{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 18\n 03 mai 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nRAA N\u00b0 18 du 03 mai 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nD\nE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 18 03 mai 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr \npublications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e\np\nar Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est, relative \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur\nSignature au 02 mai 2024\n\nS\nECRETARIAT GENERAL\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9riode de r\u00e9quisition du terrain militaire (parcelle) faisant partie de\nl'\nensemble dit de \u00ab la nouvelle \u00e9cole des ponts \u00bb du fort Hoche, localis\u00e9 \u00e0 Strasbourg, destin\u00e9 \u00e0\nla mise en place d'une aire provisoire pour l'accueil des grands passages des gens du voyage du\n15 mai 2024 jusqu'au 15 janvier 2026\nSignature au 02 mai 2024\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation, modification ou renouvellement d'un syst\u00e8me de\nv\nid\u00e9oprotection pour les dossiers concernant les \u00e9tablissements recevant du public et les\n\u00e9tablissements financiers, en zone gendarmerie et police nationale, examin\u00e9s par la\nCommission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024\n(arr\u00eat\u00e9s sur 237 pages, lien vers le 1 \ner arr\u00eat\u00e9 )\nSignature au 30 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab WEESURE PROTECTION \u00bb pour assurer une mission de\nsurveillance sur la voie publique pour l'\u00e9v\u00e8nement Intersport Tour Sport \u00e0 compter de la\ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 06 mai 2024 sur la Presqu'\u00eele Malraux - place de la libert\u00e9 de\npenser et d'expression - \u00e0 Strasbourg\nSignature au 30 avril 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nRAA N\u00b0 18 du 03 mai 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\n\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CONTINENTALE PROTECTION SERVICES \u00bb pour assurer une\nmission de surveillance sur la voie publique de l'ext\u00e9rieur de la boutique Herm\u00e8s, situ\u00e9e au\n23 place Broglie \u00e0 Strasbourg, 24 heures sur 24 du lundi au dimanche \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 octobre 2024\nSignature au 03 mai 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab EST SECURITE INSTITUTIONS \u00bb pour assurer une mission de\nsurveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie du 75\u00e8me anniversaire du Conseil\nd\ne l'Europe le 16 mai 2024 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 03 mai 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AGS SECURITE \u00bb pour assurer une mission de surveillance sur\nla voie publique pour la surveillance des courses de Strasbourg du 09 au 12 mai 2024\nSignature au 03 mai 2024\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents\nd\nes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur \u2013 soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FORMATION S\u00c9CURIT\u00c9\n67 \u00bb, sise 2C avenue de l'\u00c9nergie \u00e0 Bischheim\nSignature au 26 avril 2024\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau de la R\u00e9glementation et de la Citoyennet\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 instituant la commission d\u00e9partementale de propagande et fixant les modalit\u00e9s de\nd\n\u00e9p\u00f4t des documents pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9\njuin 2024\nSignature au 03 mai 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de la commune d'ECKBOLSHEIM\nSignature au 03 mai 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de NIEDERHAUSBERGEN\nSignature au 03 mai 2024\nBureau des Finances Locales\n- Arr\u00eat\u00e9 approuvant la grille tarifaire relative \u00e0 la participation aux frais de tri-collecte et de\nt\nraitement des d\u00e9chets du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Strasbourg\nSignature au 29 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 approuvant le tarif des frais de gardiennage sur le site du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national\nde Strasbourg\nSignature au 29 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 approuvant le tarif des redevances applicables au droit de stationnement sur le site\ndu march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Strasbourg\nSignature au 29 avril 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nRAA N\u00b0 18 du 03 mai 2024\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE\nL\n'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire pr\u00e9alable\n\u00e0\n la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour le projet de restauration\nimmobili\u00e8re de la rue de l'Oignon \u00e0 Saverne\nSignature au 17 avril 2024\n- Ordre du jour de la r\u00e9union de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial du Bas-Rhin du vendredi 24 mai 2024\nSOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG\n- Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant institution des bureaux de vote de\nl'\narrondissement de Haguenau-Wissembourg pour l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nMERTZWILLER\nSignature au 12 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant temporairement un lieu de vote dans la commune de SELTZ\nSignature au 12 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant temporairement des lieux de vote dans la commune de KILSTETT\nSignature au 12 avril 2024\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-2034 portant retrait temporaire de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024519 d\u00e9tenu par\nl'\nentreprise de transports sanitaires \u00ab AMBULANCES SANS FRONTIERES 67 \u00bb\nD\u00e9nominations commerciales : \u00ab AMBULANCES SANS FRONTIERES 67 \u00bb; \u00ab AMBULANCES DU\nMONDE 67 \u00bb, sise 14 Rue de l'Expansion 67210 OBERNAI\nSignature au 30 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-2035 portant retrait temporaire de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024315 d\u00e9tenu par\nl'entreprise de transports sanitaires \u00ab MONDIAL AMBULANCE \u00bb\nD\u00e9nomination commerciale : \u00ab MONDIAL AMBULANCE \u00bb, sise 1 Rue de Marienthal 67240\nBISCHWILLER\nSignature au 30 avril 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-009 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des\nc\nonditions de la navigation li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate du Sport et de la Nature sur le Canal de la Marne au\nRhin \u00e0 Vendenheim le 30 juin 2024\nSignature au 26 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2024 portant autorisation de capture de poissons \u00e0 des\nfins scientifiques (p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9) \u00e0 ANTEA Group France\nSignature au 30 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique de SURBOURG\nSignature au 29 avril 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nRAA N\u00b0 18 du 03 mai 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue\nsocial et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 26 avril 2024\n- D\u00e9cision 2024-12 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de la 8\n\u00e8me section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 3 Sud du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 29 avril 2024\n- D\u00e9cision 2024-13 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de la 10 \u00e8me section de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 3 Sud du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 29 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS-PSL-2024-001 portant actualisation et modification de la composition de la\ncommission de m\u00e9diation du Bas-Rhin pour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable\nSignature au 12 avril 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP980239693, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Ghisla\nNgave Ndoulou Noyelle, au titre de sa microentreprise (n\u00b0 SIRET 980 239 693 00016), sise 33 Rue\nMar\u00e9chal Joffre 67700 Saverne\nSignature au 23 avril 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP987697992, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Eric\nBOECKEL, au titre de sa microentreprise ( n\u00b0 SIRET 987 697 992 00012), sise 14 rue du Hohwald\n67230 KERTZFELD\nSignature au 26 avril 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP927669861, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Marianne\nALESSANDRI, au titre de sa microentreprise - n\u00b0 SIRET 927 669 861 00019, sise 24 rue Etienne\nPerreaud 67500 HAGUENAU\nSignature au 29 avril 2024\nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE\nGCSMS \u00ab L' Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb\n- Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCSMS du 25 mars 2024 \u00e0 la Mairie de Mackwiller\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nEx | DIR EstPREFET| Direction\u00cbH:BAS\u00dcRH N interd\u00e9partementale- sl des routes de l'Est\nPR\u00c9F\u00c8TE DE R\u00c9GIONPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS RHIN\nARRETE N\u00b0 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-03\ndu 02 mai 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER,directeur interd\u00e9partemental des routes Est, relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des route-Est, \u00e0compter du 1\u00b0\" mai 2023 ;VU larr\u00e9t\u00e9 SGARE n\u00b02024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterd\u00e9partementale des routes-Est, \u00e0 effet au 1\u00b0\" avril 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 avril 2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est,pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes \u2014 Est ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nSUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR\nARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonn\u00e9e par le bureau de gestionadministrative des march\u00e9s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, sur la proposition des services, et valid\u00e9e par ledirecteur interd\u00e9partemental des routes-Est.- Toute commande s'ins\u00e9rera dans le cadre d\u00e9fini par cette programmation.\nARTICLE 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer en tant que repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant \u00e0 la passation et \u00e0l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et accords-cadres, \u00e0 : '\u2014 Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation -\u2014 Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur Adjoint Ing\u00e9nierie\nARTICLE 3Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, et dans les limites fix\u00e9es, les engagementsjuridiques relatifs aux march\u00e9s, en application de la programmation de la commande publique.Les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des march\u00e9s et accords cadres pass\u00e9s par la DIR-Est, ainsi que les march\u00e9set accords cadres minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels, dans la limite des montants fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Les agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les bons de commandes seront express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s dans lemarch\u00e9 ou accord-cadre consid\u00e9r\u00e9. :Les agents d\u00e9sign\u00e9s par I'annexe 3 pourront \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants pr\u00e9vus qui sont rappel\u00e9s dans l'annexe.Les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'annexe 4 sont habilit\u00e9s \u00e0 utiliser CHORUS DT dans les r\u00f4les indiqu\u00e9sdans cette m\u00eame annexe.\nSUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9\nARTICLE 4Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dansl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers-Est,\u00e0 :\u2014 Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation\u2014 Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur Adjoint Ing\u00e9nierie\nARTICLE 5Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer certains documents relatifs \u00e0I'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, y compris au travers des actesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les op\u00e9rations ded\u00e9penses susceptibles d''\u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es par ces personnes sont limitativement et nominativement\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cette annexe 1.\nARTICLE 6Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer tout document destin\u00e9 \u00e0 opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux cr\u00e9anciers soumis \u00e0 cette r\u00e8gle extinctive, \u00e0 :\u2014 Madame Aurore JANIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u2014 Madame Marie-Laure DANIEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sousl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02 du 8 avril 2024.\nARTICLE 8Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes-Est sera charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera transmise au Directeur R\u00e9gional desFinances Publiques de la r\u00e9gion Grand-Est.- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.Le Directeur Interd\u00e9 des Routes Est,\nR\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nt \u00a30-OCHO/DVIE/DS/LSI-HIA/FZOZ EoN SI8LE; E | Xauuyjuedea juedeA uonsab ap ae)p108SX auald Nidy3d soiaies ap jeug JUIO\u00cfpy Lyv.dX 2 a x yx 1E : = s oo SOVHANO JOIAHISX |eejey 4X X X x X X x RE iX X X X X X X X uiwefusg NIT1O9 \u00eb 1S3 ONVHO HISX X X X X X X X eunejIng SILdv ; Musfls o_\"_\"__._wX X X X X X X Jonueww3 HIAVY aoiaies ap jay Julolp MASISX 901098 ap JaYDX X X X X \u00a5 X X eddijiud anv.isvo ! eJuE2BA jueOeA HSI Bl 2P o0 N ...o..........el\n= pineq NOWTYS ussoelX addyyg-ueer Y34038 segssneyo ainjso jouo qulolpyjuedeA juedea segssneyg a|njjao JoyoOc_r_n_fic 43H239 oujouuxed ajnjjes 4840 JUtO\u00cfpy m...z...:.:omm uel3 INOWOH4 aujoumed apnjes JoyD SINOILLITOdX eueuda1s| s3IONVHOSIA Jeugjeu ayniis joyo Julolpy S30 AJINM3SX & plaeg 33HNVA leugjeur vonjsinboe ainjes JaUOX x X X X enbiuoigp \u00a5nog OVa ep ayeudX X juBOBA jueoBA 8210188 8P Jayo Julofpyx x x x x X X X X X X ueno|4 gauls soines ap eyeyo; . ? x enbiuiwog| M30TNNVA WO sqesuodsey NOILI3HIAX X enneT NVOL r seX JeuoIN OYVWN3G JuLp swe _.H_....s np =X 2Uebei \u2014 __aflg.ncw: ajod np juaByx X enbiuiwog 1ONSIN ANY / @; ; ...... 013 SYTIIDHVN WVOE NP syEnsiuIUpe ajod np JusByx xsoyoieul sopX X X X X X X X X exessa YnaWvy 16 sapensiupe uoIseB ap neaunq np jeuo ne apuiofpy J\u00ebmz...mv: x eloujed NILHVN wueuedsoycieu| | LVIMVLINOIX x x X b \u00a2 X X X X X X = sop 9 aanesjsiuupe uonseb ap neaing np JoyoA aunuely H3IIAITO esuedep e| ap vonoex3m X X X SIUIBIA NOILOA enbpsiol =H_u._fl _H_ _HN ____\" \".H_M\"MX X X X X X X swoJer XNny30H3A BT 2X X X X X X X X aineT-euew 13INVa ayuiofpy [B19USD) BlIEIRI00SX x x X X X X X \u2014% X x x x X X x X X X X X x x x aiony NINVF Jeseueg 2l ||n = +es | =e= \u2014em > \u00bb o | \u00bb 822 z WouaJd WONse e = o g B 53 \u00ae oo | DMZ | D m= = v3 s E Fi 23 @\u0153M\u0153 \u00cb 58 m 85 3 m..w E w_.w......\u0153 mm_m mm_m mmm mmm \u00e6m m w awmm ww.wmmm NOILONOA SJOIAHIS458 J sE ; + : \u00c9 # |att\u00e9 e es e SE 882 57 | 8| |afes P1\u00e9he5=35 g & q 2S \u00ae g 28 3 2 & 232 528892E \u00e2 \u00e4 \u00cb \u00a3 \u00eb (3087 (8 418385 88 5 |5 | 3 |oer| \u00c2iess83 \u00cb \u00c9 55 q S AR 12 B2 B2 8| 5.2 \u0178 815 \\\u00e94t8) 2Easy _23 \u00eb Z Z A | r A 2s 2 3 g |7-ae8 83..888 W S -; = \u2014 5 3| 7 8 g v g \u00ae # 2E W \u00eb m. m 8 W m. S3LIIEVH SLN3OV $30 3LILNAGI82 8 $ & ) T $ Q & 5852 g\u00b0 \u2014# __\u00b0 g g 5 ; 238 | 58 \"8 \u00e6\u00eb m 5 onepinbr SPUBLLILLIOD 3P Uoq ne sjueuaay G 8BS Jnezeoipnipe Jjoanod ap je anbajop alrepuoges g s zun..\u00e2 \u00eb = es \u2014 epueunuiOO 6p SuOq : sesuedag e 1nezeuuop1o,p seouezedu1o9 sep 80/010X6,/ inod '1SF ; -( ) N seinoy seop jeyuoweyedapiaIu, 1N919811G YFA ma\u00eb ewglarO en bipun enbiuyos) sptjois ISUO|N 8p eJnjeubis ap uonebajapaqns juenod gjelie,| eWHr3 [ Stey 2J910UBUY UONNIOXI ; Jnal N 8p | ! AseyoIJewN SIOn \u00a5daa s1oH enbipun| @! 1noe volnoex3 sep uonesseduonepinbr juewebe0u3 op sJe13 LoN exeuuyseanerey sojjqnd soysieu sioy sesuedag soljqnd seysieui sesuedag\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\ncI\n\u00a30-OCHO/DVI9/9S/1SI-HIA/FZOZ EoN 9IOLE] E L OXSUVYx X xoueg 10avovy auBejuoyy \u20ac| SJ@IIlA 8P 130 NP 46UDX X audo;suyo AO31 yoewe- ep 130 NP JUDX X aydoisuyo SIOA3YEvT wugul 1ed safneubidweyd ap 130 Np JUDjuBOen jueoeA Alinog ap 130 NP jeuvonauo; JuIOfpyx x auuayieD HWLd Ajinod ep 130 NP JouyOX X sinoT-uear SVaN3L 78N JOU}SIP J9UO JiolpYX X X uanseqas INVYIg13a ZON JOUISIP JOUOX JUBDUIA NIgO\u00f9 PIOGEN JUIES 3P (3D NP JUOX puesyeg Tansnr seuseyo P [30 NP J9UIX X ewgier LOYVHYHI eijaeun] ep 130 NP 4940x x eouJouL HOSZLIY4 210 1ules P 130 NP J8YDX X X aydoisuyd 34A3431 sioueg ue AuBr] ep 130 NP JaY0X X x euiges YINVH KoueN-JuBA@p-elA9|4 3P 130 NP JOYO 1S3 ONVHOD= [Bosed NY3rLlll3d KoueN usip sou0 udley| @ NOILVLIOTdX3.Q* * X joui3 Lonoovr fouen PP 40| TYNOIDIFY FOIAHISX X Jenueww3 13NYN04 19121G 1ules SP 130 NP JUO 7X pjenwoy INOZNVN euBojog op (30 NP Jeuox X X ualjiw3g IV ynootuBu4 ap 130 NP J9YOZ X X Appny LvavyNy3g euvezes 8P [30 NP JOUDX X jenuveww3 3LL3WOOIN sio\u00f4ue14 of KA JOU)SIP J9UD'fpyjueoea jueoen siosue14 o) AIA 1OUISIP JOUOjueoeA jueoeA t@geJAN LOSIO NP JaYd JulolpyX X emipen XNOTIIYd 19qe:AW LOSIO NP JSYO= L 2 aJe|0-8LEN unog aujeypIresX X X auleD Y3/SSI03d Mmensiuupy je anbiuyoa) 8jod SJUEISISSYx x X X suljepy 3znvs OV8 9P jeyo ne ajujolpyx x X X sueydals 31137n34a Vg p Jo4y0X X X X X X X X aydoisuyo oazr 39-X3US NP Jeyo 1uIO\u00cfpyx x x X X X X % ueuOy ZO9 31 39-X3HS NP JoUDjuBIEA jueoeA 16fo1d adinba joydx x x X X X X X X aueinjAs 3 SPYOJEUI UOISSIL! 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SALIIEVH SLNIOV SZ ALLLNIAI\u00eb & Z vonepInbr] By e s St s \u00e0 5 #3 1nezeo}pnipe 110ANod ep e gnbgjap eurepuooes es 0e 1nejeuuop.o,p seouejeduoo sep oot1exa,/ 1NOd 1SFNura (WHr3) eusIew siey pF p sejnoy sep [ejuswayedgpisiul 1N91I84G YFAIFN OWQIES SseyoJeWN SIOAY Ydaa vogepinbr] v...\"_........._.._c M_...wfi\u0153..._ Pn .m\u00e4w eseloueuy vonnoex3 i o ...%_fi_..mm\u00e4n_ JnaisuoN ep \u0152\u00e4mca._m\u2014mw' :mowwwfl_mwn:m juepod gjelie, e\no\nsenereysoijqnd seusieur sioy sesusdagsoljqnd soysieur sesuedeg\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nounJg LINDOHOYou]ed ONOGT8/9SASF YIOenbuepes4 YFNWIZ8/P0/3 T3S3/8//2409 NILIVHLSHINexljew VgHYyNoenbiuwog LONDIW\nx|x|x|Xx|Xx|X\nx|x|X|X|X|XX|X\nx X X X|X|X/X|X\nx|x|Xx|X|X|X[X|X\nenued NILYVWOF SYTIO\u00cbVW@#990 ZFOYNOT\nX XXX X | X\nX | X | X |[X]|X]X\nX | X[ X|X]|X]|X\nX | X[ X[ X|X]X\nX | X | X[ X|XxX]|X\npnew 3ddN137euebJow AV931BA9L NVdVTYWseH NYALIFAVYVH8//22D OYVHFO8//20N HLVSpneld YISIVAepuewy VdVNVAalfeyieN XNFYLYVHO\nXXX |X|JX|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X/|X\nexjess3 YyNINVNYVOE/DSASI YIOueuvol4 g341S\nXIX|X|X|JX|X|1XS|X XX XXX XXX X ][]\nXx X JX |X|X|X|X|X|X|X|JX|X|]X|X|X|X|X|X|X|X\nX|IX[IX]X|X|X|X|X|X|[X]|X]|X|X\nX | XX | X|X[X|X|X|X|[X|[X]|X]|X\nX|XIX[X|X[X[X|X|X[|X|X]|X]|X\nx |x [/Xx|x|X|x|X|X|x|x|x|Xx|Xx\neipuexs|y T3HOWeiuebn3 SINO1\nx\nx\nx\nx\nx\nuwelueg 43/13113d\nX\nx\nx\nx\nx\nx\nx\neuteN XIOHOVT\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nx\nenbluosg1 yYNOgYdS/ 1S3 YIO\nseyosew sno|\nJH 3 000 6\u00a3L > JUEJUONSoIIAIOS J0 SOINJIUINOS VAVN\nSjUEJUOU! SOINE SOUDIEW\nxnenes vdvINLH 3 000 00S > JUEJUON\nX3-3\u00e0\nNOLLVLVINSNOD\nony\n(, uonepijea )a|qesuodsai |yoid\n(aisies) aueuvonseb |1y01d\nAN\u00e4 uonepijep\nINH Ye; o01A10s uoljepljep\nWHr3 vonepIien\nuojjueaqns apSpuewsp uoiepiren\nSHUYDIEU JIEJ 991AJ9S UOIEPIEA\nseyssewjeyoe,p spuewap uoiepijep\ndNY aisies\nINH H1e3 o01xJes aIsies\nNHra aisies\nuoueaqns spspuewsp aisies\nS9ydJew jeyoe,p apueuiep aisieg\nuopnd9xyuonessedJON30/130 3dAL SNHOHIW02 saydi4STAIVINWIOL SNHOHIso|qejdwod sonbneuuo;uI suoney|iqeH\u00a30-OGCHO/DVOIE/0S/1SH-HIO/FTOT \u20acN 9181J2,] E \u00a2 axauuy\nouigeyjuebe,| ap aynuep|ELTTNETS/u0139811GSILITIGVH SLNIOV\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n'188 so]N01 sap |e]\naiue N NNYWTIO\nx\nfonuewuu3] YFAVEeddiiyd aNV1SYOHASISAST YIO\nx x|x|x|X\n84815 NIJHId\nx|x[|X|X\nX|X|X|X|Xx\nX | X | X\nX | XX | X\nx 1Sl 15 | X\n188424 ZILYOVOSASI YIO\n*VANCON DidierDRUAUX ThierryERARD NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienMANZONI RomualdPELISSIER C\u00e9lineX IX [ X[ X[ XX TX XX XX |X | X|XNICOMETTE EmmanuelRICHALET Ang\u00e9lique*JACQUOT EthelPETITJEAN Pascal x X X |X|X|XPATENOTTE LudovicTENDAS Jean-LouisLE COZ RonanTEJEDO ChristophePAILLOUX NadjwaDELBIRANI S\u00e9bastienVIGNERON Joelle 73 88 2162 16- site internet: http://www.bas-rhin.goi\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n- CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20230354\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de MmeJosiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 12/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Thierry STIEVENARD, S rue de Londres 67000 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir le renouveilement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBoulangerie Thierry STIEVENARD situ\u00e9 S rue de Londres 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexTTOUT TT T 777 88216216-site internet http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020230354, par M. Thierry STIEVENARD, 5 rue deLondres 67000 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Boulangerie Thierry STIEVENARD, S rue de Londres67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\ndu syst\u00e8m\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9fiminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima ay\nmod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9i: 03 88 21 67 68- Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nrticle 4 rsonnt \u00e8 \u00e9der\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nVacc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation,\nEn I'esp\u00e9ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : Mr et Mme STIEVENARD.