{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp PREFET\nDE POLICE  DES  YVELINES\nY Libert\u00e9 Libert\u00e9\nEgalit\u00e9  Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9  Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01407\nportant  encadrement  du d\u00e9placement  de supporters  et instaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant  certaines  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football  de\nLigue  1 du vendredi  27 septembre  2024  entre  les \u00e9quipes  du PARIS  SAINT-GERMAIN  et\ndu STADE  RENNAIS  FOOTBALL  CLUB  au Parc  des  Princes  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,  le pr\u00e9fet  des  Yvelines,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  du sport,  notamment  son  article  L. 332-16-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 122-2\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  72 et 73;\nVu la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTK2127556]  du 10 septembre  2021,  compl\u00e9t\u00e9e\npar  la circulaire  INTK2133195J  du 31 d\u00e9cembre  2021  relatives  aux  mesures  de police\nadministrative  pour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu la circulaire  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  INTD2205085]  du 25 avril  2022  relatives  aux\nrencontres  sportives  \u00e0 risques  et interdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  2024  par  lequel  M. Fr\u00e9d\u00e9ric  ROSE,  administrateur  de l'Etat  du\ngrade  transitoire,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  des  Yvelines;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  et L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  \u00e0 Paris  et dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  ; \n \n \n1 \n \n           \n \n \n \n \n ;\n \n \n\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 332-16-2  du code  du sport,  le repr\u00e9sentant\nde l'Etat  dans  le d\u00e9partement  ou, a Paris,  le pr\u00e9fet  de police  peut,  par  arr\u00eat\u00e9,  restreindre\nla libert\u00e9  d'aller  et de venir  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une\n\u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel sur les lieux  d'une  manifestation  sportive  et dont  la\npr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  a l'ordre  public  ; que  le fait\npour  les personnes  concern\u00e9es  de ne pas  se conformer  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pris  en application  des\ndeux  premiers  alin\u00e9as  est puni  de six mois  d'emprisonnement  et d'une  amende  de 30\nOO0E,  en application  du m\u00eame  article  ; que  cet  encadrement  du d\u00e9placement  implique\nune  prise  en charge  de groupes  de supporters  de l'\u00e9quipe  visiteur  depuis  le p\u00e9age  de\nSaint-Arnoult  dans  les Yvelines  jusqu'au  Parc  des  Princes,  selon  les prescriptions\nmentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s  ;\nConsid\u00e9rant  que,  \u00e0 l'occasion  de la 6\u00b0\"  journ\u00e9e  du championnat  de football  de Ligue  1,\nl'\u00e9quipe  du football  du Paris  Saint-Germain  (PSG)  recevra  celle  du Stade  Rennais  Football\nClub  au Parc  des  Princes  \u00e0 Paris  16\u00b0\",  le vendredi  27 septembre  2024  \u00e0 21h00  ; qu'il  existe\ndes  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  entre  les soutiens  des  deux  \u00e9quipes  du fait  du\ncomportement  violent  de certains  supporters  ou d'individus  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de\nsupporter,  tant  par  des  rixes  ou invectives  entre  supporters  que  par  des  violences  contre\nles forces  de l'ordre  ou par  des jets  de divers  projectiles,  p\u00e9tards  ou fumig\u00e8nes  ; qu'il  en a\n\u00e9t\u00e9  ainsi  le 27 avril  2019,  en marge  de la finale  de la Coupe  de France  ou une  cinquantaine\nd'ultras  parisiens  membres  du groupe  ex-Nautecia  avaient  attaqu\u00e9  les ultras  bretons;  que\ndans  la nuit  du 22 au 23 septembre  2021,  \u00e0 l'issue  de la rencontre  opposant  le Stade\nRennais  au Clermont  Foot  63, un ultra  rennais  s'\u00e9tait  fait  d\u00e9rober  la b\u00e2che  de son  groupe\npar  plusieurs  hooligans  parisiens  appartenant  au groupe  Karsud;  que  le 3 octobre  2021,  a\nl'issue  de la rencontre  entre  les deux  clubs  a Rennes,  les cars  des  ultras  parisiens  avaient\nfait  l'objet  de jets  de projectiles  par  une  cinquantaine  de supporters  rennais,  provoquant\nune  r\u00e9ponse  d'une  quarantaine  de membres  du CUP  parisien,  n\u00e9cessitant  l'intervention\nrapide  des  forces  de l'ordre  afin  d'\u00e9viter  un affrontement;  