{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale encadrant les modalit\u00e9s\nde d\u00e9placement des supporters du FC Metz \u00e0 l'occasion de la rencontre\navec le SRFC dimanche 22 mars 2026 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une d\u00e9rogation\n\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 FIRAC (2\npages) Page 6\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine /\n35-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0\nMonsieur le colonel Mathieu MALFAIT\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint\ndes services d'incendie et de secours  (3 pages) Page 9\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-090 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nAMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0 JANZE (2\npages) Page 13\n35-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-095 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nAMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0\nCHATEAUGIRON (2 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale encadrant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9placement des supporters du FC Metz \u00e0\nl'occasion de la rencontre avec le SRFC\ndimanche 22 mars 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale encadrant les modalit\u00e9s de d\u00e9placement des supporters du FC\nMetz \u00e0 l'occasion de la rencontre avec le SRFC dimanche 22 mars 2026 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les modalit\u00e9s de d\u00e9placement des supporters du Football Club deMetz (FC Metz) \u00e0 l'occasion de la rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs a l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendreaux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera celle du Football Clubde Metz (FC Metz) le dimanche 22 mars 2026 \u00e0 17h15, au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes, dans le cadredes rencontres de championnat de France de football de Ligue 1; que l'affluence des spectateursattendus devrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'une centaine de supporters messins, dont trente Ultras devraient faire led\u00e9placement pour assister \u00e0 cette rencontre; que ces supporters se d\u00e9placeront en minibus etv\u00e9hicules particuliers ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des 125 ans du Stade Rennais, les supporters du Roazhon Celtic Kop(RCK) organisent une \u00ab fan walk \u00bb au d\u00e9part du Mail Fran\u00e7ois Mitterrand; que 1 500 personnespourraient se rassembler; qu'il existe un risque important d'usage d'engins pyrotechniques sur lavoie publique; que cette d\u00e9ambulation pourrait g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 la circulation entre le mailFran\u00e7ois Mitterrand et le stade, notamment au niveau de la route de Lorient et de la rue du Moulindu Comte que devront emprunter les supporters ultras du FC Metz ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la c\u00e9l\u00e9bration des 125 ans du club, le stade rennais organisera detr\u00e8s nombreuses festivit\u00e9s autour du stade pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes d\u00e8s12h00 ; que cette affluence affectera les conditions de circulation aux abords de l'enceinte ;\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale encadrant les modalit\u00e9s de d\u00e9placement des supporters du FC\nMetz \u00e0 l'occasion de la rencontre avec le SRFC dimanche 22 mars 2026 4\nConsid\u00e9rant que le 22 mars 2026 a Rennes se d\u00e9roulera le second tour des \u00e9lections municipales;qu'un bureau de vote se situe \u00e0 proximit\u00e9 du stade rennais, g\u00e9n\u00e9rant un flux de v\u00e9hicules et depersonnes pouvant affecter les conditions de circulation ;Consid\u00e9rant que la progression des mini-bus des supporters ultras du FC Metz dans la ville deRennes va se trouver compliqu\u00e9e par les \u00e9v\u00e9nements sus-vis\u00e9s, laissant craindre des retards voire desblocages propices \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des tensions au sein du groupe d'ultras; qu'il y a lieu dans cesconditions d'assurer la fluidit\u00e9 du cort\u00e8ge en guidant les mini-bus d'un point d'entr\u00e9e del'agglom\u00e9ration jusqu'au Roazhon Park;Sur proposition du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine;\nArr\u00eate\nArticle 1*- Les supporters du Football Club de Metz qui se d\u00e9placeront en transports collectifs(minibus) devront se rendre le dimanche 22 mars 2026 \u00e0 15h00 \u00e0 un point de rendez-vous fix\u00e9 par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale. Les forces de l'ordre encadreront led\u00e9placement de ces supporters en transports collectifs du point de rendez-vous jusqu'au parking P1du stade Roazhon Park. \u00c0 l'issue du match, les supporters seront \u00e9galement guid\u00e9s par les forces del'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la ville de Rennes. Les supporters en v\u00e9hicules particuliers ne sepr\u00e9senteront pas au point de rendez-vous susmentionn\u00e9. Une fois leur v\u00e9hicule stationn\u00e9 dans l'undes parkings situ\u00e9s aux abords du stade, ces supporters se rendront sur le parking P1 pour se voirremettre leur billet.Article 2 - Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport etl'utilisation des fus\u00e9es, artifices de toute nature et objets susceptibles de constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal.Article 3 - Le directeur de cabinet, La maire de Rennes et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents declub, affich\u00e9 en mairie de Rennes et aux abords imm\u00e9diats du stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, le 18 MARS 2026\nranck ROBINE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale encadrant les modalit\u00e9s de d\u00e9placement des supporters du FC\nMetz \u00e0 l'occasion de la rencontre avec le SRFC dimanche 22 mars 2026 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire -\nSoci\u00e9t\u00e9 FIRAC\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nhebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 FIRAC 6\nEiPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caTE N\u00b0portant autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaireLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant lesconditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 FIRAC, situ\u00e9e 490 rue Ren\u00e9 Jacot, 25460ETUPES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2 salari\u00e9s le dimanche 22 mars 2026 sur le siteSTELLANTIS \u00e0 Chartres de Bretagne afin d'effectuer des travaux de d\u00e9sinvestissement d'outilsindustriels sur un manipulateur;Vu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 FIRAC, situ\u00e9e 490 rue Ren\u00e9 Jacot, 25460 ETUPES, est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler 2salari\u00e9s le dimanche 22 mars 2026 sur le site STELLANTIS \u00e0 Chartres de Bretagne (35177) pour effectuerdes travaux de d\u00e9sinvestissement d'outils industriels sur un manipulateur.Article 2 - Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement duepour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La mise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et aupaiement des heures de travail effectu\u00e9es le dimanche.