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'a\u00e8c\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra\nexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArti 1contr\u00f4le et sanction:\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encasde ifi ndition:\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables{code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00e9mes d\u00e9lais.\nArt\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont Un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 39 A\u00ffR, 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrjqe ges S\u00e9curit\u00e9s,\n-5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG0388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n2 CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20231035\nARRETE PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 23/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00e9my BOUMADIANE, 4 rue du Verdon 67100 Srasbourgtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Garage duBalion situ\u00e9 4 rue du Verdon 67100 Srasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexST TTTTT TIS 77388 21 6216-site internet: http://wwwebas-shin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1% risation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020231035, par M. J\u00e9r\u00e9my BOUMADIANE, 4 rue du Verdon67100 Srasbourg est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Garage du Balion, 4 rue du Verdon 67100 Srasbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s: s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre lad\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,\n1l devra, en outre, \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nicle 3 z inf ; ;\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e9me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\" par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima au\nigur. n\n- de mani\u00e8re claire. permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles 'L.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans laMaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e quelles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images: M. BOUMADIANE J\u00e9r\u00e9my et M.BOUMADIANE Florence.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque lint\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour.ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nion\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu''au maire de ls commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 strasbourg, le 30 AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Direct\u00ffi es S\u00e9curit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9l3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.ge\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20231085\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de fa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 02/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. METZGER Eric, 20 place des Halles 67000 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir le renouvellement et la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Association intersyndicale centre Halles situ\u00e9 20 place des Halles 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16 - site internet: http://www-bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement et la modification sollicit\u00e9s sous le n\u00b020231085, par M. METZGER Eric,20 place des Halies 67000 Strasbourg sont accord\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Association intersyndicale centre Halles, 20 place des Halles67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : association\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signai\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de\nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de ta personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignabie et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle\nActi .\n4 er. er mages\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e quelles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nV'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le responsable technique ASCH, l'adjointtechnique ASCH, le gestionnaire ASCH et l'agent SSIAP ASCH (chef de site).\nrit\u00e9\nL'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de potice administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nArticle 7 :\nrticl8:\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\n\u00f4 nction:\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de ification nditi Il l \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nai....).\nI' risation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nicle 10 : ex\u00e9cuti\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et ie contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 D AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG\n7388 2162 16- site internet: http://www.bas-1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240030\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L..251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.2S1-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 15/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. julien MAIDER, 26 place de l'abattoir 67037 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir la modification et le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement situ\u00e9 IKEA 26 place de I'abattoir 67037 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nion\nLa modification et le renouvellement sollicit\u00e9s sous le n\u00b020240030, par M. Julien MAIDER,26 place de I'abattoir 67037 Strasbourg sont accord\u00e9s pour cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : IKEA, 26 place de l'abattoir 67037 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintesaux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 91Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\n; i\nLe syst\u00e8me devra \u00e9tre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n1l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parie syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima au\u00e8le fi nt en ann R\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquet celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de fa mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nl'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation. ;\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le responsable s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9, ladirectrice, la responsable administrative et financi\u00e8re, l'\u00e9quipe s\u00e9curit\u00e9 (SECURITAS).\nArticle $ : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresJudiciaires, Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouveile demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire 'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de fa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 8 AVR. 202'\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9d88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.goul\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nc CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240052\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ; \"\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te-du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 05/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Erwan STEINMETZ, 15 rue du G\u00e9n\u00e9ral Ducrot 67000Strasbourg tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementsitu\u00e9 EPHAD Bethesda Arc en ciel 15 rue du G\u00e9n\u00e9ral Ducrot 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0; ion\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240052, par M. Erwan STEINMETZ, 15 rue du G\u00e9n\u00e9ralDucrot 67000 Strasbourg est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : EPHAD Bethesda Arc en ciel, 15 rue du G\u00e9n\u00e9ral Ducrot67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : \u00e9tablissement de soin\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente. autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant av dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de ieur transmissionau Parquet.\nier:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans ies lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le 'gu anten annexe :\n, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquetles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- Vaffichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 1.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de (2 R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwwbas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nrticl nnes h x i\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le directeur.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nificati\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nntr\u00f4l\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modificati ndition: \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal.\nvelleme g isation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cuti\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg,le 38 AVR. 202 4\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9388 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nz Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Eraternit\u00e9\n20240060\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nMU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 19/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Erwan FRANCES, 29 place Kl\u00e9ber 67000 Strasbourg tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement L'opticien Afflelousitu\u00e9 29 place Kl\u00e9ber 57000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rbin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticl\nARRETE\nrisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240060, par M. Erwan FRANCES, 29 place Kl\u00e9ber67000 Strasbourg est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer ies immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : L'opticien Afflelou, 28 place Kl\u00e9ber 67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s: s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre lad\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment 2 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nnform,\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nier:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de !a personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elies peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le directeur commercial r\u00e9seau, le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le directeur de magasin.\n; ibili i \u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 19, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nification\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la.protection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nntr\u00f4l an\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modificatio! nditions au vy des' I \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables{code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'av maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg.le 3 \u0178 AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9ki188 21 62 16 - site internet: http:ffwww.bas-thin 28\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240077\nARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU ie code des relations entre le public et 'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 09/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement la CTS P+R Poteries ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du'Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex188 2162 16 - site internet: http:/fwwww.bas-mhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nrticle 1%\nARRETE\nrt\u00e9 \u00a2\nLa modification soflicit\u00e9e sous le n\u00b020240077, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gareaux marchandises 67035 Strasbourg est accord\u00e9e jusqu'au 21 septembre 2028 \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CTS P+R Poteries\nType d'\u00e9tablissement : parking\nFinalit\u00e9s: s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, constatation desinfractions\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\n\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les tieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e9le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site interne: http:/www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00e9der aux imaerson ili\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : cf listing\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert,.dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nicle 6 : modification \u00e8m\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4 ncti\nSans pr\u00e9judice des sanctions penales applicables, la pr\u00e9sente avtorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nrticle 8 : r l risation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture re_mois I'\u00e9ch\u00e9 \u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nr r\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nActicle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du-Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3\u00db AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directph S\u00e9curit\u00e9s,\nAfne GIJLGT\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9:3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240080\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 09/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant laCTS P+R Hoenheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex} 88 21 62 16 - site internet: bttp:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sotlicit\u00e9 sous le n\u00b020240080, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CTS P+R Hoenheim\nType d'\u00e9tablissement : parking\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, constatation desinfractions\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 ia r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8m\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celvi-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n1l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information iers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer'son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 86 21 62 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nl'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e9ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : cf listing.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque I'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, gt encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicabies{code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR 202'\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directri, es urit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de (5 R\u00e9publique 67073 STRASBOURG88 216216 - site intesnex: hrtp:/fmww.bas-thin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nEJx ;Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240081\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de ia pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 09/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir te renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant laCTS P+R Robertsau Boecklin ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex+88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nr \u00c9 risation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240081, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CTS P+R Robertsau Boecklin\nType d'\u00e9tablissement : parking\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, constatation desinfractions\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\n; f jon ;\nte public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima _ au\u00e8le figuran :\n- de mani\u00e8re claire. permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - \u00a7, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwaw.bas-chin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alabiement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : cf listing.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, etencas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuetlement applicables{code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\n. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire I'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Direcyn rit\u00e9s,\nAlyne GILLOT\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 21 6216 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240082\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 09/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant laCTS P+R Espace europ\u00e9en de l'entreprise ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1*: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240082, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CTS, P+R Espace europ\u00e9en de l'entreprise\nType d'\u00e9tablissement : parking\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, constatation desinfractions\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant I'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celvi-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra.tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devr. etre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme amod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour e droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n\u00ab laffichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignabie et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-chin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArti\nArticl\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : cf listing.\nibilit im: for \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fcment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture re_mois avant_l'\u00e9ch\u00e9an: \u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArtiel licit\u00e9, d\u00e9lai i\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueit des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contrdleur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de |a Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui teconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 \u00dc AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,es S\u00e9curit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de (3 R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex88 21 62 16 -site internet: http:/{www.bes-rhin. gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240083\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et 'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de {a pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 09/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant laCTS P+R Rives de l'Aar ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex88 21 62 16 site internet: http://www.bas-rhin gouv fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArti = risation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous e n\u00b020240083, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CTS P+R Rives de l'Aar\nType d'\u00e9tablissement : parking\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, constatation des\ninfractions\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 36Nombre de cam\u00e9ras fitmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Qui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant I'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nil devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur,\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nActicle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima amod\u00e8le figurant en annexe :\n-'de mani\u00e8re claire. permanente et significative, 3 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles ii peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n\u00ab l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de fa mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne R'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : cf listing.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions '\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification nditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouveilement de I'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArti ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directric cdrit\u00e9s,\nAbne GI\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex188 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-chin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n. CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240084\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre te public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 09/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant laCTS P+R Ducs d'Alsace ;\nVU lavis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de ia pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-thin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nI risation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240084, par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CTS P+R Ducs d'Alsace\nType d'\u00e9tablissement : parking\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, constatation desinfractions\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 16Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Ouvi\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nme\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de |\u00e4pr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumMod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-chin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle ersonnes hab:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : cf listing.