00a3YTYT-N3VA6567UNE27SIAIAS(3LL3GWOL)ATI3IAVAouW|sarePSIST190208ATIOTEHTYT-SIDNJOUVTSS6Tseu67suppner}(GIYVN)NVINIHAewALLETIAWEOLset6S-ATIT\u00db=ceetewzzsuyned|Onvs37)anandsv4ewwSecraueALLATIIAWYOSTvt-ATING]9P61\"29ZTaOUVINEW\u2014areSeanont|aLLaTHAV\u00c904507#T-NOGOUNSAYNAYY9467melgzaon3D1YOW]PWPS39v208SUTTUALOTEPTvt-2agUvTDVVGEIPPLZBAIN(1ZAINOH)NOH1C\u00c9awHweedOPPn6pppweeding2OVIO\"SHIT,OTEKTvl-S32VS39530NULYWWLNIVE]2961seu97puedeanowavyWDES19V208SUITOTEVIOS-JTUAZIS|196714p)7euuouje:f(NOSSV9)YIONTYaneeesl\u00e9TO39v208SUITIA,ot\u00a3rtSI-NIVI0961seu17WeuAWGAmMIQUN)nvaunogewwJehoesjuemddns39V208SUSTIAOTEHTNOGOUNSAWNAY!2967\"JAROF23eNns3WeditJajtesuoJHOUG30TWAOpzrIot-3T1S961'Auef0\u20ac+ddiiudVai3nnasyW194OPM6PHPiuepiddns3HOUQ30WAL05\u20ac\u00bbT$l-XNBAVE]2567100kZauuayser(annandove)walnvS|eweeeANOUQ30\u00a9[1742:wl-SLN3A1435SS6tAouZLAEL3ndouv1aclWeeSACSAeu|ANOUOJdWAYO\u00ff2zHrTOS-SJDN\u00a5LNO>Te6tntsaulenboe(](3NIY3HLYD)SNNANOI]ewwINOUQ30Wh}0p2rt65-SINN3IDN3TVA2261\"IMF07sages(LONG)Z3INOv<|uwledprunussepasucsAUN.THAROTZYT#1-NaW2Ze6T'AvelZzJAPJYLNZAVHYAOW1844APanBeippwepjddnsAWYV.GWAYO1ZeT#T-NIV456739097*PUIRdNISUM|WjpnpEpAMY,WA)O1ZYT19-1NOUAMOC|LETEeZTeul2230vOvAownraeABYV.GTVA]OTZHTPT-NIV]9067UNGabypent(ANNV30)JudncdunseiyeruosweeiddnsAU.WAOTZHTLT-AVNY3G]9v67'Ides27sanb2elN3IAYIAOW{ed)2yunJe(pesues383117101VAO1ppTwT~ADUNEe5\u20ac/e7UU(ISSOU)QUVHAINONTAUWIUIITIVAWAOTotoI-ONVUVH3W3IUU3JVI]9S6T1eEzasiosuess(INVOU31)SNNY)2uWneTal34311101v/OTeetvt-NIV6967'nfOzauupuec,(NIY3N9)NYOIHWWSIREPLEA922}OFBUaITIVATVA,OTpbtFNOVHITIV-N3HOVV]0967ew77epapuyNALU3Hou|oserLUE133UITTIWOIWAOThvt6S-ADNINI|0967seuETLILID,LOINS}|WwWJOVIOGAIvUl]GTEHToT~N3VI]|SZ6THeuteAsie(1438n3H)SIOLUVHAFWH1024NPendgippruegiddns39v208ADVUI|OTErIOS-SINDOWAL69612#P2Tourug]143834Wvy92dnpPrByIeq39V208ADV]OTEFTbi-NAVI]S86T4AETnatynenJHOY3GNALSNV/|WnpsoSeiepiuepiddnswpes0gur|eoc|to39V208ADWU]OTEHTwl-XNSAVE!996T148OTsiosueA73434)WJeunqULOPnm39V208AV]OTEYTvU-NIV]6967ppIZQUILCNYNYYIHO)13n0H|wwJoeeequete\nPr\u00e9fecture du Calvados - 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14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 86\nNALAYIMNOS|00vPTbT-ANILT\u00c9IS6TMhzspuu;A3xo%WDEnefliounsossul20AFIABIWMOS|OOvPTOS-O1LNIWS}0961\"IAPOFsIueydpe(13N01M9)Soavs}outeunquinpsnBeregLINNOVS|0E\u00a3YTYT-XNIAVES1661'149OTseu(23847)SINIVINO153C{ouhLILLITTDIR:4LANNOVS|0EEptpI-XN3AVE6967uinfOFuawecGYYNIH\u00c9WLINNOVS!0E\u00a3Yt92+assauavaLNIVS}pa6TewsLUCENINVEEauWiuemddnsLANNOVS|OfEeTvt-13NNOWS|5967wnfOFAssoASWATVJ]WNOVS|OFE+TYT-NOYSweetHtTEwaneTWssiogtyWdeminppnberNovs|o0r\u00a3ptp6-AOWTTASIOHZ+967unirEUTE(1012H1438)NIVINOd_WneeDomemereeell:NOVS|0E\u00a3r1wT-XNSAWE]P967teur\u20ac7auWVHONITHUEYWwtrunqu,npenBgieaNATIVS|Opzor9L-ANIGTELET\u00b02Pp97eRe(xn31437)Lyzent|eww2814MPPNEELPPaupprddnsN3TIVS|opzeTpT-NIVZ0961\"AARGTpuespegdnonne|WwhoeNATIYS|O\u00a5zeT20-NLLN3ND1NIVE)6561\"29PZTPICD3IMOVOEWLe3772.0AUNANOUVHALNIVS|OCETvt-ATNANONIEL4961'ire97ourugNIALOGWqweyidang3771240ALIMANSUYWALNIVS|OEEHTOS-NVLNIYYo2067WINEEtsyenuewwg{31W0331)NIdv.WoxenLLTRS:43173.03LIW3NOUWHALNIVS|OCEPTYI-NIVOQELGTne27puiANVYOCW3173.0ALIUINOUVNALNIVS|0CEFTPT-SINAVES6967\"UNMSTpureeaureas}WqueyiddnsPAPeysenGsen\u0153quies|PT9)EZ3172.0AUMANOYVNALNIVS|0\u00a3ETeweOT-STAVA]0967MAPTTautuemANTIou3773.0ALIMINONVNALNIVS|OLEDT0$-SIDNVINOZ\u00cf0567leu+tue]NDAWvHOWeens311.0ALIVINOUVHJLNIVSOfEST0S-S3INDOWAL967'AURpTosiosue..fOvvaz{ewwADN30INTHONOHALNIVE0601pT-AOUITIVE)ESET'des72apnerd-ouel(NIVIVAVHO)GUVWI/|uwdeadNP9ndmGADNd3dANRIONOHANTS]06brTwT-ADNG30ANINONOHALNIVS]ES6Tides91PININIVIHIVAHWopenderepwenkidnssongepempovoneames[osezANG3dININONOHJANIVS}06bpt\u00a5T-XN3AWE]72610HTALOYNOHOuRSHWUNSXIOWDALNIVS|O8PrT16-NVASIVIV\u00c91961RW\u00bbPULPURSEYZOVNIWTT)NINOD-AWNVTIINEPWappeepuepRInSsewansorequjes|\u00e9oclri\u00a53IWUNSXIOWDILNIVE]08691\u00a5T-ANDBATANOd)9S61\"HALwzaigNRNHLVhySuAONBUOSsueeKIOns:ONES.J)NODIA.LNIVG'_ODesTPlSALLODOUE)GP6T\"29PDTSPnel2-cuensain7inounoniAPaownpMEMEurnespussyefJOAWES\u00a399]20ONVYS31YOSIALNIVS]OOPYTOS-O1LNIVS)\u00a3661AOUZTesseLSNANIS|FWW(eUnqU.nppn\u00c9ppSONVYD31YOOIALNIVS]00pp1LT-SUAVUNSTINANYAA|9661\"29PDTaddyiuedWaNVAZH>|WneeaTbeRIOnS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 87\nS3u3INynoi|oc\u00a3rt0S-OLLNI\u00a5s]54611908OFvuengs|Jyyoeww1TEErNISS38N3UNOI]00vrTvI-Xn3Ave]2967UNITuensuy:|LineWJunweg43S371N3SUNSATI]os2pt82-NOWLOWJ1LNIION0961'neSz21021N(MVD71)anvHDIN|ewseyseeuosmseptdansNIVUUNS|014tv1-XMZAVE]986T100ZTpurANFAVUVT]FW,19J944NP.EnEgiBPJeansNrvuyns|014910S-ITHANWESY\u00abZEST\"Aue!zz9101n%4(SIN3Q)105sn0\u20acew{dinsmtresvo)anno0vrtvt-NIV$861potrureui0%svinovdwWnpantigensuserinsMins089!zoATINS|00v+10S-OWBHAWS]\u00ab=SET\"INLOFCCEandoidWsonateTeS\u00e9dnssiens]00\u00bb!05-TIVELYOd1967\"AOUETused(NO2v8)AYVAYSWWoneESddesrans|001\u00a72-NYIN3H\u0178ERGT1008OTewipues(3RDINN3H)1309Sv+{ewwLOCTONECTLTS)]\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 88\nYAWUNSATHAUIA]OTZot65-311}BESTuae87ausout/TVNC3HOWnoneineUNSOMAHAallezVANUNSATUAYIIAOTLVT65-NIT23S)\u00ab=RETseu9amesSvHON8303n91V1138AGeusanteeeiddrsCN\nNISS38N3ANN31/|00prt19-319IVTUT967NOTEBURIALwazaewwnpantoiepwinpesdngujseoguesuueraevel20NISS3GNAANNAIA00+1vT-awl2461ungeztenue:NINTHWLansaiegiddneYINUNSUIAHITHT194924NPNSPweextns,awUNSWINPIToTDWRET-SIA9961leupreussnetYIONYSUNnpenGpinejoerdingJobins22,\u00e9eclItWahUNSH3/J9S-AN3IYOY196T\"AOUZTaus(20031)Nv3UouteunquLnp699YawUNSW3aA\u00a32-INNOIUE0561Auelgtauojux]SIOLUNONWsuewvgiddnnS3QNa]OSzoT#T-SITINIHSH61AOU9ETavis|WwWNEeopuc,velcoS3QN3A]0s7ptPT-NIVA9067JeuZmedIHLNVAVT\u00aePSYWOHL2HWeousedS3ITINISUNSXNVAL00bpT0S-O1LNIVS6861unf9A:pnylELLEERATLITTETTO18)SWATS3TINISUNSXAWALCOWHToT-N3V4EG6T100\u20acBT9191NIVNDSOBTYWS3T1NISUNSXNWALOOWHTVT-NIVAO66'AuefTtsueuol.{(LN3TWS)1u38Nx)eww|wepddasseIinesInsxneA\u00a3\u00a32|ZO\nSaTINASHASXNVALOOwPTYT-XNJAVE)6967seu>GETITUAITIONewwS3TN3SUNSXNVALOOFFTvl-NIVEBET\"PO0\u20acpeurSYWOH]WwWHein sarineerS371NISYNSXAWAL00pr1wT-XABAVELRL6TJeuETaueydgigASIOONVYUAWJanvunsXNVALCOMETvt-XA3AVE]261\"AOUsrabieg3aWNVISSNONMWVPI,nppn\u00f4piepjuseddnsJUNUNSXNVA|OOreToT-XABAVE]9967409)2addytudAwnD.0nREeoSVENERNTERzealleoaUNYUNSXNWALODOTI-NIVORET'AOU97auludiedsXNOUT\u00c9ewwrung.npenbgieqJanvunsXNA]00pvtot-XAZAVE]699029PTTquawyict340i]WJanuswueeiddnesanaanvalwT-XN3AvElUSEINT\u00a3aurpen(NNYOD31)SATTWHYSUIW39944NPeNBe(ypJUepIddnsSNA]OOPeTPT-SYOHdNOTLNIWS]=9S6THeysale3LJANOUVNSWsepnpnmsaTonvA|00p\u00bb1PT-3UU)2467Hewge9pPAdors]WweyesbosquegtadnsSITIDNVA00ppTwl-JTUAINDOIVE\u00abSTUl17aSezpul-auerg(3NDVLNOW)73IN9OY4ewJedoiunu194)/98U0AON]06YDToI-XN3ZAWE]2967'3s\u20ac7SPAA-URAT|183834WYayaOPenBplepiuegrddnsAONNUIT06pp1vl~NIV~96T\"AOUg99U2l4-BJepf(3TMANOD)VIIMALIYewwAONNUI|O6HeTOS-3THAZIO)ZP6T29PSToyinedVSINNONT4wwABuniiQTd]\u00a32ADNNUL06v\u00bbTYT-NIV0967'2pP77CLT3HINWeunguopMEETAONNAIT06#rt09-SIVANW3E]TL6E1067suueue{NOQUNO9)SIWI314ewwREAWNONOWLJA06P>t0S-ANN3ISUNSATHAUNOI)SS6TSHOW6seu(SIN3Q1NIYS30)LOSIwwCILCUETTSLICTI:4\nAVNDNONL3906bpI76-AHITID1961\"AueGg2pnel2-ues|33087WAVNONOULTi}O6PHTLE-3STOGWY=S6ETNOREanpydaXIulweyddnsAenbuoss09vtelceAVNDNOULFY06p+I#T-NIV6661'EntOFAy3e(YIONTT)GNVHOYVNTAFWAVNDNOULFYOGPFTpt-XNIAVE]19611desZzsapeyj-ues(|AUVAYAWRINEseatoeetAWNONOULFi]06wp1vU-XNJAVE=7661JA\"07eapuexarysALLRIANOUVH\u00c9PWSIWHATUOTLHT\u00a36-JISSINOD$37AVIGW3IUenneetLIUITUAunenerays]SUEZ,SIUBIAIUOTLHTONSnaandiwsv-NVBYNG]E961'Aou9xuiedSUILVMWSIVIIAIU]01126-SANAISEccriewAuue\u00c0(NOSSVH)NOTNOGUNOESUN|iuemdansSMIT4|\u20ac%SauslARU]optoT-XMBAWE]0061\u00b0>9Pptounug|VHONOWOWS3N3IAIUI)OTLeTot-3SIvivs|TL61100\u20acCzappleOawaNONVL)SuvSUNnein,oyatoetSawitA3U]ot\u00e9rt76-JUVALNVN|TSFSuewTTELLE1IM0AOW\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-26-00004 - AP CCLE et annexes 89\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-06-22-00011\narr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA\nde la vall\u00e9e de la Dives\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 90\nE P| Direction de la citoyennet\u00e9et des collectivit\u00e9sPRE FET localesB d il, d tr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et dDU  CALVADOS  ureau au conseil, au con M  amauaite\nLibert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-26-016\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant approbation des statuts de l'association syndicaleautoris\u00e9e de la Vall\u00e9e de la DivesLE PR\u00c9FET,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionn\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1936 approuvant la cr\u00e9ation d'une association syndicale pourl'entretien des travaux d'assainissement ex\u00e9cut\u00e9s dans la Vall\u00e9e de la Dives ;VU les arr\u00eat\u00e9s modificatifs des 3 mars 1962 et 30 septembre 1971;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat de l'ASA du 8 avril 2026 approuvant les statuts del'association ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ASA du 10 juin 2026 approuvant lesditsstatuts;CONSID\u00c9RANT que les statuts en vigueur \u00e0 la date de publication de l'ordonnance de 2004demeurent applicables jusqu'\u00e0 leur mise en conformit\u00e9 avec les dispositions de celle-ci ;CONSID\u00c9RANT que cette mise en conformit\u00e9 aurait d\u00fb intervenir dans un d\u00e9lai de deux ans\u00e0 compter de la publication du d\u00e9cret de 2006, mais qu'elle peut \u00e9galement intervenir au-del\u00e0 du d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0:Les statuts de lI'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de la Vall\u00e9e de la Dives, annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s et remplacent les dispositions statutaires pr\u00e9c\u00e9demmentapprouv\u00e9es.