{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-164\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel de diffusion de\nmusique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche (2\npages) Page 3\n50-2026-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nn'ayant pas fait\nl'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche (2\npages) Page 6\n50-2026-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des\nfins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche (4 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Manche\n3\nEx\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \nportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R610-5 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L  \n2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-11-2, L 211-15 \u00e0 L  \n211-15-5, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes  \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans \nle d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode du 10 au 14 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s  \nsurvenus dans le d\u00e9partement de la Manche \u00e0 Ger, \u00e0 Mill\u00e8res et \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-Rancoudray en  \n2026, \u00e0 Muneville-le-Bingard, \u00e0 Ger et \u00e0 Le Mesnil-au-Val en 2025, \u00e0 Saint-Christophe- du-Foc, \u00e0 \nMilli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger  en 2023, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0  \nTocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin en 2022 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Manche\n4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant \nle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des  \n\u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la  \ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant  \nla date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re \nde secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs \nde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau  \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire  \nnational, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait  \nconstituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les  \nlibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions \np\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de  diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0  \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des \nr\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :\ndu jeudi 10 septembre 2026 \u00e0 18h00 au lundi 14 septembre 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 3 :\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et \nl'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et  \ndont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nSaint-L\u00f4, le 10 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice  \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant \ndu mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Manche\n5\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\n6\nEx\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T E     \nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.  \n2214-4 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-11-2, L 211-15 \u00e0 L  \n211-15-5, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30 ;\nVu la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes  \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois LE VERGER, sous-pr\u00e9fet, directeur \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Manche ; \nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois LE VERGER, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un \nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans \nle d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode du 10 au 14 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  free-party \u00bb non autoris\u00e9s  \nsurvenus dans le d\u00e9partement de la Manche \u00e0 Ger, \u00e0 Mill\u00e8res et \u00e0 Saint-Cl\u00e9ment-Rancoudray en  \n2026, \u00e0 Muneville-le-Bingard, \u00e0 Ger et \u00e0 Le Mesnil-au-Val en 2025, \u00e0 Saint-Christophe- du-Foc, \u00e0 \nMilli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger,  en 2023, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0  \nTocqueville, \u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin en 2022 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs \ndes \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et  \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\n7\nla tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois  \navant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re \nde secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs \nde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  vigilance renforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire  \nnational, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait  \nconstituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les  \nlibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions \np\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab  sound system \u00bb, \u00ab teknival \u00bb ou \n\u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire  \ndu d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :\ndu jeudi 10 septembre 2026 \u00e0 18h00 au lundi 14 septembre 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-15 du m\u00eame \ncode, en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 3 :\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et \nl'ensemble des maires du d\u00e9partement de la Manche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et  \ndont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\nSaint-L\u00f4, le 10 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois LE VERGER\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice  \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical\nn'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\n8\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la\nd\u00e9tention, le transport et la consommation de\nprotoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 9\nEx\nPREFET\nDE  LA  MANCHE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R E T \u00c9     \nr\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation de \nprotoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-1 \u00e0 L2214-4 et  \nL2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R610-5, R.632-1, R634-2 et R644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3611-1, L3611-3 \u00e0 L3611-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L122-1 ;\nVu la loi n\u00b02021-695 du 1 er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde  \nd'azote ;\nVu la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la  \nviolence routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b02026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offrir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes  \ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque \nunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS aux fonctions de  \npr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux  \nparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant  \ndu protoxyde d'azote ;\n1 / 4\nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 10\nVu le  communiqu\u00e9  de  l'Agence  nationale  de  s\u00e9curit\u00e9  sanitaire  de  l'alimentation,  de  \nl'environnement et du travail (ANSES) en date du 16 avril 2025 rapportant que depuis 2020, les  \nsignalements d'intoxications li\u00e9es \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, augmentent de  \nmani\u00e8re continue ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret du \n29 avril 2004, le pr\u00e9fet de la Manche a la charge de l'ordre public et notamment la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0  \nusage courant pr\u00e9sent dans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou les  \nbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal et initial pour ses \npropri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Manche ;\nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des  \neffets  psychoactifs  susceptibles  de  provoquer  des  comportements  dangereux  pour  les \nconsommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les  \ndangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques : \n- des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le  \nfroid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque de fausse route,  \nd\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute ;\n- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose  : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re,  \ncarence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et