qu'enfin,  le 7 octobre  2023,  \u00e0\nla veille  de la rencontre  entre  le PSG  et le Stade  Rennais,  une  soixantaine  de hooligans\nmembres  des  groupes  Karsud  et Ind\u00e9pendants  Virage  Auteuil  s'\u00e9taient  rendus  dans  le\ncentre-ville  de Rennes  pour  tenter  d'affronter  leurs  homologues  bretons,  avant  de\nd\u00e9grader  l'ext\u00e9rieur  du local  des  Roazhon  Celtic  Kop  1991  en y apposant  de nombreux\ntags  insultants  ;\nConsid\u00e9rant  que  les supporters  class\u00e9s  \u00e0 risque  pourraient  faire  usage  d'engins\npyrotechniques  et d\u00e9tonants  ; que  l'usage  d'engins  pyrotechniques  et d\u00e9tonants  est\nconstitutif  d'un  d\u00e9lit  puni  de trois  ans  d'emprisonnement  et de 15 000  euros  d'amende  en\napplication  de l'article  L. 332-8  du code  du sport  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  mobilis\u00e9es  le 27\nseptembre  \u00e0 Paris  et en Ile-de-France  notamment  sur la s\u00e9curisation  du concert  au Stade\nde France  de Myl\u00e8ne  Farmer  \u00e0 20h30,  lequel  devrait  attirer  une  foule  cons\u00e9quente;  qu'au\nsurplus,  une  manifestation  statique  en solidarit\u00e9  au peuple  libanais  est pr\u00e9vue  sur la place\nde la R\u00e9publique  \u00e0 Paris  \u00e0 compter  de 18h00  dans  contexte  d'escalade  au Proche-Orient;\nque  cette  rencontre  s'inscrit  \u00e9galement  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigle  qui\nsollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir\nla protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du\nplan  VIGIPIRATE  port\u00e9  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence  attentat  \u00bb sur l'ensemble  du\nterritoire  national  ;\nN\u00b02024-014072 \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  a l'occasion  du match  de football  le vendredi  27\nseptembre  2024  entre  les \u00e9quipes  du PSG  et du Stade  Rennais  FC, un encadrement  du\nd\u00e9placement  des  supporters  rennais  en application  de l'article  L. 332-16-2  pr\u00e9cit\u00e9  du\ncode  du sport,  limitant  leur  nombre  et prescrivant  des  modalit\u00e9s  d'acheminement  de\nceux-ci  depuis  le p\u00e9age  de Saint-Arnoult  (78)  jusqu'au  parcage  visiteurs  du Parc  des\nPrinces  et de reconduite  \u00e0 l'issue  du match,  sous  l'\u00e9gide  des  forces  de l'ordre,  est de\nnature,  sans  porter  une  atteinte  excessive  a la libert\u00e9  d'aller  et venir,  a pr\u00e9venir  les\natteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et la survenance  de troubles  graves  a\nl'ordre  public;  que  la mise  en \u0153uvre  de certaines  mesures  d'interdiction  dans  un\np\u00e9rim\u00e8tre  et a des  horaires  d\u00e9finis,  notamment  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport\nde tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  ou pouvant  servir  de projectile\npr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  poursuit  la m\u00e9me\nfinalit\u00e9  de sauvegarde  de l'ordre  public;\nARRETENT\nArticle  1\u00b0 - Le vendredi  27 septembre  2024,  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football  de\nLigue  1 entre  les \u00e9quipes  du Paris  Saint-Germain  (PSG)  et du Stade  Rennais  Football  Club,\nla tribune  \u00ab visiteurs  \u00bb du Parc  des  Princes  ne peut  accueillir  plus  de 1000  supporters  du\nStade  Rennais  FC.\nL'acheminement  des  supporters  du Stade  Rennais  FC appartenant  au groupe  des\n\u00ab Roazhon  Celtic  Kop  \u00bb ou se revendiquant  comme  tels,  s'effectuera  selon  les modalit\u00e9s\nsuivantes  :\n- l'acheminement  de ces  supporters  se fera  exclusivement  par  un moyen  de transport\ncollectif,  en l'occurrence  trois  autocars;  les immatriculations  des  v\u00e9hicules  sont\ncommuniqu\u00e9es  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  par  le Stade  Rennais  FC;\n- les supporters  du Stade  Rennais  FC devront  \u00eatre  d\u00e9tenteurs  d'un  billet  ou d'une\ncontremarque  pr\u00e9alablement  achet\u00e9  aupr\u00e8s  du Stade  Rennais  FC;\n- un point  de rendez-vous  obligatoire  est fix\u00e9  le vendredi  27 septembre  2024  \u00e0 18h00  sur\nl'autoroute  A10  au niveau  du p\u00e9age  de Saint-Arnoult  (78),  dans  le sens  province-Paris  ;\n- les supporters  appartenant  au groupe  des  \u00ab Roazhon  Celtic  Kop  \u00bb ou se revendiquant\ncomme  tels  seront  escort\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  depuis  le p\u00e9age  de Saint-Arnoult\njusqu'au  parking  visiteurs  du Parc  des  Princes  selon  un itin\u00e9raire  pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9  ;\n- \u00e0 la fin de la rencontre,  ces  supporters  devront  rejoindre  leur  moyen  de transport\ninitialement  utilis\u00e9  pour  \u00eatre  dirig\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  jusqu'\u00e0  la sortie  de la\ncapitale.