{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-267\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP\n35-2026-09-07-00018 - ARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar\nn\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD,\nAgent du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 Rennes, (2 pages) Page 3\n35-2026-09-07-00019 - ARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar\nn\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN,\nChef de secteur au Centre P\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, (2 pages) Page 6\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon /\n35-2026-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nOGER Arnaud Pompes Fun\u00e8bres OGER (Arnaud OGER) \u00e0 BAIN SUR OUST\n(2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-07-00018\nARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de\nMadame Rachel LOMBARD, Agent du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur \u00e0 Rennes,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00018 - ARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD, Agent du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 Rennes, 3\nPort\u00e9 au  r\u00e9pertoi\nPr\u00e9feetu AG  z &re  sous le  ne\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  concession  de  logement\npar  n\u00e9cessit\u00e9  absolue  de  service  au  profit de  Madame  Rachel  LOMBARD,\nAgent  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur \u00e0 Rennes,\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la R\u00e9gion  de  Bretagne  et du  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nVu  les articles R.  2124-64  \u00e0 R.  2124-76,  R.  2222-18  \u00e0 R.2222-19,  KR. 4121-3  aR. 4121-3-1  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9  du  22  janvier  2013  relatif aux  concessions  de  logement  par  n\u00e9cessit\u00e9\nabsolue  de  service  et aux  conventions  d'occupation  pr\u00e9caire  avec  astreinte, pris pour\nl'application  des  articles R. 2124-72  et R.  4121-3-1  du  CG3P  ;\nVu  l'instruction  du  6  d\u00e9cembre  2024  ayant  pour  objet  d'indiquer  aux  services  locaux  du\ndomaine  les modalit\u00e9s  de  mise  en  ceuvre  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-752  du  9 mai  2012  portant\nr\u00e9forme  du  r\u00e9gime  des  concessions  de  logement.\nARRETE:\nArticle  1 - Est  conc\u00e9d\u00e9,  par  n\u00e9cessit\u00e9  absolue  de  service  4 Madame  Rachel  LOMBARD,\nexer\u00e7ant  les fonctions  d'agent  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur \u00e0 Rennes,  un  logement  de  7 pi\u00e8ces\nprincipales, situ\u00e9 au  6, impasse  H\u00e9l\u00e9ne  BOUCHER  35590  SAINT-GILLES,  cadastr\u00e9\nE  n\u00b01918  et immatricul\u00e9  dans  CHORUS  sous  le n\u00b0  225942/549952.\nArticle  2 - La  concession  prend  effet 4 compter  du  23  juillet 2026.\nElle  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire. Elle est r\u00e9vocable  de  plein  droit \u00e0 tout moment  et prendra\nfin, en  tout \u00e9tat de  cause,  \u00e0 la date  o\u00f9  le b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera  de  remplir  les fonctions  justifiant\nl'octroi de  la concession,  ou  en  cas  d'ali\u00e9nation  ou  de  changement  d'utilisation de\nl'immeuble.\nArticle  3  - La  concession  comporte  :\n- la part du loyer annuel prise en charge par l'\u00c9tat correspondant \u00e0 une superficie du logement\nnu  de  120  m?  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0  13 577  Euros,\nRxt\u00e9 au r\u00e9pertoire pe la \nRr\u00e9feMure sous le n*. -ZAO $>\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARR\u00caT\u00c9\nPortant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD,\nAgent du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 Rennes,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion de Bretagne et du D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu les articles R. 2124-64 \u00e0 R. 2124-76, R. 2222-18 \u00e0 R.2222-19, R. 4121-3 \u00e0 R. 4121-3-1 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 \nabsolue de service et aux conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte, pris pour \nl'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;\nVu l'instruction du 6 d\u00e9cembre 2024 ayant pour objet d'indiquer aux services locaux du \ndomaine les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant \nr\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement.\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Est conc\u00e9d\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service \u00e0 Madame Rachel LOMBARD, \nexer\u00e7ant les fonctions d'agent du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 Rennes, un logement de 7 pi\u00e8ces \nprincipales, situ\u00e9 au 6, impasse H\u00e9l\u00e8ne BOUCHER 35590 SAINT-GILLES, cadastr\u00e9 \nE n\u00b01918 et immatricul\u00e9 dans CHORUS sous le n\u00b0 225942/549952.\nArticle 2 - La concession prend effet \u00e0 compter du 23 juillet 2026.\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire. Elle est r\u00e9vocable de plein droit \u00e0 tout moment et prendra \nfin, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la date o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant \nl'octroi de la concession, ou en cas d'ali\u00e9nation ou de changement d'utilisation de \nl'immeuble.