\nL'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 19, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est vatable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification \u00e8m\nToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nrticle 7 ; contr\u00f4l ion\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dxsposltlons des amcles du code de la secvnte lnzeneure susvis\u00e9s, et encas de uelles e\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elie est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables{code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\ni :renouvell \u00a5 risation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. Z\u00dcZ'\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Prefete et par d l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00c9 CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\n20240085\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe av directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 09/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emmanuel AUNEAU, 14 rue de la gare aux marchandises67035 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant laCTS P+R Baggersee ;\nVU lavis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelie tes r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00b0OUUTIUT S 7 7388 216216- site internet: http:/fwwwe-bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nActi\nARRETE\ntion\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240085, par M. Emmanuel! AUNEAU, 14 rue de lagare aux marchandises 67035 Strasbourg est accord\u00e9 pour cinq ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CTS P+R Baggersee\nType d'\u00e9tablissement : parking\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, constatation desinfractions\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 16Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nil devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nicle 3 information des ti\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de fa vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 larticle 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : cf listing.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle ontr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articies du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(\u00e9ode du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire Vobjet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 \u00db AVR 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9t\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex77 73882162 16-site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galic\u00e9Fraterni\u00e9\n20240715\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et 'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 28/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime DUPIN, 1 parce de l'\u00e9toile67076 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant leSIRAC - Quartier Bourse Krutenau 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, avcours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvfr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240115, par M. Maxime DUPIN, 1 parce de l'\u00e9toile67076 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : SIRAC- Quartier Bourse Krutenau 67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : collectivit\u00e9 territoriale\nFinalit\u00e9s : r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 13\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Ovi\nDur\u00e9e de conservation des images : 4 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00e9tre conforme aux \u00e9t\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de fapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire. permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;\n- laffichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9t : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http: ffwww.bas-rhin gouv.fe\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nh:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans f'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elies peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLacces \u00e0 la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le chef de service, le chef de salie, lesagents du SIRAC et op\u00e9rateurs du SIRAC, la police municipale de Strasbourg.\ni i rit\u00e9 i\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires, Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nificati \u00e8\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nrticle 7 ; contr\u00f4l\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_ pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanayuement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encasde ificati ndition: lles ell \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nicle 8 : ren: | \u00a5 risation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nicit\u00e9, d\u00e9lai i r.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\u00a3lle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 U AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directricg des S\u00e9curit\u00e9s,\nApne T\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBO\u00dcRG C:388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n- CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240126\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et 'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 23/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Claire MERLIN, 1 rue du port du Rhin67002 Strasbourg tendant \u00e0 obtenir le renouveilement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Port autonome de Strasbourg situ\u00e9 57-74 quai Jacoutot (67000) ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex88 21 62 16 - site internet: hitp://www.bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1%: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous te n\u00b020240126, par Mme Claire MERLIN, 1 rue du port duRhin 67002 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Port autonome de Strasbourg, 57-74 quai Jacoutot (67000)\nType d'\u00e9tablissement : \u00e9tablissement public\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintesaux biens, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 2\nEnregistrement : Oui\nRetransmission {d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nH devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant 'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima amod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223- et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn Yesp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s & visionner les images: le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9fense-s\u00e9curit\u00e9, leresponsable du p\u00f4le entretien maintenance, le technicien et I'informaticien.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civit, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et fe contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0Strasbourg.le 30 AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\n20240127\nARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane. CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9i\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 26/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Paul FRICKERT, 99 route de Bischwiller 67500 Haguenautendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement EMMAUSsitu\u00e9 99 route de Bischwiller 67500 Haguenau ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - \u00a7, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex3 88 21 62 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nrt\u00e9e de l'as\nLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240127, par M. Jean Paul FRICKERT, 99 route deBischwiller 67500 Haguenau est accord\u00e9e jusqu'au 20 janvier 2027 \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : EMMAUS, 99 route de Bischwiller 67500 Haguenau\nType d'\u00e9tablissement : association\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 10Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),ie responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nrti ri; es du\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es pat la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de feur transmissionau Parquet.\nmation ier:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\ne mani\u00e8re ire rmanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et je pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e9ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images: le directeus, I'administrateur et ledirecteur technique.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agen\"sde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans ta configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nudice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8 : renouveliement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9aiable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recour\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nx\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nFait \u00e0 Strasbourg, te 3 8 AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9l88 21 62 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin. gotv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curiDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curi\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20230827\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU fe code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre ie public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 28/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Carole MENGUS, 7 rue de l'\u00e9glise 67000 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement OptiqueJacques Marmet situ\u00e9 7 rue de l'\u00e9glise 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nActicle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020230827, par Mme Carole MENGUS, 7 rue de l'\u00e9glise67000 Strasbourg est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes\nEmplacement du syst\u00e8me : Optique Jacques Marmet, 7 rue de l'\u00e9glise 67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre lad\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 14 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14\njours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima au\nmod\u00e8le figurant en annexe\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles\nL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : la Directrice.\nL'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nificati \u00e8\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nntr\u00f4l\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, |a pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dxspoquons des articles du code de la secunte int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de m ndition: \u00e9livr\u00e9\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\n11 E risation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiquau maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 \u00dc AVR. 202'\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par de!egatlonLa Directric urit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C!3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-hin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20231006\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articies L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 29/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Arshak AVAGYAN, 28 boulevard de Lyon 67000 Strasbourgtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement EpicerieAKHTAMAR situ\u00e9 28 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16 - site internet: bttp://www.bas-thin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1%: port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020231006, par M. Arshak AVAGYAN, 28 boulevard deLyon 67000 Strasbourg est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Epicerie AKHTAMAR, 28 boulevard de Lyon 67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 10 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nAr istiques\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumodele figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nActi ; h: im\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : M. AVAGYAN Arshak, pr\u00e9sident.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nAsticle 7: cont nction:\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nv de re\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en dernl\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partementai de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui ieconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2024\n- La Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et parLa Directr}\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin. gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\n20240097\nARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.281-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de fa r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 28/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier KESSLER GAY, 4 place des saisons Tour Alto 92400Courbevoie tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Pandora situ\u00e9 28 rue des grandes arcades 67000 Strasbourg ;\nVU lavis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex188 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'avtorisation\nLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240097, par M. Olivier KESSLER GAY, 4 place dessaisons Tour Alto 92400 Courbevoie est accord\u00e9e jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2028 \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation etde proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Pandora, 28 rue des grandes arcades 67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre lad\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ri\nLe syst\u00e8me devra \u00e9tre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celvi-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n1l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, ta date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point 'd'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : risk and loss prevention sepcialist, leresponsable boutique, ie responsable r\u00e9gional, retails standards and operation manager.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9tais.\n\u00cb lais et voies de re\u20ac\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaitaStrasbourg.le 32 AVR, 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Direct| vrit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C.7388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240117\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles 1.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L613-13 etR.251-1 \u00e0 R,254-2;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 28/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck MEUNIER, 34 rue de Zurich 67000 Strasbourg tendant\u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Le purgatoiresitu\u00e9 34 rue de Zurich 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240117, par M. Franck MEUNIER, 34 rue de Zurich67000 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Le purgatoire, 34 rue de Zurich 67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : restaurant\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant I'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nn ers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima au\nmod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articiesL.223-i et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 B8 21 62 16 - site internet: http://wwnw.bas-thin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nr ayx im:Article 4 : perso h\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alabiement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'avtorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e9ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le g\u00e9rant et le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nicle 6 ; modificati \u00e8\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nSans prejudxce des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, m_r_ai_\u0153g_e_n_c_as_@emanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal.\nrticl ; # ri\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9atable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais,\nArticie 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lai i recour:\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nrticl R jon\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9r\u00e4l, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 \u00db AVR Z\u00dc\u00cf\"\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9eurit\u00e9s,\nAbne G T\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16 - site internet; http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240140\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 06/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'\u00e9toile 67076 Strasbourg tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant le SIRAC situ\u00e9 233 place Kl\u00e9ber/rue deja m\u00e9sange 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouvfr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1*: port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240140, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'\u00e9toile 67076Strasbourg est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : SIRAC - 233 place Kl\u00e9ber/rue de la m\u00e9sange 67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : collectivit\u00e9 territoriale\nFinalit\u00e9s : r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :1\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 4 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n1l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de Ia fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quee num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi\u00e9 par les dispositions des articiesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouvfr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement imptiquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le chef de service, le chef de saile, lesagents du SIRAC et op\u00e9rateurs du SIRAC, la police municipale de Strasbourg.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueliement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales appticables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0Strasbourg.le 30 AVR. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrica,de:\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBODRG C:388 21 62 16- site internet: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240141\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9f\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 06/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'\u00e9toile 67076 Strasbourg tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant le SIRACsitu\u00e9 249 quai du G\u00e9n\u00e9ral Koenig/rue de Lausanne 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1 : port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240141, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'\u00e9toile67076 Strasbourg est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer ies immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : SIRAC - 249 quai du G\u00e9n\u00e9ral Koenig/rue de Lausanne67000 Strasbourg\n\u00e9 territorialeType d'\u00e9tablissement : collect\nFinalit\u00e9s : r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :1\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 4 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nI ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n1l devra, en outre, \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquetles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le chef de service, le chef de salle, lesagents du SIRAC et op\u00e9rateurs du SIRAC, la police municipale de Strasbourg.