\nCes  mesures  d'acheminement  ne concernent  pas  les autres  supporters  du Stade  Rennais\nFC, dont  ceux  qui r\u00e9sident  en r\u00e9gion  parisienne,  qui gagneront  le parcage  visiteurs  du Parc\ndes  Princes  par  leurs  propres  moyens.\nArticle  2: Du vendredi  27 septembre  2024  \u00e0 18h00  jusqu'au  samedi  28 septembre  2024  \u00e0\n01h00  est institu\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  comportant  certaines  mesures  de police,  au sein  duquel  la\npr\u00e9sence  sur la voie  publique  de personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du\nStade  Rennais  FC ou se comportant  comme  tel est interdite,  \u00e0 l'exception  des  1000\nautoris\u00e9s  dans  le parcage  visiteurs.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y\nsont  incluses  :\nN\u00b02024-014073 \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\n- Boulevard  d'Auteuil,  dans  sa partie  comprise  entre  l'avenue  Robert  Schuman  et la place\nde la Porte  Molitor,\n- Place  de la Porte  Molitor,  dans  sa partie  comprise  entre  le boulevard  d'Auteuil  et la rue\nMolitor,\n- Boulevard  Murat,  dans  sa partie  comprise  entre  la place  Molitor  et la place  de la porte\nde Saint-Cloud,\n- Place  de la porte  de Saint-Cloud,\n- Avenue  Georges  Lafont,  dans  sa partie  comprise  entre  la place  de la porte  de Saint-\nCloud  et l'avenue  Edouard  Vaillant,\n- Avenue  Edouard  Vaillant,  dans  sa partie  comprise  entre  les avenues  Georges  Lafont  et\nFerdinand  Buisson,\n- Avenue  Ferdinand  Buisson,  dans  sa partie  comprise  entre  l'avenue  Edouard  Vaillant  et la\nroute  de la Reine  a Boulogne-Billancourt,\n- Route  de la Reine  a Boulogne-Billancourt,  de l'avenue  Ferdinand  Buisson  \u00e0 l'avenue\nVictor  Hugo,\n- Avenue  Victor  Hugo,  dans  sa partie  comprise  entre  la route  de la Reine  et le rond-point\nAndr\u00e9  Malraux  a Boulogne-Billancourt,\n- Rond-point  Andr\u00e9  Malraux  a Boulogne-Billancourt,\n- Avenue  Robert  Schuman  a Boulogne-Billancourt.\nArticle  3 : Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  et aux  horaires  mentionn\u00e9s  par  l'article  2, sont\ninterdits  sur la voie  publique  l'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de tous  objets\nsusceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ou pouvant\nservir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  en\nparticulier  les engins  pyrotechniques  et d\u00e9tonants  et les bouteilles  en verre,  ainsi  que\nl'introduction,  la d\u00e9tention  et le transport  de boissons  alcoolique  et leur  consommation\nsur la voie  publique.\nLes mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  ne s'appliquent  pas  aux  r\u00e9sidents,  qui  pourront\njustifier  de cette  qualit\u00e9  par  tous  moyens,  ainsi  que  dans  les parties  du p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9guli\u00e8rement  occup\u00e9es  par  des  restaurants  et d\u00e9bits  de boissons  titulaires  des\nautorisations  n\u00e9cessaires.\nArticle  7 - Le pr\u00e9fet  des  Yvelines,  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la\npr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de\nParis  et des  pr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine  et des  Yvelines,  consultable  sur le site  de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis  aux\nprocureurs  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de Paris,  Nanterre  et Versailles.\nFait  \u00e0 Paris,  le 26 septembre  2024\nsign\u00e9  _\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-014074 \n\nFait  a Versailles,  le 26 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Yvelines\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric  ROSE5 \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01407  du 26 septembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.6","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T16:04:09+00:00","id":"e00792d1c88514c05f837d500db2d6719cff5feb25b4459ba4bac9b503d0d652","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01407 sur l'encadrement du d\u00e9placement de supporters rennais pour le match ce vendredi 27/9 au Parc des Princes entre le PSG et le Stade Rennais","pdf_creation_date":"2024-09-26T14:48:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-26T14:48:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01407_encadrement_supporters_psg_rennes_27_sept_sans_signature.pdf"}