{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-299\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2024-perm-gir-003 du 26\nd\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'aire de service de Cestas sur l'A63\n\nCommune de Cestas (4 pages) Page 3\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle des services de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et du service d\u00e9partemental du d\u00e9partement de la\nGironde (1 page) Page 8\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-12-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2024-perm-gir-003 du 26\nd\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'aire de service de Cestas\nsur l'A63 \nCommune de Cestas\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2024-perm-gir-003 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'aire de service de Cestas sur\nl'A63 \nCommune de Cestas3\n| =\nPREFET\n= L A GIRONDE  Direction  interd\u00e9partementale  des routes\ntbert\u00e8  .\n\u00c9galit\u00e9 Atlantique\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2024-nerm-gir-003  du 2 6 DEC. 2 02 4\nrelatif  \u00e0 l'aire  de service  de Cestas  sur l'A63\nCommune  de Cestas\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu la loi n\u00b055-435  du 18 avril  1955  portant  statut  des  autoroutes  ;\nVu la loi 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  sur la signalisation  des routes  et autoroutes  et les\narr\u00eat\u00e9s  qui l'ont  modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02005-1499  du 5 d\u00e9cembre  2005  relatif  \u00e0 la consistance  du r\u00e9seau  routier  national  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. \u00c9tienne  Guyot  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  du 22 octobre  1963  modifi\u00e9e  ;\nVu la convention  de concession  de travaux  publics  assortie  d'obligation  de services  publics  de l'aire  de\nservice  de Cestas  sur l'autoroute  A63,  commune  de Cestas,  pass\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et le Groupement  en\ndate  du 28 septembre  2012;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de police  du 25 novembre  2020  relatif  \u00e0 l'aire  de Cestas  sur l'A63  ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  de monsieur  le commandant  de la CRS  autorouti\u00e8re  d'Aquitaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de r\u00e9glementer  la police  sur l'aire  de service  de Cestas  sur l'A63,\nSur proposition  de madame  la directrice  interd\u00e9partementale  des routes  Atlantique,\nCit\u00e9  Administrative\nDIRA/MiMO/JEDP\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  1/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2024-perm-gir-003 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'aire de service de Cestas sur\nl'A63 \nCommune de Cestas4\nArr\u00e9te\nArticle  1: abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  de police  du 25 novembre  2020  relatif  \u00e0 l'aire  de Cestas  sur l'A63  est abrog\u00e9  \u00e0 compte  de la\nsignature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : r\u00e9glementation  ant\u00e9rieure\nToutes  les dispositions  des arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  en vigueur,  portant  r\u00e9glementation  de la police  sur\nl'aire  de Cestas  non  contraires  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  demeurent  applicables.\nArticle  3 : champ  d'application\nSont  soumis  aux dispositions  du code  de la route  et aux prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la circulation\net le stationnement  sur l'ensemble  de l'espace  public  de l'aire  de Cestas  sur l'autoroute  A63.\nArticle  4 : acc\u00e8s\nL'acc\u00e8s  et la sortie  de l'aire  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  2 ne peuvent  se faire  que par les chauss\u00e9es  des bretelles\nd'entr\u00e9e  et de sortie  de l'aire.\nEn outre,  il est interdit  de prendre  \u00e0 contresens  de circulation  les voiries  \u00e0 sens  unique  et en particulier\nles bretelles  de raccordement  avec  l'autoroute  A63.\nArticle  5 : limitation  de la vitesse  maximale  autoris\u00e9e\nSur la bretelle  d'entr\u00e9e,  la vitesse  maximale  autoris\u00e9e  est limit\u00e9e  progressivement  \u00e0 70 km/h,  puis  50\nkm/h,  puis  30 km/h.\nSur la bretelle  de sortie,  la vitesse  maximale  autoris\u00e9e  augmente  progressivement  conform\u00e9ment  au\ncode  de la route  pour  permettre  une insertion  \u00e0 vitesse  normale  en toute  s\u00e9curit\u00e9.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur  de l'aire  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  2, la vitesse  est limit\u00e9e  \u00e0 30 km/h  jusqu'au  panneau  de sortie  de\nl'aire  de service.\nLa circulation  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'aire,  y compris  les r\u00e9gimes  de priorit\u00e9,  est r\u00e9glement\u00e9e  conform\u00e9ment\naux  plans  annex\u00e9s.