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans tes finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant lsprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles eile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de I'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire I'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours seton les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 ; ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR 2024\nLa Pr\u00e9fete,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nhin - S, Place de ia R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C-3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.frPr\u00e9fecture\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9 \"\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240142\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 06/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime DUPIN, 1 parc de I'\u00e9toile 67076 Strasbourg tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant le SIRAC situ\u00e9 250 quai des Alpes/pontdu Danube 67000 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASEOURG C\u00e9dex188 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1%: port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240142, par M. Maxime DUPIN, 1 parc de l'\u00e9toile67076 Strasbourg est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, seion les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : SIRAC - 250 quai des Alpes/pont du Danube 67000 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : collectivit\u00e9 territoriale\nFinalit\u00e9s : r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 1\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 4 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9terice),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 4jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, [a date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour je droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- Vaffichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax ; 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwmw.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e quelles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLacces \u00e0 ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images : le chef de service, le chef de salle, lesagents du SIRAC et op\u00e9rateurs du SIRAC, la police municipale de Strasbourg.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLl'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nn:Article 7 : contr\u00f4l ns\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desqueiles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables{code du travail, code civil, code'p\u00e9nal....).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui feconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Pour ia Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directfike, pevrit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOLRG C\u00e9di188 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20230388\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre ie public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 07/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. DORSCHEL Christophe, RN6 69760 Limonest tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement DARTY situ\u00e9 329avenue de Colmar 67100 Strasbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par fa commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avrit 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 57073 STRASBOURG C\u00e9dex3 88 21 62 16 site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1%: port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020230388, par M. DORSCHEL Christophe RN6 69760Limonest est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : DARTY, 329 avenue de Colmar 67100 Strasbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintesaux biens, lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 22Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : O\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Out\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras fitmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nract\u00e9ristiques du syst\u00e8m\u00bb\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. celui-ci ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,\n1l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate. pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 ; information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, deVexistence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 66 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nicle 4 nnes \u00e0 \u00e9der\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e quelles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nVacc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e9ce, sont habilit\u00e9s \u00e0 visionner les images: le directeur du magasin, I'\u00e9quipeencadrante et le responsable r\u00e9gional mainenance.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueliement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArti ; ification \u00e8\nToute modification pr\u00e9sentant -un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nicte 8: renouvelle! \u00a2 risation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devr\u00e4 faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : licit\u00e9, d\u00e9lais et voi recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture 0\u00f9 21 07 DG~ rax . ud BB 21 62 16 - site internet: http://wwwe.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nc CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240065\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circutaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU ja demande du 31/01/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Richard MULLER, 12 rue de l'\u00e9glise67560 Rosheim tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantI'\u00e9tablissement \u00c9glise catholique situ\u00e9 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 67560 Rosheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avrit 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nBekfanteicn 4 657 Skix 6 Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex1o v3 uu 6107 vu-1ox . w3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nr. 0\nL'avtorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240065, par M. Richard MULLER, 12 rue de l'\u00e9glise67560 Rosheim est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Eglise catholique, Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 67560 Rosheim\nType d'\u00e9tabfissement : lieu de culte\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ; ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),\nle responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15\njours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information jer:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumodel rant en ann\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nArticle 5 : acce:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nl'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par I'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: le pr\u00e9sident du conseil de fabrique etl'installateur (B2F).\nibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie ine uellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux {notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans ia configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque I'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e enmanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle & : renouvellement de I'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 AVR 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La direct \u00e9Curit\u00e9s,\nA GI\u00c9LOT\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de !a R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 21 62 16 - site internet: hrap;//www.bas-shin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nG CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240070\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et 'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 09/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Christophe LEHNER, 2 rue Rotland 67140Mittelbergheim tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Domaine Armand GILG situ\u00e9 2 rue Rotland 67140 Mittelbergheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nmu\u00e9ssss \u00e0 n--neS , Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex1o U3 00 41 07 00~ rex . v3 B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArti rt\u00e9e de I risation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240070, par M. Jean Christophe LEHNER, 2 rue Rotland67140 Mittelbergheim est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Domaine Armand GILG, 2 rue Rotland 67140 Mittelbergheim\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nLe titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\ninform:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la mdeoprotectxon assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima avmod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire. permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans fesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e9s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articiesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de ta R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 site internet; http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nimages\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,\nL'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nrticle 7 : r\u00f4l nction:\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, [a pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elie est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nrtis iren Il n l risati\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00e9mes d\u00e9lais.\nrti F licit\u00e9, d\u00e9lai voi recour:\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticl :ex joi\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et ie g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de j'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 8 AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par g\u00e9l\u00e9gation,La directri \u00e9curit\u00e9s,\n- \u00bb< 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex\n1= v uu c1 vr vurton . w3 88 21 62 16 - site internet: hrtp://wwvwe.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n- Cabinet\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240091\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 19/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOUX, 1 rue de la filature 67210 Obernai tendant \u00e0obtenir I'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Opticien KRYS situ\u00e9 1rue de la filature 67210 Obernai ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de iaquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nar\u00e9toceuee u 0ss BLis \u00a3 Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexte1. ve uu 6 0s s ser . v3 B8 21 62 16 - site internet: http://wwwebas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de l'autorisation\nLautorisation soilicit\u00e9e sous le n\u00b020240091, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOUX, 1 rue de la filature67210 Obernai est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Opticien KRYS, 1 rue de la filature 67210 Obernai\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 17 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n!! devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'vneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 17jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 ion jer:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aymod\u00e8le figurant en annexe :\n\u00ab de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable. de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn 'esp\u00e9ce, les personnes habilit\u00e9es sont : ie dirigeant et I'installateur (B2F).\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 19, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modificati ndition: v lles elle a' livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventueliement applicables{code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de fa pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de ta commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 37 AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La direc urit\u00e9s,\nnne T\nmts soeeo e , Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dextes: vs 00 2107 B0 - rax . ud 88 21 62 16 - site internet: http:/jwww.bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00c9 CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240116\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.2511 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nde Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionEst, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nominatiGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9c:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nMU la demande du 20/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Ludovic FEREZ, 8 rue de la Hardt 67270 Wittenheim tendant\u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement EBS Le relaissitu\u00e9 3 rue Transversale 67550 Vendenheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nmut\u00e9sceses 402 SS 5 Place de |2 R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexter. U2 00 21 4/ vO- ran . u3 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1*: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouveltement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240116, par M. Ludovic FEREZ, 8 rue de la Hardt67270 Wittenheim est accord\u00e9 pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : EBS Le relais, 3 rue Transversale 67550 Vendenheim\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre lad\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9fai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 ; caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15\njours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nActicle 3 : in ion ier:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\nmani\u00e8re clai rmanen: t_significati \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de !a personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l ; 03 83 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws.bas-thin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et-de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alabiement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: le PDG, le responsable boutique et leresponsabie boutique de Vendenheim.\nl'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents\nde Police et de Gendarmerie individueliement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArti : Bl\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dlsposmons des articles du code de la secunte mteneure susvis\u00e9s, et encasde\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8: renouveilement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alabie au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de\nmodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiQu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La direcy \u00e9cyrit\u00e9s,\nAfin\u00e9 G T\nPr\u00e9factiea d Rac.Ahin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex\u00ab \u2014-3 88 2162 16 - site internet: http://wwaw.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00c9 CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240121\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.25S-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 26/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Th\u00e9r\u00e8se BIRKY, 99 route de Bischwiller 67500 Haguenautendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement EMMAUSsitu\u00e9 29 Grand Rue 67700 Saverne ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nmts sm=- mES , Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexter: V3 00 61 0s 00 - rax . ud B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0: risation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240121, par Mme Th\u00e9r\u00e8se BIRKY, 99 route de Bischwiller67500 Haguenau est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : EMMAUS, 29 Grand Rue 67700 Saverne\nType d'\u00e9tablissement : association\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9giementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9iai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nA rmation ier:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 larticle 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en ani \"\nmani\u00e8re claire, permanente et significative, 3 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelies il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articies du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quefe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : le responsable d'exploitation, le directeur, levice-pr\u00e9sident, le directeur technique.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresJudiciaires, Cet acc\u00e8s est valable pour [a totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9atable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recour.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Eile pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg e 38 AVR. 789\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par\n> o i orin 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex\nm ns s e = an \u00ab v 88 21 62 16 - site internet: bttp://www.bas-rhin,gouu.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00c9 CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240122\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articies L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 26/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9mi MULLER, 130 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 67560 Rosheimtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement CharcuterieMULLER situ\u00e9 130 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 67560 Rosheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ; \"\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nD\u00e9\u00e9sceses d 0=- 51< Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexvet.va 00 21 07 Do~ rex . v3 88 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240122, par M. R\u00e9mi MULLER, 130 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle 67560 Rosheim est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Charcuterie MULLER, 130 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67560 Rosheim\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Ovi\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00e9tre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e inimod\u00e8le figur. n ani :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles it peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi\u00e9 par les dispositions des articies1.2234 et suivants et L.251A \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 86 21 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLe responsable de !a mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e quelles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : le DAF et l'installateur (B2F).\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle ontr\u00e9le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nActicle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex ion\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg.le 3 0 AVR. Zuc\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directfi curit\u00e9s,\nAfpe T\n\u00ab ohin 5, Piace de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex\n1erc u0 uu e ur - van . w3 B8 21 62 16 - site internet: http:/fwenw.bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\np Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240096\nARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 1S janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 28/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier KESSLER GAY, 4 place des saisonsTour Alto 92400 Courbevoie tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconcernant l'\u00e9tablissement Pandora situ\u00e9 RN 63 Ccial Cora 67450 Mundolsheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\ne - $ 9765 5 Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexte1: v3 60 2107 D0- rex . u3 B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nil \u00c9 risation\nLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240096, par M. Olivier KESSLER GAY4 place des saisons, Tour Alto 92400 Courbevoie est accord\u00e9e jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2028\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeublesd'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiquessuivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Pandora, RN 63 Ccial Cora 67450 Mundolsheim\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre lad\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rievres : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nicle 2: e ;\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ia date de leur transmissionau Parquet.\nArt nformation ier:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'articie 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figyrant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et ie pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et svivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 23 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www. bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 - personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: risk ans loss prevention specialist, leresponsable boutique, le responsable r\u00e9gional et retails standards and operation manager.