{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-316\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nl'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement d'arbres qui bordent les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique \u00e0 la commune de Caz\u00e8res. (2\npages) Page 3\n31-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation de la\nligne a\u00e9rienne \u00e0 63kV Boulbonne-Saverdun. (3 pages) Page 6\n31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de Launaguet et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. (7\npages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nl'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement\nd'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique \u00e0 la commune de Caz\u00e8res.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement\nd'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \u00e0 la commune de Caz\u00e8res. 3\neR ty AUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  de l'abattage  d'all\u00e9es  d'arbres  ou d'alignement\nd'arbres  qui bordent  les voies  ouvertes  a la circulation  publique  a la commune  de Caz\u00e9res\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 350-3,  R. 350-28  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets  et \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-384  du 19 mai 2023  relatif  au r\u00e9gime  de protection  des all\u00e9es  d'arbres  et\nalignements  d'arbres  bordant  les voies  ouvertes  a la circulation  publique  ;\nVu le dossier  de demande  d'autorisation  d'abattage  d'all\u00e9es  d'arbres  ou d'alignement  d'arbres\nd\u00e9pos\u00e9e  par la commune  de Caz\u00e8res  en date  du 19 avril  2024  remplac\u00e9  par un nouveau  dossier\nen date  du 27 juin  2024  ;\nVu la demande  de compl\u00e9ment  en date  du 10 juillet  2024  pr\u00e9vu  par l'article  R. 350-29  du code  de\nl'environnement  ;\nVu la r\u00e9ception  des \u00e9l\u00e9ments  manquants  en date  du 10 juillet  2024  re\u00e7u  le 16 juillet  2024  ;\nVu le r\u00e9cepiss\u00e9  transmis  \u00e0 la commune  de Caz\u00e8res  en date  du 16 juillet  2024  pr\u00e9vu  par l'article  R.\n350-29  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par le p\u00e9titionnaire  pour  l'am\u00e9nagement  de l'avenue  Jean-\nJaur\u00e8s  \u00e0 Caz\u00e9res  rel\u00e8ve  de la proc\u00e9dure  d'autorisation  d'abattage  d'all\u00e9es  d'arbres  ou\nd'alignement  d'arbres  au titre de l'article  R. 350-28  et suivants  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  d'autorisation  d'abattage  d'arbres  d'alignement  concerne\ndeux  magnolias  identifi\u00e9s  du fait de leur proximit\u00e9  avec  les r\u00e9seaux  existants  et de leurs  proximit\u00e9s\navec  les fa\u00e7ades  ;\nService  environnement,  eau et for\u00eat\nCit\u00e9  administrative  \u2014 2, boulevard  Armand  Duportal  - BP 70 001\n31 074  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 61 10 60 18\nM\u00e9l : ddt-seef-upe@haute-garonne.gouv.fr\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2Direction  d\u00e9partementale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement\nd'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \u00e0 la commune de Caz\u00e8res. 4\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du cinqui\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement\nle p\u00e9titionnaire  indique  que  l'abattage  qui initialement  concernait  9 arbres  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit  \u00e0 2 arbres,\nr\u00e9pondant  ainsi  aux  mesures  d'\u00e9vitement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Caz\u00e9res,  en application  du cinqui\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L. 350-3  du code  de l'environnement,  pr\u00e9voit  la plantation  de 23 arbres  \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  du projet  ainsi  que  de 6 arbres  suppl\u00e9mentaires  r\u00e9pondant  ainsi  aux  mesures  de\ncompensation  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0. : Les  travaux  d'abattage  d'arbres  d'all\u00e9es  ou d'alignements  d'arbres  demand\u00e9s  par  la\ncommune  de Caz\u00e8res  dans  le cadre  de son  projet  sis avenue  Jean-Jaur\u00e8s  sont  autoris\u00e9s.\nArt.  2. : Cette  autorisation  ne dispense  pas  des  autorisations  d\u00e9pendant  d'autres  l\u00e9gislations.\nArt.  3.: Tous  les frais  occasionn\u00e9s  par  l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0 la charge  de\nl'exploitant.\nArt.  4.: Les  infractions  ou l'inobservation  des  conditions  l\u00e9gales  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenent  l'application  des  sanctions  administratives  et p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 350-31\ndu code  de l'environnement.