{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2026-04-16-00002 - AP n\u00b02026-106-005 du 16 avril 2026 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique pour le classement en site patrimonial\nremarquable le centre bourg de la ville de Colmars - d\u00e9limitation du\np\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-04-16-00005 - AP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de\nl'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des\npi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de\nBarr\u00eame (6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-16-00002\nAP n\u00b02026-106-005 du 16 avril 2026 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique pour le\nclassement en site patrimonial remarquable le\ncentre bourg de la ville de Colmars - d\u00e9limitation\ndu p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n\u00b02026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du site\npatrimonial remarquable\n3\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 16 AVR. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026- 10 G-CO%SPortant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour le classement en site patrimonial remarquable lecentre bourg de la ville de ColmarsD\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquableLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Colmars du 14 octobre 2024;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Alpes-Provence-Verdondu 15 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementdu 29 novembre 2024;VU l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du 22 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France du 26 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 7 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 16 janvier 2026 ;VU le dossier joint \u00e0 l'appui de ces demandes par la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA;VU la d\u00e9cision n\u00b0E26000008/13 du 4 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseilled\u00e9signant M. Alex SICILIANO, agent de d\u00e9veloppement et formateur en milieu rural, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique vis\u00e9e ci-dessus ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalit\u00e9s d'enqu\u00eate publique prescritespar les textes susvis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le dossier n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale et que par cons\u00e9quent ilpeut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique d'une dur\u00e9e minimale de 15 jours en application de l'articleL123-9 du code de l'environnement ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n\u00b02026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du site\npatrimonial remarquable\n4\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEARTICLE 1\u00b0: L'enqu\u00eate publique est ouverte du 12 mai 2026 \u00e0 9h au 29 mai 2026 \u00e0 12h.ARTICLE 2: La demande de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles est soumise a enqu\u00e9tepublique sur le territoire de la commune de Colmars. Le dossier d'enqu\u00eate publique est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 lamairie de l\u00e0'commune de Colmars et consultable sur le site des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3: M. Alex SICILIANO est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur. Mme ViolaineBOUSQUET est d\u00e9sign\u00e9e en tant que suppl\u00e9ante.Le commissaire enqu\u00eateur conduit l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d'uneinformation compl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision en luipermettant de pr\u00e9senter ses observations et propositions.ARTICLE 4: Cette enqu\u00eate publique a pour objet le classement en site patrimonial remarquable ducentre bourg de la ville de Colmars et porte seulement sur le p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial.La l\u00e9gislation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de prot\u00e9ger, de conserver et de mettreen valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, arch\u00e9ologique, artistique oupaysager. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caract\u00e8re de servituded'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de miseen valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dot\u00e9s d'outils de m\u00e9diationet de participation citoyenne.Toutes informations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction R\u00e9gionale des Affaires CulturellesPACA (Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles, 23, bd du Roi ren\u00e9, 13617 Aix-en-Provence cedex 1,Service r\u00e9gional de l'architecture et des espaces prot\u00e9g\u00e9s, francois.gondran@culture.gouv.fr).Un avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents annon\u00e7ant cette enqu\u00eate est affich\u00e9 quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 27 avril 2026 et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, aux frais dudemandeur, par les soins du maire de Colmars dans les lieux habituels d'affichage de la commune.Il est justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par une attestation du maire adress\u00e9eau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique.La Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA est charg\u00e9e de la publication sur les lieux pr\u00e9vuspour la r\u00e9alisation du projet dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et fournira les affichesad\u00e9quates \u00e0 la commune de Colmars.