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires, Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nicle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vy desquelles elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nctis : renouveilement\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nr = licit\u00e9, d\u00e9lais et voies de r c\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 \u00dc AVR. 2024\nLa pr\u00e9fete,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par g\u20acl\u00e9gation,\n\u20142n sui< 5 Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9d1er: vo 00 21 0/ 00 - rax . v$ 88 27 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nc CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240149\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.2511 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 15/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Quentin BENAULT, 1 rue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Mondial Relay Consigne n\u00b023746 situ\u00e9 4 rue Georges Kuhnmunch 67250 Soultz-sous-for\u00eats ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fartre du ase.Dhin - 5, Place de ta R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexs ct u7 o 10n 1 BB 2162 16 - site internet: ht\u00e8p://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1*: port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240149, par M. Quentin BENAULT, 1 rue de l'horizon59650 Villeneuve d'Ascq est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas fiimer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Mondial Relay, Consigne n\u00b023746, 4 rue Georges Kuhnmunch67250 Soultz-sous-for\u00eats\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n(l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nformation des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima_aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi\u00e9 par les dispositions des articlesL.22341 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 86 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : cf liste en pi\u00e8ce jointe.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nl'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis 3 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs d\u00e9 la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, te 30 AVR. 202\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La direc \u00e9curit\u00e9s,\nne T\n+ Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 6B 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nPersonnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images :\n1 Didier DEHENT ddehent@mondialrelay.fr Service s\u00fbret\u00e9\n2 St\u00e9phane DERAVEZ sderavez@mondialrelay.fr Service s\u00fbret\u00e9\n3 Jean-Richard SALVADO GALANTE | jrsalvadogalante@mondialrelay.fr | Service s\u00fbret\u00e9\n4 Florent NOWAK frowak@mondialrelay.fr Support technique\n5 Pierre CICHOWLAS pcichowlas@mondialrelay.fr Support technique\n6 Lucas MOREAU Imoreau@mondialrelay.fr Support technique\n9 Hamza AYZI hayzi@mondialrelay.fr D\u00e9ploiement7 Caroline SCHURR-KRIEZK cschurr-krizek@mondialretay.fr Support administratif8 Julie WOITKOWIAK iwoitkowiak(@mondialrelay.fr Support administratif10 Celia AMIRI camiri@mondialrelay.fr Support administratif\n11 Olivia Badoc obadoc(@mondiairelay.fr Service client\n12 Eddy Forster eforster@mondialrelay.fr Service client13 Flavie Cloart fcloart@mondiatrelay.fr Service client14 Frederic Ferchauit fferchault@mondialrelay. fr Service client\n16 Justine Da Silva idasilva@mondialrelay.fr Service client\n17 Lucie Morel Imorel@mondialrelay.fr Service client18 Khadija Chaddouki kchaddouki@mondialretay.fr Service client\n19 C\u00e9cile STORME cstorme@mondiairelay.fr Service client\n20 Gauthier DEBOOSERE Edeboosere @mondiatrelay.fr Service client\n21 David DIERICKX ddierickx@mondialrelay.fr Service client\n22 CharlottetESSIEUX clessieux@mondialrelay.fr Service client\n23 Virginia HAUSPIEZ vhauspiez@mondiairelay.fr Service client\n24 Ronald DUPRIEZ rdupriez@mondialrelay.fr Service client\n25 Timothee QUETELART juetel mondiairelay.fr Service client\n26 Lucie ELARD lelard@mondialrelay.fr Service client\n27 Johanna DEMEIRE idemeire@mondialrelay.fr Service client\n28 Rache! VANDEWALLE rvam lle @mondairetay.fr Service client\n29 Laura Zerifi lzerifi@mondialretay.fr Service client\n30 Sylvie Bailleu sbailleu@mondialrelay.fr Service client\n31 Nilufer Mathieu nmathieu@mondialrelay.fr Service client\n32 Quentin Benault qbenault@mondialrelay.fr Direction\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240163\nARRETE PREFECTORALPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR,251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des retations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 22/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Anne GUILLIER, 2 place de l'h\u00f4tel de ville67110 Niederbronn les bains tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconcernant la commune de Niederbronn les bains (67110) ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin- S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex3 88 21 62 16 - site internet: http:/[www.bas-rhin,gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\": port\u00e9e de I'autorisation\nLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240163, par Mme Anne GUILLIER, 2 place de I'h\u00e9telde ville 67110 Niederbronn les bains est accord\u00e9e jusqu'au 25 avril 2028 \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Commune de Niederbronn les bains (67110)\nType d'\u00e9tablissement : collectivit\u00e9 territoriale\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection desb\u00e2timents publics, pr\u00e9vention des actes terroristes, pr\u00e9vention du traficde stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,autres (d\u00e9p\u00f4ts sauvages)\nEmplacements\n28 rue de Bellevue\n1 route de Jaegerthai\n6 rue de la vall\u00e9e\n57 route de Reichshoffen\nIntersection rue des acacias/rue de la R\u00e9publique\nRue du Nordrue de la lisi\u00e8rechemin pi\u00e9tonnier\nRoute de Bitcherue Charles Mathisavenue de la garealt\u00e9e des tilleuls\nRoute de Reichshoffenrue des bergersfaubourg des pierreschemin des vignesrue des vignestue du chevreuil\nRue de fa R\u00e9publiquerue Cl\u00e9menceauroute de FrancePont du diablevoie ferr\u00e9e\nRue de la R\u00e9publiqueavenue de la gareall\u00e9e des tilleulspont du diableroute de France\nRue des s\u0153ursrue du stadechemin pi\u00e9tonnier\nRue du cimeti\u00e8re militairechemin rural Belzboden\nRue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaullerue Cl\u00e9menceaurue Bellevuerue Sainte Catherinerue des bergerssentier Sainte Catherinechemin des vignes\nCar;;s1CVP _l1cve1CVP1c \u00bblacve\nP\u00e9rim\u00e8tre 1\nP\u00e9rim\u00e8tre.2\nP\u00e9rim\u00e8tre 3\nP\u00e9rim\u00e8tre 4\nP\u00e9rim\u00e8tre 5\nP\u00e9rim\u00e8tre 6\nP\u00e9rim\u00e8tre 7\nP\u00e9rim\u00e8tre 8\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9t : 03 88 21 67 65 - Fax : 03 88 21 62 16 site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nRue du Nordrue des poiriers P\u00e9rim\u00e8tre 9rue des abricotierschemin pi\u00e9tonnier\nRue de la chapelleroute de la lisi\u00e8reroute de Bitche P\u00e9rim\u00e8tre 10chemin du roi de Romechemin du Martinet\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Ovi\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation. ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant I'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\nmani\u00e8re claire, permanen ignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\n; jlit\u00e9es \u00e0 acce ;\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : le Maire, la Police Municipale et l'ASVP.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 I'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque lint\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8: renouvellement de l'autorisation\nte syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9iai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire Fobjet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemptaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait 3 Strasbourg, le 3 AVR zu,. Ly\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nAnng GILL(\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fe\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nq CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20231075\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de [a r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.264-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 22/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par Gora NDAO, 274 bis avenue de la Marne Wood Park 59700Marcq en Baroeil tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement CHAUSPORT/ID situ\u00e9 6 boulevard des enseignes 67116 Reichstett ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\n1-* 7 T % Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex1\u20ac1: U3 35 21 6/ bo - rax : v3 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1% rt\u00e9e\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020231075, par Gora NDAO, 274 bis avenue de laMarne Wood Park 59700 Marcq en Baroeil est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CHAUSPORT/JD, 6 boulevard des enseignes 67116 Reichstett\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre lad\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 28 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nicle 2 \u00e8m\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celvi-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima au\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 1.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 2167 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Vexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventueliement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions penales applicables, [la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanguemfin!; aux dlsposutlons des articles du code de la secunte mteneure susvis\u00e9s, etencasde\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables{code du travail, code civil, code p\u00e9nal...}.\nIt 1% risati\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alabie av terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiQu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 \u00dc AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9i\u00e9gation,La direcyice.des-s\u00e9curit\u00e9s,\nnr OT\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00a3 CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240156\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de ta s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9. minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 22/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. L\u00e9o ERB, 1 route de Hoerdt 67550 Vendenheim tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Casse auto d\u00e9molitionsitu\u00e9 1 route de Hoerdt 67550 Vendenheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\ne \" 7 T % Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexter: Us us 21 07 o - rax : v3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1*: port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240156, par M. L\u00e9o ERB, 1 route de Hoerdt67550 Vendenheim est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage lecas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Casse auto d\u00e9molition, 1 route de Hoerdt 67550 Vendenheim\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 14 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux {passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 ion ier:\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Piace de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 23 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nx images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'expioitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour {a totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nificati \u00e8ms\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nrticl icontr\u00f4l nction:\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque lint\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanguemf_m aux dlsposmons des articles du code de la secunte mteneure susvis\u00e9s, et encas de\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elie est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nActicle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nlici \u00e9lai: it re r\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recveil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9gution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR, 202'\nPr\u00e9fartura Au Rac.Rhin - G, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9...... . 3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n- CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240166\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles 1..223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 20/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno ZIPPER, 20 rue de Gries 67500 Weitbruch tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Football club deWeitbruch (67500) situ\u00e9 20 rue Streith ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nSttt - * 77 7\" %, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexter: us 66 41 0/ 65 - rax: v3 88 2162 16 - site internet: http:/fwwwrbas-fhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\n'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240166, par M. Bruno ZIPPER, 20 rue de Gries67500 Weitbruch est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Football club de Weitbruch (67500), 20 rue Streith\nType d'\u00e9tablissement : Association\nFinalit\u00e9s : pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection des batiments publics\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Out\nDur\u00e9e de conservation des images : 07 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux,\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n!l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 07jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, te cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle systeme cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auQfiflfi gu antenannexe:\n- de mani\u00e8re claire. permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 27 67 68 - Fax : 03 88 2162 16 - site internet; http://wwsw.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00e0 acc\u00e9icl nnes h:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e9me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : le pr\u00e9sident et le vice pr\u00e9sident.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin par* leur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nrtis : ification m\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArti ; r ion\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanguement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de ification nditions au \u00c9 \u00e9livr\u00e9\nCette autorisation ne vaut quau regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables{code du travail, code civil, code p\u00e9nal....).\nrticle 8: rs I \u00a5 risation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alabie au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture i nt_l'\u00e9ch\u00e9an lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaitaStrasbourgie 30 AVR. 2824\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La direc i\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de ia R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 2162 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n= CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240172\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de Ja r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de !a Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de !a pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 22/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume KREMSER, 1 rue du chantier de Creosotage 67790Steinbourg tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementHeschung et Cie situ\u00e9 1 rue du chantier de Creosotage 67790 Steinbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\n- * * * - Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex! Us 85 216/ 08 - rax : u\u00e0 88 21 62 16 site internet: http://wwws bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle\nARRETE\n1\u00a2; port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240172, par M. Guillaume KREMSER, 1 rue du chantierde Creosotage 67790 Steinbourg est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Heschung et Cie, 1 rue du chantier de Creosotage67790 Steinbourg\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 14 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nle 3\nLe syst\u00e8me devra \u00e9tre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant av dossier et faisant I'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nI} devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14\njours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nrmation r\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a_minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex\nT\u00e9l : 03 88 27 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin. gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9'responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'espece, les personnes habilit\u00e9es sont : le responsable production, le responsablemagasin et le technicien M. GISBERT Maxime.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 19, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux {notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 ; contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions av vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. l'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nle 9 voi\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Eile pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait3 Strasbourg, le 30 AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour ta pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directric curit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9388 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nz Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9\n20230781\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,'Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de !a pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 22/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jacky WOLFART, 3 rue du ch\u00e2teau 67230 Benfeld tendant \u00e0obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant la commune de Benfeld ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur \u00cee Directeur de Cabinet de ia Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nARRETE\ne <* T-7E o Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexte1: va 80 210/ Do - rax : v3 88 21 6216 - site internet: bttp://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 1*: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020230781, par M. Jacky WOLFART, 3 rue du ch\u00e2teau67230 Benfeld est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d''habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Commune de Benfeld\nType d'\u00e9tablissement : collectivit\u00e9 territoriale\nFinalit\u00e9s: s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, protection desb\u00e2timents publics, pr\u00e9vention des actes terroristes, pr\u00e9vention du trafic\nde stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation,autres (vid\u00e9o verbalisation)\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 8 (place de la D\u00eeme - place de la Fontaine -place Aristide Briand et Ancien h\u00f4tel de ville)\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 15 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,\n|l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nmation iers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 larticle 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\nmani\u00e8re clair rmans t_significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: bttp://sww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas vne fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : le Maire, les agents du service de la PoliceMunicipale et M. WEIL Claude - \u00e9lu \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nification jant\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finatit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articies du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nlicit\u00e9, d\u00e9lai VO\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 \u00dc AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par\nPr\u00e9facture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9d\n188 2162 16 - site internet: http;/wwwbas-shin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00c9 CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20230907\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomina de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 27/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Marie SIGRIST, 98 rue du Mar\u00e9chal Foch 67730Ch\u00e2tenois tendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement CCA Ch\u00e2tenois situ\u00e9 98 sue du Mar\u00e9chat Foch (67730) ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 18 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\npr\u00e9\u00e9acenes 49es @kin S, Place de [a R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex\n1\u20ac1. vo uv c* ur vu- ran . w3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020230907, par M. Jean-Marie SIGRIST, 98 rue duMar\u00e9chal Foch 67730 Ch\u00e2tenois est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : CCA Ch\u00e2tenois, 98 rue du Mar\u00e9chal Foch (67730)\nType d'\u00e9tablissement : stand de tir\nFinalit\u00e9s : pr\u00e9vention des atteintes aux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures:6 ;Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 21 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ta date de leur transmissionau Parquet.