{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2026-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en\nLot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2026-01-22-00006 du 22/01/2026 (4 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nLot-et-Garonne (47) 01 2026 (8 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac (5 pages) Page 17\n47-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Caroline PERNOT, administratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 23\n47-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nactes relevant de l'Agence Nationale de l'habitat (Anah) \u00e0 Monsieur Henri\nBOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne (5\npages) Page 27\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\n\nCommune de Tonneins (8 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Service des S\u00e9curit\u00e9s et de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n47-2026-02-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'acc\u00e8s aux formation aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement au\ntitre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (2 pages) Page 42\n47-2026-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement au\ntitre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (2 pages) Page 45\n47-2026-02-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0\nl'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement au\ntitre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (2 pages) Page 48\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-05-00015\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en\nLot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-22-00006 du 22/01/2026\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2026-01-22-00006 du 22/01/2026\n3\nPREFET ae |DE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementale de | emploi, du travail,pr es solidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00c9gairt\u00e9Preterait\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2026Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code des Transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la Consommation ;Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1838 du 8 d\u00e9cembre 2011 relatif aux \u00e9quipements sp\u00e9ciaux de taxis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif auxtaxim\u00e8tres;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9conomie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique du 22 janvier 2024 relatif auxtarifs des courses de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielle, Energ\u00e9tiqueet Num\u00e9rique du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 relatif aux tarifs des courses detaxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2026;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les tarifs maxima applicables dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour lestransports par taxis automobiles \u00e9quip\u00e9s d'un compteur \u00ab horokilom\u00e9trique \u00bb sont fix\u00e9s commesuit, toutes taxes comprises \u00e0 compter du 31 janvier 2026:- valeur de la chute 0,10 euro- prise en charge 2,50 euros- tarif horaire, attente ou marche lente 30,30 euros\n1/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2026-01-22-00006 du 22/01/2026\n4\nTarifs kilom\u00e9triques :Tarifs D\u00e9finitions Tarifs kilom\u00e9triquesTARIF A .Course de jour avec retour en charge(lampe ' \u00e0 1,15 \u20acblanche) \u00e0 la stationTARIF B Course de nuit (19 h a 7 h) dimanche(lampe orange) et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 1,72 \u20acla stationTARIF C Course dejour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la 2 30\u20ac(lampe bleue) | station 'TARIF D Course de nuit {9h\u00e07h) dimanche(lampe verte) et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la 3,45 \u20acstation\nPour les transports sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou autres, il sera fait successivement usage desdiff\u00e9rents tarifs dans les conditions ci-apr\u00e8s :1\u00b0/ du point de d\u00e9part de la station jusqu'\u00e0 la prise en charge du client : application du tarif A dejour ou B de nuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.2\u00b0/ puis, \u00e0 la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant a l'unedes situations suivantes :a) si \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec d\u00e9part et retour aupoint de prise en charge du client : application du tarif A de jour ou B de nuit (19h a 7h)dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.b) si \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport avec une d\u00e9pose et un retour \u00e0 vide \u00e0la station : application du tarif C ou D de nuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.Article 2 : SUPPLEMENTS1\u00b0 - Transport de bagages ou colis accompagn\u00e9s :- bagages \u00e0 main, plac\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule : gratuit.- Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac est fix\u00e9 pour la prise en charge de bagage applicable pour chacundes bagages suivants :o Ceux qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur;o Les valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager.2\u00b0 - Transport de personnes :Un suppl\u00e9ment de 4 \u20ac est fix\u00e9 pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires, applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.3\u00b0 - P\u00e9ages :Les droits de p\u00e9age seront factur\u00e9s en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsquel'autoroute sera emprunt\u00e9e \u00e0 la demande expresse du client.Article 3 : Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e08 \u20ac.\n2/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2026-01-22-00006 du 22/01/2026\n5\nArticle 4: L'adresse \u00e0 laquelle les usagers peuvent envoyer une r\u00e9clamation relative aux tarifs est lasuivante : .DDETSPP de LOT-ET-GARONNEService CCRF935, avenue Jean BRU47916 AGEN CEDEX 9Article 5 : La lettre majuscule L de couleur VERTE d'une hauteur minimale de 10 mm reste appos\u00e9esur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 relatif aux tarifs descourses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2026 est abrog\u00e9.