{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-082\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction\nde transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\n| =PREFET |D'ILLE- CabinetET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code civil ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u2014 l'article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-9-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurs centainesvoire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentielles atteintes graves a las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage et sur les axes de circulation alentours :Consid\u00e9rant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont \u00e9clat\u00e9 \u00e0 l'occasion d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical ill\u00e9gal, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont\u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par de nombreux participants ; que le 9 mars 2025, une centaine d'individus ont investil'ancien Cin\u00e9ville de Rennes afin d'y implanter une f\u00eate sauvage g\u00e9n\u00e9rant de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic ainsi que des rixes et des violences \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, les canaux de communication utilis\u00e9s par les organisateurs ne permettent pas \u2014d'anticiper pr\u00e9cis\u00e9ment les lieux utilis\u00e9s aux fins de ces rassemblements non-autoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, pr\u00e9cisantles mesures envisag\u00e9es par les organisateurs du rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 ci-dessus en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame queles organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la datepr\u00e9vue du rassemblement ;Consid\u00e9rant que les services de secours et hospitaliers sont fortement impact\u00e9s par le contextesanitaire ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es pour lutter contre la menaceterroriste qui reste \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 comme en atteste la posture Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bbqui maintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique ce type de rassemblement peut engendrer uneconsommation excessive d'alcool ou de produits illicites pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'organisation de tels rassemblement dans les milieux naturels pr\u00e9sente un risquegrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :\narticle 1\u00b0: la tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du lundi31 mars \u00e0 18h00 au jeudi 1\u00b0\" mai 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif et musicalnon d\u00e9clar\u00e9 (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissancesup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiersnational et secondaire du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine du lundi 31 mars \u00e0 18h00 au jeudi 1% mai 2025 \u00e08h00.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\ncontraventions de 5\u00b0 classe et par la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Foug\u00e9res-Vitr\u00e9 et Redon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Rennes, le 28 mars 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPsPierre LARREY\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1- Un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.-telerecours.fr\n3/3.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-03-31T18:04:44+00:00","id":"dfef166dec8b482bc90105283847b55eff64c75441afc225a79190bd1d9d401f","name":"RAA-35-2025-082 du 31 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-31T16:13:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75013/597719/file/recueil-35-2025-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}