\nArt.  5. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  de plein  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  soit  par\ncourrier,  soit  par  lapplication  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le site\nhttp://www.telerecours.fr.\nArt.  6. : En vue  de l'information  des  tiers,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur  le site  internet  des\nservices  de l'Etat  en Haute-Garonne  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de deux  mois.  Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  est \u00e9galement  publi\u00e9  sur  le recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne.\nArt.  7.: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de\ncommunes  Coeur  de Garonne  et le maire  de Caz\u00e8res  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est notifi\u00e9  \u00e0 la mairie  de Caz\u00e8res.\nA Toulouse,  le 17 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef  de service\nEnvironnem\u00e9nt,  Eau,  For\u00eat\nService  environnement,  eau  et for\u00eat\nCit\u00e9  administrative  \u2014 2, boulevard  Armand  Duportal  - BP 70 001\n31 074  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 61 10 60 18\nM\u00e9l  : ddt-seef-upe@haute-garonne.qouv.fr\nSite  internet  : www.haute-garonne  gouv.fr  2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignement\nd'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \u00e0 la commune de Caz\u00e8res. 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63kV\nBoulbonne-Saverdun.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63kV Boulbonne-Saverdun. 6\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nSARGUIIE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nbent NE d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\nr\u00e9habilitation  de la ligne  a\u00e9rienne  \u00e0 63 kV Boulbonne  - Saverdun\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du\nM\u00e9rite,\nVu le code  de l'\u00e9nergie,  notamment  ses  articles  L.323-3  et suivants  et R.323-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02005-1069  du 30 ao\u00fbt  2005  approuvant  les statuts  de la soci\u00e9t\u00e9  R\u00e9seau  de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9  (RTE)  ;\nVu le 3\u00b0 avenant,  en date  du 30 octobre  2008,  \u00e0 la convention  du 27 novembre  1958  portant\nconcession  \u00e0 RTE  EDF  Transport  SA du r\u00e9seau  public  de transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVu le contrat  de service  public  entre  l'\u00c9tat  et RTE sign\u00e9  en date  du 29 mars  2022  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Serge  JACOB,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nVu la demande  formul\u00e9e  par le gestionnaire  du r\u00e9seau  de transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  (RTE),  le 11 avril  2024,\nen vue d'obtenir  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  de r\u00e9habilitation  de la ligne  a\u00e9rienne  \u00e0 63\nKV Boulbonne  - Saverdun;\nVu les avis  des maires,  services  et gestionnaire  de domaine  ou r\u00e9seau  public  consult\u00e9s  dans  le cadre\nde la consultation  administrative  ouverte  le 25 avril  2024  pour  une  dur\u00e9e  de deux  mois  ;\nVu les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par le maitre  d'ouvrage  dans  son m\u00e9moire  en date  du 2 juillet  2024  ;\nVu la proc\u00e9dure  de consultation  du public  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.323-3  du code  de l'\u00e9nergie  qui s'est\ntenue  du 10 au 24 juin  inclus  ;\nVu les r\u00e9sultats  de la consultation  du public  ;\nVu le rapport  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie  du 12 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9habilitation  de la ligne  a\u00e9rienne  \u00e0 63 KV Boulbonne  - Saverdun  datant  de 1924\nest necessaire  ;\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63kV Boulbonne-Saverdun. 