{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9 et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-924 du 7 juillet 2026portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ROSINOXexploitant une usine de fabrication d'appareils de cuissonsur le territoire de la commune de Bourgesinstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement en particulier ses articles ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises a d\u00e9claration sous la rubrique 2575 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 3 ao\u00fbt 2018, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2910 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 31 mai 2011, modifi\u00e9 le 30 mars 2016, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROSINOX autitre de la rubrique 2575 (emploi de mati\u00e8res abrasives) de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le courrier pr\u00e9fectoral du 17 mai 2016 actant la situation administrative des installations ;Vu la preuve d\u00e9p\u00f4t du 25 juin 2026 relative \u00e0 la d\u00e9claration relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration aveccontr\u00f4le p\u00e9riodique au titre de la rubrique 2910;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 12 mai 2026,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nVu le courrier notifi\u00e9 le 29 mai 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais impartis au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite en date du 6 mai 2026, qu'aucun contr\u00f4le p\u00e9riodiquedes installations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9;Consid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles R. 512-56 etR. 512-57 du code de l'environnement imposant des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ROSINOX \u00e0 Bourges derespecter les prescriptions des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code de l'environnement, afin d'assurerla protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors de la visite en date du 6 mai 2026, les faits suivants :la hauteur du d\u00e9bouch\u00e9 de la chemin\u00e9e des rejets atmosph\u00e9riques de l'atelier de polissage estsimilaire \u00e0 la hauteur du b\u00e2timent voisin ;l'exploitant n'a pas r\u00e9alis\u00e9 de surveillance de la qualit\u00e9 des rejets atmosph\u00e9riques de l'atelier depolissage ;Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des points 6.2 et 6.3 del'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 ROSINOX \u00e0 Bourges derespecter les prescriptions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 ROSINOX exploitant une usine de fabrication d'appareils de cuisson sise rueMarcel Dassault sur la commune de Bourges, est mise en demeure dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter les dispositions du point 11.2 de l'annexe |de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 et des articles R. 512-56 et R. 512-57 du code del'environnement :en faisant r\u00e9aliser, par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC, un contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'installationsoumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es;et en transmettant le rapport \u00e9tabli par l'organisme;Article 2 La soci\u00e9t\u00e9 ROSINOX est mise en demeure dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de respecter les dispositions des points 6.2 et 6.3 de l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 :en modifiant le point de rejet des effluents atmosph\u00e9riques de l'atelier de polissage de mani\u00e8re\u00e0 ce qu'il d\u00e9passe d'au moins 3 m\u00e8tres les b\u00e2timents situ\u00e9s dans un rayon de 15 m\u00e8tres ;\n2/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nen faisant r\u00e9aliser, par un organisme agr\u00e9\u00e9, une mesure du d\u00e9bit rejet\u00e9 et de la concentrationdes poussi\u00e8res des effluents atmosph\u00e9riques de l'atelier de polissage, selon les m\u00e9thodesnormalis\u00e9es en vigueur ;Article 3 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles1 et 2 ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ces articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es,il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 4: Conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront \u00eatre publi\u00e9es sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ansCedex 1, par :l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROSINOX et dont une copie sera adress\u00e9 aumaire de Bourges. Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9Mohamed ABALHASSANE\nP 3/3 de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris \u00e0 l'encontre de soci\u00e9t\u00e9 ROSINOX exploitant une usine de fabrication d'appareils decuisson sur le territoire de la commune de Bourges\n3/3\n\u2022\n\u2022\n\u2022","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T13:39:45+00:00","id":"dff283429fe1caf299e62f3aa4de65bdb91cd7f8c7145a143bfd460cfe55595c","name":"APMED ROSSINOX","pdf_creation_date":"2026-07-07T11:51:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-07T11:51:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44253/338763/file/2026-07-07%20APMED%20INTERNET.pdf"}