\nArticle 3 - La concession comporte :\n- la part du loyer annuel prise en charge par l'\u00c9tat correspondant \u00e0 une superficie du logement \nnu de 120 m2 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 577 Euros,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00018 - ARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD, Agent du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 Rennes, 4\n- la part  du  loyer  annuel  prise  en  charge  par  l'occupant  du  logement  correspondant  \u00e0 une\nsuperficie  du  logement  nu  de  33,79  m?  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0  3 823  Euros.\nElle  est exclusive  de  toute  indemnit\u00e9  d'astreinte de  quelque  nature  que  ce  soit.\nArticle  4  - Aucune  fourniture  de  quelque  nature  qu'elle  soit n'est  assur\u00e9e  par  le service  dont\nd\u00e9pend  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  pour  l'immeuble  objet  de  la pr\u00e9sente  concession.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la\nconcession  supporte  les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 l'eau, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au  gaz  et au  chauffage.\nLes  autres  prestations  (imp\u00f4ts,  taxes,  r\u00e9parations  et charges  locatives)  telles que  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article 23  de  la loi n\u00b0  89-462  du  6 juillet 1989  et au  d\u00e9cret  n\u00b0  87-713  du  26  ao\u00fbt  1987,  sont\nsupport\u00e9es  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Elles  seront  rembours\u00e9es  sur  les bases  indiqu\u00e9es  par  le service\nutilisateur de  l'immeuble  lorsque  ce  dernier  en  aura  fait l'avance.\nArticle  5  - Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la concession  est tenu  de  souscrire  une  police  d'assurance  pour\ncouvrir  sa  responsabilit\u00e9  civile et les risques  locatifs.\nArticle  6 - Un  \u00e9tat des  lieux sera  dress\u00e9  contradictoirement  lors de  la prise de  possession  du\nlogement  et au  d\u00e9part  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  7  - Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  \u00e0  celles  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, prises  \u00e0 l'occasion  de\noccupation  du  logement  conc\u00e9d\u00e9,  sont  abrog\u00e9es.\nle 07  SEP. 20%\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la R\u00e9gion  de  Bretagne  et\ndu  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  Secr\u00e9tair\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale\n\" Marie ARGOUARC'H\nLa  Directrice r\u00e9gionale des finances publiques |\nde  Bretagne  et du  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nini BLANCHARD\nAdministratrice des Finances Publiques\nAdjointe\n- la part du loyer annuel prise en charge par l'occupant du logement correspondant \u00e0 une \nsuperficie du logement nu de 33,79 m2 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 823 Euros.\nElle est exclusive de toute indemnit\u00e9 d'astreinte de quelque nature que ce soit.\nArticle 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assur\u00e9e par le service dont \nd\u00e9pend le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'immeuble objet de la pr\u00e9sente concession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nconcession supporte les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'eau, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au gaz et au chauffage.\nLes autres prestations (imp\u00f4ts, taxes, r\u00e9parations et charges locatives) telles que pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 23 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 et au d\u00e9cret n\u00b0 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987, sont \nsupport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles seront rembours\u00e9es sur les bases indiqu\u00e9es par le service \nutilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.\nArticle 5 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour \ncouvrir sa responsabilit\u00e9 civile et les risques locatifs.\nArticle 6 - Un \u00e9tat des fieux sera dress\u00e9 contradictoirement lors de la prise de possession du \nlogement et au d\u00e9part du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 7 - Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prises \u00e0 l'occasion de \nl'occupation du logement conc\u00e9d\u00e9, sont abrog\u00e9es.\nle 0 7 SEP. 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion de Bretagne et \ndu D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nLa Directrice r\u00e9gionale des finances publiques \nde Bretagne et du D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\n\u25a0uour la Pr\u00e9f\u00e8te et.par d\u00e9l\u00e9gation \nLa secr\u00e9tair^ g\u00e9n\u00e9rale\nPar d\u00e9l\u00e9gation 1\nifane^Aude BLANCHARD\nAdministratrice des Finances Publiques\nAdjointe\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00018 - ARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Madame Rachel LOMBARD, Agent du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00e0 Rennes, 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-07-00019\nARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de\nMonsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au\nCentre P\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00019 - ARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au Centre P\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, 6\nPort\u00e9 au  Pong  le.\nPr\u00e9fecture sous  le n\u00b0.