{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnance secondaire pour les d\u00e9penses et\nles recettes relevant des programmes N\u00b0 348,349 et 723 (3 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion au profit du SGAMI Sud (4 pages) Page 7\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnance secondaire pour les\nd\u00e9penses et les recettes relevant des\nprogrammes N\u00b0 348,349 et 723\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnance secondaire pour les d\u00e9penses et les recettes relevant des programmes N\u00b0 348,349 et 723 3\n=E 3 PREFET\nMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEUR  DES HAUTES-\nET DES OUTRE-MER  ALPES\ntie  | | Libert\u00e9\nFraternit\u00e9  \u00c9gal ite\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\npour  les d\u00e9penses  et les recettes  relevant  des programmes  n\u00b0348,  349 et 723\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes,\nVu le code  de la d\u00e9fense  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1* ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 la prescription  des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,  les\nd\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements  publics  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars 1982 modifi\u00e9e  relative  aux droits et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 2011-267  du 14 mars  2011  modifi\u00e9  d'orientation  et de programmation  pour  la performance\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  modifi\u00e9e  pour  partie  par le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 98-81  du 11 f\u00e9vrier  1998  modifi\u00e9  modifiant  la loi n\u00b0 68-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968\nrelative  \u00e0 la prescription  des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,  les d\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements\npublics  et relatif  aux d\u00e9cisions  prises  par l'\u00c9tat  en mati\u00e8re  de prescription  quadriennale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004,  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les services\nde l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1339  du 7 d\u00e9cembre  2004  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  de la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat\ndevant  les tribunaux  administratifs  dans  les litiges  n\u00e9s de d\u00e9cisions  prises  par les pr\u00e9fets  sous  l'autorit\u00e9\ndesquels  sont  plac\u00e9s  les SGAP  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai 2015  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnance secondaire pour les d\u00e9penses et les recettes relevant des programmes N\u00b0 348,349 et 723 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015- 1625 de 10 d\u00e9cembre  2015 inodfi\u00e9  relatif  \u00e0 la composition  des zones de d\u00e9fense  et\nde s\u00e9curit\u00e9,  des  r\u00e9gions  de gendarmerie  et des  groupements  de gendarmerie  d\u00e9partementale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-1075  du 3 d\u00e9cembre  2018  modifi\u00e9  portant  partie  r\u00e9glementaire  du code  de la\ncommande  publique  ; |\nVu le d\u00e9cret  du 20 janvier  2021  portant  affectation,  \u00e9l\u00e9vation,  promotions  et nominations  dans  la 1*\nsection  et nominations  dans  -le-2\u00b0  section  des officiers-g\u00e9n\u00e9raux  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des Hautes-\nAlpes  \u2014 M. DUFOUR  Dominique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 8 d\u00e9cembre  1993 modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  pour la\nd\u00e9signation  des ordonnateurs  secondaires  et de leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 juillet  2013  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux attributions  des \u00e9chelons  de commandement\n_de la gendarmerie  nationale  en m\u00e9tropole  ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juillet 2022 relatif  \u00e0 Rorwasisaiion  et aux attributions  des \u00e9chelons  de commandement\nde la gendarmerie  nationale  en m\u00e9tropole  ;\nVu la d\u00e9cision  de la DGGN  n\u00b0 51 917 du 16 juillet  2014  portant  changement  de rattachement  organique.\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  au g\u00e9n\u00e9ral  de corps  d'arm\u00e9e  Arnaud  BROWAEYS,  en\nqualit\u00e9  de commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et la gendarmerie\npour  la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud,  \u00e0 l'effet  de signer  : |\n1. Les actes d'engagement  dont la signature  incombe  au d\u00e9l\u00e9gant  en application  des d\u00e9l\u00e9gations  de\ngestion  en vigueur,  y compris  la correspondance  simple  avec  le contr\u00f4leur  financier,\n2. Les d\u00e9cisions  de d\u00e9penses  et de recettes  telles  que pr\u00e9vues  dans  les d\u00e9l\u00e9gations  de gestion\npr\u00e9cit\u00e9es,\n3. La constatation  du service  fait, | '|\n4. Le pilotage  des cr\u00e9dits  de paiement,\n5. Les documents  relatifs  \u00e0 la prescription  quadriennale  des cr\u00e9ances  de l'\u00c9tat,\n6. Les march\u00e9s  publics  jusqu'\u00e0  900 000 \u20ac HT,\nrelevant  des unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  :\n> 0348-DP13-DD05  du programme  n\u00b0 348 \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  et de\nses op\u00e9rateurs  \u00bb ;\n0349-PACA-DTOS  du programme  n\u00b0 349 \u00ab Fonds  pour la transformation  de l'action  publique  \u00bb ;\n> 0723-DR13-DD05  du programme  n\u00b0 723 \u00ab Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de\nL'Etat  \u00bb.