7\nConsid\u00e9rant  la r\u00e9gularit\u00e9  et les r\u00e9sultats  de la concertation  conduite  en vue de d\u00e9finir  le trac\u00e9  g\u00e9n\u00e9ral\nde l'ouvrage  ;\nConsid\u00e9rant  que le ma\u00eetre  d'ouvrage  a fait droit aux remarques  et observations  formul\u00e9es  dans  le\ncadre  de la consultation  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que la proc\u00e9dure  de consultation  du public  a permis  l'information  du public  en application\nde l'article  L. 323-3  du code  de l'\u00e9nergie  ;\nConsid\u00e9rant  que l'op\u00e9ration  est n\u00e9cessaire  et qu'il n'existe  pas d'autre  possibilit\u00e9  rendant  inutiles\nd'\u00e9ventuelles  mises  en servitudes  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt. 1\": Sont  d\u00e9clar\u00e9s  d'utilit\u00e9  publique,  en vue de l'institution  de servitudes,  les travaux  de\nr\u00e9habilitation  de la ligne  a\u00e9rienne  \u00e0 63 kV Boulbonne  - Saverdun  sur les communes  de Calmont  et\nCintegabelle,dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  conform\u00e9ment  \u00e0 la carte  du trac\u00e9  annex\u00e9e  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera affich\u00e9  dans  les mairies  de Calmont  et Cintegabelle  pendant  une dur\u00e9e\nminimale  de deux  mois.  Cette  formalit\u00e9  sera  justifi\u00e9e  par un proc\u00e8s-verbal  des maires.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera,  en outre,  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'Etat  en\nHaute-Garonne  et publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne  : www.haute-\ngaronne.  qouv.fr\nArt. 3.: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Toulouse  soit  :\n* directement,  en l'absence  de recours  pr\u00e9alable,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa publication.\n\u00a2 \u00e0 l'issue  d'un recours  pr\u00e9alable,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la date de notification  de\nla r\u00e9ponse  obtenue  de l'administration,  ou au terme  d'un silence  gard\u00e9  par celle-ci  pendant\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la demande.\nCe recours  contentieux  peut  \u00eatre adress\u00e9  par voie postale  ou par l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours,  accessible  par le lien : https://www.telerecours.fr\nArt. 4. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  les maires  de Calmont  et\nCintegabelle,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie  et le gestionnaire  du r\u00e9seau  de transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  copie  leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 17 JUIL. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9tai  \u00e9n\u00e9ral,3 Ne\n( Seve JACOB/\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63kV Boulbonne-Saverdun. 8\nud\nnp 9IQUe,| e |ane inod naLY-HSAVS-91NO-SG2ZVTSAAVSLENE INOS -d-L oN NVId |aowwswcimees rune | (LSB) Td sedmenziesii PZOZ/EO/SZ :0| PUNPA= NOIANSIULSIQ ? LHOMSNVUL{= SINALSAS SIONSNA BOW=dIF\nVZOTEO/SS '81804U5Z0 0: eoeynsPGOXOEO \"euuog |LY : eolpulspofad suoddns ued) |ssodgp espoddns XX salad oxy\n|ofuapsuoddng oy |pub39314v.1 30 La ANNOYVO-ALNVHV1 30 LNAWSLevdad000S2/l NV NV1dNNGYSAVS - ANNOG1NOSGAX \u00a39 2 euuelige Uoslel]ASNOINOL OOS LEWHAVO URST ans '19SI3N3HAd UNDSSAOWNGE SINVNALNIVIN SO SHINES |321N933x3(QLS33) Id | (01822) 8M | esnool KID Spnipuss 2p BpURIMoty [El LYES] 933 109 Cow HRIOP NP LOYD | CZ MENEr PILES I30Nm 10 iQ | SIGNI311918193173 LHOMSNVAL NvASAaY Nd dents\"3HIVNNOILSZ9\"Hig 69814\n| |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63kV Boulbonne-Saverdun. 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-17-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de Launaguet et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 10\nREPUBLIQUE  FRANCAISE  - D\u00c9PARTEMENT  DE LA HAUTE-GARONNE\nVILLE  DELaunaguet\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nDE LA POLICE  MUNICIPALE  DE LAUNAGUET\nET DES FORCES  DE S\u00c9CURIT\u00c9  DE L'\u00c9TAT\nEntre  le Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  et le Maire  de la commune  de Launaguet,  apr\u00e8s  avis\ndu Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Toulouse,\ni est convenu  ce qui suit  :\nLa Police  municipale  et ies forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs  comp\u00e9tences\nrespectives,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.\nEn aucun  cas il ne peut  \u00eatre confi\u00e9  \u00e0 la Police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L. 512-4  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des interventions  des agents  de police  municipale.  Elle d\u00e9termine\nles modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont coordonn\u00e9es  avec  celles  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat.\nPour l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat sont la Gendarmerie  nationale.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  est le commandant  de la communaut\u00e9  de brigades  de\nGendarmerie  de Castelginest.