\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  concession  de  logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue  de  service au  profit de Monsieur  Philippe STEPHAN,\nChef  de  secteur  au  Centre  P\u00e9nitentiaire de  Rennes-Vezin,\nLe  Pr\u00e9fet de  la R\u00e9gion  de Bretagne  et du  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine, -\nVu  les articles R. 2124-64  \u00e0 R. 2124-76,  R. 2222-18  \u00e0 R.2222-19,  R. 4121-3  \u00e0 R. 4121-3-1  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral de  la propri\u00e9t\u00e9 des personnes  publiques,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  16 octobre 2025, fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du\nminist\u00e8re de la Justice pr\u00e9vues aux  articles R. 2124-65  et R. 2124-68  du  code  g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes  publiques pouvant  ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une  concession de\nlogement  par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou  d'une  convention  d'occupation  pr\u00e9caire avec\nastreinte,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9\nabsolue de service et aux  conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte, pris pour\nl'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P  ; |\nVu  l'instruction du  6 d\u00e9cembre  2024  ayant pour  objet d'indiquer aux  services locaux du\ndomaine  les modalit\u00e9s de mise  en \u0153uvre  du  d\u00e9cret n\u00b0 2012-752  du  9 mai  2012  portant\nr\u00e9forme  du  r\u00e9gime  des concessions  de  logement.\nARR\u00caTE  :\nArticle 1\u00b0  - Est conc\u00e9d\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service \u00e0 Monsieur  Philippe STEPHAN\nexer\u00e7ant les fonctions de Chef  de secteur au Centre P\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin,.  un\nlogement  de 3 pi\u00e8ces principales, situ\u00e9 30 rue Roger-Henri  Guerrand  35000  RENNES,\ncadastr\u00e9 DO  n\u00b0234  et immatricul\u00e9 dans  CHORUS  sous le n\u00b0 226204/550610\nArticle 2 - La  concession  prend  effet \u00e0 compter  du  29  janvier 2026.\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire. Elle est r\u00e9vocable de plein droit \u00e0 tout moment  et prendra\nfin, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la date o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant\nl'octroi de la concession, ou  en cas d'ali\u00e9nation ou  de changement  d'utilisation de\nl'immeuble.\nPort\u00e9 au r\u00e9pertoirade la. \nPr\u00e9fecture sous l\u00e9 n* \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARR\u00caT\u00c9\nPortant concession de logement \npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN, \nChef de secteur au Centre P\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin,\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Bretagne et du D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu les articles R. 2124-64 \u00e0 R. 2124-76, R. 2222-18 \u00e0 R.2222-19, R. 4121-3 \u00e0 R. 4121-3-1 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025, fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du \nminist\u00e8re de la Justice pr\u00e9vues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une concession de \nlogement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou d'une convention d'occupation pr\u00e9caire avec \nastreinte,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement par n\u00e9cessit\u00e9 \nabsolue de service et aux conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte, pris pour \nl'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du CG3P ;\nVu l'instruction du 6 d\u00e9cembre 2024 ayant pour objet d'indiquer aux services locaux du \ndomaine les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 portant \nr\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement.\nARR\u00caTE :\nArticle 1er - Est conc\u00e9d\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service \u00e0 Monsieur Philippe STEPHAN \nexer\u00e7ant les fonctions de Chef de secteur au Centre P\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, un \nlogement de 3 pi\u00e8ces principales, situ\u00e9 30 rue Roger-Henri Guerrand 35000 RENNES, \ncadastr\u00e9 DO n\u00b0234 et immatricul\u00e9 dans CHORUS sous le n\u00b0 226204/550610\nArticle 2 - La concession prend effet \u00e0 compter du 29 janvier 2026.\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire. Elle est r\u00e9vocable de plein droit \u00e0 tout moment et prendra \nfin, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la date o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant \nl'octroi de la concession, ou en cas d'ali\u00e9nation ou de changement d'utilisation de \nl'immeuble.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00019 - ARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au Centre P\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, 7\nArticle  3  - La  concession  comporte  la gratuit\u00e9  de  la prestation  du  logement  nu  dans  la limite\ndes  surfaces  correspondantes  \u00e0 la situation  familiale  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  d\u00e9termin\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9\nmodifi\u00e9  NOR  : BUDE1223843A  du  22  janvier  2013.\nElle est exclusive  de  toute indemnit\u00e9  d'astreinte de  quelque  nature  que  ce  soit.\nArticle  4  - Aucune  fourniture  de  quelque  nature  qu'elle  soit n'est  assur\u00e9e  par  le service  dont\nd\u00e9pend  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  pour  l'immeuble  objet  de  la pr\u00e9sente  concession.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la\nconcession  supporte  les d\u00e9penses  relatives \u00e0 l'eau, \u00e0  l'\u00e9lectricit\u00e9, au  gaz  et au  chauffage.