{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00873portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester ledimanche 23 juillet 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sontpunis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondementdes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pourle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnesen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable laproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnantsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\n1 \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n\nConsid\u00e9rant que le dimanche 23 juillet 2023, se tiendra la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour deFrance de cyclisme masculin qui arrivera sur les Champs-Elys\u00e9es dans l'apr\u00e8s-midi; qu'acette occasion, des personnes invit\u00e9es, des repr\u00e9sentants politiques ainsi que despersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentes; que cet \u00e9v\u00e8nement populaire de renomm\u00e9e mondialedoit, comme chaque ann\u00e9e, accueillir de tr\u00e8s nombreux spectateurs et que, dans lecontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, il est susceptible de constituer une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste;Consid\u00e9rant que le contexte social et revendicatif actuel pourrait conduire \u00e0 desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes contestataires de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de foule importants pouvant comporter des risquessur la s\u00e9curit\u00e9 des personnes compte tenu du public attendu pour assister \u00e0 l''arriv\u00e9e duTour de France; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente pourraientprofiter de ces rassemblements pour commettre des violences et des exactions; quel'affluence attendue pour l'arriv\u00e9e du Tour de France rendrait particuli\u00e8rementcompliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse et dangereuse l'intervention des forces du maintien de l'ordre encas de troubles et de d\u00e9sordres;Consid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seronttres fortement mobilis\u00e9s le dimanche 23 juillet 2023 d'une part, pour assurer las\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pours\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux, notamment l'arriv\u00e9edu Tour de France de cyclisme dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, lestroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rimetre dans lequel desrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 I'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant desrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment laPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le S\u00e9nat, le Conseilconstitutionnel, et les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORTD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1\u00b0 - Le dimanche 23 juillet 2022 de O8h00 \u00e0 23h59, les corteges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements annonc\u00e9s ou projet\u00e9s, ainsi que le port et le transport d'armes par natureet de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris dans un p\u00e9rimetre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses:- place de la Porte Maillot;\n2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n  \nboulevard Pershing;place du G\u00e9n\u00e9ral Koening;avenue des Ternes;place des Ternes;rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;boulevard Haussmann;rue Auber ;place de l'Op\u00e9ra ;avenue de l'Op\u00e9ra ;place Andr\u00e9-Malraux ;rue Saint-Honor\u00e9 ;place Marguerite-de-Navarre ;rue des Halles ;rue Saint-Denis ;place du Ch\u00e2telet ;quai de Gesvres;pont Notre-Dame ;rue de la Cit\u00e9 ;petit pont;rue du Petit-Pont ;rue Saint-Jacques ;rue Gay-Lussac ;place Pierre-Lampu\u00e9 ;rue Claude-Bernard ;rue Berthollet ;rue de la Glaci\u00e8re ;place Coluche ;avenue Reille ;rue de la Tombe-Issoire ;boulevard Jourdan ;place du 25-Ao\u00fbt-1944 ;rue de la L\u00e9gion-Etrang\u00e8re ;boulevard p\u00e9riph\u00e9rique;quai Saint-Exup\u00e9ry ;quai Louis-Bleriot ;pont Mirabeau ;\n3 \n \n \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n  \n\nrond-point du Pont-Mirabeau ;rue de la Convention ;place Charles-Vallin ;rue de Vouill\u00e9 ;place du G\u00e9n\u00e9ral-Monclar ;rue d''Al\u00e9sia ;rue des Plantes ;avenue du Maine ;rue du D\u00e9part ;place du 18-Juin-1940 ;rue de Rennes ;rue de Vaugirard ;rue de Tournon ;rue de Seine ;quai Malaquais ;quai Voltaire ;quai Anatole-France ;quai d''Orsay ;place de la R\u00e9sistance ;quai Jacques Chirac;place des Martyrs-Juifs-du-V\u00e9lodrome-d'Hiver ;quai de Grenelle ;place Fernand-Forest ;pont de Grenelle ;rue Maurice-Bourdet ;place Cl\u00e9ment-Ader ;rue de Boulainvilliers ;rue de la Pompe ;place Jean-Monnet ;avenue Victor-Hugo ;place Victor-Hugo ;avenue Raymond-Poincar\u00e9 ;avenue Malakoff.\n4 \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTSArticle 2 - Dans le p\u00e9rimetre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode et aux horaires mentionn\u00e9s \u00e0I'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des corteges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements, le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime:- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l''ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique;- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRETHDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de |'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 21 juillet 2023 SIGN\u00c9Le pr\u00e9fet de police,\n5 \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00873 du 21 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.SI vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n6 \n \n\n7","date":"2023-07-21","first_seen_on":"2025-12-04T14:25:14+00:00","id":"dfebfc1435124ce6506e4ff2a598b12151a7e94107db54f96b7d02ca437f07d4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00873 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion d\u2019appels \u00e0 manifester le dimanche 23 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-07-21T09:58:54+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-21T09:58:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_perimetrique_toute_manif_Tour_de_France_23_juillet_2023.pdf"}