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnance secondaire pour les d\u00e9penses et les recettes relevant des programmes N\u00b0 348,349 et 723 5\nArticle  2 : Sont  exclus  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,\n1. Les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public  ;\n2. Les d\u00e9cisions  de passer  outre  au refus  de visa de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier  ;\n3. En cas d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier,  le courrier\nl'informant  des motifs  conduisant  \u00e0 ne pas se conformer  \u00e0 l'avis  donn\u00e9.\nArticle  3 : Le g\u00e9n\u00e9ral  de corps  d'arm\u00e9e  Arnaud  BROWA\u00cbYS  peut,  sous  sa responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer\nsa signature  aux agents  plac\u00e9s  sous  son autorit\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les arr\u00eat\u00e9s\ninterminist\u00e9riels  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9\nSUSVIS\u00c9S.  _\nLes arr\u00e9t\u00e9s  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  pris au titre  du pr\u00e9sent  article  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  au visa  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet.\nLa signature  des agents  habilit\u00e9s  doit \u00e9tre accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e9s  du comptable  assignataire.\nArticle  4: Les documents  relevant  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  doivent  \u00e9tre  sign\u00e9s  dans  les conditions\nsuivantes  :\n1. dans  le cas d'une  signature  exerc\u00e9e  par d\u00e9l\u00e9gation  :\nPour  le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\n(fonction,  suivie  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2. dans  le cas d'une  signature  exerc\u00e9e  par subd\u00e9l\u00e9gation  :\nPour  le pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\net par subd\u00e9l\u00e9gation  :\n(fonction,  suivie  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire)\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\n25 SEP. 2024Fait \u00e0 Gap,  le Le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nER  |\nDominique  DUFOUR\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnance secondaire pour les d\u00e9penses et les recettes relevant des programmes N\u00b0 348,349 et 723 6\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au profit du\nSGAMI Sud\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au profit du SGAMI\nSud 7\n|\nPREFET  _\nDE LA ZONE\nDE D\u00c9FENSE\nET DE SECURITE\nSUD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\nau profit  du SGAMI  Sud\nEntre  le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  (05), Dominique  DUFOUR,  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  et\nordonnateur  secondaire  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb, d'une  part,\nEt le pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud, pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,\npr\u00e9fet  des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  repr\u00e9sent\u00e9  par Olivier  MARMION  en sa qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  pr\u00e9fet  de la\nzone d\u00e9 d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud, pr\u00e9fet  des Bouches-du-Rh\u00f4ne.  d\u00e9sign\u00e9  sous le terme  de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb, d'autre  part,\nR\u00e9f\u00e9rences  :\nD\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans  les\nservices  de l'\u00c9tat  ;\nD\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nD\u00e9cret  n\u00b02014-296-du  6 mars  2014  modifi\u00e9  relatif  aux secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration\ndu minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et modifiant  diverses  dispositions  du code  de la d\u00e9fense  et du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nArr\u00eat\u00e9  du 6 mars  2014  portant  organisation  des  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration  du\nminist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nIl est convenu  ce qui suit  :\nArticle  1\u00b0\nObjet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en son nom  et pour  son compte,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la r\u00e9alisation  de\nl'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  relatives  \u00e0 certaines  op\u00e9rations  immobili\u00e8res,  dont  la\ngestion  op\u00e9rationnelle  rel\u00e8ve  du d\u00e9l\u00e9gataire,  imput\u00e9es  sur les centres  financiers  suivants  :\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au profit du SGAMI\nSud 8\n> programme  349 \u00ab Fonds  pour  la transformation  de l'action  publique  \u00bb,\nUO  0349-PACA-DT05.\nLe d\u00e9l\u00e9gant  assure  le pilotage  des AE et des CP et n'est  pas d\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes  dont\nil a confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  organise  |'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  des op\u00e9rations  immobili\u00e8res,  dont  il a la. gestion\nop\u00e9rationnelle.\nArticle  2\nPrestations  accomplies  par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  du d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des actes  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s.\n\u00c0 ce titre,  la d\u00e9l\u00e9gation  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de la fonction  d'ordonnateur  pour  engagement,  la\nliquidation  et l'\u00e9tablissement  des ordres  de payer  et l'\u00e9mission  des titres  de perception.