\nLes  autres  prestations  (imp\u00f4ts,  taxes, r\u00e9parations  et charges  locatives)  telles que  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article 23  de  la loi n\u00b0  89-462  du  6 juillet 1989  et au  d\u00e9cret  n\u00b0  87-713  du  26  ao\u00fbt  1987,  sont\nsupport\u00e9es  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Elles  seront  rembours\u00e9es  sur  les bases  indiqu\u00e9es  par  le service\nutilisateur de  l'immeuble  lorsque  ce  dernier  en  aura  fait l'avance.\nArticle  5  - Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la concession  est tenu  de  souscrire  une  police  d'assurance  pour\ncouvrir  sa  responsabilit\u00e9  civile et les risques  locatifs.\nArticle  6  - Un  \u00e9tat des  lieux  sera  dress\u00e9  contradictoirement  lors de  la prise  de  possession  du\nlogement  et au  d\u00e9part  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  7  - Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  \u00e0 celles du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, prises  \u00e0 l'occasion  de\nl occupation  du  logement  conc\u00e9d\u00e9,  sont  abrog\u00e9es.\nle 07  SEP. 2026\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la R\u00e9gion  de  Bretagne  et\ndu  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nLa Directrice r\u00e9gionale des finances publiques\nde  Bretagne  et du  D\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,\nPar oe Ra\nua\u00f1e tol\u00e9 AANCHARD\nistratrice das Finances Publiques\ndb  Adjointe\nArticle 3 - La concession comporte la gratuit\u00e9 de la prestation du logement nu dans la limite \ndes surfaces correspondantes \u00e0 la situation familiale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e9termin\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 \nmodifi\u00e9 NOR : BUDE1223843A du 22 janvier 2013.\nElle est exclusive de toute indemnit\u00e9 d'astreinte de quelque nature que ce soit.\nArticle 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assur\u00e9e par le service dont \nd\u00e9pend le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'immeuble objet de la pr\u00e9sente concession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nconcession supporte les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'eau, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au gaz et au chauffage.\nLes autres prestations (imp\u00f4ts, taxes, r\u00e9parations et charges locatives) telles que pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 23 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 et au d\u00e9cret n\u00b0 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987, sont \nsupport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles seront rembours\u00e9es sur les bases indiqu\u00e9es par le service \nutilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.\nArticle 5 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour \ncouvrir sa responsabilit\u00e9 civile et les risques locatifs.\nArticle 6 - Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 contradictoirement lors de la prise de possession du \nlogement et au d\u00e9part du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 7 - Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prises \u00e0 l'occasion de \nl'occupation du logement conc\u00e9d\u00e9, sont abrog\u00e9es.\nle 0 7 SEP. 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion de Bretagne et \ndu D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nLa Directrice r\u00e9gionale des finances publiques \nde Bretagne et du D\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa s\u00e9cr\u00e9tait g\u00e9n\u00e9rale\nOUARC'H\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nMa fie-Aude B LAN C H ARD \nAdmlnlstratrlc.dMFInancM Publique\u00bb \nAdvint\u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00019 - ARR\u00caT\u00c9 Portant concession de logement\npar n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service au profit de Monsieur Philippe STEPHAN, Chef de secteur au Centre P\u00e9nitentiaire de Rennes-Vezin, 8\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-09-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS OGER Arnaud Pompes\nFun\u00e8bres OGER (Arnaud OGER) \u00e0 BAIN SUR\nOUST\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGER Arnaud Pompes Fun\u00e8bres OGER (Arnaud OGER) \u00e0 BAIN SUR OUST 9\nZz  =\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  ARR\u00caT\u00c9\nportant  modification  d'habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  ses  articles  L 2223-19,  L 2223-23,  L\n2223-24  et  R  2223-56  \u00e0 R  2223-65;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  en  vigueur  portant  r\u00e9organisation  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  27  ao\u00fbt  2026  donnant,  dans  le domaine  de  la l\u00e9gislation  fun\u00e9raire,  d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  pour  l'ensemble du  d\u00e9partement,  \u00e0 Monsieur  Jean-Luc  BLONDEL,  Sous-Pr\u00e9fet  de  Redon  ;\nVU  la demande  formul\u00e9e  par  Monsieur  Arnaud  OGER,  g\u00e9rant  de  la SAS  BLOYET  - OGER,  sollicitant  une\nmodification  d'enseigne  sur l'habilitation dans  le domaine  fun\u00e9raire,  SAS  OGER  Arnaud  \u00e0 l'enseigne\nPompes  Fun\u00e8bres  OGER  sis 31  Les  4  Vents  35600  BAINS  SUR  OUST  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter:  L'\u00e9tablissement  fun\u00e9raire  d\u00e9nomm\u00e9  SAS  OGER  Arnaud  \u00e0  l'enseigne  Pompes  Fun\u00e8bres\nOGER,  exploit\u00e9  31  Les  4  Vents  35600  BAINS  SUR  OUST  par  M.  