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Marmande-N\u00e9rac et deVilleneuve-sur-Lot, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, le chef de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen,le {5 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2026-01-22-00006 du 22/01/2026\n6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-02-05-00015 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour 2026 - annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2026-01-22-00006 du 22/01/2026\n7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2026-01-14-00008\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nLot-et-Garonne (47) 01 2026\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 8\n| |PREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement du Lot-et-Garonne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nLot-et-Garonne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de \nla transition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 \nde directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du  12 mars 2024  portant organisation de la\ndirection  r\u00e9gionale de l' environnement, de l' am\u00e9nagement et  du  logement  de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  Lot-et-Garonne  du  12  janvier  2026 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE  1\u00a0:  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2022 Isabelle VALADE\u00a0: code F5\n\u2022 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\u2022 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nPour le Service Environnement Industriel (SEI)\nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef de d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code A, G1\nJ\u00e9r\u00f4me PONS, adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9partement et chef de la cellule impacts industriels\u00a0: code A, G1\nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\nPierre BUSSON, chef de la cellule carri\u00e8res, \u00e9olien et granulats marins\u00a0: code A, G1\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET,  chef du d\u00e9partement : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nP\u00f4le appui au pilotage\nVanessa MARTIN, cheffe du p\u00f4le appui au pilotage\u00a0: code A, G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nClaire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 10\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPour le Service Patrimoine Naturel (SPN)\nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAudrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJoana  GARAT,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es\u00a0:  code  F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nHerv\u00e9 TREHEIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Dordogne \u2013 Lot et Garonne\nS\u00e9bastien MOUNIER, chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale : codes A, D, G1\nFabrice CARRIE, chef de cellule v\u00e9hicules : codes D (sauf D2-s)\nAlain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens v\u00e9hicules : codes D (sauf D2-s)\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1er\n d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement du Lot-et-Garonne.\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 11\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du Lot-et-Garonne.\nBordeaux, le 14 janvier 2026\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 12\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL\nA1 Les  actes  relatifs  \u00e0  la  surveillance  et  au  contr\u00f4le  des  transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de \nl'environnement, \ncode minier, \ncode du travail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour  la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction ,\nmise en demeure),\nA4 La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE, mines\net ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R. 122-7 du code\nde l'environnement,\nA5 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1 er\n du livre V du\ncode de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et\nnotamment  les  articles  R.  122-2  et  R.  122-3\u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact.\nB- \u00c9NERGIE\nB1 Les  courriers  relatifs  \u00e0  la  justification  technico-\u00e9conomique  des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les  courriers  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les\nouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application\ndu code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 13\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6 Les  documents  li\u00e9s  \u00e0  l'instruction  des  proc\u00e9dures  relatives  au\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires  des  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9,  dans  le  cadre  des  consignes\ng\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession\nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de\npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1 Appareils \u00e0 pression\u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les  habilitations  de  port\u00e9e  locale  des  services  d'inspection  des\nutilisateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre\nV du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information  du  transporteur  de  la  proc\u00e9dure  administrative  \u00e0\ntenir  au  sujet  de  son  projet  de  modification  de  son  ouvrage,  en\napplication de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 14\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD- TRANSPORTS\nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u2013\u00a0 v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds\net v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds\net v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\n D4-s Sanction des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds et\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nE -            RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2 Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0  l'exception de  ceux  portant  mise en  demeure  ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application  de  la  convention  sur  le  commerce  international  des\nesp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es  d'extinction,  des  r\u00e8glements\ncommunautaires  correspondants  et  de  leurs  textes  d'application\n(CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9,  et  prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour\nl'application  des  articles  L.  411-1  et  L.  411-2  du  code  de\nl'environnement,\nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 15\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code\nde l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les  transmissions  des  avis  du\nCNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de\nl'instruction des autorisations environnementales.\nF5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique du titre VIII du livre I du code de l'environnement, en qualit\u00e9\nde chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es (articles R. 181-2 et R.\u00a0181-3 du code de l'environnement).