\nArticle  6 : prescriptions  relatives  \u00e0 l'organisation  de la s\u00e9curit\u00e9  et restrictions  de circulation\nLes usagers  doivent  respecter  la signalisation  r\u00e9glementaire  qui est en place  \u00e0 tout  moment.\nLes forces  de l'ordre  pourront  prendre  toute  mesure  justifi\u00e9e  par les besoins  de la s\u00e9curit\u00e9.\nCit\u00e9  Administrative\nDIRA/MiMO/JEDP\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  2/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2024-perm-gir-003 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'aire de service de Cestas sur\nl'A63 \nCommune de Cestas5\nDes restrictions  temporaires  de circulation  pourront  \u00eatre  impos\u00e9s  par les forces  de l'ordre  et la\ndirection  interd\u00e9partementale  des routes  Atlantique  \u00e0 l'occasion  de la conduite  de chantiers\nd'entretien  ou de travaux,  lors d'accident  ou afin de permettre  la conduite  des op\u00e9rations  de viabilit\u00e9\nhivernale  sur l'autoroute  A63.\nLa signalisation  imposant  des restrictions  temporaires  prime  sur les restrictions  permanentes.\nArticle  7 : arr\u00eat  et stationnement\nL'arr\u00eat  et le stationnement  des v\u00e9hicules  sont  interdits  en dehors  des emplacements  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0 cet\neffet,  ils sont  notamment  interdits  sur les voies  de circulation.\n+Le stationnement  des v\u00e9hicules  sur les am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 cet effet  ne devra  en aucun  cas\nexc\u00e9der  24 heures.\nFaute  pour  l'usager  de se soumettre  \u00e0 cette  obligation,  le stationnement  sera  consid\u00e9r\u00e9  comme  abusif\nen application  du code  de la route.  Le v\u00e9hicule  pourra  \u00eatre  immobilis\u00e9  et mis en fourri\u00e8re.  Les services\nde police  feront  proc\u00e9der  \u00e0 l'enl\u00e8vement  du v\u00e9hicule  par un d\u00e9panneur  agr\u00e9\u00e9.  Le propri\u00e9taire  du\nv\u00e9hicule  devra,  pour  le r\u00e9cup\u00e9rer,  acquitter  les frais  d'enl\u00e8vement  et de garde.\nEn ce qui concerne  les v\u00e9hicule  de transports  de marchandises,  il pourra  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 ce d\u00e9lai  de 24\nheures  lorsque  des interdictions  particuli\u00e8res  de circulation  prononc\u00e9e  au niveau  minist\u00e9riel  ou\npr\u00e9fectoral  conduiront  \u00e0 une immobilisation  de plus  de 24 heures  des v\u00e9hicules  concern\u00e9s  sur l'aire.\nLes usagers  doivent  respecter  l'affectation  donn\u00e9e  aux diff\u00e9rents  emplacements.\nLe camping  est interdit  sur l'ensemble  du domaine  de l'aire  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  2. Tout  jeu susceptible  de\nprovoquer  une  g\u00eane  ou un danger  pour  les autres  usagers  y est \u00e9galement  interdit.\nLes lavages,  nettoyages  et vidanges  des v\u00e9hicules  sont  interdits  en dehors  des installations  pr\u00e9vues  \u00e0\ncet  effet.\nArticle  8 : d\u00e9pannage\nLes \u00e9vacuations  hors  de l'aire  seront  r\u00e9alis\u00e9es  exclusivement  par un d\u00e9panneur  / remorqueur  agr\u00e9\u00e9  par\nla pr\u00e9fecture.  L'activation  du d\u00e9pannage  est du ressort  des forces  de l'ordre.  Les remorquages  entre\nusagers  sont  interdits.\nL'usager  devra  acquitter  les frais  de d\u00e9pannage  ou d'\u00e9vacuation  de son v\u00e9hicule,  suivant  les tarifs  en\nvigueur.\nArticle  9 : hygi\u00e8ne  et propret\u00e9  des aires  de service\nLes usagers  doivent  se conformer  aux indications  donn\u00e9es  par les panneaux  en ce qui concerne\nnotamment  l'utilisation  des locaux  sanitaires,  le d\u00e9p\u00f4t  des ordures  dans  les poubelles  ou les\nconteneurs  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet.\nIl est interdit  \u00e0 toute  personne,  d'abandonner  ou de jeter,  en dehors  des installations  pr\u00e9vues  \u00e0 cet\neffet,  tous  papiers,  journaux,  emballages,  d\u00e9tritus  et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  tout  objet  pouvant  nuire\nCit\u00e9  Administrative\nDIRA/MiMO/JEDP\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  3/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2024-perm-gir-003 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'aire de service de Cestas sur\nl'A63 \nCommune de Cestas6\n\u00e0 l'hygi\u00e8ne  ou \u00e0 la propret\u00e9  des installations  ou susceptible  de provoquer  des troubles  ou des\naccidents.\nArticle  10 : animaux\nLes animaux,  introduits  sur l'aire  vis\u00e9e  article  2 par les usagers,  doivent  obligatoirement  \u00eatre  tenus  de\nfa\u00e7on  \u00e0 ne pas  divaguer.\nIl est interdit  d'abandonner  des animaux.  Les animaux  abandonn\u00e9s  seront  plac\u00e9s  en fourri\u00e9re  \u00e0 la\ncharge  du propri\u00e9taire.  Les animaux  abandonn\u00e9s  dont  le propri\u00e9taire  ne peut  \u00eatre  identifi\u00e9  seront\nplac\u00e9s  dans  un refuge  ou remis  \u00e0 un service  de protection  animale.