d'accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux ; que le \nprotoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les r\u00e9flexes augmentant le risque d'accidents \ngraves, voire mortels ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9  \net qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par \nson usage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique conna\u00eet un d\u00e9veloppement important et r\u00e9gulier en divers lieux  \nde l'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et \nles risques associ\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles \n\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes, accidents de la circulation d\u00e8s lors que les usagers ont inhal\u00e9 ce  \ngaz pr\u00e9alablement \u00e0 la conduite de tout type d'engin ou de v\u00e9hicule) ;\nConsid\u00e9rant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le  \nconducteur et les autres usagers de la route  ; qu'en effet le 3 d\u00e9cembre 2025, trois jeunes sont  \nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans un accident mortel de la route survenu \u00e0 Al\u00e8s alors que des bouteilles de protoxyde \nd'azote ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes dans leur v\u00e9hicule  ; que des conducteurs sous l'effet du protoxyde  \nd'azote ont provoqu\u00e9 des accidents de la route mortels, l'un \u00e0 Lyon le 29 d\u00e9cembre 2025 et l'autre \n\u00e0 Nanterre le 18 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de  \nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet une recrudescence  \ninqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation  \nde son usage ; qu'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le Centre d'\u00e9valuation et d'information sur la  \npharmacod\u00e9pendance et l'addictovigilance de Bordeaux entre 2015 et 2017 et reprise par  \nl'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des tendances addictives dans une publication d'ao\u00fbt 2022 \nr\u00e9v\u00e8le que le protoxyde d'azote constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e  \nhors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur les listes des  \nsubstances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 susvis\u00e9 ; qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0  \nl'occasion des rassemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival, rave-\n2 / 4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 11\nparty et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que  \nl'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique  \net notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de ballons de baudruche servant au  \ntransfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Manche compte de nombreux festivals dont la notori\u00e9t\u00e9  \ns'\u00e9tend au niveau national et qui rassemblent, chaque ann\u00e9e, plusieurs milliers de participants  ; \nque des regroupements importants sur la voie publique, accompagn\u00e9s de manifestations de liesse, \nsont \u00e0 pr\u00e9voir ; \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de la Manche, les \u00e9lus et les associations \nsignalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour  \nune utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant que la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Manche fait \u00e9tat le  \n2 mars 2025 d'une rixe, dont les auteurs v\u00e9hicul\u00e9s, ont consomm\u00e9 du protoxyde d'azote \u00e0 l'aide  \nde ballons de baudruches  ; de divers appels t\u00e9l\u00e9phonique vers le 17 et d\u00e9placements de  \npatrouilles qui constataient des bonbonnes de protoxyde d'azote vide sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023 pr\u00e9voit que la vente de protoxyde d'azote  \naux particuliers est limit\u00e9e par acte de vente aux cartouches dont le poids individuel est \u00e9gal ou  \ninf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne d\u00e9passant pas au total 10 cartouches ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en  \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de  \nvendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote quel qu'en soit le conditionnement  ; il est \ninterdit et puni de 3 750 \u20ac d'amende la vente ou l'offre du protoxyde d'azote y compris aux  \npersonnes majeures, dans les d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabac ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'inhaler du \nprotoxyde d'azote en dehors de tout acte m\u00e9dical est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 \n\u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-5 du code de la sant\u00e9 publique, la provocation au \nd\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l'article L3611-4, m\u00eame si cette provocation n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'effet, ou le fait de  \npr\u00e9senter ce d\u00e9lit sous un jour favorable e st puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac  \nd'amende. Lorsque le d\u00e9lit pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article constitue une provocation directe et est  \ncommis \u00e0 l'encontre d'un mineur ou dans des \u00e9tablissements d'enseignement ou d'\u00e9ducation ou  \ndans les locaux de l'administration ainsi que, lors des entr\u00e9es ou sorties des \u00e9l\u00e8ves ou du public ou \ndans un temps tr\u00e8s voisin de celles-ci, aux abords de ces \u00e9tablissements ou locaux, les peines sont \nport\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 30 000 \u20ac d'amende. Lorsque le d\u00e9lit pr\u00e9vu au pr\u00e9sent  \narticle est commis par voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des  \nlois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes \nresponsables.\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, \nde jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des  \nemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative  \ncomp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;\n3 / 4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 12\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 \nla sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation  \net la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond pleinement \u00e0 cet objectif ;\nConsid\u00e9rant  qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce  \ndispositif r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le  \nd\u00e9partement de la Manche fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; fera l'objet d'une \ninformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens  \nd'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa d\u00e9tention, le transport et la consommation dans l'espace public de cartouches d'aluminium,  \nbonbonnes et bouteilles ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant du protoxyde d'azote, \u00e0  \ndes fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdites dans le d\u00e9partement de la Manche jusqu'au 31 \njanvier 2027 inclus.\nArticle 2 : \nLe d\u00e9p\u00f4t, l'abandon et le rejet dans l'espace public de cartouches en aluminium, bonbonnes et  \nbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression \ncontenant ou ayant contenu ce gaz sont interdits sur le territoire du d\u00e9partement de la Manche .\nArticle 3 : \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Manche, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-L\u00f4,  \nde Coutances, de Cherbourg et d'Avranches, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Manche et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nManche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera \ntransmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances et de  \nCherbourg.\nSaint-L\u00f4, le 10 septembre 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nMarc CHAPPUIS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre  \ncontest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche \u2013 Place de la Pr\u00e9fecture \u2013 BP 70522 50009 Saint-L\u00f4 Cedex ;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des entreprises et partenariats \nde s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal  \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet \nwww.telerecours.fr.\n4 / 4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention, le transport et la consommation\nde protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Manche 13","date":"2026-09-11","first_seen_on":"2026-09-11T08:06:36+00:00","id":"dffe7ee8c2de121220cbdabaddd358ad88392924edd07b236cf7d6af1494476c","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-164 PDF - 0,25 Mb - 11/09/2026","pdf_creation_date":"2026-09-11T05:31:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/72124/551813/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-164.pdf"}