\n8/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-01-14-00008 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Lot-et-Garonne (47) 01 2026 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nMichel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de\nMarmande-N\u00e9rac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de\nMarmande-N\u00e9rac 17\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE . \u2014 ssLibert\u00e9 Direction de la coordination des politiquesLe. publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU,sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet deMarmande - N\u00e9rac, dans le cadre de la conduite des missions sp\u00e9cifiques qui lui ont \u00e9t\u00e9confi\u00e9es au plan d\u00e9partemental, dans les domaines suivants :+ Greffe des associations: d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux associations et fonds dedotation : cr\u00e9ation, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de\nMarmande-N\u00e9rac 18\n+ Arr\u00eat\u00e9 portant suspension du permis de conduire et arr\u00eat\u00e9 portant interdictiontemporaire de conduire en France ;+ Arr\u00e9t\u00e9 prescrivant l'inaptitude \u00e0 la conduite ;* R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du permis de conduire et toute correspondance suite \u00e0'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul;* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et decertificats d'immatriculation archiv\u00e9s ;+ Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions m\u00e9dicaleset en cabinet lib\u00e9ral ;+ Actes relatifs aux agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs techniques et des installations de contr\u00f4ledes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurs l\u00e9gers, lourds et de cat\u00e9gorie L ;+ Actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d'agr\u00e9ment desgardiens et installations de fourri\u00e8res de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;+ Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des gardiens et installations de fourri\u00e8res de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur ;* Actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d'agr\u00e9ment desd\u00e9panneurs et remorqueurs des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds sur autoroute ;\u00a2 _ Arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs et remorqueurs des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourdssur autoroute.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet deMarmande - N\u00e9rac, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les domaines list\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Romain GAGGINI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima LAHRI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe dup\u00f4le r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet deMarmande - N\u00e9rac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort desarrondissements de Marmande et de N\u00e9rac, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9,les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;+ Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cisionjudiciaire de placement de mineur ;* Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'uncorps militaire ;* D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9sd\u00e9partementales et municipales ;+ _ D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;+ Arr\u00eat\u00e9s autorisant toutes \u00e9preuves sportives (p\u00e9destre, cycliste, motocycliste,automobile, hippique...) se d\u00e9roulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts \u00e0la circulation ainsi que la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestationssportives ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de\nMarmande-N\u00e9rac 19\n+ Arr\u00e9t\u00e9s d'homologation des circuits d'\u00e9preuves sportives comportant l'engagement dev\u00e9hicules a moteur ;+ D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;\u00a2 Autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es;* Autorisation de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires, de cr\u00e9matorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine fun\u00e9raire ;* Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;+ D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;* Cr\u00e9ation et agrandissement de cimeti\u00e8res ;+ Arr\u00eat\u00e9s concernant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris enapplication de l'article L3332-15 et suivants du code de la sant\u00e9 publique ;11 - ADMINISTRATION LOCALE+ Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actessoumis \u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e9manant des assembl\u00e9eslocales des collectivit\u00e9s locales, et leurs \u00e9tablissements publics locaux, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'un des deux arrondissements ;* Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 desactes des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes locales ayant leur si\u00e8ge social dans l'un des deuxarrondissements ;* Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le des actesbudg\u00e9taires des assembl\u00e9es locales des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissementspublics locaux, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'un des deux arrondissements ;* Arr\u00e9t\u00e9s portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notificationdes d\u00e9cisions relatives dudit FCTVA aux communes, \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et autres \u00e9tablissements publics du ressort desarrondissements de Marmande et N\u00e9rac et des arr\u00eat\u00e9s portant attribution ;+ _ Valider, dans l'application ALICE, les arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds de compensation dela TVA (FCTVA) et leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;+ Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9cision ;* Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DSIL ;* D\u00e9rogation n\u00e9cessaire \u00e0 l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;* Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* _ D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des travaux entrepris par les collectivit\u00e9s locales et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;* Associations syndicales ;+ _ D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;* Les \u00e9lections municipales : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif;* toutes conventions relatives \u00e0 l'habitat et \u00e0 la r\u00e9novation urbaine.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de\nMarmande-N\u00e9rac 20\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Michel GOURIOU, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e9te deVilleneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par M.C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernierpar Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet.Article 5: Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac, pour les mati\u00e8res suivantes,relevant exclusivement des arrondissements de Marmande et N\u00e9rac :+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;+ D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;* Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laisser-passer mortuaires) ;* D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d''inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;* D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objet mobilier ;+ D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives ;+ Signature des lettres de demande de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;* Correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cision et n'impliquant pasl'intervention de l'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ou ne soulevant pas dequestion de principe.