{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nHaute-Sa\u00f4ne (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n70-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents (6 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-10-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 3\nEX Direction de la citoyennet\u00e9,i: de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2025-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU les articles L. 342 \u00e0 L. 349 de la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 laprotection des personnes hospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux et \u00e0 leursconditions d'hospitalisation ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2020-12-28-051 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dela pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne;VU la d\u00e9cision d'affectation de M. Mathieu BELLE en date du 25 septembre 2025;\nCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 4\nVU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles qued\u00e9coulant de l'arr\u00eat\u00e9 d'organisation susvis\u00e9 et de ses versions modificatives ult\u00e9rieures \u00e0l'exception :*__des ordres de r\u00e9quisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes detransferts de d\u00e9tenus, les escortes de personnes hospitalis\u00e9es sans consentement etles escortes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des reconduites \u00e0 la fronti\u00e8re d'\u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re ;* des d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9mission des \u00e9lus locaux ;* des arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9signation des membres des commissions administratives:* des d\u00e9cisions portant approbation des plans d\u00e9partementaux de protection ;\u00b0 des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires ;\u00b0 des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE \u00e0l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en \u0153uvre des pr\u00e9rogatives relatives aux soinspsychiatriques, d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 publique.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE \u00e0 l'effet designer, pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, toutes d\u00e9cisions et tousdocuments relatifs \u00e0 ses missions exerc\u00e9es en tant que :* chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies :\u00b0 chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;* chef de projet lutte contre les violences conjugales.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE \u00e0l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne :* programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb : l'expression des besoins des d\u00e9penseset la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1 000\u20ac au sein duservice prescripteur \"cabinet Haute-Sa\u00f4ne\";* programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb: l'expression des besoins desd\u00e9penses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 \u20ac :* programme 216 \u00ab fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00bb : lesd\u00e9cisions d'attribution de subventions ;* programme 161 \u00ab exercice de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00bb : l'expression des besoins des d\u00e9penseset la constatation du service fait dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;* programme 129 \u00abcoordination du travail gouvernemental\u00bb: les d\u00e9cisionsd'attribution des subventions relatives \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la luttecontre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 5\nArticle 5: Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il assure la permanence des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales(samedi, dimanche, jours f\u00e9ri\u00e9s ou jours de fermeture exceptionnels de la pr\u00e9fecture et ensemaine la nuit de 18h \u00e0 8h), M. Vincent METURA-POIVRE a d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer,pour l'ensemble du d\u00e9partement, toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par une situation d'urgencedans les mati\u00e8res relevant des comp\u00e9tences et attributions du repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, notamment dans les mati\u00e8res suivantes :\u00a2 les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais, les d\u00e9cisions de refus d'accorder und\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictionsde circuler sur le territoire, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les arr\u00eat\u00e9s dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission pour le pays dans lequell'\u00e9tranger est l\u00e9galement r\u00e9admissible m\u00eame s'il n'en a pas la nationalit\u00e9;+ les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention et arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence visant les\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;+ les demandes de prolongation de r\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du m\u00eamejuge prises dans le cadre de la r\u00e9tention ; |+ les m\u00e9moires en d\u00e9fense, produits aupr\u00e8s des juridictions judiciaires de premi\u00e8reinstance et d'appel en mati\u00e8re de r\u00e9tention des \u00e9trangers.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\u00a2 les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e;\u00a2 la r\u00e9quisition du comptable;\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\u00a2 les actes li\u00e9s \u00e0 l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers del'\u00c9tat soumis au code de la commande publique.Article 6 : Service des s\u00e9curit\u00e9sD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, adjoint parint\u00e9rim au directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous documents dans les mati\u00e8resrelevant des attributions du service des s\u00e9curit\u00e9s (p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile, p\u00f4le policesadministratives et p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), \u00e0 l'exclusion :1. des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, quel qu'en soit l'objet;2. de la correspondance ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service dess\u00e9curit\u00e9s destin\u00e9s aux ministres, aux pr\u00e9fets, aux parlementaires et aux conseillersd\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux ;3. des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, recours et m\u00e9moires devant les juridictions administrative etjudiciaire;4. des domaines relevant de la comp\u00e9tence exclusive des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, adjoint par int\u00e9rim audirecteur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet, l'expression de besoins desd\u00e9penses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1 000\u20ac, ausein du service prescripteur \u00ab cabinet Haute-Sa\u00f4ne \u00bb du programme 354 \u00ab administrationterritoriale \u00bb.