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, la gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nRennes,le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des Collectivit\u00e9s Territorialeset de la Citoyennet\u00e9\nDavid ANTOINEwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nhebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 FIRAC 7\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :O Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9O Le recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9,des Solidarit\u00e9s et des Familles14 Avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS\nCes recours administratifs doivent \u00e9tre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesrecours dans les deux mois \u00e9quivaut a un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\nDO Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 durefus express ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nhebdomadaire - Soci\u00e9t\u00e9 FIRAC 8\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nd'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint des services\nd'incendie et de secours \nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours \n9\nEsPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9DONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\u00c0 MONSIEUR LE COLONEL MATHIEU MALFAITDIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL ADJOINT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et despr\u00e9fets de d\u00e9partement, \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le d\u00e9partementet dans les r\u00e9gions et aux d\u00e9cisions de l'Etat en mati\u00e8re d'investissements publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 1er juin 2024 portant d\u00e9tachement sur l'emploi fonctionnel deDirecteur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine du ColonelMathieu MALFAIT;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juillet 1995 modifi\u00e9 portant institution de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2010 en\u00e9tendant la d\u00e9l\u00e9gation de signature aux correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des mairesconcernant le suivi des dossiers des \u00e9tablissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites.\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours \n10\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.\nARRETE\nArticle1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeurd\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :- Les convocations aux r\u00e9unions des membres de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des \u00e9tablissements recevant du publicsitu\u00e9s dans le champ de comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH;- Les correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiersdes \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.\nArticle 2:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeurd\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur le Lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4meGUINARD, directeur des Op\u00e9rations ou monsieur le Lieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef duGroupement Pr\u00e9vention, en ce qui concerne :- Les convocations aux r\u00e9unions des membres de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des \u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9sdans le champ de comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH;- Les correspondances en r\u00e9ponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiersdes \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.\nArticle 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le Contr\u00f4leurG\u00e9n\u00e9ral Eric CANDAS, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et en sonabsence ou emp\u00eachement \u00e0 monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT directeur d\u00e9partemental adjoint,\u00e0 monsieur le Lieutenant-colonel J\u00e9r\u00f4me GUINARD, directeur des Op\u00e9rations ou monsieur leLieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du Groupement Pr\u00e9vention est abrog\u00e9 ;\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours \n11\nArticle 4:Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaineet monsieur le directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 19 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur le colonel Mathieu MALFAIT\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours \n12\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-03-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-090 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET\nFILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0 JANZE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-090 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0 JANZE 13\nESLibert\u00e9 \u00a9 \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pourune dur\u00e9e de 5 ans, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS exploit\u00e9 37 rueSaint Exup\u00e9ry \u00e0 35150 JANZE par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, g\u00e9rants ;VU la demande formul\u00e9e par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raireSAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS sis 37 rue Saint Exup\u00e9ry \u00e0 35150 JANZE, sollicitant lerenouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS exploit\u00e9 37 rue Saint Exup\u00e9ry\u00e0 35150 JANZE par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, g\u00e9rants, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble duterritoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 JANZE,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVV VVVWV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation 21-35-3-094 est remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-35-1-090.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& 02 21 86 25 92 - \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-090 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0 JANZE 14\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS a compter du 29 mars 2026.Elle expirera le 28 mars 2031.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Janz\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 17 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -\u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-1-090 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0 JANZE 15\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-03-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-095 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET\nFILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0\nCHATEAUGIRON\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0 CHATEAUGIRON 16\nBE7\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pourune dur\u00e9e de 5 ans, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS exploit\u00e9 10 rue duPrieur\u00e9 \u00e0 35410 CHATEAUGIRON par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, g\u00e9rants ;VU la demande formul\u00e9e par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raireSAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS sis 10 rue du Prieur\u00e9 \u00e0 35410 CHATEAUGIRON, sollicitant lerenouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS exploit\u00e9 10 rue du Prieur\u00e9 a35410 CHATEAUGIRON par Messieurs TIRMONT Erik et Christophe, g\u00e9rants, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer surl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VV VVVWV\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-35-3-095.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON& 02 21 86 25 92 \u2014- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0 CHATEAUGIRON 17\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS a compter du 29 mars 2026.Elle expirera le 28 mars 2031.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Ch\u00e2teaugiron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 17 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS (Christophe et Erik TIRMONT) \u00e0 CHATEAUGIRON 18","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T19:15:20+00:00","id":"dff40f4a0d73f1b1dd61d1c2132b7bd0b9ae7cfb10e80bb4d7fcad47dd5093a3","name":"RAA-35-2026-069 du 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T17:21:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80806/634010/file/recueil-35-2026-069-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}