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionn\u00e9 et portant lesindications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code de l'environnement sera affich\u00e9 selon les modalit\u00e9sci-dessous.Les affiches mises en place par la commune de Colmars et par la Direction R\u00e9gionale des AffairesCulturelles PACA sur le site de l'op\u00e9ration mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Ellescomportent le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras, majuscules d'au moins 2 cm dehauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs surfond jaune, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibleset lisibles \u00e0 partir de la voie publique.Un avis est \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du p\u00e9titionnaire,dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence :PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n\u00b02026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du site\npatrimonial remarquable\n5\n- une premi\u00e8re fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate soit au plus tard le 27 avril 2026 ;- une deuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre le 12 mai 2026 et le 19 mai 2026inclus.Les informations relatives \u00e0 l'enqu\u00eate publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique:Publications/Appels \u00e0 projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphab\u00e9tique/commune de Colmars.Un poste informatique sera mis \u00e0 disposition dans les locaux de la mairie de Colmars afin que chacunpuisse prendre connaissance du dossier en ligne.ARTICLE 5: Les pi\u00e8ces du dossier sont d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Colmars (Place Joseph-Girieud, 04370Colmars) pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique et seront consultables aux horaires d'ouverture de lamairie soit (sauf jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de fermeture exceptionnelle) les lundis, mardis, jeudis et vendredisde 9h00 \u00e0 12h00.ARTICLE 6: Dans le m\u00eame temps, un registre \u00e0 feuillets non mobiles paraph\u00e9s par le commissaireenqu\u00eateur est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Colmars pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que chacun puisse yconsigner \u00e9ventuellement ses observations et propositions. Il est \u00e9galement possible de les adresserpar \u00e9crit, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 M. le commissaire enqu\u00eateur en mairie de Colmars (Place Joseph-Girieud, 04370 Colmars) ou \u00e0 l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fren pr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 l'objet et le lieu de l'enqu\u00eate publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels aprojet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphab\u00e9tique/commune de Colmars.Le commissaire enqu\u00e9teur sera pr\u00e9sent en Mairie de Colmars le:- mardi 12 mai 2026 de9h\u00e012h- vendredi 22 mai 2026 de 9h\u00e012h- vendredi 29 mai 2026 de9h\u00e012hToute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique, desobservations du public, sur support papier et \u00e0 ses frais aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate ou gratuitement sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans larubrique Publications/Appels \u00e0 projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphab\u00e9tique/commune de Colmars.ARTICLE 7 : Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur peut prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9emaximale de 15jours, notamment lorsqu'il d\u00e9cide d'organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9changesavec le public durant cette p\u00e9riode de prolongation de l'enqu\u00eate.ARTICLE 8: A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Colmarsest clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Dans les 8 jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, lecommissaire enqu\u00eateur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9critesou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de15 jours pour produire des observations.ARTICLE 9: Le commissaire enqu\u00eateur rend un rapport unique. Il \u00e9tablit des conclusions motiv\u00e9ess\u00e9par\u00e9es pour la demande de classement en site patrimonial remarquable dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n\u00b02026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du site\npatrimonial remarquable\n6\ncompter de la fin de l'enqu\u00eate. Il \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examineles observations recueillies. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peutlui \u00eatre accord\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enqu\u00eateur consigne dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence le registre et pi\u00e8cesannex\u00e9es avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie durapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseille.D\u00e8s r\u00e9ception, la copie de ce rapport et des conclusions est adress\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te :- \u00e0 la commune de Colmars ;- \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont publi\u00e9s sur le site internet des services del'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels \u00e0 projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphab\u00e9tique/commune de Colmars d\u00e8s leur r\u00e9ception et pendant un an \u00e0compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur.ARTICLE 10 : Au vu des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, la personne responsable du projet peut,si elle estime souhaitable d'apporter \u00e0 celui-ci des changements qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale,demander \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire portant surles avantages et inconv\u00e9nients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai qui s'impose \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa d\u00e9cision apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate est report\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture dela seconde enqu\u00eate.ARTICLE 11 : Cette enqu\u00eate publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre au Ministre de la culture de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 soninformation avant de statuer par voie d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sur la demande de classement en sitepatrimonial remarquable du centre bourg de la ville de Colmars.ARTICLE 12: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Colmars, lep\u00e9titionnaire et le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles PACA.Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nXavier PANNECOUCKEPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00002 - AP n\u00b02026-106-005 du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour le classement en site patrimonial remarquable le centre bourg de la ville de Colmars - d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du site\npatrimonial remarquable\n7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-04-16-00005\nAP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant\nprescriptions particuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la\nd\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code\nde l'environnement concernant l'entretien des\npi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la\nRN85 - commune de Barr\u00eame\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barr\u00eame\n8\nPREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 1 6 AVR. 2026ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- {06 - OA 7PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES A LA DECLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE R.214-35 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTL'ENTRETIEN DES PIEGES A SEDIMENTS DES COUESTES 1 ET 2 SOUS LA RN 85COMMUNE DE BARREMELA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin rh\u00f4ne-m\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, Directeur d\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le 08avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par la DIRMED - CEI de Digne-Les-Bains repr\u00e9sent\u00e9 par son chef de centre M.Magaud et relatif \u00e0 l'op\u00e9ration suivante: entretien des 2 pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments des Couestes 1 et 2,commune de Barr\u00eame ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 13 avril 2026 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet pour pr\u00e9server laqualit\u00e9 des eaux du cours d'eau;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00ab Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 S5 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhttp f/www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barr\u00eame\n9\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et objet de l'autorisation1-a) le p\u00e9titionnaireLa Direction Inter-R\u00e9gionale des Routes M\u00e9diterran\u00e9e (DIRMED) Centre d'Entretien et d'intervention(CEl) de Digne-Les-Bains bas\u00e9e Quartier La Tour - ZI de saint-Christophe - 04000 Digne-Les-Bains estb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Elle est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.1-b) Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux suivant :- entretien r\u00e9gulier des pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments des Couestes 1 et 2, commune de Barr\u00eame, par curage desmat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s et r\u00e9injection dans le syst\u00e8me hydrographique .Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est valable jusqu'au 30 avril2031.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9s deRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune aArr\u00e9t\u00e9 du 303150 Fc des qe et des G\u00c9riene, ou dans fe lit majeur p\u00e9elBrstion septembre 2014d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire les fray\u00e9res debrochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taireriverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 41.3.0 et de l'entretiendes ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le volume dess\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e : ; | Arr\u00eat\u00e9 du 30 mai3.210 |\u00bb Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A); D\u00e9claration | 20082\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9dimentsextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A) ;3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9dimentsextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barr\u00eame\n10\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn plus des prescriptions particuli\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence est indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus.\nTITRE II : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 5 : Caract\u00e9ristiques des travauxEn tant que de besoin, les travaux de curage des pi\u00e8ges \u00e0 graviers des Couestes 1 et 2 sont r\u00e9alis\u00e9s. Lesmat\u00e9riaux extraits sont r\u00e9inject\u00e9s dans l'Asse en dehors du lit vif.\nTITRE lil : MESURES G\u00c9N\u00c9RALES D'\u00c9VITEMENT ET DE R\u00c9DUCTIONPENDANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticle 7 : Mesures pr\u00e9alables aux travaux\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient les services de la police de l'eau de la DDT et ceux de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9 au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux. Si n\u00e9cessaire, une visite pr\u00e9alable des lieuxpour arr\u00eater les mesures pratiques li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu aquatique et rivulaire est organis\u00e9e,\u00b0 La d\u00e9claration pr\u00e9alable aux travaux int\u00e8gre a minima: la date pr\u00e9visionnelle d'intervention, lecubage estim\u00e9, le lieu pr\u00e9vu de r\u00e9injection, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du chantier et la dur\u00e9epr\u00e9visionnelle.Article 8 : Mesures pendant les travaux\u00b0 Les travaux dans les pi\u00e8ges \u00e0 s\u00e9diments sont r\u00e9alis\u00e9s obligatoirement en p\u00e9riode d'assec du coursd'eau. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention en eau, l'accord pr\u00e9alable du service en charge de la police del'eau de la DDT est obligatoirement requis,\u00b0 Aucune r\u00e9injection des mat\u00e9riaux extraits ne peut avoir lieu en lit vif (lit mouill\u00e9),\u00b0 la r\u00e9injection doit se faire par d\u00e9p\u00f4t de tas non contigus permettant au cours d'eau de circulerentre les tas afin de les rendre plus facilement mobilisable. Aucune r\u00e9injection ne peut avoir lieu si lesmat\u00e9riaux pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9inject\u00e9s n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 remobilis\u00e9s et sont toujours pr\u00e9sents.\u00b0 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.\u00b0 Il doit en outre garantir Une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8nepluvieux de forte amplitude.\u00b0 Les travaux sont surveill\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou son maitre d'\u0153uvre, r\u00e9guli\u00e8rement sur lechantier et en relation \u00e9troite avec les services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9. Ces derniers sontinform\u00e9s de toutes les op\u00e9rations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et rivulaires,\u00b0 Les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier dans le cours d'eau sont supprim\u00e9s ou rendusinaccessibles.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barr\u00eame\n11\nArticle 9 : Mesures apr\u00e8s travauxDans les deux mois suivants la fin du chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service de la police de l'eauun compte rendu de chantier. Ce compte rendu d\u00e9taille l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e, pr\u00e9cise le volume extraitainsi que le lieu de r\u00e9injection. Ce compte rendu est adress\u00e9 au service de police de l'eau.\nTITRE IV: MESURES PARTICULIERES D'EVITEMENT ET DE REDUCTION PENDANT LA R\u00c9ALISATIONDES TRAVAUXArticle 11: Mesures de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux superficielles et des solsMise en place des installations de chantier (stationnement des engins, aires d'alimentation desengins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des d\u00e9chets) hors zoneinondable,Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantit\u00e9s, dans un dispositifde r\u00e9tention \u00e9tanche et couvert.R\u00e9alisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien l\u00e9ger sur ces aires\u00e9tanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.Utilisation d'huiles biod\u00e9gradables et de kit antipollution.Utilisation de v\u00e9hicules et d'engins de chantier en parfait \u00e9tat de fonctionnement, justifiantd'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent et ne pr\u00e9sentant aucune fuite des r\u00e9servoirs et circuits decarburants ou lubrifiants.Stockage des d\u00e9chets dans des dispositifs adapt\u00e9s \u00e0 leur potentiel polluant et si n\u00e9cessaireinstall\u00e9s sur r\u00e9tention, avant leur \u00e9vacuation en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 et \u00e0 l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le ma\u00eetred'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais au Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,au service de la police de l'eau, \u00e0 ceux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, et au Maire de lacommune de Barr\u00eame, tout incident ou accident survenu pendant les travaux pr\u00e9sentant undanger et/ou de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejetaccidentel.\nTITRE VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 13 : ModificationsToute modification apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leurs modalit\u00e9sd'exploitation ou de mise en \u0153uvre doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation,par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Elle est instruite selon lesdispositions fix\u00e9es par l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 14 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents ne serait pas satisfaite dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives, notamment celles pr\u00e9vues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barr\u00eame\n12\nArticle 15 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Acc\u00e8s aux installations et exercice de missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 17: Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Barr\u00eame pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimalede six mois.\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cisionSans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 20 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune de Barr\u00eame,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.Le Chef du P\u00f4le Eau, Pour La Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barr\u00eame\n13\nMGR CRUEPTY AM mens\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-16-00005 - AP n\u00b02026-106-017 du 16 avril 2026 portant prescriptions\nparticuli\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement concernant l'entretien des pi\u00e8ges \u00e0\ns\u00e9diments des Couestes 1 et 2 sous la RN85 - commune de Barr\u00eame\n14","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T15:36:22+00:00","id":"e005bf36651b10b6159a13f3bf673baa133950bd43eb6794df9f92b2f3e23495","name":"recueil-04-2026-108-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-16T15:03:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45098/268202/file/recueil-04-2026-108-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}