Arnaud  OGER,  g\u00e9rant,  est  habilit\u00e9  \u00e0\nexercer  sur  l'ensemble  du  territoire les activit\u00e9s  fun\u00e9raires  suivantes  :\n- Transport  de  corps  avant  et  apr\u00e8s  mise  en  bi\u00e8re\n- Organisation  des  obs\u00e8ques,\n- Soins  de  conservation  d\u00e9finis  \u00e0 l'article L. 222-19-1,\n- Fourniture  des  housses,  cercueils  et  accessoires  int\u00e9rieurs  et  ext\u00e9rieurs  ainsi  que  d'urnes  cin\u00e9raires,\n- Gestion  et utilisation des  chambres  fun\u00e9raires,\n- Fourniture  des  corbillards  et  des  voitures  de  deuil,\n- Fourniture  de  personnel,  objets et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,  inhumations,  exhumations\nOU  cr\u00e9mations.\nArticle  2:  Le num\u00e9ro  de  I'habilitation est : 25-35-2156\nToute  nouvelle  modification  dans  les indications  fournies  par  le responsable  de  l'\u00e9tablissement  doit\n\u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de  Redon.\nSous-Pr\u00e9fecture  de  Redon  -  Place  Charles  de  Gaulle  - 35600  REDON\n\u00ae  : 02  21  86  25  92  - e-mail  : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 \nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L \n2223-24 et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date en vigueur portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur Arnaud OGER, g\u00e9rant de la SAS BLOYET - OGER, sollicitant une \nmodification d'enseigne sur l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, SAS OGER Arnaud \u00e0 l'enseigne \nPompes Fun\u00e8bres OGER sis 31 Les 4 Vents 35600 BAINS SUR OUST ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SAS OGER Arnaud \u00e0 l'enseigne Pompes Fun\u00e8bres \nOGER, exploit\u00e9 31 Les 4 Vents 35600 BAINS SUR OUST par M. Arnaud OGER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 \nexercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n-Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 222-19-1,\n- Fourniture des housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,\n- Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n- Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations \nou cr\u00e9mations.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 25-35-2-156\nToute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\nB : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGER Arnaud Pompes Fun\u00e8bres OGER (Arnaud OGER) \u00e0 BAIN SUR OUST 10\n| =\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle  3:  la dur\u00e9e  d'habilitation  fix\u00e9e  \u00e0 CINQ  ANS  \u00e0 compter  du  04juillet  2025.\nArticle 4: MM.  le sous-pr\u00e9fet de  Redon  et maire  de  Bains sur Oust  sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le .\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nREDON,  le 08  septembre  2026\nPour  le sous-pr\u00e9fet  de  Redon  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe  DANET\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  |\n1\u00b0) Recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  la R\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  de  l'Ille-et-Vilaine ou  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nMinistre  de  l'Int\u00e9rieur dans  le d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la d\u00e9cision.\nCe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  prolonge  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  qui  doit  alors  \u00eatre  produit  dans  les 2 mois\nsuivant  la r\u00e9ponse\n(la non-r\u00e9ponse  au  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  vaut  rejet implicite  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  4  mois).\n2\u00b0) Recours  contentieux  devant  le tribunal administratif de  RENNES - 3, contour  de  la Motte - CS44416 - 35044  RENNES\ncedex,  \u00e9galement  dans  un  d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la d\u00e9cision.\nCes  deux  voies  de  recours  n'ont  pas  de  caract\u00e8re  suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture  de  Redon  -  Place  Charles  de  Gaulle  - 35600  REDON\n@  : 02  21 86  25  92  - e-mail  : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nPREFETE\nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nArticle 3 : la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 04 juillet 2025.\nArticle 4 : MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Bains sur Oust sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 08 septembre 2026\nPour le sous-pr\u00e9fet de Redon et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristophe DANE\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nMinistre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois \nsuivant la r\u00e9ponse\n(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES \ncedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n\u00ae : 02 21 86 25 92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-09-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-35-2-156 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SAS OGER Arnaud Pompes Fun\u00e8bres OGER (Arnaud OGER) \u00e0 BAIN SUR OUST 11","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T16:57:01+00:00","id":"e00d6b4b68a90fadd8ec3b1c3f0acc4d731c992fb70c50ecc615ae0c9328e02b","name":"RAA-35-2026-267 du 9 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-09T15:51:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83573/651279/file/recueil-35-2026-267-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}