{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-179\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service\ndes s\u00e9curit\u00e9s\n65-2026-06-12-00002 - 20260612 AP interdiction rassemblements festifs (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2026-06-12-00002\n20260612 AP interdiction rassemblements festifs\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-12-00002 - 20260612 AP interdiction rassemblements festifs 3\nE 3PR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet de la circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusionde musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esdu jeudi 12 juin 2025, \u00e0 partir de 23h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu'\u00e0 23h00.Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2,L. 2215-1 et L. 2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15,R 211-2 a R 211-9 et R.211-27 a R 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifsa Caract\u00e9re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatreorganis\u00e9 dans le Grand Sud-Ouest les 13, 14, et 15 juin 2025 et notamment sur le site duPort-de-Bal\u00e8s, col de montagne frontalier entre les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et la Haute-Garonne, situ\u00e9 \u00e0 1 755 m\u00e8tres d'altitude, sur la commune de Ferr\u00e8re (65370).Consid\u00e9rant qu'une rave-party s'est d\u00e9roul\u00e9e sur ce m\u00eame secteur en 2022 et arassembl\u00e9 environ 200 personnes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-12-00002 - 20260612 AP interdiction rassemblements festifs 4\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que lesmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicset les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9ral que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace \u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement dece type pourrait constituer Une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est particuli\u00e8rement touristique,avec de nombreux p\u00e8lerinages estivaux et hivernaux, attirant ainsi de nombreuxvisiteurs; que cette situation entra\u00eene une mobilisation importante des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9sentes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansl'ensemble du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public.Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1:La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant lap\u00e9riode suivante :\u2014 dujeudi 12 juin 2025, \u00e0 partir de 23h00 au dimanche 15juin 2025, jusqu' \u00e0 23h00.Article 2 :La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musiqueamplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 estinterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant la p\u00e9riode suivante :- du jeudi 12 juin 2025, \u00e0 partir de 23h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu' \u00e0 23h00.Article 3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.2\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-12-00002 - 20260612 AP interdiction rassemblements festifs 5\nArticle 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours suivantes :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa notification. |Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (oubien un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tarbes, Madame lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes desarrondissements d'Argel\u00e8s-Gazost et de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureurde la R\u00e9publique par int\u00e9rim.\nFait \u00e0 Tarbes, le L 2 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nem \u2014\u2014 jean SALOMOR\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-12-00002 - 20260612 AP interdiction rassemblements festifs 6\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-12-00002 - 20260612 AP interdiction rassemblements festifs 7","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T19:41:24+00:00","id":"e01c51bb22869bcb267ed69936eb97354ce57ec271c64836bc133d5a0eb0d175","name":"recueil-65-2026-179-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-06-12T16:00:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24129/171299/file/recueil-65-2026-179-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}