\nArticie  1\u00b0\nL'\u00e9tat  des lieux \u00e9tabli  \u00e0 partir du diagnostic  local de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  fait apparafire  les besoins  et priorit\u00e9s  suivants:\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nla protection  des  biens  et des personnes,\nla pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  des mineurs  en g\u00e9n\u00e9ral,\nla pr\u00e9vention  des violences  scolaires,\nla lutte  contre  les incivilit\u00e9s  et les troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique. Fe @ @\n1/7\n95 chemin  des Combes,  31140  LAUNAGUET\nTEL.  05 61 743724  % FAX  05 61 09 08 46\nCourriel  : secretariat-  maire@mairie-tabnagvet.fy  \u00a9 www.mairie-launaguet.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 11\nREPUBLIQUE  FRANCAISE  - DEPARTEMENT  DE LA HAUTE-GARONNE\nTITRE  |\nCOORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  1\nNature  et lieux  des  interventions\nArticle  2\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 511-1  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  les policiers  municipaux  ex\u00e9cutent,\nsous  l'autorit\u00e9  du Maire,  les missions  que ce dernier  leur confie  en mati\u00e8re  de pr\u00e9vention  et de surveillance\nde bon ordre,  de la tranquillit\u00e9  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la salubrit\u00e9  publiques  sur l'ensemble  du territoire\ncommunal.\nArticle  3\nLa Police  municipale  assure,  \u00e0 titre principal,  la garde  statique  des b\u00e2timents  communaux,  la surveillance\ndes \u00e9tablissements  scolaires  suivants,  en particulier  lors des entr\u00e9es  et sorties  des \u00e9l\u00e8ves  :\nGroupe  scolaire  Jean  Rostand,  rue Jean  Moulin,  _\nGroupe  scolaire  Arthur  Rimbaud,  avenue  de Condorcet  et all\u00e9e  des Sabiettes,\nEcole  des  Sables,  chemin  Boudou,\nColl\u00e8ge  Camille  Claudel,  rue Alain  Savary,\nLa Police  municipale  assure  \u00e9galement,  \u00e0 titre principal,  la surveillance  des points  de ramassage  scolaire\nsuivants  :\n\u00ae Coll\u00e8ge  Camille  Claudel,  rue Alain  Savary.\nArticle  4\nLa Police  municipale  assure,  \u00e0 titre principal,  la surveillance  des c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00e9tes  et r\u00e9joulssances\norganis\u00e9es  par la commune,  et plus  particuli\u00e8rement  : \u00ab\n, La comm\u00e9moration  du cessez-le-feu  de la guerre  d'Alg\u00e9rie,\ne Le carnaval,\n* La comm\u00e9moration  de l'armistice  du 08 mai  1945,\n\u00b0 Le \u00ab Village  Pr\u00e9vention  Routi\u00e9re  \u00bb\n\u00b0 La f\u00e9te  de la musique,\n\u00b0 La f\u00e9te  nationale,\ne La comm\u00e9moration  de l'armistice  du 11 novembre  1918.\nArticle  5\nLa surveillance  des autres  manifestations,  notamment  des manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou\nculturelles  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  a la charge  de l'organisateur,  est assur\u00e9e,  dans  les\nconditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de\nla Police  municipale,  soit par la Police  municipale,  soit par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  soit en commun\ndans  le respect  des  comp\u00e9tences  de chaque  service.\n95 chemin  des  Combes,  32140  LAUNAGUET\nTEL.  05 61 74 37 24 \u00ae FAX  0S 61 09 08 46\nCourriel  : secretariat-  maire  @ mairie-launaguet.fr  \u00a9 www.mairie-launaguet.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 12\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  \u2014 D\u00c9PARTEMENT  DE LA HAUTE-GARONNE\nArticle  6\nLes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la Police  municipale  assurent  la surveillance  de la circulation  et du\nstationnement  des v\u00e9hicules  sur les voles  publiques  et parcs  de stationnement  dont  la liste est pr\u00e9cis\u00e9e\nlors des r\u00e9unions  p\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  10.\nElles  surveillent  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules,  et notamment  les mises  en fourri\u00e8re  effectu\u00e9es\nen application  de l'article  L.325-2  du Code  de la Route,  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de police  judiciaire\ncomp\u00e9tent  ou de l'agent  de police  judiciaire  adjoint,  chef  de la Police  municipale.\nArticle  7\nLa Police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des op\u00e9rations  de contr\u00f4le  routier\net de constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences.\nArticle  8\nSans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  plus principalement  les missions  de surveillance  de\nl'ensemble  du territoire  communal  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  : '\n. En p\u00e9riode  scolaire:  lundi,  mardi,  jeudi  et vendredi  de 08h00  \u00e0 12h30  et de 13h30  \u00e0 17h30\nle mercredi  de 08h00  \u00e0 12h30  et de 13h30  \u00e0 17h00\ne Hors  p\u00e9riode  scolaire  : du lundi  au jeudi  de 09h00  a 12h00  et de 13h30  \u00e0 16h30\nle vendredi  de 09h00  \u00e0 12h30  et de 13h30  \u00e0 16h00\nCes horaires  sont  modulables  en fonction  des n\u00e9cessit\u00e9s  li\u00e9es  au service  et des \u00e9v\u00e9nements.\nArticle  9\nToute  modification  des conditions  d'exercice  des missions  pr\u00e9vues  aux articles  2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\nconvention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le Maire  dans  le d\u00e9lai  n\u00e9cessaire\n\u00e0 l'adaptation  des dispositifs  de chacun  des deux  services.\nCHAPITRE  I\nModalit\u00e9s  de la coordination\nArticle  10\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la Police  municipale,  ou leurs\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue de l'organisation  mal\u00e9rielle  des missions  pr\u00e9vues\npar la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du jour de ces r\u00e9unions  est adress\u00e9  au Procureur  de la R\u00e9publique  qui\ny participe  ou s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.\nArticle  11\nLe responsabie  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la Police  municipale  s'informent\nmutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  d\u00e9 l'\u00c9tat  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services  charg\u00e9s\nde la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\n3/7\n95 chemin  des Combes;  31140  LAUNAGUET\nTEL.  05 61 74 37 24 & FAX  05 61  09 08 46\n\u00c0 2 matrie-launasuet.fr  \u00a9 www.mairie-launaguet.fr Courriel: bh dima  i PAST  EU tel  PORTE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 13\nREPUBLIQUE  FRANCAISE  - DEPARTEMENT  DE LA HAUTE-GARONNE\nLe responsable  de la Police  municipale  informe  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat du nombre\nd'ag\u00e9nts  de police  municipale  affect\u00e9s  aux missions  de la Police  municipale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre\ndes agents  arm\u00e9s  et du type  des armes  port\u00e9es.\nLes agents  de la police  municipale  re\u00e7oivent  sous la responsabilit\u00e9  du Centre  Natlonal  de la Fonction.\nPublique  Territoriale  une formation  sp\u00e9cifique,  th\u00e9orique  et pratique  \u00e0 l'usage,  l'utilisation,  le maniement  et\nl'entretien  des armes  mises  \u00e0 leur disposition  pour exercer  leurs  missions.  Outre  la formation  initiale,  ils\nrecevront  une formation  continue  en vue de maintenir  ou parfaire  leur qualification  professionnelle  et leur\nadaptation  aux fonctions  qu'ils  sont  amen\u00e9s  \u00e0 exercer.\nConform\u00e9ment  aux articles  R511-32  et R511-33  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  concernant  le stockage\net la gestion  des armes,  les mesures  suivantes  seront  appliqu\u00e9es  :\n- Toutes  les armes  et munitions  doivent  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part, dans un coffre-fort  ou\narmoire  forte,  scell\u00e9s  au mur ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police  municipale,  sauf\nlorsqu'elles  sont port\u00e9es  en service  par les agents  de police  municipale  ou transport\u00e9es  pour les\ns\u00e9ances  de formation.  | .\n- {fl est tenu un registre  d'inventaire  permettant  l'identification  de ces mat\u00e9riels.  Ce registre,  c\u00f4t\u00e9 et\npar\u00e4ph\u00e9  \u00e0 chaque  page  par le Maire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,  la marque  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  le calibre  de l'arme  et son num\u00e9ro,  ainsi que le type, le calibre  et le nombre  de munitions\nd\u00e9tenues.\n- {lest \u00e9galement  tenu un registre  d'\u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et r\u00e9int\u00e9grations  des armes\net munitions  figurant  au registre  d'inventaire.  Cet \u00e9tat mentionne,  jour par jour, l'identit\u00e9  de l'agent\nde police  municipale  auquel  les armes  et munitions  ont \u00e9t\u00e9 remises  lors de la prise  de service  pour\nl'accomplissement  des missions  de police  municipale  ou les s\u00e9ances  de formation  \u00e0 l'armement.\nCes \u00e9tats  journaliers  seront  conserv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai  de trois ans par la commune.\nLa police  municipale  de Launaguet  est compos\u00e9e  de quatre  agents.  Ces agents  sont dot\u00e9s  :\n- d'armes  de cat\u00e9gorie  Da de type  baton  de d\u00e9fense  t\u00e9lescopique,  \u00e0\n-__ d'armes  de cat\u00e9gorie  Db de type g\u00e9n\u00e9rateur  d'a\u00e9rosol  lacrymog\u00e8ne  ou incapacitant  d'une  capacit\u00e9\ninf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 100m!  ,\n- d'armes  de cat\u00e9gorie  B1 de type pistolet  semi-automatique  chambr\u00e9  pour le calibre  9mm  avec\nl'emploi  exclusif  de munitions  de service  \u00e0 projectile  expansif,\n- d'armes  de cat\u00e9gorie  88 de type g\u00e9n\u00e9rateur  d'a\u00e9roso!  lacrymog\u00e9ne  ou incapacitant  d'une  capacit\u00e9\nsup\u00e9rieure  \u00e0 100mi.\nPour des raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  les agents  de polic\u00e9  municipale  pourront  conserver  leurs  armes  de service\niors de leur d\u00e9placement  hors de la commune  de Launaguet  (liaisons  administratives,  missions  de police\njudiciaire).  |\nCes dispositions  sont prises  afin d'assurer,  conform\u00e9ment  aux dispositions  de la Loi du 15 avril 1999\nrelative  aux Polices  Municipales,  ses d\u00e9crets  d'application  et le Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  les missions\nde surveillance  g\u00e9n\u00e9rale,  du bon ordre,  de la tranquillit\u00e9  ainsi que de la s\u00fbret\u00e9,  de la s\u00e9curit\u00e9  et de ta\nsalubrit\u00e9  publiques  sur la voie publique,  sur les voles  priv\u00e9es  ouvertes  au public,  dans  les lieux  ouverts  au\npublic,  dans  les transports  publics  et \u00e0 l'occasion  des gardes  statiques  des b\u00e2timents  communaux,  de jour\ncomme  de nuit.\nLa Police  municipale  donne  toutes  informations  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat sur tout fait dont la\nconnaissance  peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice  de ses\nmissions.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la Police  municipale  peuvent  d\u00e9cider\nque des missions  pourront  \u00eatre 'effectu\u00e9es  en commun  sous l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  ou de son repr\u00e9sentant.  Le Maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\n95 chemin  des Combes,  31140  LAUNAGUET\nTEL.  05 61 74 3724%  FAX 05 61 09 08 46\nariat- make@maine-launaguet.fr  \u00a9 www.mairie-launaguet.fr Courriel  : 5:\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 14\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE  - D\u00c9PARTEMENT  DE LA HAUTE-GARONNE\nArticle  12\nDans le respect  des dispositions  de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier  1978 relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers\net aux libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat et la Police  municipale  \u00e9changent  les informations  dont elles\ndisposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s susceptibles  d'\u00eatre identifi\u00e9s\nsur le territoire  de la commune.\nEn cas d'identification  par ses agents  d'une personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un v\u00e9hicule  vol\u00e9, la Police\nmunicipale  en informe  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nArticle  13\nPour pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure  P\u00e9nale  ainsi\nque celles concernant  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  celles relatives  aux v\u00e9rifications  des droits \u00e0 conduire,\naux conduites  avec alcool  ou apr\u00e8s usage  de stup\u00e9fiants  ou encore  aux v\u00e9rifications  li\u00e9es \u00e0 la personne\nou au v\u00e9hicule  pr\u00e9vues  par les articles  L.221-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-17,  L.224-18,  L.231-2,  L.233-1,\nL.233-2,  L.234-1  \u00e0 L.234-9  et L.235-2  du Code de la Route,  les agents  de Police  municipale  doivent  pouvoir\njoindre  \u00e0 tout moment  un officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.\nA cette fin, le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat et le responsable  de la Police  municipale\npr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre eux en toutes  circonstances.\nArticle  14\nLes comm\u00fcnications  entre la Police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat pour l'accomplissement\nde leurs missions  respectives  se font par moyen  radio, par ligne t\u00e9l\u00e9phonique,  ou par messagerie\n\u00e9lectronique,  dans des conditions  d\u00e9finies  d'un commun  accord  par leurs responsables.\nDurant  les heures  d'accueil  du public,  ia Police  Municipale  pourra  joindre  la brigade  de Gendarmerie  de\nCASTELGINEST  au num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  suivant  : 05.61.37.17.17.\nEn cas de difficult\u00e9s  ou en dehors  des heures  d'accueil  du public  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  la\nPolice  Municipale  pourra  joindre  le C.O.R.G.  \u00e0 TOULOUSE  en composant  le 17.\nLes agents  de police  municipale  sont joignables  durant  les heures  de service  aux num\u00e9ros  qui seront\ncommuniqu\u00e9s  \u00e0 la Brigade  de Gendarmerie.\nEn dehors  des heures  de service,  un repr\u00e9sentant  de la mairie  pourra  \u00eatre contact\u00e9  au num\u00e9ro  d'astreinte\nsuivant  : 06.76.48.33.27.\nTITRE  Il\nCOOP\u00c9RATION  OP\u00c9RATIONNELLE  RENFORC\u00c9E\nArticle  15\nLe Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  et le Maire  de Launaguet  conviennent  de renforcer  la\ncoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  en la police  municipale  de Launaguet  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  pour ce\nqui conceme  la mise \u00e0 disposition  des agents  de la police  municipale  et de leurs \u00e9quipements.\n5/7\n95 chemin  des Combes,  31140  LAUNAGUET\nTEL. OS 61 74 37 24 @ FAX 05 61 09 08 46\nCourriel  : secretaris  nireg@mairie-launaguet.fr  \u00a9 www.mairie-launaguet.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 15\nREPUBLIQUE  FRANCAISE  - D\u00c9PARTEMENT  DE LA HAUTE-GARONNE\nArticle  16\nEn cons\u00e9quence,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat et la police  municipale  amplifient  leur coop\u00e9ration  dans\nles domaines  :\ndu partage  d'informations  sur les moyens  disponibles  en temps  r\u00e9els et leurs modalit\u00e9s\n\"d'engagement  ou de mise  \u00e0 disposition,\nde l'information  quotidienne  et r\u00e9ciproque  par t\u00e9l\u00e9phone  ou par mail. Elles veilleront  ainsi \u00e0 la\ntransmission  r\u00e9ciproque  des donn\u00e9es  ainsi que des \u00e9l\u00e9ments  de contexte  concourant  \u00e0\nl'am\u00e9lioration  du service  dans le strict respect  de leurs pr\u00e9rogatives,  de leurs missions  propres  et\ndes r\u00e8gles  qui encadrent  la communication  des donn\u00e9es,\nde la communication  op\u00e9rationnelle,  parle  pr\u00eat exceptionnel  de mat\u00e9riel  radio permettant  l'accueil\nde la police  municipale  sur les r\u00e9seaux  Rubis  afin d'\u00e9changer  des informations  op\u00e9rationnelles  au\nmoyen  d'une  communication  individuelle  ou de conf\u00e9rence  commune,  par le partage  d'un autre\ncanal commun  permettant  \u00e9galement  la transmission  d'un appel d'urgence  (ce dernier  \u00e9tant alors\ng\u00e9r\u00e9 par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat),  ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou tout autre  moyen\ntechnique  (internet...).  Le renforcement  de la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la\nretransmission  imm\u00e9diate  des sollicitations  adress\u00e9es  a la police  municipale  d\u00e9passant  ses\npr\u00e9rogatives.  De m\u00eame,  la participation  de la police  municipale  \u00e0 un poste  de commandement\ncommun  en cas de crise ou de gestion  de grand  \u00e9v\u00e9nement  peut \u00eatr\u00e9 envisag\u00e9e  par le Pr\u00e9fet.\ndes missions  men\u00e9es  en commun  sous l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ou de son repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  11, par la d\u00e9finition  pr\u00e9alable  des\nmodalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement  : accord  des deux chefs de service,  briefing  pr\u00e9alable  organis\u00e9\npar le chef du dispositif  dans le but de d\u00e9finir  pr\u00e9cis\u00e9ment  le r\u00f4le et la mission  de chaque\nintervenant.\nde la pr\u00e9vention  des violences  urbaines  et de la coordination  des actions  en situation  de crise.\nde la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de pr\u00e9vention  en direction  de publics\nconsid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le,  dans le respect  des\ninstructions  du Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et du Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s le Tribunal\njudiciaire  de Toulouse:  Elles peuvent  utilement  s'appuyer  sur les documents  d'analyse  de\nl'accidentalit\u00e9  routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur le territoire  de la commune  et transmis  par les observatoires\nd\u00e9partementaux  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La strat\u00e9gie  de contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  les nouvelles\ncapacit\u00e9s  de contr\u00f4le  offertes  aux polices  municipales  par l'acc\u00e8s  ay syst\u00e8me  d'immatriculation\ndes v\u00e9hicules  et au syst\u00e8me  national  des permis  de conduire  ainsi que les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives\npermettant  une coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans le domaine  de la lutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nde la pr\u00e9vention,  par la pr\u00e9cision  du r\u00f4le de chaque  service  dans les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer\nla tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter  contre  les cambriolages  et les actes  de\nd\u00e9linquance,  \u00e0 prot\u00e9ger  les personnes  vuln\u00e9rables  : op\u00e9rations  tranquillit\u00e9  vacances,  op\u00e9rations\ntranquillit\u00e9  s\u00e9niors  et plan canicule,  surveillance  des commerces  et zones  industrielles.