{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\n14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11\nau 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de cerfs-volants\net des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0 (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham\npour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026 (8 pages) Page 11\nDSDEN du Calvados /\n14-2026-03-18-00002 - Candidats admis au second jury BNSSA DU 7 MARS\n2026 (1 page) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour\nl'organisation d'un festival de cerfs-volants et des\nsports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\n3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET \u2014DU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12 avril 2026pour l'organisation d'un festival de cerfs-volants et des sports de voileintitul\u00e9 \u00ab Houlgate Plein Vent \u00bb\nP\u00e9titionnaire :Association PLEIN VENTrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme MOREL Catherine, sa pr\u00e9sidenteMairie de Houigate10 boulevard des Belges14 510 HOULGATESIRET n\u00b0 494 059 975 00016N\u00b0 dossier : 338-26-01\nLE PREFET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concernele domaine public maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AG-2025-11 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2022 attribuant la concession de la plage naturelle de Houlgate\u00e0 la commune ;VU la demande en date du 5 f\u00e9vrier 2026 de l'association Plein Vent, sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) \u00e0 Houlgate, afin d'yorganiser un festival de cerfs-volants ;VU l'avis favorable du maire de Houlgate en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;VU la d\u00e9cision du 09 mars 2026 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados surles conditions financi\u00e8res ; 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\n4\nVU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire en date du 10 mars 2026 de payer la redevanceaff\u00e9rente \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent un enjeu environnemental sur la plage d'Houlgate ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact surl'environnement du site ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association PLEIN VENT, domicili\u00e9e \u00e0 la mairie de Houlgate, 10 boulevard des Belges \u00e0 Houlgate(14510), SIRET n\u00b0494 059 975 00016, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Catherine MOREL, est autoris\u00e9e \u00e0occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Houlgate, pourl'organisation d'un festival de cerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 \u00ab Houlgate Plein Vent \u00bb du11 au 12 avril 2026.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation de la plageconcerne une superficie totale d'environ 90 250 m2.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 accueillir des zones d'\u00e9volution de cerfs-volants d\u00e9limit\u00e9es pour desraisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers par des barri\u00e8res et de la rubalise, des zones de d\u00e9monstrations etd'expositions diverses en lien avec la th\u00e9matique du festival et un espace de consommation(boissons et restauration \u00e0 emporter).La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 laterre depuis la mer doivent \u00eatre maintenus en toutes circonstances. Des corridors d'acc\u00e8s au pland'eau seront maintenus entre les diff\u00e9rentes zones d'occupation en cas de fermeture totale dezone.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au secours et \u00e0 l'installation etau d\u00e9montage des structures l\u00e9g\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lanavigation.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes: 2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\n5\n- A la p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses-abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0collier interrompu, esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, qui nidifie a m\u00e9me la plagedans la laisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'AOT est tenu de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56)une semaine avant la date d'installation de l'\u00e9v\u00e9nement. Le GONm \u00e9met un avis sur lapr\u00e9sence ou l'absence de cet oiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis depr\u00e9conisations. Cet avis est transmis au plus tard le 9 avril 2026 a la DDTM par courriel addtm-gl@calvados.gouv.fr et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT. Il peut \u00eatre suivi de prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.+ Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et ils concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine.Ces espaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. Al'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont entour\u00e9s de barri\u00e8res.L'organisateur informe les participants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin sur ses diff\u00e9rentssupports de communication.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou biod\u00e9gradables.\nL+ Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides ainsi que des cendriers sont mis \u00e0disposition du public a des endroits strat\u00e9giques sur l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e aub\u00e9n\u00e9ficiaire, en quantit\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation maximale attendue. Les d\u00e9chets sont\u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.+ Les eaux us\u00e9es \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les espaces logistiques, de consommation sur leDPM et \u00e0 ses abords, doivent \u00eatre collect\u00e9es dans des cuves de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9tanches puis\u00e9vacu\u00e9es vers un syst\u00e8me d'assainissement collectif.\nx+ Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et nepr\u00e9sentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin.Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sontstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avecla tranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteurthermique est strictement interdit.\nARTICLE 3 - BALISAGELe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9limiter l'espace maritime au moyen de bou\u00e9es pour les diff\u00e9rentesactivit\u00e9s se d\u00e9roulant sur le plan d'eau.Les bou\u00e9es ne doivent pas cr\u00e9er de dangers pour les p\u00eacheurs professionnels ni pour les activit\u00e9snautiques.