\nArti rmation tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de I'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwws bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par I'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresJudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de fa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation,\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras\nr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiu'au maire de ta commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 31 AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8t&&et par d\u00e9l\u00e9gation,La directr: \u00e9 \u00e9\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex388 21 6216 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n& CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240180\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de ta Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 28/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Ang\u00e9lique OLLAND, 2A rue du Moulin 67150 Gerstheimtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Carrefoursitu\u00e9 2A rue du Moulin 67150 Gerstheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nBr\u00e9faceuen es Bar Okin S, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex1=1 vn es u6 v van . 3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00a5: port\u00e9e de l'autorisation\nLautorisation soilicit\u00e9e sous le n\u00b020240180, par Mme Ang\u00e9lique OLLAND, 2A rue du Moulin67150 Gerstheim est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage ie cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Carrefour, 2A rue du Moulin 67150 Gerstheim\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : lutte contre la d\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 07 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n1l devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00e9tre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l ; 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://wwwrbas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit 3 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : la g\u00e9rante.\nicle 5 : ibi i it\u00e9 i\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nrti H if jon \u00e8m\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArti ; r\u00eal Jat\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de ification de: itis \u00e9livr\u00e9\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8: i n I\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture Quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quie concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg,.le 4} AVR. 2024\nLa pr\u00e9fete,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrige \u00e9curit\u00e9s,\nAnje GIL\n- 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex.... -3 88 2162 16 - site internet: http://www.bas-shin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240189\nARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et 'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 28/03/24 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Nicole SCHMIDT, 4 rue de l'\u00e9glise 67600 Hilsenheimtendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Tabac chezNicole situ\u00e9 4 rue de l'\u00e9glise 67600 Hilsenheim ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avrit 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex\n- 388216216 - site internet: http://www.bas-thin. gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1*: port\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240189, par Mme Nicole SCHMIDT, 4 rue de l'\u00e9glise67600 Hilsenheim est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas\u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Tabac chez Nicole, 4 rue de l'\u00e9glise 67600 Hilsenheim\nType d'\u00e9tablissement : commerce\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens, lutte contre lad\u00e9marque inconnue\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 20 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou. d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant I'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aymod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, dej'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de ia fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Sas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16- site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\ns\u00e0 ler aux im:rticle 4 ; nnes h:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nLacc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou'qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : le g\u00e9rant, HAZEMAN Loic et HAZEMAN Sharon- employ\u00e9s, l'installateur (alarmes conseils syst\u00e8mes).\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\ni 1modification \u00e8mi\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nrticle 7 : contr\u00f4l nction:\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encasde ification iti 1l Il \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nrticle 10 : ex ion\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour ia pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La direcyri \u00e9curit\u00e9s,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e93 88 2162 16 - site internet: http:/fwwsbas-rhin.gouvfr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n% CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240101\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 20/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Cr\u00e9ditMutuel situ\u00e9 12 Grand rue 67360 Woerth ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus;\nSUR PROPOSITION de Monsieur ie Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nn * 77 7, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexle1:us 86 2107 ou- rax : v3 88 21 62 16 - site internet: http://wwwabas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nri\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240101, par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel, 12 Grand rue 67360 Woerth\nType d'\u00e9tablissement : \u00e9tablissement bancaire\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintesaux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 ; caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nI devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nform.\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aumod\u00e8le figurant en annexe ;\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- I'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place'de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/[www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque et le service\ns\u00e9curit\u00e9 de la banque.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00f4ment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de ia dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions ay v lles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livre\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de\nmodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cu\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait\u00e0Strasbourg.le 38 AVR, 2024\nLa pr\u00e9f\u00e9te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La direc: \u00e9curit\u00e9s,\nnne LOT\n. ane.Bhis _ 5, Piace de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG d\u00e9gex-3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nP\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n2 CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240102\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9-int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 20/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Cr\u00e9ditMutuel situ\u00e9 29 rue du Mar\u00e9chal Leclerc 67250 Surbourg ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelie les r\u00e9f\u00e9rents siret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nDr\u00e9taneuen d An Dkix S, Place de (3 R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex10s vo uv es ur u- en 18 88 21 62 16 -site internet: hetpr//wwrw.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sofiicit\u00e9 sous le n\u00b020240102, par Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel, 29 rue du Mar\u00e9chal Leclerc 67250 Surbourg\nType d'\u00e9tablissement : \u00e9tablissement bancaire\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintesaux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission {d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par fa r\u00e9glementation envigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\njours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 larticte 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima au\nm le figurant en annex\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9atablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : ies op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance, lestechniciens de linstallateur/mainteneur, le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque et le service\ns\u00e9curit\u00e9 de ta banque.\nArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individueltement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal..).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00e9mes finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quite concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu''au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 G AVR 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par g\u00e9l\u00e9gation,La direct ecurit\u00e9s,\nPr\u00e9fantore i Rac.Rinin - 6, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9x\n.... .3 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nCabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240105\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 20/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Cr\u00e9ditMutuel situ\u00e9 18 rue de la gare 67290 Wimmenau ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\npr\u00e9\u00e9emsees \u2014 9--9E- \u20ac Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexr=r. uu ue c107 vO- rox . va B8 21 62 16 - site internet: http://www.bas-fhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1*: port\u00e9e de l'autorisation\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240105, par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel, 18 rue de la gare 67290 Wimmenau\nType d'\u00e9tablissement : \u00e9tablissement bancaire\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintes\naux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d''image} : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des fieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nIl devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.\nHormis fe cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\njours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima au\nmod\u00e8le figurant en annexe :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du'code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celvi-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.22341 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans famaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance, lestechniciens de l'installateur/Mmainteneur, le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque et le service\ns\u00e9curit\u00e9 de la banque.\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra\nexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 : modification du syst\u00e8me\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 ; contr\u00f4l sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9naies applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant |'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg.le 39 AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la pre'f e et par,\u00e9l\u00e9gation,\n. -5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9diser.vy vu c1 07 vu-ran . v3 B8 2162 16 - site internet: http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nc CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240106\nARRETE PREFECTORAL\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre fe public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 20/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Cr\u00e9ditMutuel situ\u00e9 33 rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 67440 Marmoutier ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9tortura cu Rac.Rhin - \u00a7, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexsr ms es s e+ 3 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nARRETE\nArticle 1\u00a2: \u00e9 c\nLe renouvellement sollicit\u00e9 sous le n\u00b020240106, par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue descontades 67300 Schiltigheim est accord\u00e9 pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel, 33 rue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 67440 Marmoutier\nType d'\u00e9tablissement : \u00e9tablissement bancaire\nFinalit\u00e9s : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection incendie/accidents, pr\u00e9vention des atteintesaux biens\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0\nEnregistrement : Oui\nRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 jours\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me\nLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n!! devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission\nau Parquet.\nArticle 3 : information des tiers\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 larticle 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aymod\u00e8le figyrant en ann A\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelies il peut exercerson droit d'acc\u00e8s'aux enregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s et ies r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi quele num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - Fax : 03 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux image:\nArticle 5 : acce:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es,\nL'acc\u00e8s \u00e0 la saile de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 r\u00e9sponsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nEn l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance, lestechniciens de l'installateur/mainteneur, le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque et le services\u00e9curit\u00e9 de ls banque.\nsibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nl'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et doment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 19, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).\nArticle 7 : contr\u00f4le et sanctions\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la_pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanduement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables{code du travail, code civil, code p\u00e9nal..),\nArticle 8 : renouvellement de l'autorisation\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9\u00e4nce de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nArticle 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recour\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en derni\u00e8re page.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 3 D AVR 2\"2'!\nLa pr\u00e9f\u00e8te,'\u00e8te et par d\u00e9i\u00e9gation,La dirfc W \u00e9curit\u00e9s,\n1= .vy 00 4107 v rax . ua 88 21 62 16 - site internet: http://www.bas-rhingouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nEZx CabinetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n20240107\nARRETE PREFECTORALPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.2S1-1 \u00e0 L.255-1, L'613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;\nVU la circulaire du 03 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEY-RAT, directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3 madame Anne GILLOT, direc-trice des s\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU la demande du 20/02/24 pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, 18 rue des contades 67300 Schiltigheimtendant \u00e0 obtenir le renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Cr\u00e9ditMutuel situ\u00e9 23 rue de Molsheim 67120 Soultz-les-bains ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 19 avril 2024, avcours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\n\u2014 8-- 01< \u00a9 Place de la R\u00e9publique 67073 STRASBOURG C\u00e9dex1=1 Ve uu |es poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits sur place ;> |es poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifiques seront d\u00e9truits sur place sileur \u00e9tat apr\u00e9s manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devront\u00eatre d\u00e9truits sur place.En cas de p\u00eache d'anguilles, les individus seront rel\u00e2ch\u00e9s afin de pr\u00e9server l'esp\u00e8ce.Selon la quantit\u00e9 de poissons captur\u00e9s (>40 kgs), il sera fait appel au centre le plus proche dulieu de capture pour une mise en \u00e9quarrissage.Article 9 : Mesures particuli\u00e8res \u00e0 prendre pour la protection des esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses nativesIl est interdit de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de p\u00eache scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents o\u00f9 la pr\u00e9sence des trois esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses natives estav\u00e9r\u00e9e.Esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses natives concern\u00e9es par l'interdiction :> Astacus astacus ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges ;> Astacus torrentium ou \u00e9crevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches.Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces natives seraient captur\u00e9es, toute op\u00e9ration dep\u00eache en cours doit \u00eatre stopp\u00e9e, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais :> le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (direction d\u00e9partementale des territoires, service de l'environnementet des risques, p\u00f4le milieux naturels et esp\u00e8ces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SDOFB).Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'especes exotiques envahissantes seraient captur\u00e9es,tout le mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 l'op\u00e9ration devra \u00e9tre d\u00e9sinfect\u00e9.\u2014 3/5\u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n|| est strictement interdit de remettre des sp\u00e9cimens vivants d'\u00e9crevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es ou de les diss\u00e9miner sur d'autres sites.Les \u00e9crevisses devront \u00eatre d\u00e9truites sur place.Article 10 : Formalit\u00e9s pr\u00e9alablesPour les op\u00e9rations de p\u00eache scientifique le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit (t\u00e9l\u00e9copie,courriel), au moins quinze jours \u00e0 l'avance, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale.agr\u00e9\u00e9e dep\u00e9cheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leur pr\u00e9cisant les dates, leprogramme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas o\u00f9 une/des op\u00e9rations sont programm\u00e9es sur un/des lots de p\u00eache d\u00e9tenus par unp\u00eacheur professionnel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher du pr\u00e9sident de AIAPPEdBR afind'\u00e9tudier toute possibilit\u00e9 de partenariat.Article 11 : Compte rendu d'ex\u00e9cutionLe format des donn\u00e9es qui doivent \u00eatre fournies apr\u00e8s r\u00e9alisation des p\u00eaches devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 afin de se conformerau sch\u00e9ma directeur de donn\u00e9es sur l'eau du bassin hydrographique. |Les protocoles d'\u00e9chantillonnages devront s'appuyer sur les normes europ\u00e9ennes quand ellesexistent (\"Guidance\", normes CEN, notamment pour les p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9alisation de chaque op\u00e9ration, le titulaire de I'autorisationadresse un rapport de synth\u00e8se, indiquant les lieux, dates, objets, r\u00e9sultats et conclusions :> au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant \u00e0 l'exploitation desdonn\u00e9es ;> au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au pr\u00e9sident de I'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).Article 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, doit pr\u00e9senterl'autorisation \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce. S'il ne peutle faire ou s'il s'y refuse, il s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3\u00b0classe.La personne qui participe \u00e0 I'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration de capture ou de transport s'expose auxsanctions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce si le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation ou la personne responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration n'est pas presentsur les lieux.Article 13 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es, ou si lui-m\u00eame oula personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n'est pas pr\u00e9sent au cours de l'op\u00e9ration.Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, toute personne qui n'apas respect\u00e9 les prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\u20144/5 \u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 15 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e :- au p\u00e9titionnaire,- au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Bas-Rhin,- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00e9cheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux p\u00eacheurs professionnels du Bas-Rhin,- aux gardes-p\u00eache commissionn\u00e9s du secteur,- \u00e0 l'unit\u00e9 des Voies Navigables de France, Direction Territoriale de Strasbourg,qui seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.L'avis sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 17Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de capture de poissons\u00e0 des fins scientifiques (p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9) d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 ANTEA GROUP le 18 mars 2024.Article 18 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :e soit d'Un recours contentieux directement aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatreadress\u00e9e au moyen de cette application ;e soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dans cecas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence del'Administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratifpr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans lesconditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.STRASBOURG, le 30 avril 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Par subd\u00e9l\u00e9gation, la responsable du p\u00f4le\u00ab milieux naturels et esp\u00e8ces \u00bb,Claudine BURTIN\u2014 5/5 \u2014\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du tr\u00e9sorierde l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatiquede SURBOURG. LA PR\u00c9F\u00caTE DE LA REGION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les statuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache etde protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2021 portant approbation des statuts de plusieurs.associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur NicolasVENTRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la d\u00e9cision du 09 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin, comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9mission de Monsieur WERNERTH Joseph;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9lection en date du 19 mars 2024 par le conseil d'administration de I'associationagr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de SURBOURG, de Monsieur HEMMERLEDominique au poste de tr\u00e9sorier;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1 :L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-27 du Code de I'Environnement est accord\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection deMonsieur HEMMERLE Dominique, demeurant au 16 rue des Ecoles \u00e0 67250 SURBOURG, en tantque tr\u00e9sorier de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de SURBOURG.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminerale 31 d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration des baux de p\u00eache consentis par l'\u00c9tat sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 29 avril 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Par subd\u00e9l\u00e9gation, la responsable du p\u00f4le\u00ab milieux naturels et esp\u00e8ces \u00bb,\np TClaudine BURTIN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nE,Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraterait\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE\nARRETEFixant modification de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 et D.2622-4,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 01 mars 2024 portant nomination de Madame AnoutchkaCHABEAU en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Bas Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024, 'Vu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de la DREETS Grand Est en date du 28 janvier 2022ayant arr\u00e9t\u00e9 la liste des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sens des articles L2234-4et suivants du Code du travail,Vu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles,interprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par lesorganisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles sus vis\u00e9sdans le d\u00e9partement,\nARRETE\nArticle 1 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation estcompos\u00e9, outre la directrice d\u00e9partementale ou de sa suppl\u00e9ante, de la fa\u00e7on suivante :\n}> Autitre du MEDFF :Titulaire : Monsieur S\u00e9bastien ZENNERSuppl\u00e9ant : Monsieur Manuel AGUILAR> Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur Michel CHALOTSuppl\u00e9ante : Madame V\u00e9ronique PERIN}> Autitre de l'U2P :Titulaire : Monsieur Fran\u00e7ois KELLERSuppl\u00e9ante : Madame Christine CADET\u00bb Au titre de l'UDES :Titulaire : M. Marc MEUNIERSuppl\u00e9ant : Marc PHILIBERT> Autitre de la FDSEA :Titulaire : M. Joseph LECHNERSuppl\u00e9ant : M. Jean-Michel BAUMANN> Au titre de la FESAC :Titulaire : MADAME Aude BINDER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nAu titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur Frangois KUGELMANNSuppl\u00e9ant : Monsieur Fethi BENKADJAAu titre de la CGT :Titulaire : Monsieur Jacky WAGNERSuppl\u00e9ant : Monsieur Laurent FEISTHAUERAu titre de la CFE-CGC :Titulaire : Monsieur Henry THOLASSuppl\u00e9ante : Madame Laurence GRISEY-MARTINEZ\nAu titre de l'UNSA :Titulaire : Monsieur Christophe BARTOLINISuppl\u00e9ant : Monsieur Mohamed SYLLAAu titre de la CFTC :Titulaire : Monsieur Laurent WALTERSuppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Martin ADAMAu titre de FO :Titulaire : Madame Christiane HEINTZSuppl\u00e9ant : Monsieur Yves BERNAUER\nArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2022 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement du Bas-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 3 :\u2014-\u2014\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du Bas- Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg le 26 avril 2024La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nVoie de recours :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG ;\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nEXMINIST\u00c8RE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLebert\u00e9FgatiteFraternit\u00e9\nD\u00e9cision 2024-12 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de la 8\u00b0\"\u00b0 sectionde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 3 Sud du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLa directrice r\u00e9gionale de l'_\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nVu le code du travail et notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partltlon des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre n\u00b02022-16 du 28 mars 2022 portant localistation et determinant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand- Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directricer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de Iemplon du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-58 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et de gestion des int\u00e9rims ;\nDECIDEArticle 1A compter du 1\u00b0 mai jusqu'au 31 juillet 2024, l'int\u00e9rim de la 8\u00e8me section de I UC67-3 Sud du d\u00e9partement du Bas-Rhin, est assur\u00e9 par :Mme Esther ATHIA, inspectrice du travail, pour les communes de BENFELD, BOLSENHEIM, FEGERSHEIM,HIPSHEIM, HUTTENHEIM, ICHTRATZHEIM, KERTZFELD, KOGENHEIM, LIMERSHEIM, MATZENHEIM, SAND,SERMERSHEIM, SCHAEFFERSHEIM, UTTENHEIM, WESTHOUSE.Mme Marie DORSCHNER, inspectrice du travail, pour les communes d'ANDLAU, BARR, BERNARDVILLE,BLIENSCHWILLER, BOURGHEIM, EICHHOFFEN, EPFIG, GERTWILLER, GOXWILLER, HEILIGENSTEIN,ITTERSWILLER, LE HOHWALD MITTELBERGHEIM, REICHSFELD, SAINT-PIERRE, NOHALTEN,STOTZHEIM, VALFF, ZELLWILLER. -Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision compl\u00e8te les modalit\u00e9s d'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail telles que fix\u00e9es dans lad\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims n\u00b0 2023-58 du 27 d\u00e9cembre 2023.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait a Strasbourg, le 29 avril 2024La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nDREETS Grand Est \u2014 Direction d\u00e9partmentale de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinA riio Giictava_Adainhe Hirn - A7NQE Ctrachaiirn nadav\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nExMINIST\u00c8RE Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand EstDU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLoberetFgatit\u00e9Fratermit\u00e9\nD\u00e9cision 2024-13 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de la 10\u00e8\"\u00b0 sectionde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 3 Sud du d\u00e9partement du Bas-RhinLa directrice r\u00e9gionale de l'_\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nVu le code du travail et notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02022-16 du 28 mars 2022 portant localistation et determinant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand- Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI sur I'emploi de directricer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-58 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la Direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et de gestion des int\u00e9rims ;\nDECIDEArticle 1L'int\u00e9rim de la 10\u00b0me section de l'UC67-3 Sud du d\u00e9partement du Bas-Rhin est assur\u00e9 par M. Piotr MALEWSKI,inspecteur du travail, du 1 mai 2024 au 30 juin 2024.Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision compl\u00e8te les modalit\u00e9s d'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail telles que fix\u00e9es dans lad\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale de 'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims n\u00b0 2023-58 du 27 d\u00e9cembre 2023.\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 29 avril 2024La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nBERTI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n20 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU BAS-RHINL_iben'\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS-PSL-2024-001 du 12 avril 2024portant actualisation et modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du Bas-Rhinpour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable.\n, LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13et suivants ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 portant composition de la commission de m\u00e9diation duBas-Rhin :VU les d\u00e9signations et r\u00e9ponses obtenues dans le cadre de la consultation pour la composition decette commission ; ,VU les propositions de d\u00e9signations transmises par des structures disposant de repr\u00e9sentants ausein de la commission de m\u00e9diation \u00e0 la suite de changements de postes intervenus au sein deleurs organisations ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, dans ce contexte, de proc\u00e9der \u00e0 l'actualisation et \u00e0 la modification dela composition de la commission de m\u00e9diation du Bas-Rhin pour la mise en \u0153uvre du droit aulogement opposable.\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 est modifi\u00e9 tel qu''il suit :\n1/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n~ Au sein du 1\" coll\u00e8ge :\u00ab Mme Isabelle GUYOT, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00bbest remplac\u00e9 par \u00ab Mme Anoutchka CHABEAU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00bb.\n- Au-sein du 2\u00b0\"\u00b0 coll\u00e8ge :\u00ab M. Etienne WOLF, maire de Brumath \u00bbest remplac\u00e9 par \u00ab M. Alain SUTTER, maire de Hattmatt \u00bb.Les mentions \u00ab M. Alain SUTTER, maire de Hattmatt \u00bb et \u00ab M. Christian ROMENS, cadre \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes du canton d'Erstein \u00bb sont supprim\u00e9es parmi les suppl\u00e9ants durepr\u00e9sentant des communes.\n- Au sein du 3\u00b0* coll\u00e8ge :\u00ab Mme Catherine CLAYEUX, directrice de la client\u00e8le chez Alsace Habitat \u00bbest remplac\u00e9 par \u00ab Mme Emilie CAUDEMONT, directrice de la client\u00e8le chez Alsace Habitat \u00bb.Est par ailleurs rajout\u00e9e, pour les suppl\u00e9ants du repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte, la mention suivante : \u00ab Mme Betty AUFSATZ, directricede la gestion locative chez Oph\u00e9a \u00bb.\n- Au sein du 5\u00b0TM coll\u00e8ge\u00ab Mme Yasmina FERCHIOU, p\u00f4le insertion \u00e0 Caritas Alsace \u00bbest remplac\u00e9 par \u00ab M. Serge RUE, chef de service du dispositif Les Capucins de Caritas Alsace \u00bb.\u00ab Mme Justine MESSNER, travailleur social en charge des mesures d'accompagnement \u00e0 l'entr\u00e9edans le logement (MAEL) au sein de l'association ASF67 \u00bb est remplac\u00e9 par \u00ab M. EmilienBONGRAS, travailleur social en charge des mesures d'accompagnement \u00e0 l'entr\u00e9e dans lelogement (MAEL) au sein de l'association ASF67 \u00bb.\nArticle 2 :Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2023 est sans changement.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et le pr\u00e9sident de la commission de m\u00e9diation duBas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 'ensemble desmembres de la commission de m\u00e9diation.Strasbourg, le'l 2 AVR. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g/e /\ns B WMathieu DUHAMEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication\n2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nE ,. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin\n' R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP980239693_ formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;wVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate : '- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services \u00e0la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 06 mars 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Ghisla Ngave Ndoulou Noyelle, au titre de sa microentreprise(n\u00b0 SIRET : 980 239 693 00016), sise 33 Rue Mar\u00e9chal Joffre 67700 Saverne ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9au nom de la microentreprise Ghisla Ngave Ndoulou Noyelle (nom commercial :'Service-entre-particuliers) sous le num\u00e9ro SAP980239693.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Petits travaux de jardinage, y compris le d\u00e9broussaillage- Garde d'enfants \u00e0 domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements hors de leur domicile- Pr\u00e9paration de repas a domicile, y compns le temps pass\u00e9 aux courses- Livraison de repas \u00e0 domicile- Livraison de courses \u00e0 domicile- Assistance informatique \u00e0 domicile- Assistance administrative \u00e0 domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour lespersonnes d\u00e9pendantes- Accompagnement des personnes temporairement d\u00e9pendantes (autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personneshandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques)- Assistance aux personnes temporairement d\u00e9pendantes (autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es\" ou atteintes de pathologies chroniques)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle\" pour leurs d\u00e9placements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marchesadministratives (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques).\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une declaratlon modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 06 mars 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23 avril 2024Pour La Pr\u00e9f\u00e9te et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de la ville3\nCorinne DESANGES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nDirection d\u00e9partenientale de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET ; et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP987697992formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 jui\u00cflet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du -code du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ; -VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE,adjointe \u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;La Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre desservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 21 avril 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partemental\u00e9 de l'Emploi,; du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Eric BOECKEL, au titre de sa microentreprise- (n\u00b0 SIRET 987 697 992 00012), sise 14 rue du Hohwald 67230 KERTZFELD ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de la microentreprise Eric BOECKEL sous le num\u00e9ro SAP987697992.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin5. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Travaux de petit bricolage dits \u00ab homme toutes mains \u00bb\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 21 avril 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9enationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26 avril 2024Pour La Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politiquel'emploi\n\u00c0\u2014C\u00e9line LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nde\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINijerte'Egalit\u00e9\" Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP927669861formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE,adjointe \u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre desservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 19 avril 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Marianne ALESSANDRI, au titre de samicroentreprise - n\u00b0 SIRET 927 669 861 00019, sise 24 rue Etienne Perreaud 67500 HAGUENAU ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de la microentreprise Marianne ALESSANDRI sous le num\u00e9ro SAP927669861.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile(transports, promenades, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable. 'Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 19 avril 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9enationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 29 avril 2024Pour La Pr\u00e9fete et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politique del'emploi>\nC\u00e9line LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe-Hirn - 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale(67) GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bbSi\u00e8ge social : MAIRIE Rue de la Mairie67970 OERMINGEN\nASSEMBLEE GENERALEle 25 MARS 2024\u00e0 18 H. 00 \u00e0 la Mairie de Mackwiller\nPROCES-VERBALVu la convention constitutive du GCSMS \u00abL'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bbapprouv\u00e9e par les communes membres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin en date du 02 mai 2017 portant approbation de laconvention constitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale\u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la conventionconstitutive du groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale \u00ab L'Accueil Familialdu Bas-Rhin \u00bb ;Vu les dispositions du r\u00e9glement int\u00e9rieur du GCSMS ;La convocation \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courrier le 09 mars 2024 et parcourriel le 09 mars 2024 aux communes membres.Membres pr\u00e9sents :\nMonsieur le maire WITTMANN Emmanuel Commune de MackwillerMonsieur le maire SCHMIDT Simon Commune de OermingenMadame le maire HOULNE Monique Commune de Steige\nAbsents excus\u00e9s :> Mme ESCHLIMANN Mich\u00e8le, vice-pr\u00e9sidente de la CEA,\u00bb M. MATHIS Fran\u00e7ois, Tr\u00e9sorier de Sarre-Union,Assistent en outre, en pr\u00e9sentiel ou en visioconf\u00e9rence, avec voix consultative :> Mme GROSSE Anne, Directrice des villas d'accueil familial,> M. CZAJKOWSKI Jonathan, Responsable administratif et financier de l'EPF Alsace,> M\u00b0 BAZIN Jacques, Avocat du cabinet Bazin - Cazelles,> M\u00b0 NOGARET Elsa, Avocat du cabinet Bazin - Cazelles,> M\u00b0 MERCIER Vincent, Avocat du cabinet Bazin - Cazelles.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nA la date de la pr\u00e9sente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le nombre de partcommune membre est le suivant : sociale d\u00e9tenu par\nCommune Nbre de villas Nbre de lits Nbre de partsMACKWILLER 1 6 6OERMINGEN 2 12 12STEIGE 1 6 6Total 24\nNombre de voix pr\u00e9sentes : 24Nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es : 0Nombre de voix absentes non repr\u00e9sent\u00e9es : 0Nombre de voix d\u00e9lib\u00e9ratives : 24\nMonsieur Emmanuel WITTMANN, maire de Mackwiller, accueille les participants \u00e0l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et leur souhaite la bienvenue.Monsieur Simon SCHMIDT, Administrateur du GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb,ouvre cette assemble g\u00e9n\u00e9rale, salue les membres pr\u00e9sents, proc\u00e8de \u00e0 l'appel desadh\u00e9rents, dresse la liste des membres repr\u00e9sent\u00e9s, constate que le quorum est atteint etpasse \u00e0 l'ordre du jour.\n1. D\u00e9signation du secr\u00e9taire de s\u00e9anceEn application des dispositions de l'article 09 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, au d\u00e9but de chaques\u00e9ance, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme un membre pour remplir les fonctions de secr\u00e9taire.Monsieur Emmanuel WITTMANN est d\u00e9sign\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance.\n2. Adoption du PV de l'AG du 30 novembre 2023En application des dispositions de l'article 16 du r\u00e9glement int\u00e9rieur,Le proc\u00e8s-verbal de I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9c\u00e9dente, adress\u00e9 en bonne et due forme auxcommunes membres, est soumis \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 30 novembre 2023 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 auxcommunes membres le 31 janvier 2024.Ce proc\u00e8s-verbal a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception, le 31 janvier 2024 \u00e0 la Pr\u00e9fecture dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et pour sapublication au recueil des actes administratifs intervenue le 09 f\u00e9vrier 2024.