{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2024 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle\nau public du Centre des Finances publiques de Marennes les 13 et 14 mai 2024 (1\npage) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB369 du 2 mai 2024 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe du samedi 18 mai au lundi 20\nmai\n 2024 sur Tonnay-Charente (4 pages) Page 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-05-03-00001 - Convention communale de coordination entre la police\nmunicipale de PUILBOREAU et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 3 mai\n2024 (1 page) Page 10\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances\npubliques de Marennes les 13 et 14 mai 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes les 13 et 14 mai 2024 3\nREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de MarennesLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avrll 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances .publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e9red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :' Article 1erEn raison du d\u00e9m\u00e9nagement du service de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Centre des Financespubliques de Marennes, sis 3 rue Etchebarne, sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titre exceptionnel les 13 et 14 mai2024. Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 6 mai 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesdefi\u00ffrente -Maritime\nPatrice LAUSSUCQ\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes les 13 et 14 mai 2024 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-05-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB369 du 2 mai 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la\ncarpe du samedi 18 mai au lundi 20 mai\n 2024 sur Tonnay-Charente\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB369 du 2 mai 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe du samedi 18 mai au lundi 20 mai\n 2024 sur Tonnay-Charente\n5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB369autorisant exceptionnellement la p\u00e9che de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe, du samedi 18 mai au lundi 20 mai 2024,sur Tonnay- BoutonneLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de 'environnement et notamment son article R 436-14-5 \u00b0 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b022EB897 du 20 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanentn\u00b021EB367 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce sur le d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA \u00ab Le Gardon Boutonnais\u00bb, relay\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9rationde la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique concernant la pratique de la p\u00eache dela carpe de nuit sur la Boutonne du 18 au 20 mai 2024, re\u00e7ue le 30 avril2024: \u2014VU l'avis favorable de la FDPPMA et sous r\u00e9serve de l'avis favorable de la commune de Tonnay-Boutonne ;CONSID\u00c9RANT que le site de cette manifestation est facile d'acc\u00e8s par les services de la Garderie de laF\u00e9d\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation )CONSIDERANT la bonne tenue des manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes ,CONSID\u00c9RANT les avis favorables des services :SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'AAPPMA \u00ab Le Gardon Boutonnais \u00bb est autoris\u00e9e exceptionnellement \u00e0 p\u00eacher la carpe de nuit, dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : ObjetLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du samedi 18 mai au lundi 20 mai2024, sur la rivi\u00e8re Boutonne de 100 m en aval des jardins cultiv\u00e9s, rive gauche, en aval du pont de TonnayBoutonne jusqu'a la limite aval du secteur carpe de nuit au niveau du lieu dit \u00ab Cul de boeuf \u00bb (cf carte).\nen g cu o~ .- X 'aynisr <CS 700 cne*6.27.483.00 \u2014 Fax : 0. 1415.30 1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB369 du 2 mai 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe du samedi 18 mai au lundi 20 mai\n 2024 sur Tonnay-Charente\n6\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionTous les participants doivent \u00e9tre titulaires de la carte de p\u00eache 2024 et doivent \u00e9tre inscrits aupr\u00e8s de l'AAPPMA\u00ab Le Gardon Boutonnais \u00bb, pour pratiquer la p\u00eache-de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe.Article 4 : Validit\u00e9. moyens de capture autoris\u00e9s et recommandationsLa pr\u00e9sente autorisation est valable du samedi 18 mai de 7h00 au lundi 20 mai 14h00.La p\u00e9che est pratiqu\u00e9e uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleiljusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00e9cheurs amateurs aux lignes nepeut \u00e9tre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.Cette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des personnes chargees de veiller \u00e0 la police de lap\u00eache.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne pourra \u00eatre mis en place sur la rivi\u00e8re.Les p\u00eacheurs doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser de d\u00e9chets.Apr\u00e8s l'\u00e9preuve, 'emplacement doit \u00eatre propre. 'Aucun stationnement de v\u00e9hicules s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson captur\u00e9Tout poisson pris doit \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s la pes\u00e9e.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Ex\u00e9cution ;Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune de Tonnay-Boutonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 la Rochelle, le 2 024La responsable de / ilieux for\u00eat et biodiversit\u00e9\n: 6.27. 43 f'() Fa-! 0546417030VG\u00e9 M L-MBE e gouv.fr 2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB369 du 2 mai 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe du samedi 18 mai au lundi 20 mai\n 2024 sur Tonnay-Charente\n7\nnnopy np sS40k % \u00a3 |\nu. az\n\" M. % m {* ._ Z1# 53 ' t eia\u00ffp3\n\u00a5 u\u00a5\n) A __ .flr/ & D dusas\u00ff nnurdqi sp se R , ; \\ , ; ...aroiurdyi sp SV BI . pod | Y Cavoger O P | <\u2014_e \u00bbN rrs N / , =hxarps pn \u00a3gunou e ..fi\u00e4mt\u00e6\u00eb\u00e6w SIDIDIN 3H mmppsa _ X0 N1 et # % . % /SEUIN ) \\ / >\no oA\nW.r_., T = ' - A \u00c7 55507 SHF* RE * . = /,. / ? \u2014 ./ c\u0178 tnN rrn $* \\\\; \u00b0 AN i \u00e6 = v n\u00e4.\u00e4.fl sy\\ o l\u00abrl * _.vx o xnoys B oY 3f re- 3 \u00a234. . r...\u00ab.t..\u00ab*#?fl\u00ab . % bmfl\u00fc... P #:._ S 0 ao....r.# e B& & \u00cb\u00c2% neseyr -f }.....m -q\u00ab,. ... L m e \u2014%f . % w::ou:om-\u00eb...::o._.fi Lfi\u00ee .mm\".q_%.m.\u00ee_.. ._.........%_.@ ;\nVI\ne ;\u00cb.\u00cb\u0153m...... i Wnacu\u00e9 RN\n\"Bl\n9@ ' / es qlrdfl-\\lld -!w ( .#Wr ' ouw.&nu& \u2014...r# lv\u00abw -\nP5014 Ap s\u00c907 51vnw SS Y0 S \u2014e@imjpog SAWD\\ . / ; ;_ / / . Vo sOD 544\" 2 C. AF | s | -\" ) s$ .\\Ww_-,w RN /,// /w . - _..\u00e4\u00e2\u00e6...fiw I,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB369 du 2 mai 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe du samedi 18 mai au lundi 20 mai\n 2024 sur Tonnay-Charente\n8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB369 du 2 mai 2024\nautorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe du samedi 18 mai au lundi 20 mai\n 2024 sur Tonnay-Charente\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-05-03-00001\nConvention communale de coordination entre la\npolice municipale de PUILBOREAU et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 3 mai 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nPUILBOREAU et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 3 mai 2024 10\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE\nDE L'ETAT\nEn application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nn\u00b02012-2 du 2  janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale, la\nconvention entre la commune de PUILBOREAU et l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 3 mai 2024, apr\u00e8s avis du Procureur de\nla  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le  Tribunal  Judiciaire  de  La  Rochelle  pour  formaliser  la  coordination  entre  la  Police\nmunicipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9es au cas pr\u00e9sent par la Police Nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-03-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nPUILBOREAU et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sign\u00e9e le 3 mai 2024 11","date":"2024-05-07","first_seen_on":"2025-09-01T15:41:53+00:00","id":"e00454249bacaaf3517415663c280a8000e3a18561cadd9171aadb666e1be0a9","name":"Recueil-24-05-07-093-special","pdf_creation_date":"2024-05-07T15:49:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73100/522096/file/Recueil-24-05-07-093-special.pdf"}