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, adjoint par int\u00e9rim audirecteur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet, l'expression de besoins des\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 6\nd\u00e9penses et la constatation du service fait, dans le p\u00e9rim\u00e9tre budg\u00e9taire des programmes129 et 216 relevant des attributions de la direction.En outre, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion BOUQUARD et Mme Sandra LAURENS \u00e0l'effet de valider et transmettre, au nom du pr\u00e9fet, dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES,les actes comptables (validation des expressions de besoin, constatation de service fait,ordres \u00e0 payer, recettes non fiscales et fiches communication) pour ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8trebudg\u00e9taire.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, adjoint parint\u00e9rim au directeur de cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 MmeFran\u00e7oise CORNET, cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile, cheffe par int\u00e9rim du service dess\u00e9curit\u00e9s.Article 7 : Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielleD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, adjoint parint\u00e9rim au directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet dans le cadre desattributions dudit bureau: les copies conformes, extraits de documents, ampliationsd'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, accus\u00e9s de r\u00e9ception, demandes de renseignements o\u00f9 toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, lad\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article est donn\u00e9e \u00e0 M. Yannick FENEON, charg\u00e9 des relationsavec la presse.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabian GAUDINET \u00e0 l'effet de signer, aunom du pr\u00e9fet, l'expression des besoins des d\u00e9penses et la constatation du service fait, parcarte achat et dans la limite de 2 000 \u20ac, au sein du centre de co\u00fbt pr\u00e9fecture du programme354 \u00ab administration territoriale \u00bb .Article 9: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent METURA-POIVRE, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M.Mathieu BELLE, agent de cat\u00e9gorie A, adjoint par int\u00e9rim au directeur de cabinet, \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s ou autres documents relevant de la comp\u00e9tence exclusive del'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. |Article 10: Les dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront \u00eatre sign\u00e9s dans lesformes suivantes : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :Le directeur de cabinet,Article 11: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-01-00006 du 1\u00b0 septembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne, est abrog\u00e9. |Article 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa_ Publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 7\nArticle 13 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le -{ QCT. 202\nLe pr\u00e9fet,me\nSerge JACOB\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne 8\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-09-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Sa\u00f4ne aux agents\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 9\nE 3PR\u00c9FET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDE LA HAUTE-SA\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2025-portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nle code de la commande publique ;la loi n\u00b085-1098 du 11 octobre 1985 relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements et les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement etd'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique; |la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits. et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M. SergeJACOB ;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - sous-pr\u00e9f\u00e8te de V\u00e9soul - Mme Annick PAQUET ;le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l: 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 10\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur fonction dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; |l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutementet de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;la note de service du 14 ao\u00fbt 2024 portant affectation de M. Fran\u00e7ois VINOT commedirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-09-22-00002 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde la Haute-Sa\u00f4ne;Consid\u00e9rant l'organigramme approuv\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Ressources humaines et action socialeSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dup\u00f4le ressources humaines \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9 et dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,les autorisations d'absence pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur (pr\u00e9fecture et SGCD)l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite de 2 000 \u20ac et la constatation duservice fait relatives \u00e0 l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des d\u00e9penses et les \u00e9tats liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicap\u00e9s dans la limite de 2 000 \u20ac pour le BOP 176Les \u00e9tats liquidatifs concernant les indemnit\u00e9s et subventions vers\u00e9s aux agents de lapr\u00e9fecture, des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite \u00e0changement de poste (IFSE), le forfait mobilit\u00e9 durable, l'allocation forfaitaire det\u00e9l\u00e9travail,la r\u00e9mun\u00e9ration de jour de CET, le