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 30 novembre 2023 est adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n3. Etat des proc\u00e9dures contentieuses en coursMonsieur l''Administrateur et les avocats du cabinet Bazin & Associ\u00e9s commentent l'\u00e9tat desproc\u00e9dures contentieuses pendantes devant les juridictions judicaires et administratives :e Volet judiciaireDans le recours d\u00e9pos\u00e9 par le promoteur \u00ab Maisons Eden \u00bb, la cour d'appel a retenu lacomp\u00e9tence du juge judiciaire et renvoy\u00e9 l'affaire devant le juge de premi\u00e8re instance afinqu'il se prononce sur le fond du litige. De nouvelles conclusions ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemmentd\u00e9pos\u00e9es, la partie d\u00e9fenderesse envisage de r\u00e9pliquer. Une d\u00e9cision pourrait intervenir versla fin de I'ann\u00e9e 2024.e Volet administratifDans le recours d\u00e9pos\u00e9 par les investisseurs contre l'inaction du pr\u00e9fet, qui dans un premiertemps a refus\u00e9 implicitement d'inscrire les d\u00e9penses obligatoires au budget des communes,pour finalement proc\u00e9der \u00e0 ce mandatement d'office, le tribunal a \u00e9mis une ordonnance ded\u00e9sistement des bailleurs.Suite aux mandatements d'office, les communes ont d\u00e9pos\u00e9 des recours devant le Tribunaladministratif contre les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant mandatement d'office. Les parties ayantd\u00e9pos\u00e9 leurs \u00e9critures, la date de l'audience s'est tenue le 14 mars 2024 et le jugementdevrait intervenir \u00e0 la mi-avril.Si le Tribunal administratif devait suivre I'avis du rapporteur public, dont les conclusionsreprennent l'avis de la Chambre r\u00e9gionale des comptes et concluent au rejet des requ\u00eates,les communes disposeront d'un d\u00e9lai de recours de deux mois.e Volet prud'homalN'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du renouvellement de son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, une anciennesalari\u00e9e a saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats. Lad\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du Groupement a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 M\u00b0 Marie-M\u00e9lanie HORNECKER ducabinet ELLIPSE Avocats de Strasbourg.La proposition de conciliation ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la partie adverse, les Conseils duGroupement ont d\u00e9pos\u00e9 leurs conclusions. La date de l'audience n'est pas encore connue.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Groupement d\u00e9cide de :e Prendre acte de I'\u00e9tat de ces contentieux judiciaires et administratifs, dont la d\u00e9fensedes int\u00e9r\u00eats du GCSMS est confi\u00e9e au cabinet Bazin & Associ\u00e9s,e Prendre acte de l'\u00e9tat de ce contentieux prud'homal, dont la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats duGCSMS est confi\u00e9e au cabinet ELLIPSE Avocats,\n4. Projet de rachat des villas par l'Etablissement Public FoncierMonsieur l'Administrateur \u00e9voque les enjeux financiers du Groupement, le chiffrage du poidsdes arri\u00e9r\u00e9s de loyers, le projet de rachat des villas par l'EPF avec un portage sur 10 ans etla recherche d'une solution p\u00e9renne permettant de garantir la viabilit\u00e9 \u00e9conomique duconcept de l'accueil familial.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nMonsieur le repr\u00e9sentant de I'EPF Alsace rappelle les modalit\u00e9s d'intervention de l'EPF,commente les projections financi\u00e9res, d\u00e9taille les \u00e9tapes et les conditions du rachat desvillas, qui n\u00e9cessitent un engagement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des propri\u00e9taires d'une villa dans leprocessus de cession.Compte-tenu du niveau d'exploitation actuel, les recettes issues des loyers et prestationsfactur\u00e9es par le GCSMS sont insuffisantes pour permettre un cumul du paiement des loyersde l'ann\u00e9e 2024 avec la r\u00e9gularisation des loyers ant\u00e9rieurs \u00e0 2024. Au regard du volumedes dettes accumul\u00e9es, un \u00e9talement sur plusieurs ann\u00e9es serait n\u00e9cessaire. Les dettesrepr\u00e9sentant pr\u00e9s de 5 ann\u00e9es de loyers, il semble difficile de proposer aux propri\u00e9tairesinvestisseurs une dur\u00e9e de remboursement sup\u00e9rieure \u00e0 5 ans.Il est donc pr\u00e9conis\u00e9 de limiter I'effort demand\u00e9 aux investisseurs \u00e0 5 ans et de rechercherdes marges de man\u0153uvre alternatives pour la p\u00e9riode 2024-2031. L'ajustement desd\u00e9penses \u00e9tant limit\u00e9 (principalement constitu\u00e9 de la masse salariale), les principalesmarges de man\u0153uvre identifi\u00e9es sont l'augmentation du prix pay\u00e9 par les r\u00e9sidents (enappr\u00e9hendant le risque \u00e9lasticit\u00e9-prix) et en dernier recours une contribution forfaitaire descommunes membres.Les communes membres du Groupement ont valid\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration de leur conseilmunicipal r\u00e9uni en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le montage juridico-financier de l'op\u00e9ration.En cours de r\u00e9daction, le protocole de transaction pr\u00e9cisera le calendrier des op\u00e9rations, leprix de cession, I'engagement du Groupement sur le respect d'un plan d'apurement desarri\u00e9r\u00e9s de loyers et la mise en paiement des loyers dus \u00e0 compter du 01 janvier 2024.Cette proposition d'accord transactionnel sera adress\u00e9e aux propri\u00e9taires des lots des quatrevillas au courant du mois d'avril 2024.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres du GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb, \u00e0l'unanimit\u00e9, d\u00e9cident de :\u00bb Valider les principes d\u00e9finis par le projet de protocole de transaction,\u00ab Retenir le prix de cession sur la base des pr\u00e9conisations de 'EPF,\u00bb Autoriser l'envoi de la proposition d'accord transactionnel aux propri\u00e9taires,. Confirmer le mandat donn\u00e9 \u00e0 'EPF Alsace pour engager la proc\u00e9dure de rachat desquatre villas d'accueil familial,. S'engager \u00e0 honorer un plan d'apurement des dettes,\u00ab Solliciter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une contribution d'\u00e9quilibre aux communes membres duGroupement,\u00bb Autoriser Monsieur l'Administrateur \u00e0 signer tous documents utiles.\n5. Plan d'apurement des loyersMonsieur l'Administrateur rappelle les difficult\u00e9s administratives et financi\u00e8res rencontr\u00e9espar le Groupement pour faire fonctionner les Villas et honorer ses dettes, dont une partie afait l'objet d''un mandatement d'office sur le budget des sept communes membres.Le montant total des impay\u00e9s de loyers, apr\u00e8s d\u00e9duction des mandatements d'officeintervenus \u00e0 ce jour, est estim\u00e9 \u00e0 1,10 millions d'euros au 31 d\u00e9cembre 2023.Dans le cadre du rachat des diff\u00e9rents lots, il est pr\u00e9vu de fa\u00e7on concomitante lar\u00e9gularisation des litiges en cours par l'interm\u00e9diaire d'une r\u00e9gularisation sur 5 ans desdettes contract\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des investisseurs.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nLe projet de plan d'apurement est en cours d'\u00e9laboration \u00e0 partir des dates d'acquisitionpr\u00e9visionnelles de chaque lot. Concr\u00e9tement il s'agit de s'accorder en lien avec chaqueinvestisseur sur les principes suivants :- Accord sur la date et le prix de cession du lot \u00e0 'EPF ;- A compter de l'acquisition du lot par 'EPF, paiement sur 5 ans de la dette arr\u00e9t\u00e9edans le cadre du protocole d'accord.Afin de stabiliser le montant pr\u00e9vu au plan d'\u00e9talement, il est ainsi n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0un paiement r\u00e9gulier du loyer pour la p\u00e9riode allant du 1\u00b0 janvier 2024 jusqu''\u00e0 la dated'acquisition du lot par l'EPF. Par cons\u00e9quence, cela suppose de rattraper les loyers d\u00fbdepuis janvier 2024.Apr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Les membres du GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d\u00e9cident de :e S'engager \u00e0 d\u00e9gager les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour honorer un pland'apurement des dettes,e Mettre en paiement les loyers dus \u00e0 chaque propri\u00e9taire titulaire d'un bail \u00e0 compter du 01janvier 2024,e Charger Monsieur l'Administrateur de l'\u00e9mission des mandats de d\u00e9penses pour lesloyers 2024 et suivants, et l'autoriser \u00e0 signer tous documents utiles.\n6. Adoption du compte administratif 2023Monsieur 'Administrateur pr\u00e9sente et commente le compte administratif 2023 du GCSMS\u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb.Le taux d'occupation des villas (83 % en 2023) est nettement insuffisant pour permettre auGroupement de disposer des ressources n\u00e9cessaires au paiement des loyers. La viabilit\u00e9\u00e9conomique du concept de 'accueil familial, calcul\u00e9e avec un taux d'occupation \u00e0 minima de95 %, n\u00e9cessite un ajustement structurel pour permettre au Groupement d'\u00e9quilibrer sagestion budg\u00e9taire, qui en plus ne sera p\u00e9renne que sous r\u00e9serve de contributionsfinanci\u00e8res des communes membres.Le compte administratif de l'exercice 2023 est arr\u00eat\u00e9 comme suit :\nEXECUTION DU BUDGET - RESULTAT DE L'EXERCICE 2023Investissement | Fonctionnement Total cumul\u00e9Pr\u00e9vision budg\u00e9taire 40.000,00 940.000,00 980.000,00RECETTESTitres de recette \u00e9mis 1.290,00 704.860,36 706.150,36Autorisation budg\u00e9taire 40.000,00 940.000,00 980.000,00DEPENSESMandats \u00e9mis 4.065,00 675.446,80 679.511,80RESULTAT DE Exc\u00e9dent - 29.413,56 26.638,56L'EXERCICE D\u00e9ficit 2.775,00 - .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nRESULTAT DE L'EXECUTIONP ; . R\u00e9sultat cumul\u00e9Mandats \u00e9mis Titres \u00e9mis Report 2022 au 31/12/2023Fonctionnement 675.446,80 704.860,36 105.038,79 134.452,35Investissement 4.065,00 1.290,00 23.590,00 20.815,00TOTAL 679.511,80 706.150,36 128.628,79 155.267,35\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Les membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cident, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de :e Adopter le compte administratif 2023 du GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb.L'Administrateur s'est retir\u00e9 au moment du vote.\n7. Adoption du compte de gestion 2023 du ComptableLes membres de 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,Apr\u00e8s s'\u00eatre fait pr\u00e9senter le budget primitif principal de l'exercice 2023 et les d\u00e9cisionsmodificatives qui s'y rattachent, les titres d\u00e9finitifs des cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer, le d\u00e9tail desd\u00e9penses effectu\u00e9es et celui des mandats d\u00e9livr\u00e9s, les bordereaux de titres et de recettes,les bordereaux de mandats, le compte de gestion dress\u00e9 par le Comptable ;Apr\u00e8s avoir entendu et approuv\u00e9 le compte administratif de l'exercice 2023 ;Statuant sur l'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es au cours de l'exercice 2023 ;Statuant sur l'ex\u00e9cution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les diff\u00e9rentessections budg\u00e9taires du budget primitif principal,\u00ab D\u00e9clarent que le compte de gestion dress\u00e9 pour l'exercice 2023, par le comptable pour lebudget primitif principal, vis\u00e9 et certifi\u00e9 conforme par l'ordonnateur, n'appelle niobservation, ni r\u00e9serve de leur part.\n8. Affectation des r\u00e9sultats 2023Sur proposition de Monsieur l''Administrateur,Vu l'instruction budg\u00e9taire et comptable M22 applicable au Groupement de Coop\u00e9rationSociale et M\u00e9dico-Sociale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'exercice 2023 du budget principal permettant d'une part ded\u00e9terminer le r\u00e9sultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'ex\u00e9cution de lasection d'investissement, et d'autre part les restes \u00e0 r\u00e9aliser qui sont report\u00e9s au budgetprincipal de l'exercice 2024 ;Vu sa d\u00e9lib\u00e9ration de ce m\u00eame jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2023 dubudget principal,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nConstatant que le compte administratif de l'exercice 2023 pr\u00e9sente un exc\u00e9dent cumul\u00e9 defonctionnement de 134.452,35 euros et d'investissement de 20.815,00 euros ;Statuant sur l'affectation du r\u00e9sultat de fonctionnement de l'exercice 2023 ;L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement d\u00e9cide de :e Affecter le r\u00e9sultat de fonctionnement de l'exercice 2023 au cr\u00e9dit du compte 110\u00ab Report \u00e0 nouveau \u00bb de l'exercice 2024 pour un montant de 134.452,35 \u20ac,e Constater le report du r\u00e9sultat d'investissement 2023 d'un montant de 20.815,00 \u20ac :\nInvestissement | Fonctionnement | Total cumul\u00e9RESULTAT CUMULE Exc\u00e9dent 20.815,00 134.452,35 155.267,35DE L'EXERCICE 2023 D\u00e9ficit - . -\n9. Adoption du budget primitif 2024Monsieur l'Administrateur pr\u00e9sente et commente le projet de budget primitif principal 2024 duGroupement : D\u00e9penses totales | R\u00e9sultat report\u00e9 | Affectation TOTAL SECTIONFonctionnement 940.000,00 - - 940.000,00Investissement 40.000,00 - - 40.000,00\nRecettes totales | R\u00e9sultat report\u00e9 | Affectation TOTAL SECTIONFonctionnement 805.547,65 134.452,35 - 940.000,00Investissement 19.185,00 20.815,000 - 40.000,00\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, 'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d\u00e9cide de :Adopter le budget primitif principal 2024,Voter ce budget au niveau chapitre pour la section d'investissement et defonctionnement.\n10. Renouvellement de la ligne de tr\u00e9sorerieMonsieur l'Administrateur pr\u00e9conise la reconduction de la ligne de tr\u00e9sorerie, pour pouvoirfaire face aux d\u00e9penses courantes du Groupement, d'un montant de 170.000,- \u20ac, qui arrive \u00e0\u00e9ch\u00e9ance au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2024.Consid\u00e9rant le besoin en financement des d\u00e9penses du Groupement par une nouvelle lignede tr\u00e9sorerie \u00e0 hauteur de 170.000,- \u20ac,Vu les conditions de financement propos\u00e9es le 27 mars 2024 par le Cr\u00e9dit Agricole AlsaceVosges relatives \u00e0 la mise en place d'une ligne de tr\u00e9sorerie \u00e0 taux r\u00e9visable index\u00e9\u00ab Euribor 3 mois floor\u00e9 \u00bb,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nApr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Les membres du GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb, \u00e0 l'unanimit\u00e9, autorisentl''Administrateur \u00e0 :\u00ab Proroger la ligne de tr\u00e9sorerie d'un montant en capital de 170.000,- \u20ac (cent soixante-dixmille euros) aux conditions du Cr\u00e9dit Agricole, pour une dur\u00e9e d'un an ;- Autoriser Monsieur l''Administrateur \u00e0 signer le contrat de financement \u00e0 intervenir avec leCr\u00e9dit Agricole aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res du contrat.Les int\u00e9r\u00eats, calcul\u00e9s prorata temporis, seront arr\u00eat\u00e9s et payables en fin de chaque trimestreet la derni\u00e8re fois \u00e0 la date de remboursement effective du cr\u00e9dit.Pendant la dur\u00e9e de cette ligne de tr\u00e9sorerie, le Groupement s'engage \u00e0 cr\u00e9er et mettre enrecouvrement, en cas de besoin, les loyers ou contributions n\u00e9cessaires pour assurer leremboursement du cr\u00e9dit en capital et int\u00e9r\u00eats.\n11. Fonctionnement des villasMadame la directrice des villas dresse le bilan du recrutement des r\u00e9sidents et desaccueillantes.Arr\u00e9t\u00e9 au 15 mars 2024, le nombre de personnes accueillies est le suivant :> Villa de Mackwiller : 6 r\u00e9sidents> Villa A de Oermingen : 5 r\u00e9sidents> Villa B de Oermingen : 6 r\u00e9sidents> Villa de Steige : 6 r\u00e9sidentsSoit un total de 23 r\u00e9sidents pour 24 places disponibles.Divers dossiers d'admission sont en cours d'instruction, ce qui devrait permettre d'occuper laderni\u00e8re chambre vacante dans les prochains mois.Les effectifs du Groupement se composent de 12 accueillantes salari\u00e9es (9 CDI et 3 CDD) \u00e0temps complet et de la directrice des villas \u00e0 temps partiel. Tous les postes \u00e9tant pourvus,les quatre villas ont trouv\u00e9 leur rythme de croisi\u00e8re, avec la poursuite des actions deformation et l'organisation de nombreuses animations.Le dernier logement vacant \u00e0 l'\u00e9tage de la villa de Mackwiller sera r\u00e9serv\u00e9 pourl''h\u00e9bergement d'une accueillante familiale, afin d'y garantir une pr\u00e9sence nocturne.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de :e Prendre acte des modalit\u00e9s de gestion des ressources humaines et du bonfonctionnement des villas.\n12. Tarification journali\u00e8re des frais d'accueilMonsieur 'Administrateur propose une modification de la grille des tarifs permettant defacturer un prix journalier, tenant compte des augmentations de la valeur du SMIC, duminimum garanti et du tarif variable selon les sites :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n\u00ab Contrats d'accueil des r\u00e9sidents :\nSite Tarif au 01/01/24 avec ISP | Tarif au 01/01/24 hors ISPMackwiller 2.420,00 2.170,00Oermingen 2.420,00 2.170,00Steige 2.420,00 2.170,00Tarit jour 80,66 72.33\n= Anciens contrats d'accueil des r\u00e9sidents :\nSite Tarif au 01/01/23 Tarif au 01/01/24 Tarif jour2.150,00 2.300,00 76.66Mackwiller2.300,00 2.420,00 80.662.150,00 2.300,00 76.66Oermingen2.300,00 2.420,00 80.66\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Les membres du GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb d\u00e9cident de :\u00ab Adopter ces nouvelles grilles tarifaires journali\u00e8res applicables aux r\u00e9sidents \u00e0 compter du01 mai 2024,\u00ab Charger Monsieur l'Administrateur de l'\u00e9mission des factures mensuelles et des titres derecette.\n13. Actes de gestion de PAdministrateurEn application des dispositions de l'article 9 de la convention constitutive du GCSMS,L'Administrateur rend compte \u00e0 l'assembl\u00e9e des membres des d\u00e9cisions suivantes prisesdepuis la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce jour :\u00ab Signature de contrats de travail avec les nouvelles accueillantes et de conventionsd'occupation pr\u00e9caire de logement \u00e0 l'\u00e9tage des villas,\u00ab Signature de contrats d'accueil avec les nouveaux r\u00e9sidents et facturation de leur fraisde s\u00e9jours,\u00ab N\u00e9gociation en cours pour pourvoir au remplacement du logiciel de comptabilit\u00e9 M22,dont la maintenance est arr\u00eat\u00e9e par l'actuel prestataire de service,\u00ab Remplacement des petits \u00e9quipements des villas et r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s parles infiltrations d'eau...Les membres de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en prennent acte.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\n14. Perspectives 2024Monsieur l'Administrateur \u00e9voque les perspectives de l'ann\u00e9e 2024, en d\u00e9taillant notammentles points suivants :Disposer d'une liste d'attente dans la continuit\u00e9 d'un taux d''occupation de 100 % attendud\u00e8s le deuxi\u00e8me trimestre 2024,Optimiser le fonctionnement des villas avec la location d'un minimum de deux logements\u00e0 l'\u00e9tage des villas \u00e0 des accueillantes salari\u00e9es,Actualiser les facturations des frais d'accueil des r\u00e9sidents,Assurer un suivi statistique des frais d'entretien vers\u00e9s aux accueillantes,V\u00e9rifier la coh\u00e9rence des d\u00e9penses de consommables et des frais d'\u00e9nergie par villa,Poursuivre les actions de communication...Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres du GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bbd\u00e9cident de :e Valider ces perspectives 2024,e Mandater Monsieur I'Administrateur pour leur mise en \u0153uvre.\n15. DiversLes points suivants sont abord\u00e9s :- Continuer de financer les d\u00e9penses de r\u00e9paration du mobilier et d'entretien du b\u00e2tipar le budget de fonctionnement du Groupement,- Pr\u00e9voir l'acquisition de petits mat\u00e9riels et mobiliers pour les villas,- R\u00e9gulariser les SEPA des exercices ant\u00e9rieurs non mandat\u00e9s \u00e0 ce jour,- Attribuer une enveloppe financi\u00e8res de 500,- \u20ac par villa pour dynamiser et diversifierles animations...Plus personne ne sollicitant la parole, l'Administrateur cl\u00f4t la s\u00e9ance \u00e0 20 H. 15.\nL'Administrateur du Groupement, Fait \u00e0 Oermingen, le 11 avril 2024GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb,//\n10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale\nSiege social :GCSMS \u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb\nMAIRIE Rue de la Mairie67970 OERMINGENMail : mairie.oermingen@orange.fr\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 25 mars 2024 \u00e0 MackwillGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico- Sofl/ale p%%\u00ab L'Accueil Familial du Bas-Rhin \u00bb / 844C/d iFEUILLE DE PRESENCE\nRepr\u00e9sent\u00e9e par : ICOMMUNE NOM Pr\u00e9nom SIGNATURE\nMACKWILLER M. WITTMANN Emmanuel Q'> 'OERMINGEN M. SCHMIDT Simon %/Mme HOULNE Monique /STEIGE Ayant donn\u00e9 procuration a M. WITTMANN E. Q\\\nAssistent en outre avec voix consultative :\n; Repr\u00e9sent\u00e9 par :Organisme NOM Pr\u00e9nom SIGNATURE\nGCSMS Mme GROSSE Anne \u00c0e \u2014Tr\u00e9sorerieM. MATHIS Fran\u00e7ois Absent excus\u00e9\nD\u00e9partement CEA Mme ESCHLIMANN Mich\u00e8le Absent excus\u00e9\nEPF Alsace M. GAUGLER Benoit En visio\nEPF Alsace M. CZAJKOWSKI Jonathan En visio\nCabinet Bazin - Cazelles M\u00b0 BAZIN Jacques En visioCabinet Bazin - Cazelles M\u00b0 NOGARET Elsa En visio\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 03/05/2024","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2025-09-03T03:28:26+00:00","id":"e00332fb4bd1710045e2a1c91853ef11515f6dfe09611032d4026dc655047076","name":"RAA N\u00b0 18 du 03 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-03T13:31:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-03T13:44:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53880/390792/file/RAA%20N%C2%B0%2018%20du%2003%20mai%202024.pdf"}