{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-007\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01-08-00005 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-01-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 2024-01-08-00005\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01-08-00005 3\nEx CABINET DU PREFETz Service des s\u00e9curit\u00e9sPREF ET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-01- 08 - CC005autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMicha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre du 8janvier 2024 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de marque DJI mavic2 zoom et un drone demarque DJI matrice 210 V2 Z30 aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'un secours \u00e0personne ; 'Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant qu'une personne de sexe masculin, suicidaire, a quitt\u00e9 son domicile le 7 janvier 2024.Les recherches effectu\u00e9es dans le secteur par les patrouilles et les \u00e9quipes cynophiles ont \u00e9t\u00e9sans succ\u00e8s mais ont permis de d\u00e9terminer un secteur de recherches par moyen a\u00e9rien ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du territoire et de lieux difficiles d'acc\u00e8s pourle secours aux personnes, y compris les bords de Loire, le recours aux dispositifs de captation\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01-08-00005 4\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e des recherches; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours \u00e0 personne et \u00e0ses abords, que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secoursaux personnes ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'urgence de la situation permet de d\u00e9roger aux modalit\u00e9s d'information aupublic; Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreArr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie estautoris\u00e9e au titre du secours \u00e0 personne sur les communes de Varennes-Vauzelles et Urzy etl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de porter secours.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 2.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des communes cit\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0\" 'Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 72 heures .Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit : N\u00e9ant dans le cadre de l'urgenceArticle 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement .Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. :Article 8 \u2014- Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de La Ni\u00e8vre, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-polices-municipales@nievre.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01-08-00005 5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024-01-08-00005 6","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2025-09-24T12:55:09+00:00","id":"e008bc4c1d0586f9663064b85f110f143128969519974be18077a6bc452e283f","name":"recueil-58-2024-007-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-01-08T16:28:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/16648/141204/file/recueil-58-2024-007-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}