\nArticle  11 : entretien  et renouvellement  de la signalisation\nLes prescriptions  impos\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  signal\u00e9es  conform\u00e9ment  aux dispositions  de\nl'instruction  minist\u00e9rielle  relative  \u00e0 la signalisation  des routes  et autoroutes  pr\u00e9cit\u00e9e.  La pose,  la\nmaintenance,  et la d\u00e9pose  de la signalisation  sont  assur\u00e9es  par le concessionnaire  de l'aire.\nArticle  12 :\n+ Monsieur  le directeur  du cabinet  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde  ;\n+ Monsieur  le maire  de Cestas  ;\n+ Monsieur  le directeur  des services  d'incendie  et de secours  ;\n+ Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\n+ Monsieur  le commandant  de la CRS  autorouti\u00e9re  d'Aquitaine  ;\n+ Madame  la directrice  interd\u00e9partementale  des routes  Atlantique  ;\n+ Monsieur  le pr\u00e9sident  de la chambre  de commerce  et d'industrie  de la Gironde  ;\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est publi\u00e9  et affich\u00e9\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  13 : publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  de la Gironde  et affich\u00e9  en mairie  de Cestas  par les soins  de Monsieur  le maire.\nArticle  14 : recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  et/ou  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de sa notification  ou de sa publication  devant  le Tribunal  administratif  de Bordeaux,9  rue\nTastet,  - CS 947  - 33063  Bordeaux  Cedex.  Le Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens,  accessible  par le site internet  www.  telerecours  fr.\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde,\nPour  le Pre D\nLa Directnice  de de Cabine  tAdointe,\n\u2014\u2014\u2014\u2014  \u2014\nLise  MUZOTTE\nCit\u00e9  Administrative\nDIRA/MiMO/JEDP\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\n_ durable.gouv.fr  4/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2024-perm-gir-003 du 26 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 l'aire de service de Cestas sur\nl'A63 \nCommune de Cestas7\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle des services de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re et du service d\u00e9partemental du\nd\u00e9partement de la Gironde\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et du service\nd\u00e9partemental du d\u00e9partement de la Gironde 8\n=\nLibert\u00e9  \u00ab \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE NOUVELLE  AQUITAINE\nET DU DEPARTEMENT  DE LA GIRONDE\n24 ure Fran\u00e7ois  de Sourdis  \u2014 BP 908\n33060  BORDEAUX  Cedex\nt\u00e9l : 05 56 90 76 00\nArr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0 la fermeture  exceptionnelle  de services\nde la Direction  R\u00e9gionale  des Finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde\nLe directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 71-69  du 26 janvier  1971 relatif  au r\u00e9gime  d'ouverture  au public  des services  ext\u00e9rieurs  de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices-de  l'\u00c9tat,  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du 3 avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l\u00e0 direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au statut  particulier  des administrateurs  des finances\npubliques  ; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances\npubliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 f\u00e9vrier  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ouverture  et de fermeture  des\nservices  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la\nGironde,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\nLes services  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et le service  d\u00e9partemental  de l'enregistrement  de la Gironde  seront\nexceptionnellement  ferm\u00e9s  au public  les 2 et 3 janvier  2025.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  et affich\u00e9  dans  les locaux  du\nservice  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nFait  \u00e0 Bordeaux,  le 30 d\u00e9cembre  2024\nPar  d\u00e9l\u00e9gation  du pr\u00e9fet,\nL'Administrateur  de l'\u00c9tat,\nDirecteur  r\u00e9gional  des Finances  publiques\nde Nouvelle-Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde,\nSEEN  -\nSamuel  BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et du service\nd\u00e9partemental du d\u00e9partement de la Gironde 9","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2024-12-30T15:16:51+00:00","id":"dfe66a7f00f033bfcac1a085c8757f7979124dd2b3dded9a84b01c36ca62d9d2","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 299","pdf_creation_date":"2024-12-30T14:56:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/77175/577085/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-299.pdf"}