{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Stade Brestois 29 (SB29) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club\n(TFC) et le SB29 le dimanche 19 mai 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Stade Brestois 29 (SB29) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0\nl'occasion de la rencontre entre le Toulouse\nFootball Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19\nmai 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19\nmai 20243\nEn\nPR\u00c9FET\nBARON  + 7 TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 | Direction  des services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  du Stade  Brestois  29 (SB29)\nse rendant  dans  l'agglom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 occasion  de la rencontre\nentre  le Toulouse  Football  Ciub  {TFC)  et le SB29  le dimanche  19 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de ia L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'Ordre  national\ndu M\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  ;\nVu le code  des  relations  entre  ie public  et l'administration,  notamment  ses  articles  L.211-2  et\nL.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  ses  articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  ;\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la iutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND),  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  a\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19\nmai 20244\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  a la lutte  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par  arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et de venir\ndes  personnes  se pr\u00e9vaiant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel\nsur  les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  19 mai  2024  \u00e0 21h00,  dans  le cadre  de la 34\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, l'\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celie  du Stade  Brestois  29 au\nStadium  de Toulouse;  que  l'affluence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 28 000\nspectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9placements  du club  du Stade  Brestois  29 sont  r\u00e9guli\u00e8rement  sources  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  du fait du comportement  violent  de certains  supporters  ou d'individus  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  de cette  \u00e9quipe,  manifest\u00e9  de fa\u00e7on  r\u00e9currente  aux  abords\ndes  stades  et dans  les centres-villes  des  lieux  de rencontre,  par des  rixes  entre  supporters  comme\npar des  violences  contre  les forces  de l'ordre  ou des  jets  de projectiles,  fumig\u00e8nes  ou bombes\nagricoles,  causes  de blessures  ou de d\u00e9parts  d'incendie  ; qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  le 26 juillet  2019  lors\nd'une  rencontre  contre  le FC Nantes  o\u00f9 une  rixe  entre  supporters  a n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des\nforces  de l'ordre  ; de m\u00eame  que  le 21 septembre  2019  o\u00f9 plusieurs  personnes  ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es\nen amont  d'une  rencontre  contre  l'\u00e9quipe  des  Girondains  de Bordeaux  ; que  le 25 juillet  2020,  en\namont  d'une  rencontre  amicale  contre  l'\u00e9quipe  de Saint-Brieuc,  une  rixe  a oppos\u00e9  une  quarantaine\nde supporters  brestois  \u00e0 une  cinquantaine  de supporters  rennais  et guigampais  n\u00e9cessitant\nl'intervention  des  forces  de l'ordre  pour  r\u00e9tablir  le calme  :\nConsid\u00e9rant  que  des  supporters  du SB29  ont \u00e9t\u00e9,  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  impliqu\u00e9s  dans  des\naffrontements  violents  avec  des  supporters  d'autres  clubs  dans  le stade,  aux  abords  du stade  ou\ndans  l'agglom\u00e9ration  accueillant  un match  de leur  \u00e9quipe  ;\nConsid\u00e9rant  que  la rencontre  du 19 mai  2024,  class\u00e9e  provisoirement  au niveau  1 \u00ab flux\nimportant  et inhabituel  de supporters  ou de spectateurs  \u00bb par la Division  Nationale  de Lutte  contre\nle Hooliganisme,  est susceptible  de se traduire  par des  affrontements  entre  les supporters  ultras\ndes  deux  camps  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00eame\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par  ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s au comportement  de supporters  dans\nle cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec\ndes  supporters  adverses  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  des\nsupporters  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19\nmai 20245\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  : que,  dans  ce cadre,  elle  doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble\n\u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00eame  unit\u00e9  de lieu et de temps  des\nsupporters  des  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du Stade  Brestois  29 ou se comportant  comme\ntel en centre-ville  de Toulouse  et aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 : l'acc\u00e8s  au Stadium  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  du Stade  Brestois  29\nmunis  de billets,  qui leur  seront  remis  sur le parking  visiteurs  du Stadium,  d\u00e9livr\u00e9s  par\nl'interm\u00e9diaire  du club  du Satde  Brestois  29. |\nArticle  2 : pour  les supporters  du Stade  Brestois  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9  un lieu et une  heure  de rendez-vous  le dimanche  19 mai\n2024  \u00e0 17h30  au parking  de la gare  de p\u00e9age  de l'A62  Toulouse  Nord  direction  p\u00e9riph\u00e9rique\next\u00e9rieur  - Tarbes  A\u00e9roport  Toulouse.  Les  supporters  seront  achemin\u00e9s  par les forces  de l'ordre  au\nparking  visiteur  du Stadium  de Toulouse,  1 All\u00e9es  Gabriel  Bi\u00e9n\u00e8s.\nArticle  3 : \u00e0 l'issue  de la rencontre,  la prise  en charge  des  supporters  brestois  se fera  au niveau\ndu parking  visiteurs  du Stadium  de Toulouse  afin  d'\u00eatre  escort\u00e9s,  en bus,  par  les forces  de l'ordre\njusqu'\u00e0  la sortie  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nArticle  4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de\nla R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 16 mai  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,\nHouda  VERNHET\n\u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'articie  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du\ncode  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\u20141,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 :\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,  |\nPlace  Beauvau,  75800  ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration  vaut rejet implicite  au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. |\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Touiouse\ncedex  7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  Fappiication  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internetDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la date de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte, les recours  suivants  al\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Brestois 29 (SB29) se\nrendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le SB29 le dimanche 19\nmai 20246","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2024-05-17T08:06:11+00:00","id":"dfef25b61757ccace748381c19b01811b3c384d755db6655ff5901e10a2d1a45","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-196 publi\u00e9 le 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-17T07:13:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52373/384266/file/recueil-31-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}