\nde l'encadrement  des manifestations  sur la voie publique  ou dans l'espace  public,  hors mission  de\nmaintien  de l'ordre.\nArticle  17\nLa mise en \u0153uvre  de la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en application  du pr\u00e9sent  titre implique\nl'organisation  de formations  adapt\u00e9es  aux besoins  de la police  municipale.  Le pr\u00eat de locaux  et de mat\u00e9riel,\ncomme  l'intervention  \u00e9ventuelle  de formateurs  issus des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat qui en r\u00e9sulte,\ns'effectue  dans le cadre  du protocole  national  sign\u00e9  entre  le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du Centre\nnational  de la fonction  publique  territoriale  (CNFPT).\n6/7\n*95 chemin  des Combes,  31140  LAUNAGUET\nTEL.  05 61 74 37 24 @ FAX  05 61 09 08 46\naire@mairie-launaguet.fr  \u00a9 www.mairie-launaguet.fr Courriel  : se\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 16\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  - D\u00c9PARTEMENT  DE LA HAUTE-GARONNE\nTITRE  Ill\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  18\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une fois par an, selon  des modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un commun  accord\npar le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le Maire,  sur les conditions  de mise en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.\nCe rapport  est communiqu\u00e9  au Pr\u00e9fet  et au Maire.  Copie  en est transmise  au Procureur  de la R\u00e9publique.\nArticie  19\nLa pr\u00e9sente  convention  et son application  font l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une  r\u00e9union  du\ncomit\u00e9  restreint  du Conseil  local de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou, \u00e0 d\u00e9faut  de r\u00e9union  de\ncelui-ci  et si la convention  ne comprend  pas de dispositions  de coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e,  lors\nd'une  rencontre  entre  le Pr\u00e9fet  et le Maire.\nLe Procureur  de la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette  r\u00e9union  et y participe  s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticie  20\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour une dur\u00e9e  de trois ans, renouvelable  par reconduction  expresse.\nElle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par l'une  ou l'autre  des parties.\nArticle  21\nAfin de veiller  \u00e0 la pleine  application  de la pr\u00e9sente  convention,  le Maire  de la commune  de Launaguet  et\nle Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  conviennent  que sa mise en \u0153uvre  sera examin\u00e9e  par une mission\nd'\u00e9valuation  associant  l'Inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de i'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  selon  des\nmodalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avec  l'Association  des Maires  de France.\nFait en trois exemplaires  Le Procureur  de la R\u00e9publique\nLaunaguet,  le Pr\u00e8s  le Tribunal  Judiciaire  de Toulouse\n1? JUL, 29,\nMonsieur  le pr\u00e9fet,de  la r\u00e9gion  Occitanie,  Le Maire  de !a Ville  de Launaguet\nMiche!  ROUGE\n& LAURE  =  *\nRARE  Lie A Lu = \\ \\Ef \"en  \\\n| LI =  CRT\naN  LV  > ag * fa\n\\ oS\n)  es\na Lis  | 7/7\n95 chemin  des Combes,  31140  LAUNAGUET\nTEL.  05 61 74 37 24  # FAX 05 61 09 08 46\nCourriel  : secretart  ire airie-launaguet.fr  \u00a9 www.mairie-launaguet.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-17-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Launaguet et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. 17","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2024-07-18T16:19:35+00:00","id":"dfe3455cadb9f3d13fea11a728650a2d8c8e528a36a3340b8748ccfd1586b568","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-316 publi\u00e9 le 18 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T07:48:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53272/390725/file/recueil-31-2024-316-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}