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en cas d'accident de quelquenature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la pr\u00e9sence de bou\u00e9es.\nARTICLE 4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 11 au 12 avril 2026.En dehors de cette p\u00e9riode, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. 3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\n6\nARTICLE 5 -B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiersles droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 6 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9mentla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.ARTICLE 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de l'autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contre lui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 trois centsoixante-quatorze euros (374 \u20ac).8.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaquep\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.8.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\n7\napr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.8.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dansle cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin dE g\u00e9rer des dossiers d' oeeupatiog du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nxS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\n8\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLa mention de la d\u00e9livrance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domainepublic maritime, dont notification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9e :- en mairie de Houlgate- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e dela manifestation. .Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 10 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deuxmois suivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 - EXECUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Houlgate sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 mang 7076Fait \u00e0 Caen, le |Pour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsaflefii tall 'Anne/Laure DE ROSACe\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\n9\nANNEXEPlan de la manifestation\nL\u00e9gende;A':Cerfs-volantsacrobatiques11&12AVRIL2026|B:ZoneKitecePLANDUDISPOSITIF\u00c6ZoneVoileD'AMENAGEMENTDELAPLACE.\u20ac:Stands/Village|C':\\Espacedecuisson,D:vit\u00e9sDiverses\u2014|E:D\u2014r/1jF:Zotreillageparapente.aiAcc\u00e8sseoouTffee|||?x.\\rw17+4A'nF@N\\\\\\|pofyAJa|A|Ww#xNX\\sponLu\"uwplKmsportsaieindatsao\u00e0vrai|||LS.1]\nsad\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Houlgate du 11 au 12\u00a0avril\u00a02026 pour l'organisation d'un festival de\ncerfs-volants et des sports de voile intitul\u00e9 Houlgate Plein Vent\u00a0\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-18-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une\nmanifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du\n7 au 11 mai 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n11\nEX \u2014 .PREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merthert\u00e9FeatFraternit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Ouistrehampour l'organisation d'une manifestation sportiveintitul\u00e9e \u00ab Jump'EM \u00bb du 7 au 11 mai 2026\nB\u00e9n\u00e9ficiaire :Association JUMP'EMRepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chlo\u00e9 CHOURAKI, sa pr\u00e9sidente9 rue Claude Bloch14000 CAENSIRET : 827 651 159 00028Dossier n\u00b0 : 488-26-02\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2025-11 du 8 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n12\nVU la demande initiale en date du 8 janvier 2026 de Madame Chlo\u00e9 CHOURAKI pr\u00e9sidente del'association Jump'EM, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domainepublic maritime (DPM) \u00e0 Ouistreham, afin d'y organiser une manifestation sportive ;VU la publicit\u00e9 du 9 au 23 f\u00e9vrier 2026, par affichage en mairie de Ouistreham et mise en ligne sur lesite des services de l'\u00c9tat dans le Calvados, relative \u00e0 l'organisation sur 110 000 m2? d'unemanifestation \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique sur le domaine public maritime de Ouistreham ;VU le rapport de s\u00e9lection des candidatures du 16 mars 2026 \u00e9tabli par la DDTM du Calvados,proposant d'attribuer l'emplacement de 80 000 m? \u00e0 l'association Jump'EM pour l'organisationd'une manifestation sportive \u00e9questre ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 23 janvier 2026 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 04 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'engagement souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 18 mars 2026 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les espaces dunaires et la laisse de mer (zone de nidification du gravelot)constituent Un enjeu environnemental sur la plage de Ouistreham ;CONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT sur le domaine publicxmaritime (DPM) et prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature a \u00e9viter et r\u00e9duirel'impact sur l'environnement du site ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 - OBIET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab JUMP'EM\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Chlo\u00e9 CHOURAKI domicili\u00e9e 9 rue Claude Bloch \u00e0CAEN (14000), SIRET n\u00b0827 651 159 00028, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et a utiliser temporairement unepartie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive\u00e9questre intitul\u00e9e \u00ab Concours Jump'EM \u00bb du 7 au 11 mai 2026.La zone concern\u00e9e par cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9. L'occupation concerne une zonetotale d'environ 80 000 m\u00b0 sur le DPM, sur laquelle sont install\u00e9s une zone d'\u00e9volution de sautd'obstacles \u00e0 cheval, une carri\u00e8re de d\u00e9tente, une carri\u00e8re de spectacle, un espace jeux enfant, unecabine jury, une cabine secouriste, une zone de stockage des obstacles ainsi que les barri\u00e9ragesn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la protection des sites.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'acc\u00e8s au DPM des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage desstructures li\u00e9es \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e. La liste d\u00e9finitive des v\u00e9hicules autoris\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0la DDTM du Calvados par courriel \u00e0 l'adresse ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant led\u00e9but de la manifestation.