remboursement des frais de transportdomicile-travail, les \u00e9tats de jour de carence, les pr\u00e9comptes de gr\u00e8ve, les \u00e9tatsd'indemnit\u00e9s de fin de contrat (BOP 354), les \u00e9tats d'indemnit\u00e9 compensatrice de laCSG (BOP 354)Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider lesdemandes de formation en qualit\u00e9 . de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 11\n- Ga\u00e9lle GRADELET- Valentine COUTURIER- Pierre OLIVIEREn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subd\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Ga\u00e9lle GRADELET, adjointe au chefde p\u00f4le ressources humaines.Article 2 : Num\u00e9riqueSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Damien RENAUD, chef du p\u00eale num\u00e9riquea l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences :\u00a2 les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision, |+ __ l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite de 2 000 \u20ac et la constatation duservice fait relatives au p\u00f4le num\u00e9rique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Damien RENAUD, la subd\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par M. Jean-Philippe PIQUARD, adjoint au chef du pdlenum\u00e9rique. |Article 3 : FinancesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain CHERVET, chef par int\u00e9rim dup\u00f4le finances \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences :- les actes budg\u00e9taires et comptables relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant du champ de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun, |+ les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,+ __ l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite 5000 \u20ac et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun.+ Les recettes non fiscales relevant du domaine de comp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun.\nArticle 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider dans:l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations duservice fait, les ordres \u00e0 payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :| * Romain CHERVET+ Audrey PETITJEAN+ Eva PETITJEAN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 12\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certificationsdu service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.+ Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus D\u00e9placement Temporaire (Chorus DT)Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancementdes frais de d\u00e9placements des agents de la pr\u00e9fecture, des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dans l'applicationChorus DT :- R\u00f4le \"Responsable des Moyens local\" consistant \u00e0 doter l'enveloppe de moyen etsuivre son ex\u00e9cution :\u00b0 Romain CHERVET+ R\u00f4le \"Service Gestionnaire\" consistant valider l'ordre de mission au regard de lar\u00e9glementation financi\u00e8re, de la politique de voyage des diff\u00e9rentes entit\u00e9s et dubudget allou\u00e9s aux frais de d\u00e9placements :\u00b0 Romain CHERVET\u00b0 Audrey PETITJEANe Eva PETITJEAN\u00b0 Miguel ROMAN_\u00ab R\u00f4le \"Gestionnaire Valideur\" consistant \u00e0 valider les \u00e9tats de frais pour transmission \u00e0Chorus c\u0153ur de la demande de paiement> Romain CHERVET\u00b0 Audrey PETITJEAN\u00b0 Eva PETITJEAN\u00b0 Miguel ROMAN+ R6le \"Gestionnaire facture (FC)\" consistant \u00e0 valider le relev\u00e9 d'op\u00e9ration pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus c\u0153ur.\u00b0 Romain CHERVET | |\u00a9 Audrey PETITJEAN\u00b0 Eva PETITJEAN\u00b0 Miguel ROMAN+ R6le Valideur VH1 consistant a valider l'opportunit\u00e9 du d\u00e9placement :\u00b0 Fabio RODRIGUES FERNANDES et Ga\u00eblle GRADELET pour les agents du p\u00f4leressources humaines\u00b0 Romain CHERVET pour les agents du p\u00f4le finances> Damien RENAUD et Jean-Philippe PIQUARD pour les agents du p\u00f4le num\u00e9rique\u00b0 Edith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le p\u00f4le accueil soutiene Jean-Yves JACQUES pour les d\u00e9placements des diff\u00e9rents chefs de p\u00f4les du SGC etles r\u00e9f\u00e9rents de proximit\u00e9 |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 13\nArticle 6 : Accueil et soutienSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Edith MAUVAIS, chef du p\u00f4le accueil et soutien parint\u00e9rim a l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences: _- les extraits de documents, accus\u00e9s r\u00e9ception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de d\u00e9cision,+ _ l'expression des besoins des d\u00e9penses dans la limite 2 000 \u20ac et laconstatation duservice fait relatives\u00e0 la gestion des b\u00e2timents et de la logistique.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Madame Edith MAUVAIS, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe a la cheffedu p\u00f4le accueil et soutien.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et dans lecadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :- les d\u00e9passements de r\u00e9parations sur les v\u00e9hicules dans le cadre du march\u00e9 ALD+ les attestations de cession lors de la vente d'un v\u00e9hiculeArticle 7: Programme 354 \u00ab administration territoriale \u00bb: Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du pr\u00e9fet de Haute-Sa\u00f4ne: l'expression de besoins des d\u00e9penses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Damien RENAUD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour m\u00eame de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-09-22-00005 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents est abrog\u00e9.Article 9: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Le directeur SGCD est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 14\nFait a Vesoul, le 30 septembre 2025Le directeur du SGCD\nFran\u00e7ois WNOT\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois VINOT, directeur\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne aux agents 15","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T14:54:52+00:00","id":"e006e205fa05a10b518d9cf2169794df6abccd52aa282061345a35ac35c0fc6f","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2025-122","pdf_creation_date":"2025-10-01T13:36:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46001/367270/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2025-122.pdf"}