* Validation, dans l'application ALICE, des arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds decompensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;+ Arr\u00eat\u00e9s autorisant toutes \u00e9preuves sportives (p\u00e9destre, cycliste, motocycliste,automobile, hippique...) se d\u00e9roulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts \u00e0la circulation ainsi que la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestationssportives ;+ Les \u00e9lections municipales : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sd\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima LAHRI,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation, accueil ets\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande, pour les seules mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article5.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fatima LAHRI,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation, accueil ets\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeIsabelle SALAUN, charg\u00e9e du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, en mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales pourles re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8heures, ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. MichelGOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, y compris les arr\u00eat\u00e9s et documents pris dans l'exercice des pouvoirs depolice du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit et\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de\nMarmande-N\u00e9rac 21\ndes actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Lorsqu' il assure cette permanence la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie a M. MichelGOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, s'applique notamment aux d\u00e9cisionssuivantes relevant des dispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et duDroit d'Asile (CESEDA) :+ toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V duCESEDA (livre | titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V :droit d'asile et protections internationales),* tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises enapplication de la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des\u00e9trangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9ele 19 juin 1990, du code du travail, du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,+ d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintiend'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jourou d'asile,* toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,* requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.Article 7: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet et dans le cadre despermanences telles que d\u00e9finies par l'article 6, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par lepr\u00e9fet aux chefs de services de l'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans led\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 M.Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00004 en date du 12 janvier 2026 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac estabrog\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nBrunoy NDR\u00c9\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de\nMarmande-N\u00e9rac 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCaroline PERNOT, administratrice d'Etat,\ndirectrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline PERNOT,\nadministratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 23\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpris Direction de la coordination des politiquesFraternit\u00e9 publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratrice d'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu les conventions internationales conclues entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et les \u00c9tats\u00e9trangers pr\u00e9voyant une assistance administrative en mati\u00e8re de recouvrement ;Vu les articles D.1612-1 \u00e0 D. 1612-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu les articles 1658 et 1659 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fixant les conditions d'homologationdes r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et des taxes assimil\u00e9es ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public desservices ext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier des personnelsde cat\u00e9gorie A de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline PERNOT,\nadministratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 24\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratriceg\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des financespubliques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1\u00b0 juin 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tatde Mme Caroline PERNOT;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des comptes publics du 17 mars 2023 portantd\u00e9tachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des financespubliques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTEArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratrice d'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer,dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur,\u00e0 l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chantal CHIARAMELLO administratrice des financespubliques adjointe, responsable du p\u00f4le \u00abPilotage Ressources\u00bb, dans la mesure o\u00f9 ilsrel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Mme Chantal CHIARAMELLO peut, sous saresponsabilit\u00e9 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des subordonn\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es parl'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9.La signature du d\u00e9l\u00e9gataire ou subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de lamention suivante : \"pour le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation, le ......\".Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratriced'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, \u00e0 effet decommuniquer chaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics locauxde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement, les diff\u00e9rents \u00e9tatsindiquant, conform\u00e9ment aux articles D 1612-1 \u00e0 D 1612-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le montant pr\u00e9visionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadopt\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et les autres informations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline PERNOT, administratriced'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux jours ethoraires d'ouverture au public et les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs d'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9esainsi que les titres de recouvrement \u00e9mis par les \u00c9tats \u00e9trangers dans le cadre desPlace de Verdun \u2014 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline PERNOT,\nadministratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 25\nconventions bilat\u00e9rales d'assistance administrative au recouvrement, est donn\u00e9e auxcollaborateurs de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Lot-et-Garonne,ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'exclusion deceux ayant la qualit\u00e9 de comptable.Article 7 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2023-08-22-00013 et n\u00b047-2023-08-22-00015 du 22ao\u00fbt 2023, et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b047-2026-01-12-00021, n\u00b047-2026-01-12-00023 et n\u00b047-2026-01-12-00024 du 12 janvier 2026 sont abrog\u00e9s.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe etresponsable du p\u00f4le \u00ab Pilotage Ressources \u00bb sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne.\nAgen,le ~ 9 FEV, 202$\nBruno ANDRE\nPlace de Verdun \u2014 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline PERNOT,\nadministratrice d'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne 26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant de l'Agence Nationale de l'habitat\n(Anah) \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant de l'Agence\nNationale de l'habitat (Anah) \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne 27\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevantde l'Agence Nationale de l'habitat (Anah)\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES,directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence Nationale de l'habitat\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du16 ao\u00fbt 2024 nommant M. Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoiresde Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ;M. Bruno ANDR\u00c9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partementde Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de laconstruction et de l'habitation,ARR\u00caTE :Article 1* :M. Henri BOUYSSES, Directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne estnomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Henri BOUYSSES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;\nPace de Verdun \u2014 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant de l'Agence\nNationale de l'habitat (Anah) \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne 28\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aidespropres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 duCode de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 tous les actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandeset \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la missiond'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique del'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie ;\u2014 toute convention relative au programme national de r\u00e9novation thermique\"Habiter mieux\";\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour lagestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-111 du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs auxop\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation (OIR) et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | etIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions :\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\u2014 le programme d'actions de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas auxconventions dites de \u00ab portage\u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du Code de laconstruction et de l'habitation];\u2014 les conventions d'op\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation (OIR).Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente estdonn\u00e9e \u00e0 M. Henri BOUYSSES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :Pace de Verdun \u2014 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant de l'Agence\nNationale de l'habitat (Anah) \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne 29\n1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditions que cellesrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant.La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention de l'Anah.2) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur r\u00e9siliation.4) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification,de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- M. Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne,- M. J\u00e9r\u00f4me GEOFFROY, chef du service urbanisme habitat,- Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unit\u00e9 habitat au sein du serviceurbanisme habitat,- Mme Laure MERCERON, responsable adjointe de l'unit\u00e9 habitat au sein du serviceurbanisme habitat,aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aidespropres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 duCode de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesPace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant de l'Agence\nNationale de l'habitat (Anah) \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne 30\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place.\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs auxop\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation (OIR) et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | etIl de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, les actes et documents suivants :1) Toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de l''Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que cellesrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre del'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements nefaisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur r\u00e9siliation.4) De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification,de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Maxence DEBRIE, responsable du p\u00f4le Anah au sein de l'unit\u00e9 habitat du serviceurbanisme habitat- Mmes Christine BOUDOU, Camille SALIBA, V\u00e9ronique PONS, Laeticia COLOMBANO,Carole PERRION instructeurs, au sein de l'unit\u00e9 habitat du service urbanisme habitataux fins de signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;Pace de Verdun \u2014 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant de l'Agence\nNationale de l'habitat (Anah) \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne 31\n\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et a l'information des demandeurs.