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n13\nARTICLE2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur et la commune doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.Les chevaux occupent le domaine public maritime sur une dur\u00e9e la plus restreinte possible avant etapr\u00e8s les d\u00e9monstrations. lis doivent \u00eatre accompagn\u00e9s en permanence d'une personne en capacit\u00e9 deles ma\u00eetriser.'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Cesespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9marrage des\u00e9preuves et sur les documents qui leur seront remis.+ L'ensemble des milieux dunaires sensibles, voisins du site sont signal\u00e9s par des panneauxd'informations et font l'objet d'un balisage interdisant leur acc\u00e8s.+ Ala p\u00e9riode de la manifestation, le site et ses abords sont fr\u00e9quent\u00e9s par le gravelot \u00e0 collierinterrompu, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat communautaire, qui nidifie \u00e0 m\u00eame la plage dans lalaisse de mer. Pr\u00e9alablement \u00e0 l'installation des \u00e9quipements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT est tenude contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avantla date d'installation de l'\u00e9v\u00e9nement. Le GONm \u00e9met un avis sur la pr\u00e9sence ou l'absence decet oiseau. Si la pr\u00e9sence est av\u00e9r\u00e9e, il accompagne son avis de pr\u00e9conisations. Cet avis esttransmis au plus tard le mardi 5 mai \u00e0 la DDTM par courriel \u00e0 ddtm-gl@calvados.gouv.fr et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'AOT. Il peut \u00eatre suivi de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e9mises par la DDTM.L'\u00e9mission de cet avis est une obligation pr\u00e9alable \u00e0 la manifestation. Dans le cas o\u00f9 cet avis neserait pas transmis, Un accord de la DDTM est n\u00e9cessaire.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.+ Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public surl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiairevers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\u00a2 L'organisateur assure sur le lieu de la manifestation un ramassage r\u00e9gulier des d\u00e9jectionsanimales de sorte que le milieu marin et les eaux de baignade soient pr\u00e9serv\u00e9s de toutepollution microbiologique. L'enl\u00e8vement du crottin de cheval se fait \u00e0 minima \u00e0 l'issue dechaque s\u00e9ance de comp\u00e9tition. L'organisateur veille \u00e0 l'\u00e9limination de ces d\u00e9jections par le biaisd'un circuit adapt\u00e9.+ Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le DPM doivent \u00eatre dans un parfait \u00e9tat d'entretienet totalement d\u00e9pourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides. Aucun stationnementprolong\u00e9 ni aucune op\u00e9ration de maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autoris\u00e9sur le DPM naturel. |\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n14\n- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillit\u00e9 du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne ou autre moteurthermique est strictement interdit.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 partir du 7 mai jusqu'au 11 mai 2026, y compris montage etd\u00e9montage des installations. La manifestation se d\u00e9roule du 8 au 10 mai.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre\u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d''inex\u00e9cution des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n15\nLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise a disposition du bien est fix\u00e9 a mille cingcents euros (1 500 euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la manifestation objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable est fix\u00e9e au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n16\n\u00a2 les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :-en mairie de Ouistreham- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIESET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :* soit d'Un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n17\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Ouistreham, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 1 8 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsabl\u00e9jdy P\u00f4l8 Gestiondu LittoralAnne-Laure DE ROSA{ \u2014\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n18\nANNEXE\nEmprise de la manifestation\nPPCL LA LS ESconne Ten EE se Esd sie (er\nee\na 2\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'organisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Jump'EM\u00a0\u00bb du 7 au 11 mai 2026\n19\nDSDEN du Calvados\n14-2026-03-18-00002\nCandidats admis au second jury BNSSA DU 7\nMARS 2026\nDSDEN du Calvados - 14-2026-03-18-00002 - Candidats admis au second jury BNSSA DU 7 MARS 2026 20\nEx =\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 7 mars 2026\nCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Date de naissance Lieu de naissanceM. BLIN Maxime 07/07/2006 NANTERREM. BREAVOINE Jan 26/02/2005|LISIEUXM. |DAUVIN [Pau 15/06/2008 CAENM. DEVAUX Florian _ 23/10/2006 CAENM. DUVAL = [Bruno 23/06/1989 | SAINT-LOM. MASSERON-BLIN Axel 16/09/2006|CAEN _M. ONESIME Malo 27/02/2008 MELUN\nL'Inspecteur de la Jeunesseet des Sports\nLucas RENARD\n\u00c0 \u00c0\nLibert\u00e9+\u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA\nJURY DU 7 mars 2026\n \n \n \n \n \n \n \n \n       \nCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Date de naissance Lieu de naissance\nM. BLIN Maxime 07/07/2006 NANTERRE\nM. BREAVOINE Jan 26/02/2005 |LISIEUX\nM. DAUVIN Paul 15/06/2008 CAEN\nM. DEVAUX Florian 23/10/2006 CAEN\nM. DUVAL Bruno | 23/06/1989 |SAINT-L\u00d4\nM. MASSERON-BLIN Axel 16/09/2006 CAEN\nM. ONESIME Malo 27/02/2008 MELUN\nL'Inspecteurde laJeunesse\net des Sports\nLucas RENARD\n \nDSDEN du Calvados - 14-2026-03-18-00002 - Candidats admis au second jury BNSSA DU 7 MARS 2026 21","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T17:09:54+00:00","id":"e016c1a63a638ceda6afa51ab7b1915768e0f2f130a9733631d39861c40a8d8f","name":"recueil-14-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-18T16:31:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30887/223839/file/recueil-14-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}