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 91\nARTICLE 2:Les statuts entrent en vigueur \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 3 :Jusqu'\u00e0 l'approbation d'un \u00e9tat parcellaire actualis\u00e9, l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au d\u00e9cret du 7f\u00e9vrier 1936 et mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1\u00b0 demeure applicable.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Caen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvadoset affich\u00e9 dans chacune des communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'associationsyndicale autoris\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e, qui seracharg\u00e9 d'en assurer la notification aux maires des communes concern\u00e9es ainsi qu'\u00e0 chacundes propri\u00e9taires dont les terrains sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. \u00c0 d\u00e9fautd'information sur le propri\u00e9taire, elle sera adress\u00e9e \u00e0 son locataire. En l'absence de locataire,elle sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 4 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,it JUIN 2026 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,4 4.CT\nX\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 92\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSTATUTS \nDE  \nL' ASA \nDE LA  \nVALLEE DE LA DIVES  \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 93\n2 \n \n \n \n \nSOMMAIRE  \nTITRE I : GENERALITES  \nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre  \nArticle 2 : Si\u00e8ge et nom  \nArticle 3 : Objet \nArticle 4 : Principes fondamentaux concernant le P\u00e9rim\u00e8tre  \nArticle 5 : Mutation de propri\u00e9t\u00e9  \nArticle 6 : Les organes de l' ASA  \n \nTITRE II : L' ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES \n \nArticle 7 : Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires  \nArticle 8 : Attribution des voix  \nArticle 9 : Les fond\u00e9s de pouvoirs  \nArticle 10 : Etat nominatif  \nArticle 11 : Attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires  \nArticle 12 : Consultation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires  \n \nTITRE III : LE SYNDICAT  \nArticle 13 : Composition du syndicat  \nArticle 14 : Election du syndicat  \nArticle 15 : Missions du syndicat \nArticle 16 : Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat  \n \nTITRE IV : LE PRESIDENT et le VICE-PRESIDENT \n \nArticle 17 : Election du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident  \nArticle 18 : Les attributions du pr\u00e9sident  \nArticle 19 : Indemnit\u00e9s du pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident  \n \nTITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES \n \nArticle 20 : Les ressources  \nArticle 21 : Recouvrement des cr\u00e9ances  \nArticle 22 : Nature et r\u00e9partition des taxes  \nArticle 23 : Comptable de l'association  \n \nTITRE VI : INTERVENTIONS \n \nArticle 24 : Commission d' Appel d'Offres (CAO)  \nArticle 25 : Prestations de services  \n \nTITRE VII : PERSONNEL \n \nArticle 26 : Attribution  \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 94\n3 \n \nTITRE VIII : COMPES ET BUDGET  \nArticle 27 : Comptes annuels \nArticle 28 : Projet de budgets \n \nTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES \n \nArticle 29 : Servitudes de passage \n \nTITRE X : MODIFICATIONS STATUTAIRES \n \nArticle 30 : Modifications statutaires \nArticle 31 : Modification de l'objet \nArticle 32 : Modification du P\u00e9rim\u00e8tre  \nArticle 33 : Distraction / R\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre \nArticle 34 : Dissolution \nArticle 35 : Liquidation \n  \n \nAnnexe 1 : Classement des cours d'eau de l' ASA \n \n \nAnnexe 2 : Bondes, prises d'eau, vannes \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 95\n4 \n \nTITRE I : GENERALITES  \n \nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e8tre  \nL' Association Syndicale autoris\u00e9e de la Vall\u00e9e de la Dives (ci-apr\u00e8s l'\u00ab ASA \u00bb) r\u00e9unit les \npropri\u00e9taires des terrains ayant contribu\u00e9 et contribuant \u00e0 la gestion hydraulique dans la \nVall\u00e9e de la Dives sur les communes du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'association          \n \nArticle 2 : Si\u00e8ge et nom  \nL'association prend le nom de \u00ab Association Syndicale Autoris\u00e9e de la Vall\u00e9e de la Dives \u00bb. \nSon si\u00e8ge social est \u00e0 la Mairie de Troarn Place Paul Quellec 14670 TROARN \nArticle 3 : Objet  \nLe d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 1936 a cr\u00e9\u00e9 l' Association syndicale pour l'entretien des ouvrages \nd'assainissement ex\u00e9cut\u00e9s dans la vall\u00e9e de la Dives, en vertu du d\u00e9cret du 20 mai 1863 et \npour tous autres travaux d'am\u00e9lioration n\u00e9cessaires pour procurer le libre cours des eaux et \nassurer l'assainissement. \nL' Association syndicale autoris\u00e9e de la vall\u00e9e de la Dives a pour objet la construction, \nl'entretien et la gestion d'ouvrages ou la r\u00e9alisation de travaux, ainsi que toute action \nd'int\u00e9r\u00eat commun dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l' ASA, en vue de : \n- garantir le bon fonctionnement du r\u00e9seau hydraulique  et le libre \u00e9coulement des \neaux ;\n \n- contribuer au maintien et \u00e0 l'am\u00e9lioration du bon \u00e9tat \u00e9cologique du marais ; \n- permettre la bonne exploitation, notamment agricole, du p\u00e9rim\u00e8tre ; \n- proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de grosses r\u00e9parations, d'am\u00e9lioration ou \nd'extension n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9cit\u00e9s.  \nL' Association assure \u00e9galement la d\u00e9finition et la gestion des niveaux d'eau dans l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9taires, en tenant compte des saisons, des conditions climatiques et des \nbesoins des divers usagers. \n \nA titre ponctuel et accessoire, l' Association peut accomplir des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires \ncontribuant \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet principal ou constituant son prolongement naturel.   \n \nLes pr\u00e9sentes missions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le conseil \nsyndical.  \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 96\n5 \n \nArticle 4 : Principes fondamentaux concernant le P\u00e9rim\u00e8tre  \nLes droits et obligations qui d\u00e9rivent de la constitution de l' ASA sont attach\u00e9s aux immeubles \ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et les s uivent, en quelque main qu'ils passent, \njusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre. \nEn cas d'usufruit, le nu-propri\u00e9taire est seul memb re de l'association. Il informe l'usufruitier \nde la cr\u00e9ation ou de l'existence de l' ASA et des d\u00e9 cisions prises par elle. Il peut toutefois \nconvenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra se ul la qualit\u00e9 de membre de l' ASA et \nl'informera des d\u00e9cisions prises par celle-ci. \nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer : \n- les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles relevant du p \u00e9rim\u00e8tre, des charges et des droits \nattach\u00e9s \u00e0 celles-ci et des \u00e9ventuelles servitudes existantes; \n- les locataires des immeubles, de cette inclusion dans l' ASA et des servitudes y aff\u00e9rentes \n \nArticle 5 : Mutation de propri\u00e9t\u00e9  \nLors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre, avis de la mutation doit \u00eatre donn\u00e9, \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965, \u00e0 l' ASA qui peut \nfaire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire.  \nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble compris d ans le p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre notifi\u00e9e au \nPr\u00e9sident de l' ASA par le notaire qui en fait le constat. \n Le propri\u00e9taire  doit, en cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, informer le futur propri\u00e9taire de cette \ninclusion et de l'existence \u00e9ventuelle de servitudes. Il doit \u00e9galement informer le locataire de cet \nimmeuble de cette inclusion et de ces servitudes (cf. Article 4 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du          \n1er  Juillet 2004).     \n A d\u00e9faut d'information, l'ancien propri\u00e9taire continuera d'acquitter les cotisations de l' ASA.   \n \nArticle 6 : Les organes de l'ASA  \nLes organes administratifs de l' ASA sont : \n- L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, \n- Le syndicat, \n- Le Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident. \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 97\n6 \n \nTITRE II : L' ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES  \n \nArticle 7 : Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires  \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit tout propri\u00e9taire, ayant l'administration de ses biens, de \nterrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre, d'une superficie  au moins \u00e9gale \u00e0 trente ares et cotisant \nchaque ann\u00e9e \u00e0 l' ASA de la Vall\u00e9e de la Dives. \n \nArticle 8 : Attribution des voix  \nChaque propri\u00e9taire aura droit \u00e0 une voix pour les surfaces comprises entre trente ares et un \nhectare. Au-del\u00e0, il aura droit \u00e0 une voix par hect are commenc\u00e9. Toutefois, il ne pourra pas \n\u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un propri\u00e9taire plus de quinze voix , quelle que soit la surface totale de ses \nterres.        \nLes propri\u00e9taires des parcelles d'une superficie in f\u00e9rieure \u00e0 trente ares pourront se r\u00e9unir \npour se faire repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9 taires par un ou plusieurs d'entre eux, en \nnombre de fois que le chiffre de trente ares se trouvera compris dans leurs parcelles r\u00e9unies. \n \nArticle 9 : Les fond\u00e9s de pouvoirs  \n Tout propri\u00e9taire  peut mandater pour le repr\u00e9senter toutes personnes de son choix.  \nLe mandataire peut \u00eatre une personne physique ou morale.                                                \nLe pouvoir est valable pour une seule r\u00e9union \u00e0 l'e xception de l'hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l'article \n12 des statuts aux termes duquel l'assembl\u00e9e des pr opri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement le \nm\u00eame jour sans condition de quorum. Le pouvoir est toujours r\u00e9vocable.   \nUne m\u00eame personne ne pourra d\u00e9tenir plus de 15 voix.                                                                                                  \nLes mineurs, les communes et les \u00e9tablissements publics concourent par voix consultatives  \naux d\u00e9lib\u00e9rations et aux votes de l' Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires par repr\u00e9sentants .  \n \n \nArticle 10 : Etat nominatif  \nUn \u00e9tat nominatif des membres de l'assembl\u00e9e des pr opri\u00e9taires est tenu \u00e0 jour par le \nPr\u00e9sident de l' ASA. \nCet \u00e9tat peut \u00eatre consult\u00e9 par les membres de l'as sembl\u00e9e des propri\u00e9taires au si\u00e8ge de \nl' ASA. \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 98\n7 \n \nArticle 11 : Attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires  \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat ainsi que leurs suppl\u00e9ants (syndic)  \net d\u00e9lib\u00e8re sur : \n- le rapport sur l'activit\u00e9 et la situation financi\u00e8re de l' ASA \u00e9labor\u00e9 par le Pr\u00e9sident ; \n- le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vo t\u00e9s par le syndicat et les \nemprunts d'un montant sup\u00e9rieur ; \n- les propositions de modification statutaire ou de dissolution de l' ASA pr\u00e9vues aux articles \n37 \u00e0 42 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er  Juillet 2004 relative aux associations \nsyndicales; \n- le montant et le principe de l'indemnit\u00e9 du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sident ; \n- l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou \u00e0 la fusion avec une autr e association syndicale autoris\u00e9e ou \nconstitu\u00e9e d'office ; \n- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement. \nElle peut  d\u00e9l\u00e9guer au pr\u00e9sident de l' ASA sur d\u00e9lib\u00e9ration, la possibilit\u00e9 de modifier des \nd\u00e9lib\u00e9rations lorsque le Pr\u00e9fet en fait la demande ; \nEn outre, le syndicat pourra solliciter l'avis de l 'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires pour toute autre \nquestion qu'il jugerait opportun de lui soumettre. \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du s yndicat et leurs suppl\u00e9ants charg\u00e9s de \nl'administration de l' ASA (syndic).  \n \n \n \nArticle 12 : Consultation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires  \n12.1 Convocation  \nLe Pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires au moins  tous les deux ans. \nLe pr\u00e9sident convoque \u00e9galement l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires : \n- en vue de l'\u00e9lection d'un nouveau membre du syndicat  \n- sur demande du syndicat, du Pr\u00e9fet ou de la majorit \u00e9 de ses membres sur les questions \nrelatives \u00e0 ses attributions ; \n- sur demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses memb res lorsqu'il s'agit de mettre fin \npr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du Syndicat. \nA d\u00e9faut pour le Pr\u00e9sident de proc\u00e9der aux convocat ions auxquelles il est tenu, le Pr\u00e9fet y \npourvoit d'office, aux frais de l'association. \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 99\n8 \n \n12.2 Modalit\u00e9s de la convocation  \nLe Pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires  par courrier simple envoy\u00e9 \u00e0 chaque \nmembre quinze jours au moins avant la r\u00e9union et in diquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre \ndu jour de la s\u00e9ance. Les convocations peuvent \u00e9gal ement \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie ou \ncourrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remises en main propre. \n En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinq jours. \nToute question se rapportant \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'ASA d evra \u00eatre envoy\u00e9e par \u00e9crit, au plus tard                  \n48 heures avant la tenue de l'assembl\u00e9e de propri\u00e9taires. \n12.3 Tenue des Assembl\u00e9es  \nLe pr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn \u00e9s par les membres de l'assembl\u00e9e des \npropri\u00e9taires au plus tard au d\u00e9but de chacune des s\u00e9ances.                                                        \nLe mandat de repr\u00e9sentation est relev\u00e9 par \u00e9crit et peut \u00eatre  r\u00e9vocable. \n12.4 Quorum  \nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement quand le total des voix des membres \npr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses \nmembres.                                                                                                                                               \nLorsque cette condition n'est pas remplie, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re valablement \nau cours d'une seconde r\u00e9union \u00e0 laquelle les propri\u00e9taires sont convoqu\u00e9s le jour m\u00eame, \nsur le m\u00eame ordre du jour, et par la m\u00eame convocation. L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \nd\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.    \n Le Pouvoir est valable pour deux r\u00e9unions lorsqu'il s'agit de la r\u00e9union faisant suite \u00e0 \nl'absence de quorum.  \n \n12.5 Majorit\u00e9  \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des membres pr\u00e9sents et \nrepr\u00e9sent\u00e9s.                                                                                                                                             \nEn cas de partage \u00e9gal, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\n  \n12.6 Modalit\u00e9s du vote  \nLe vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e. Il peut avoir lieu au scrutin secret \u00e0 la demande du tiers des voix \ndes membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ou sur demande du Pr\u00e9sident. \n12.7 Proc\u00e8s-verbal  \nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verb al sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et indiquant le \nr\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9.    \nSi la d\u00e9lib\u00e9ration a eu lieu en r\u00e9union de l'assemb l\u00e9e des propri\u00e9taires, le proc\u00e8s-verbal \nindique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence.                                    \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 100\n9 \n \n  \n12.8 : les d\u00e9lib\u00e9rations par consultation \u00e9crite. \nL'assembl\u00e9e peut d\u00e9lib\u00e9rer par voie de consultation \u00e9crite de ses membres, sauf lorsqu'elle \nproc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du syndicat.  \nLa d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote, accompagn\u00e9e des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'information \ndes membres de l'assembl\u00e9e, est adress\u00e9e \u00e0 chacun par courrier recommand\u00e9 avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception.                                                                \nCe courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai imparti pour voter, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et \ncourt \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des documents. Le vote doit \u00eatre transmis par \ncourrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi.  \nLe courrier pr\u00e9cise aussi qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite dans le d\u00e9lai imparti, le membre \nest r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.                                                                                                    \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es et non des \nmembres.                                                                                                                                                         \nOutre la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote, la r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au proc\u00e8s-\nverbal. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 101\n10 \n \nTITRE III : LE SYNDICAT  \n \nArticle 13 : Composition du syndicat  \nLe syndicat est compos\u00e9 de 12 syndics et  1 suppl\u00e9ant. Les membres du syndicat sont \u00e9lus \npar l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires pour 5 ans. \nIls sont r\u00e9\u00e9ligibles et conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs. \nLes syndics en place lors de l'adoption des statuts conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 la \npremi\u00e8re \u00e9lection d'un nouveau syndicat par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.                            \nTout membre du syndicat qui ne r\u00e9pondrait plus aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sera remplac\u00e9 par \nun suppl\u00e9ant (cf. Art 25 du d\u00e9cret 2006-504 du 03 Mai 2006 portant application de \nl'ordonnance 2004-632 du 1 \ner  Juillet 2004 relative aux associations syndicales de \npropri\u00e9taires). \nTout membre qui, sans motif l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du \nsyndicat pourra l\u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident.  \n \nArticle 14 : \u00c9lection du syndicat   \n14.1 Mode de scrutin  \nLes syndics sont \u00e9lus par les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s convoqu\u00e9s en assembl\u00e9e des \npropri\u00e9taires.  La convocation est publi\u00e9e et affich\u00e9e  dans chaque commune du p\u00e9rim\u00e8tre de \nl' ASA, quinze jours au moins avant la date de cette assembl\u00e9e.    \n L'\u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin de liste comportant 13 candidats (12 titulaires et \n1suppl\u00e9ant), sans panachage et en un seul tour. La liste ayant obtenu le plus grand nombre \nde suffrages exprim\u00e9s est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9lu.  \nChaque \u00e9lecteur dispose d'un nombre d'enveloppes correspondant au nombre de voix dont il \nest titulaire. Chaque enveloppe ne peut contenir qu'un seul et unique bulletin.                            \nLes bulletins comportant des ratures affectant le nom d'un ou plusieurs candidats ne sont \npas accept\u00e9s. Tout bulletin ratur\u00e9 ou d\u00e9chir\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 nul.                                                                                \nLes propri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par : \n-     Conjoint \n \n- Enfant(s) du propri\u00e9taire  \n- Locataire(s)  \nLe mandataire peut \u00eatre une personne physique ou morale .                                                \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 102\n11 \n \nArticle 15 : Missions du syndicat  \nSous r\u00e9serve des attributions de l'assembl\u00e9e des pr opri\u00e9taires, le syndicat r\u00e8gle, par ses \nd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l' ASA. \nLe syndicat d\u00e9lib\u00e8re notamment sur : \na)  Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ; \nb)  Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur na ture ou du montant financier \nengag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et  celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la \nresponsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident ; \nc)  Le budget primitif propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident \ndoit \u00eatre vot\u00e9 en \u00e9quilibre r\u00e9el .                          \nIl doit \u00eatre vot\u00e9  avant le 31 Janvier et transmis au pr\u00e9fet  avant le 15 F\u00e9vrier.                       \nLe compte administratif  devra quant \u00e0 lui, \u00eatre vot\u00e9 avant le 30 Juin et transmis au \nPr\u00e9fet avant le 15 Juillet, le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions \nmodificatives (projet de budget ) devront \u00eatre accompagn\u00e9s d'un rapport explicatif du \nPr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations des int\u00e9ress\u00e9s, est ensuite vot\u00e9 par le \nsyndicat avant le 31 Janvier de l'ann\u00e9e de l'exercice et transmis avant le 15 f\u00e9vrier au \nPr\u00e9fet.  A d\u00e9faut de transmission du budget vot\u00e9 dans les d\u00e9lais, le pr\u00e9fet met en \ndemeure le syndicat d'adopter le budget dans un d\u00e9lai de quinze jours (cf. Article 59 \ndu D\u00e9cret de 2006) ;  \nLe vote du syndicat sur le compte administratif intervient au plus tard le 30 Juin de \nl'ann\u00e9e suivant l'exercice. Il est ainsi arr\u00eat\u00e9 et, est transmis au pr\u00e9fet au plus tard le 15 \nJuillet de l'ann\u00e9e suivant l'exercice  (cf. Article 62 du d\u00e9cret de 2006). \nd)  Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r \u00e9partition des d\u00e9penses entre les \nmembres de l'association pr\u00e9vues au II de l'article  31 de l'ordonnance du 1 \ner  juillet \n2004 ; \ne)  Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'a ssembl\u00e9e des propri\u00e9taires en \napplication de l'article 20 de la m\u00eame ordonnance ; \nf)  Le compte de gestion et le compte administratif ; \ng)  La cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dan s les conditions fix\u00e9es aux articles \nR.1617-1 \u00e0 R.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nh)  L'autorisation donn\u00e9e au Pr\u00e9sident d'agir en justice. \ni)  Proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sident. \nj)  Vote le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui pr\u00e9cise les missions de l' ASA. \nSous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l' ASA de la vall\u00e9e de la Dives, les syndics font respecter les \ndirectives des statuts de l'association sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de celle-ci. \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 103\n12 \n \nArticle 16 : Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat  \nUn syndic absent peut exceptionnellement donner pouvoir \u00e0 : \n- un autre syndic ; \n- son locataire ou son r\u00e9gisseur ; \n- en cas d'indivision un autre co-indivisaire ;  \n- en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre des \ndispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 \nsusvis\u00e9e l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire. \nUn m\u00eame syndic ne peut \u00eatre porteur de plus de deux pouvoirs. \nLe syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ayant voix \nd\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.  \nSi apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat d\u00e9lib\u00e8re \nvalablement au cours d'une seconde r\u00e9union \u00e0 laquelle les membres sont convoqu\u00e9s le jour \nm\u00eame, sur le m\u00eame ordre du jour, et par la m\u00eame convocation. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement \nsans condition de quorum.  Le pouvoir vaut \u00e9galement en seconde convocation suite \u00e0 \nl'absence du quorum. \nSous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l' ASA, garant des d\u00e9marches l\u00e9gales pr\u00e9-requises,       \nles d\u00e9lib\u00e9rations sont ex\u00e9cutoires de plein droit, \u00e0 l'exception des actes transmissibles au \nPr\u00e9fet  comme le souligne l'article \nn\u00b0 25 de l'ordonnance 2004- 632 du 1 er  Juillet 2004 relative aux \nassociations syndicales de propri\u00e9taires, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du \nsyndicat ,  les actes pris par le pr\u00e9sident de l'association ou le directeur sont, dans des conditions \nfix\u00e9es par le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 62, transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge et rendus ex\u00e9cutoires, sise \u00e0 Caen \n14000 / Pr\u00e9fecture. \nListe des actes transmissibles au Pr\u00e9fet :  \n- L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, du Vice- pr\u00e9sident et cell e de(s) l'employ\u00e9(s) du syndicat et du \nConseiller aux D\u00e9cideurs locaux \n- Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \n- Les emprunts et les march\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e au \nsens du code de la commande publique ; \n- Les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance                    \ndu 1 er Juillet 2004 susvis\u00e9e ; \n- Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions \nmodificatives ; \n- Le Compte Administratif ou le Compte Financier Unique ; \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 104\n13 \n \n- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable pris par le Pr\u00e9sident ; \n- Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9vu \u00e0 l'article 33 du D\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant \napplication de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er  Juillet 2004 relative aux associations \nsyndicales de propri\u00e9taires ; \n- L'acquisition ou l'ali\u00e9nation d'un droit immobilier.   \nToutes  autres d\u00e9cisions du syndicat prises dans la limite des attributions \u00e0 lui conf\u00e9rer par \nl' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sont dispens\u00e9es de transmission \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative \ncomp\u00e9tente. \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le \nPr\u00e9sident. Elles sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et au moins un autre membre du Syndicat. \n1)  La p\u00e9riodicit\u00e9 minimale des r\u00e9unions du syndicat /au moins tous les six mois,                        \ncette p\u00e9riodicit\u00e9 n'est donn\u00e9e qu'\u00e0 titre indicatif, des r\u00e9unions peuvent \u00eatre plus \nfr\u00e9quentes selon les besoins du moment ; \n2)  Le lieu de r\u00e9union sera par d\u00e9faut \u00e0 la Maison des associations, route de Rouen,       \n14 670 Troarn, ou tout autre lieu selon les besoins de l'ASA. Les propri\u00e9taires en \nseront inform\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la convocation ; \n3)  Le d\u00e9lai de convocation/au moins cinq jours calendaires avant ; \n4)   les modalit\u00e9s de convocation / \u00e0 l'ensemble des membres du syndic par courrier \npostal et /ou  par courriel via les adresses mail ; \nTous les membres de l' ASA peuvent consulter le registre des d\u00e9lib\u00e9rations au si\u00e8ge de l' ASA.  \nLe syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions. Il est co nvoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou le Vice-pr\u00e9sident \net se r\u00e9unit aussi souvent qu'il en est besoin et une fois au moins par an.  \nLes r\u00e9unions extraordinaires ont lieu soit en vertu  de l'initiative du Pr\u00e9sident, soit sur \ndemande du Vice-pr\u00e9sident ou de deux syndics, ou du pr\u00e9fet. \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 105\n14 \n \nTITRE IV : LE PRESIDENT et le VICE-PRESIDENT  \n \nArticle 17 : \u00c9lection du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sident  \nLors de la premi\u00e8re r\u00e9union du syndicat suivant chaque \u00e9lection, les membres du syndicat \n\u00e9lisent en leur sein un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident.    \nPour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 ces fonctions, il est n\u00e9cessaire d'\u00eatre syndic, d'\u00eatre \u00e0 jour du paiement de \nses redevances et de ne pas \u00eatre salari\u00e9 de l' ASA.                                                                                    \nLe pr\u00e9sident est \u00e9lu \u00e0 main lev\u00e9e et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue parmi les membres pr\u00e9sents du \nsyndicat. Si, apr\u00e8s deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorit\u00e9 absolue, un \ntroisi\u00e8me tour est organis\u00e9, et l'\u00e9lection se fait alors \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 \ndes suffrages, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.                                                                               \nLe vice-pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par le syndicat sur proposition du pr\u00e9sident, selon les m\u00eames \nmodalit\u00e9s que ce dernier .                                                                                                                       \nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles et demeurent en fonction jusqu'\u00e0 \nl'expiration de leur mandat de syndic et l'installation de leurs successeurs. \n \nArticle 18 : Les attributions du Pr\u00e9sident / Vice- Pr\u00e9sident  \n- Le  Pr\u00e9sident pr\u00e9side l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et le conseil syndical.  \n- Le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 de la convocation des r\u00e9unions \n- Le Pr\u00e9sident repr\u00e9sente l' ASA en justice et vis-\u00e0-vis des tiers dans tous les actes de la \nvie civile. \n- Il exerce une surveillance g\u00e9n\u00e9rale sur les int\u00e9r\u00eats de l' ASA et les travaux. \n- Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 \nl'administration de l' ASA et qui doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 son si\u00e8ge. Il est responsable de \nleur communication aux membres de l' ASA. \n- Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de l' ASA ainsi que le plan parcellaire. \n- Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. \n- Il est l'ordonnateur de l'association.   \n- Il \u00e9labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l' ASA et sa situation financi\u00e8re. \n- Il nomme, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l' ASA \u00e0 l'e xception du comptable du tr\u00e9sor \npublic. Il fixe les conditions de leur r\u00e9mun\u00e9ration. \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 106\n15 \n \n- Il pr\u00e9pare et propose le budget, pr\u00e9sente au syndicat le compte administratif. Il \nordonne les d\u00e9penses. Il \u00e9tablit les mandats. Il rend les r\u00f4les ex\u00e9cutoires. \n- Il signe les transactions d\u00e9cid\u00e9es par le syndicat. \n- Par d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale du syndicat, il prend toutes les d\u00e9cisions concernant la \npr\u00e9paration, la passation, l'ex\u00e9cution et le r\u00e8glement des march\u00e9s de travaux, de \nfournitures et de services. \n- Il pr\u00e9side aux r\u00e9unions de la Commission d' Appel d'Offres (CAO) et sollicite le syndicat \npour approbation au-del\u00e0 du montant de 5000 \u20ac Hors Taxe. \n- Il souscrit les march\u00e9s approuv\u00e9s par le Syndicat. \n- Il proc\u00e8de, \u00e9ventuellement assist\u00e9 de syndics d\u00e9sig n\u00e9s par le syndicat, \u00e0 la r\u00e9ception \ndes travaux. \n- Il constate les mutations de propri\u00e9t\u00e9 avant chaque  consultation de l'assembl\u00e9e des \npropri\u00e9taires, il dresse la liste des membres appel \u00e9s \u00e0 prendre part conjointement \u00e0 \nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. \n- Il convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat, \u00e0 \nla demande du syndicat, du Pr\u00e9fet ou \u00e0 son initiati ve. Il v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des \nmandats donn\u00e9s par les membres du syndicat. \n- Il \u00e9tablit et signe le proc\u00e8s-verbal de la consulta tion de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, \nconstatant les d\u00e9lib\u00e9rations, la liste des particip ants, le texte des d\u00e9lib\u00e9rations et le \nr\u00e9sultat des votes. \n- Dans le cadre du contr\u00f4le par le Pr\u00e9fet des actes de l' ASA, il peut modifier, sous \nr\u00e9serve d'une d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, les d\u00e9lib\u00e9rations de \nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Le Pr\u00e9sident rend compte de ces modifications lors de \nla plus proche r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. \n- Le Pr\u00e9sident ne pourra signer de devis sup\u00e9rieur \u00e0 un montant de 5000 \u20ac Hors Taxe \n(HT) sans d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical. \n- Il constate les droits de l'association et liquide les recettes.  \n- Le vice-pr\u00e9sident a pour attribution principale de suppl\u00e9er le pr\u00e9sident absent ou \nemp\u00each\u00e9. En outre, il m\u00e8ne toutes les actions compl\u00e9mentaires aux actions engag\u00e9es \npar le Pr\u00e9sident qui pourraient l'aider dans ses t\u00e2ches.  \n- Les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard du Pr\u00e9sident s'appliquent au Vice- Pr\u00e9sident.  \n \nArticle 19 : Indemnit\u00e9s du Pr\u00e9sident et Vice-pr\u00e9sident et des syndics  \nLe pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, ainsi que les memb res du syndicat, peuvent percevoir une \nindemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 sous r\u00e9serve d' une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des \npropri\u00e9taires qui fixe le principe et le montant pour la dur\u00e9e du mandat. \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 107\n16 \n \n \nTITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES  \n \nArticle 20 : Les ressources  \nLes ressources de l' ASA comprennent : \n- Les redevances des membres ;  \n- Les dons, legs et m\u00e9c\u00e9nats ;  \n- Les produits des cessions d'\u00e9l\u00e9ments actifs ; \n- Les subventions de diverses origines ; \n- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l' ASA ; \n- Le produit des emprunts ; \n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'amortissement, les provisions et le r\u00e9sultat disponible de la section \nde fonctionnement ; \n- Le produit de travaux d'aide aux propri\u00e9taires sur les terrains syndiqu\u00e9s ;  \n- Tout autre produit aff\u00e9rent aux missions d\u00e9finies dans les statuts de l' ASA ou tous \ntravaux de soci\u00e9t\u00e9s mandat\u00e9es par celle-ci  dans le but d'appliquer les travaux pr\u00e9vus \ndans les pr\u00e9sents statuts et qui ne seraient pas r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires des \nparcelles concern\u00e9es sur les terrains syndiqu\u00e9s . \nLes redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et r\u00e9parties entre les membres en \nfonction des bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses d\u00e9termin\u00e9es par le syndicat. \nDes redevances syndicales sp\u00e9ciales pourront \u00eatre \u00e9tablies pour des d\u00e9penses relatives \u00e0 \nl'ex\u00e9cution financi\u00e8re des jugements et transactions. \n \nArticle 21 : Recouvrement des cr\u00e9ances  \nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l' ASA s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions \ndirectes.                                                                                                                                                      \nL'action des comptables publics charg\u00e9s de recouvrer les cr\u00e9ances se prescrit par quatre ans \n\u00e0 compter de la prise en charge du titre des recettes.   \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 108\n17 \n \n \nArticle 22 : Nature et r\u00e9partition des taxes  \nToutes les d\u00e9penses de l'association seront couvertes par des taxes r\u00e9parties entre les \nint\u00e9ress\u00e9s proportionnellement \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de chacun conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur, en vertu de r\u00f4les dress\u00e9s par le syndicat et rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9fet. \nLe syndicat sera tenu de fixer la taxe correspondante aux charges d'entretien des foss\u00e9s de \n3\u00e8me  cat\u00e9gorie s\u00e9par\u00e9ment. \nCette taxe est calcul\u00e9e sur l'exercice au 1 er  Janvier de l'ann\u00e9e et elle est imput\u00e9e au \npropri\u00e9taire  de l'immeuble \u00e0 cette date, lors de vente en cours d'ann\u00e9e, aucun calcul au \nprorata temporis sera effectu\u00e9 par le comptable en charge du recouvrement.                                                                                                           \nCette taxe figurera sur la ligne budg\u00e9taire n\u00b0 86000, n\u00b0 titre 435 de l' ASA au nom du \npropri\u00e9taire  adh\u00e9rant et implant\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'association syndicale \nautoris\u00e9e. Elle est calcul\u00e9e sur un taux unitaire par la surface de l'immeuble.                                  \nLe Centre des Finances Publique, sis \u00e0 CAEN, Esplanade Jean Marie Louvel \u2013 14027 Caen \nCedex 9 est le comptable en charge du recouvrement.  \n \n \nArticle 23 : Comptable de l'Association  \nLes fonctions du comptable de l'association sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct du tr\u00e9sor \npublic. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 109\n18 \n \nTITRE VI : INTERVENTIONS  \n \nArticle 24 : Commission d'Appel d'Offres (CAO)  \nIl est institu\u00e9 une Commission d' Appel d'Offre (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du                       \nD\u00e9cret 2006- 504 du 3 mai 2006) pour tous les march\u00e9s de travaux, fournitures et services \ndont le montant sera sup\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac Hors taxe (HT), sous r\u00e9serve de dispositions \ncontraires  et / ou sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par le Code de la commande publique. \n  Une commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatre institu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 \nsur d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat qui en  d\u00e9termine le nombre de membres.                                           \nLa commission d' Appel d'Offre est compos\u00e9e du Pr\u00e9sident, du Vice-pr\u00e9sident et de deux \nautres syndics d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident. La commission est charg\u00e9e de recevoir et d'\u00e9tudier \nles diff\u00e9rentes offres re\u00e7ues et de rapporter celles-ci \u00e0 l'ensemble des syndics. Ce dernier (le \nsyndic) appr\u00e9ciera et devra voter l'attribution du march\u00e9. \nLa commission d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 des voix sur le choix retenu. En cas de partage \u00e9gal, la \nvoix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les devis doivent \u00eatre sign\u00e9s du  Pr\u00e9sident et du Vice-\npr\u00e9sident.  \nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission d'appel d'offres, \ndes personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident en raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8re \nqui fait l'objet de la consultation. \nLes convocations aux r\u00e9unions de la commission sont adress\u00e9es \u00e0 leurs membres au moins \n15 jours francs avant la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union. Le quorum est atteint lorsque plus du \ntiers des membres sont pr\u00e9sents. Si, apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, ce quorum n'est pas \natteint, la commission est, \u00e0 nouveau, convoqu\u00e9e le m\u00eame jour, sur le m\u00eame ordre du jour, \net par la m\u00eame convocation. Elle d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum. \nLa commission dresse proc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9unions. \n \nArticle 25 : Prestations de services  \nL'ASA peut r\u00e9aliser des prestations de services, sur d\u00e9cision du syndicat, et seulement \u00e0 \ndestination des propri\u00e9taires de l'ASA par ses propres moyens (r\u00e9gie) ou par l'interm\u00e9diaire \nd'un op\u00e9rateur \u00e9conomique tiers, sur d\u00e9cision du syndicat, \u00e0 destination des propri\u00e9taires de \nl' ASA, tout organisme public, autre ASA, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toutes personnes physiques \nou morales apportant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l' ASA. Ces prestations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es soient \u00e0 la \ndemande des propri\u00e9taires, soit \u00e0 l'initiative du syndicat dans l'int\u00e9r\u00eat  de l' ASA.  \nCes prestations seront alors factur\u00e9es aux propri\u00e9taires ou aux personnes physiques ou \nmorales concern\u00e9s et recouvr\u00e9es par le Tr\u00e9sor Public. Un tarif annuel pour les diff\u00e9rentes \nprestations sera \u00e9tabli annuellement par le syndicat. \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 110\n19 \n \nTITRE VII : PERSONNEL  \n \nArticle 26 : Attribution  \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur peut pr\u00e9ciser les conditions de recrutement et de travail des agents \ncontractuels de droit public de l'ASA  dans le respect des dispositions des articles 30 \u00e0 39 du \nd\u00e9cret  n\u00b02006-504 du 03 mai 2006.                                                                                                                                \nDans le cadre de la pr\u00e9vention des accidents, un Document Unique d'Evaluation des Risques \nProfessionnels  (DUERP) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l' ASA afin de satisfaire au Code du \ntravail. \n \n \nTITRE VIII : COMPTES ET BUDGET  \n \nArticle 27 : Comptes annuels  \nDans le courant des deux mois qui suivront la cl\u00f4ture de chaque exercice, soit avant le 31 \nd\u00e9cembre, vot\u00e9 par le syndicat avant le 31 janvier et  transmis au Pr\u00e9fet avant le 15 f\u00e9vrier,  \nle syndicat d\u00e9posera, pendant quinze jours, \u00e0 la mairie de chacune des communes \nint\u00e9ress\u00e9es, le compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s aux frais de l'association pendant la campagne \npr\u00e9c\u00e9dente, afin que les propri\u00e9taires puissent en prendre connaissance et pr\u00e9senter leurs \nobservations. \nArticle 28 : Projet de budgets  \nAvant  chaque fin d'exercice soit le 31 d\u00e9cembre, le Pr\u00e9sident, en accord avec le Vice-\npr\u00e9sident charg\u00e9 de la conduite des travaux de l'ASA, r\u00e9dige le projet de budget de l'exercice \nsuivant.  Il est vot\u00e9 par le syndicat puis transmis au pr\u00e9fet avant le 15 f\u00e9vrier.   \n Les dettes obligatoires et exigibles qui auraient \u00e9t\u00e9 omises au budget peuvent \u00eatre inscrites \nd'office par le Pr\u00e9fet apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 l'association. \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 111\n20 \n \nTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES  \n \nArticle 29 : Servitudes de passage  \nLes propri\u00e9taires seront tenus de livrer passage sur leurs terrains, depuis le lever jusqu'au \ncoucher du soleil, aux membres du syndicat, fonctionnaires et agents dans l'exercice de leurs \nfonctions, ainsi qu'aux ouvriers charg\u00e9s des travaux.   \nIls auront obligation de respect et de bienveillance  \u00e0 leur \u00e9gard. Une servitude de passage \nest institu\u00e9e pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, m\u00eame en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations ( \ncf. Art 28 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1 er  Juillet 2004). \nLes rives des canaux dont la p\u00eache est allou\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache pourront \u00e9galement \n\u00eatre emprunt\u00e9es en passage individuel, sans installation,  les p\u00eacheurs ne devront laisser \naucun d\u00e9tritus apr\u00e8s leur passage. Ces canaux sont non navigables, non flottables. L'acc\u00e8s \u00e0 \nce droit de passage doit \u00eatre pris prioritairement \u00e0 partir d'une voie publique, tout autre \nacc\u00e8s \u00e0 ce droit de passage implique l'autorisation du ou des propri\u00e9taires des immeubles \nconcern\u00e9s et sera effectu\u00e9, \u00e0 pied. Les v\u00e9hicules des adh\u00e9rents des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache seront \ngar\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 n'occasionner aucune g\u00eane aux riverains.  \n \n \nTITRE X : MODIFICATIONS STATUTAIRES  \n \nArticle 30 : Modifications statutaires  \nLes modifications statutaires autres que celles portant sur l'objet de l' ASA ou sur le p\u00e9rim\u00e8tre \nfont l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, puis sont soumises \u00e0 \nl'approbation du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant. \n \nArticle 31 : Modification de l'objet  (ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative  \naux associations syndicales,  Art 12 \u00e0 14 ainsi que l'article 62).  \nI. - Une proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'une \nassociation syndicale autoris\u00e9e ou changement de son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative \ndu syndicat, d'un quart des propri\u00e9taires associ\u00e9s, d'une collectivit\u00e9 territoriale ou d'un \ngroupement de collectivit\u00e9s territoriales sur le territoire desquels s'\u00e9tend ce p\u00e9rim\u00e8tre ou de \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge. \nL'extension de p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande de propri\u00e9taires dont \nles immeubles ne sont pas inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre. \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 112\n21 \n \nLa proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Lorsque la \nmajorit\u00e9, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article 14, des membres de l'assembl\u00e9e se prononce en \nfaveur de la modification envisag\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative ordonne une enqu\u00eate publique \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12. \nLorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre, l'autorit\u00e9 administrative consulte les propri\u00e9taires des \nimmeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles 13 et 14. \nII. - Toutefois, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique et la proposition de modification \nest soumise au syndicat qui se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres, lorsque l'extension \nenvisag\u00e9e porte sur une surface n'exc\u00e9dant pas sept pour cent (7%) , d\u00e9fini par le d\u00e9cret en \nConseil d'Etat pr\u00e9vu \u00e0 l'article 62, de la superficie incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association \net qu'ont \u00e9t\u00e9 recueillis, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles \nsusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre ainsi que, \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 \nadministrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e. \nIII. - L'autorisation de modification des statuts peut \u00eatre prononc\u00e9e par acte de l'autorit\u00e9 \nadministrative publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. \n \nArticle 32 : Extension du P\u00e9rim\u00e8tre  \n  Une proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l' ASA peut \n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, d'un quart des propri\u00e9taires associ\u00e9s, d'une \ncollectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales sur le territoire \ndesquels s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l' ASA ou de l'autorit\u00e9 administrative.                                                                                                                                                                        \nLa proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui d\u00e9lib\u00e8re \nvalablement \u00e0 la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la \nsuperficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de \nla superficie des propri\u00e9t\u00e9s.                                                                                                                                                                                                                                         \nLorsque la majorit\u00e9 de l' Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se prononce en faveur de la \nmodification, l'autorit\u00e9 administrative ordonne une enqu\u00eate publique.                                       \nLorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre le P\u00e9rim\u00e8tre, l'autorit\u00e9 administrative consulte les propri\u00e9taires des \nimmeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre.                                                               \nToutefois, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique et la d\u00e9cision est prise sur simple \nd\u00e9lib\u00e9ration du syndicat \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres lorsque l'extension n'exc\u00e8de pas 7% de \nla superficie totale incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l' ASA et qu'a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, \nl'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le P\u00e9rim\u00e8tre \nainsi que, \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e.            \nL'autorisation de modification des statuts est prononc\u00e9e par acte de l'autorit\u00e9 administrative \npublique et notifi\u00e9e dans des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance 2004-632 du \n1er  juillet 2004. \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 113\n22 \n \nArticle 33 : Distraction / R\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre  \nL'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit,  n'a plus de fa\u00e7on d\u00e9finitive d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre \ncompris dans le P\u00e9rim\u00e8tre de l' Association Syndicale Autoris\u00e9e peut en \u00eatre distrait.                                                                                                                                                       \nLa demande de distraction \u00e9mane de l'autorit\u00e9 administrative ou du syndicat ou du \npropri\u00e9taire de l'immeuble.                                                                                                                     \nSi la proposition de distraction est sup\u00e9rieure \u00e0 7% de la surface du p\u00e9rim\u00e8tre total de l' ASA \nelle est soumise au vote de l' Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ; dans le cas contraire, la distraction \nfait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.                                                                                                  \nLa demande est examin\u00e9e par le Syndicat ou l' Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires suivant la surface \nconcern\u00e9e. Le propri\u00e9taire devra fournir un m\u00e9moire explicatif pour justifier sa demande de \ndistraction.                                                                                                                                                        \nLe propri\u00e9taire des fonds distraits reste redevable de sa quote-part des emprunts contract\u00e9s \npar l' ASA depuis son adh\u00e9sion jusqu'au remboursement int\u00e9gral de ceux-ci.                                \nLa distraction n'affecte pas l'existence des servitudes d\u00e9crites \u00e0 l'article 28 de \nl'ordonnance2004-632 du 1 er  juillet 2004 tant qu'elles restent n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'accomplissement des missions de l'association ou \u00e0 l'entretien des ouvrages dont elle use. \nArticle 34 : Dissolution  \nL' ASA peut \u00eatre dissoute, par acte de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e0 la demande des membres de \nl'association qui se prononcent dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article 14 de \nl'Ordonnance du 1 er  juillet 2004.                                                                                                                     \nElle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative : \n- Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ; \n- Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son \nobjet ; \n- Soit lorsque son maintien fait obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00eat public dans \nun p\u00e9rim\u00e8tre plus vaste que celui de l'association ; \n- Soit lorsqu'elle conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son \nfonctionnement. \nArticle 35 : Liquidation  \nLes conditions dans lesquelles l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute ainsi que la \nd\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un \nliquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative.                                                                                \nElles doivent tenir compte des droits des tiers.                                                                                     \nElles sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution.                                                       \nLes propri\u00e9taires membres de l' ASA sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leur \nextinction totale.  \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 114\n23 \n \nAnnexe 1  \nClassement des cours d'eau de l' ASA \n \nLes \u00e9missaires de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie sont les suivants  : \n \nLe canal principal, entre le foss\u00e9 de vide du marais de Corbon et la Mer   20.750 \nLe canal secondaire, entre le siphon de Bures (aval) et le Canal principal       7.290 \nLe foss\u00e9 de Victot, entre l'origine syndiqu\u00e9e et le canal principal        1.800 \n                                \nLe \n foss\u00e9 de la Br\u00e8che aux Oies, entre l'origine syndiqu\u00e9e et le Canal principal       0.815 \nLe foss\u00e9 de Corbon, entre l'origine syndiqu\u00e9e et le Canal principal         0.400 \nLa rigole de Cl\u00e9ville (amont), entre l'origine syndiqu\u00e9e et le siphon sous la Dives       1.415 \nLe foss\u00e9 des D\u00e9fends, entre le Laizon et la rigole de Cl\u00e9ville amont        0.750 \nLe foss\u00e9 du Bord au Blanc, entre le fleuve c\u00f4tier la Dives et le Canal principal      0.900 \nLe foss\u00e9 des Crouli\u00e8res, entre le fleuve c\u00f4tier la Dives et le Canal du Domaine       1.050             \nLe foss\u00e9 des Mares, entre le canal du Domaine et la chauss\u00e9e des Molli\u00e8res       0.822 \nLe Beuvronnet (aval) entre le foss\u00e9 des Crouli\u00e8res et le canal principal        1.790 \nLe foss\u00e9 du Domaine R.D. dit \u00ab des Carentan \u00bb, entre le Beuvronnet \net le Canal du Domaine                                                                                              0.405 \n \nLe Foss\u00e9 du Domaine R.G. dit \u00ab des Champigny \u00bb entre le Canal du Domaine                           2.200 \net la Chauss\u00e9e des Ch\u00eanes                                                                                     \n \nLe foss\u00e9 des 300 perches, entre l'origine syndiqu\u00e9e et le Canal principal                      2.430 \nLe petit canal d' Argences entre l'origine syndiqu\u00e9e et le Canal principal                       0.950 \nLe foss\u00e9 Duferrage, entre le canal Oursin et le Cours de Guillerville         0.440 \nLa Rigole de St-Pierre, entre le Canal Oursin et le siphon \u00e0 St-Samson         1.648 \nLa Tranch\u00e9e, entre le fleuve c\u00f4tier la Dives et le Canal Oursin \u00e0 Bures         5.920        \nLa Vieille Rivi\u00e8re, entre son origine syndiqu\u00e9e et la Rigole de St-Pierre         2.749 \nLa Vieille Muance, entre la Muance et la Tranch\u00e9e           1.900 \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 115\n24 \n \nLe foss\u00e9 Monroty, entre la Tranch\u00e9e et la Rigole de St-Pierre                                                   0.325 \nLe foss\u00e9 Cavelier, entre la Vieille Rivi\u00e8re et la Tranch\u00e9e              0.525 \nLe foss\u00e9 de St-Pierre entre la Vieille Rivi\u00e8re et le foss\u00e9 Cavelier             0.500 \nLe foss\u00e9 des Rots, entre le fleuve c\u00f4tier la Dives et le Canal secondaire (neuf clos)          2.240             \nLe foss\u00e9 du Quai \u00e0 Grard entre le fleuve c\u00f4tier la Dives et le Canal secondaire          0.200              \nLe foss\u00e9 de St-Clair, entre le fleuve c\u00f4tier la Dives et l'origine du marais de St-Clair         0.800               \n \nLes \u00e9missaires de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie sont les suivants  : \n \nD\u00e9signation et emplacement  \ndes \u00e9missaires \nLongueur \ntotale \n(km) \nRive c\u00f4te \nparticuliers \nLongueur \nmitoyenne avec \nparticuliers (km) \nLongueur \u00e0 \nparticuliers non \nsyndiqu\u00e9s (km) \nLongueur pour \nSyndicat de la \nDives (km) \nLa Dorette, Riv.  3.500  R.D.  3.000  - 0.500  \nLe foss\u00e9 des Basses -Aulnes, entre son \norigine syndiqu\u00e9e et la Morte-Vie \n0.800  R.D.  0.150  - 0.650  \nLe foss\u00e9 de la Houlgate, entre son \norigine syndiqu\u00e9e et la Morte-Vie \n0.475  R.D.  - 0.150  0.325  \nLe foss\u00e9 Humbrun, entre le canal \nprincipal et la Dives \n1.600  R.D.  0.175  - 1.425  \nLa rigole de Bi\u00e9ville, entre son origine \naux basses Aulnes et le canal principal \n1.788  R.D.  0.140  - 1.648  \nLe foss\u00e9 de Hutot, entre la Dorette Riv. \net le canal principal \n3.070  R.D. R.G.  0.350  0.850  1.870  \nLa rigole de Cl\u00e9ville (aval entre le \nsiphon et le canal principal) \n1.200  R.D. R.G.  0.500  - 0.700  \nLe foss\u00e9 de  Bretou, entre la Dives \nFleuve c\u00f4tier et le canal principal \n3.100  R.D.  1.800  - 1.300  \nLe Beuvronnet  (amont) entre son \norigine et le canal principal \n2.832  R.G.  0.950  0.832  1.050  \nLe canal de Beuvron entre son origine \net le canal principal \n2.140  R.G.  0.700  - 1.440  \nLe Semillon, entre son origine \nsyndiqu\u00e9e et le canal Oursin \n1.600  R.D.  0.700  - 0.900  \nLa Muance (riv.) entre son origine \nsyndiqu\u00e9e et le clapet \u00e0 la Dives \n4.560  R.D.  0.600  - 3.960  \nLe Douet de Guillerville, entre son \norigine syndiqu\u00e9e et le Canal Oursin \n3.080  R.G.  0.250  - 2.830  \nLe ruisseau de Cagny , entre son origine \nsyndiqu\u00e9e et le cours de Guillerville \n1.190  R.D.  0.500  - 0.699  \nLe canal Oursin, entre son origine \nsyndiqu\u00e9e et le siphon de Bures, \namont \n9.520  R.D. R.G.  1.475  0.450  7.595  \nLe Douet  de St -Pierre, entre son \norigine syndiqu\u00e9e et la Vieille Rivi\u00e8re \n0.540  R.G.  0.180  - 0.360  \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 116\n25 \n \nLe canal du Domaine, entre le siphon \nde St-Samson (aval) et le canal \nprincipal \n4.700  R.G.  0.350  - 4.350  \nLe foss\u00e9 des Terres, entre son origine \nsyndiqu\u00e9e et le canal secondaire \n2.750  R.D.  2.750  - - \nLe Douet de Putot, entre son origine \nsyndiqu\u00e9e et le canal principal \n0.700  R.G.  0.240  - 0.460  \nLe Douet de Cricqueville, entre son \norigine et le canal principal \n0.850  R.D.  0.100  - 0.750  \nLe Dick -Mony, (compris foss\u00e9 \nLemonnier) entre la prise d'eau \u00e0 \nl'ancre et le canal principal \n5.300  R.G.  0.115  - 5.185  \nLe foss\u00e9 du 10 e Bassin, entre la prise \nd'eau \u00e0 l'ancre et le canal principal \n1.300  R.D. R.G.  0.440  0.770  0.09  \n \nNOTA : les mesures port\u00e9es au pr\u00e9sent tableau ne sont donn\u00e9es qu'\u00e0 titre de renseignement, \nsans engagement de compl\u00e8te exactitude. \n \nIl demeure entendu que tous ces cours d'eau ne seront entretenus par l' Association que dans \nles limites de son p\u00e9rim\u00e8tre. \nToute modification du pr\u00e9sent tableau sera pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat et effectu\u00e9e \nconform\u00e9ment aux textes en vigueur. Cette modification se fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s avis et \napprobation des services comp\u00e9tents de l'Etat dans le d\u00e9partement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 117\n26 \n \nAnnexe 2  : \nBondes, prises d'eau, vannes \nUn inventaire d\u00e9taill\u00e9 des vannes, bondes et prises d'eau entretenues par l' Association et \ndont elle est propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le syndicat. Toute nouvelle construction d'ouvrage \ndevra faire l'objet de d\u00e9marches administratives pr\u00e9vues par les textes, \u00e0 minima solliciter \nl'avis du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Les ouvrages sont les suivants : \nBASSENEVILLE :   1 clapet quatri\u00e8me chauss\u00e9e (Chape ron) \n    1 vanne du Varville \n    1 clapet de Rots au canal Secondaire \n    1 obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux du bord des terres \nBIEVILLE :    1 vanne prise d'eau sur la Morte-Vie \n \nBRUCOURT :   1 clapet sur l' Ancre au Dick Mony \n    1 clapet prise d'eau du 10 \n\u00e8me  Bassin \n \nBURES SUR DIVES :  1 vanne \u00e9vacuation du canal Ours in \n \nCLEVILLE :   1 barrage palleplanches \n \nGOUSTRANVILLE :  1 vanne prise du Quai \u00e0 Grard \n    1 clapet prise du foss\u00e9 St-Clair \n    1 vanne sur le 300 Perches (vanne retenue) \n \nHOTOT-EN-AUGE :   1 clapet du Bretou \n    1 vanne Les Croulli\u00e8res \n    1 clapet Bord en Blanc \n    1 vanne de distribution des mares \n \nJANVILLE :    1 vanne dite Caux de Chiens, du canal  Oursin \u00e0 la rigole St-Pierre \n    4 clapets de prise d'eau sur la Muance \n \nPERIERS-EN-AUGE :   10 Portes \u00e0 flots sur la Dives \n \nST-PIERRE-DU-JONQUET :  1 vanne de niveau d'eau sur  la tranch\u00e9e pour le partage avec la vieille \nrivi\u00e8re et 1 d\u00e9versoir \n 1 vanne niveau sur le Monroty \n 1 vanne rouge de retenue sur la tranch\u00e9e \n 1 vanne du d\u00e9versoir \n 1 clapet la Bri\u00e8re \n Porte \u00e0 flots de la Muance sur la Dives \n \nSAINT-SAMSON :  1 clapet au Contrec\u0153ur \n Barrage sur la Dives \n \nTROARN :  Barrage sur le canal Oursin \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-06-22-00011 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation des statuts de l'ASA de la vall\u00e9e de la Dives 118","date":"2026-06-29","first_seen_on":"2026-06-29T16:28:33+00:00","id":"dfe26926e8b062e153644156b91d0e4e53d8a0056d99f44d3d9527dd04ad39f2","name":"recueil-14-2026-274-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-29T14:55:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31799/229588/file/recueil-14-2026-274-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}