\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant,  les actes  suivants  :\n4 il prend  les d\u00e9cisions  de d\u00e9pense  et de recettes  ;\n- il saisit  et valide  les engagements  juridiques  ;\n\" si n\u00e9cessaire,  il saisit  le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  pour  obtenir  le visa  pr\u00e9alable  ;\n- il notifie  aux fournisseurs  les bons de commande  sur march\u00e9s  \u00e0 bons de commande  ;\n- il saisit la date de notification  des actes :\n~ il constate  et certifie  le service  fait ;\n- il centralise  la r\u00e9ception  de l'ensemble  des demandes  de paiement,  sauf  cas particuliers  pr\u00e9cis\u00e9s\ndans  le contrat  de service  ;\n- il instruit,  saisit  et valide  les demandes  de paiement  ;\n- il saisit  et valide  les engagements  de tiers  et titres  de perceptions  ; ;\n- il r\u00e9alise  en liaison  avec les services  du d\u00e9l\u00e9gant  les travaux  de fin de gestion  ;\n- \u00b0 il tient la \u00e9omptabilit\u00e9  auxiliaire  des immobilisations  ;\n- il assiste le d\u00e9l\u00e9gant  dans la mise en ceuvre du contri.  interne comptable  et met en ceuvre le\ncontr\u00e9le  interne  comiptable  de premier  niveau  au sein de sa structure  ;\n- il r\u00e9alise  l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.  *\n2. Le d\u00e9l\u00e9gataire  peut \u00e9galement  assurer  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant  des paiements  et des encaissements\npar  le biais  de sa r\u00e9gie  d'avances  et de recettes.  Ceux-ci  doivent  intervenir  conform\u00e9ment  aux dispositions\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 19-798  du 26 juillet  2019  relatif  aux r\u00e9gies  de recettes  et d'avances  des organismes  publics\nainsi  que dans le p\u00e9rim\u00e8tre  fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  institutif  de la r\u00e9gie.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au profit du SGAMI\nSud 9\n3. Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  des actes  suivants  :\n\" la programmation  des cr\u00e9dits  et sa mise a jour ;\n- le pilotage  des cr\u00e9dits  de paiement  ;\n: l'affectation  des tranches  fonctionnelles:\n; le dialogue  de gestion  avec les responsables  de budgets  op\u00e9rationnels  et de programmes  ;\n- l'archivage  des pi\u00e8ces  qui lui incombe.\nArticle  3\nObligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  document  \u00e9t\naccept\u00e9es  par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0 maintenir  les moyens\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des prestations,  \u00e0 assurer  la qualit\u00e9  comptable  et \u00e0 rendre  compte\nr\u00e9guli\u00e8rement  de son activit\u00e9.\nfl s'engage  \u00e0 fournir  au d\u00e9l\u00e9gant  les informations  demand\u00e9es  et \u00e0 l'avertir  sans  d\u00e9lai  en cas\nd'indisponibilit\u00e9  des cr\u00e9dits.\nArticle  4\nObligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nIl s'oblige  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le d\u00e9l\u00e9gataire  a besoin  pour\nl'exercice  de sa mission.\nArticle  5\nEx\u00e9cution  financi\u00e8re  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 ses subordonn\u00e9s,  sous  sa responsabilit\u00e9,  la validation  des actes\nd'ordonnancement.  |\nArticle  6\nModification  du document\nToute  modification  des conditions  ou des modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  d\u00e9finie  d'un.\ncommun  accord  entre  les parties,  fait l'objet  d'un  avenant,  dont  un exemplaire  est transmis  \u00e0 l'autorit\u00e9  en\ncharge  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et au comptable  assignataire  concern\u00e9s.\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au profit du SGAMI\nSud 10\nArticle  7\nDur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  du document\nLe pr\u00e9sent  document  engage  les parties  \u00e0 compter  du ler janvier  2024.\nIl est \u00e9tabli  pour  une dur\u00e9e  d'un  an et reconduit  tacitement  d'ann\u00e9e  en ann\u00e9e.\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  est transmise  \u00e0 l'autorit\u00e9  en chatge  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et au\ncomptable  assign\u00e4taire.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des parties  signataires,\nsous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.\nLa d\u00e9nonciation  de la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit prendre  la forme  d'une  notification  \u00e9crite  ; le comptable\nassignataire  et le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  doivent  en \u00eatre  inform\u00e9s.\nArticle  8\nPublication\nCe document  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9l\u00e9gant  et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait  \u00e0 Marseille  le. 2 5 SEP, 2024\nPour  le d\u00e9l\u00e9gant,  .\nLe pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nDominique  PYROUR\nPour  le d\u00e9l\u00e9gataire,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud\nOlivier  MARMION\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-25-00004 - convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion au profit du SGAMI\nSud 11","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2024-10-03T10:26:34+00:00","id":"e00f7ff5ff80f79af6b36a60cacc90554da58d7fc241cec943b17d9876adf0b3","name":"recueil-05-2024-310-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-03T09:13:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22488/190745/file/recueil-05-2024-310-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}