\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2026-01-12-00014 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, des actes relevant de l'ANAH, est abrog\u00e9.Article 7 :Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\u2014\u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne\u2014a Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;\u2014\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le - 9 FEV. 2026\nBruno ANDRE\nPace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant de l'Agence\nNationale de l'habitat (Anah) \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne 32\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-06-00022\nAP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nCommune de Tonneins\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n33\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Tonneins\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-084 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Tonneins ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;VU la lettre de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dat\u00e9e du 22 mai 2019 relative au d\u00e9placement duposte de sectionnement de Tonneins exploit\u00e9 par TEREGA ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9visionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Tonneins en date du 27 octobre 2025;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n34\nVU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Garonne Agglom\u00e9ration en date du27 octobre 2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Tonneins ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Garonne Agglom\u00e9ration ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Tonneins Code INSEE : 473101) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n35\n| Longueur Distances S.U.P (en m\u00e9trePMS | dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar | DN | commune | Implantation canalisation)relatif) | (en || m\u00e9tres) SUP1 SUP2 SUP3OA-AQU-010 VOIE | _ naeFERREE A TONNEINS se | 88 SReste | 1 ? >CANALISATION DN 080TONNEINS AYET- 66.2 80 6066 Enterr\u00e9e | 15 5 5TONNEINSCANALISATION DN 080TONNEINS- 66.2 80 2357 Enterr\u00e9e 15 5 5FAUGUEROLLES |CANALISATION DN 080 |NICOLE-TONNEINS 66.2 80 223 Enterr\u00e9e 15 5 5AYETBRANCHEMENT DN 050 ;536 EntGrDF TONNEINS 66.2 | 50 NISITEE 0 5 SOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :L Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE TONNEINS _ 5 5 5ROBINET SECURITE GRDF TONNEINS 6 \u00ab6 | 6SECTIONNEMENT DE TONNEINS AYET 20 6 6P. DE LIVRAISON GRDF TONNEINS _ 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n36\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies a l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/DDT/12-084 du 3 d\u00e9cembre 2015susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Tonneins et au pr\u00e9sident dela Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Garonne Agglom\u00e9ration.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Garonne Agglom\u00e9ration, le maire de lacommune de Tonneins, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Lot-et-Garonne, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9sde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n37\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n38\n, 230!Ne'\n:TANSSekeRAMNESsesnaeBuepsasenewuapodsueapsuonesijeuesapinogneanbljqnd9qy9N,psepnyiAses\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n39\nebseL[_]:TdNSsourSUISUUOLea\nes/ON4sTM)'Ci?-.a\"yeeD\\\u00e0x4)?24$.yMNLYS)PCs:Bey:Z\u00e0AL.AN4,\u00bbIMPa\u00ea.>aSPatL43>\u00c0ue{4..\u00e844.|L\".7eo-WEHAT3NETAN\"1sasnaiabuepseigneuapLodsuenapsuonesiIeue2sapsnoyneenbijgndayjan,psepryues\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n40\nCr\nadel\n|\n1\nSAT J4\u20acsspurus,\n*\nNOIOdO.LAG\u00a9'NOTSZNVIS\u00a9e6guel[77]\n\"+>\nroisonesrmigea#sig\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-06-00022 - AP instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Tonneins\n41\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-05-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s\naux formation aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de\nl'armement au titre de l'article L.313-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formation aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 42\nPREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 4 + \u00a2 \u20ac\u00c9galit\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 \u00e0R. 114-6 et R. 313-1 \u00c0 \u00e0 R. 313-1 F;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le r\u00e9gime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophia SKRZYPECen qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michel BAILLON, n\u00e9 le 02 d\u00e9cembre 1988 \u00e0 Evry (91)et demeurant, 13 Rue de Mauzac 47240 Castelculier ;Consid\u00e9rant que Monsieur Michel BAILLON sollicite l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s auxformations des m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle certification (commerce armes et munitions) ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e \u00e0 la suite de cette demande ne r\u00e9v\u00e8lepas un comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Monsieur Michel BAILLON, est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux formations des m\u00e9tiers del''armurerie et de l'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificat d'aptitude professionnellecertification (commerce armes et munitions).Article 2: L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance,pour la formation susmentionn\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription\u00e0 l'organisme dispensant la formation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formation aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 43\nArticle 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nAgen, le 05 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e9teDirectrice de Cabinet4\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www telerecoursfrCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique). |\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formation aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 44\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-05-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s\naux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de\nl'armement au titre de l'article L.313-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 45\n| 3PREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e9s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 AR. 114-6 et R. 313-1 \u00c0 \u00e0 R. 313-1 F ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le r\u00e9gime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative ala responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et a la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophia SKRZYPECen qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien BORDES, n\u00e9 le 19 novembre 1994 \u00e0 SaintGaudens (31) et demeurant, 79 Place de la Mairie 47200 Marcellus;Consid\u00e9rant que Monsieur Julien BORDES sollicite l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s auxformations des m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificatd'aptitude professionnelle certification (commerce armes et munitions) ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e \u00e0 la suite de cette demande ne r\u00e9v\u00e8lepas un comportement de l'int\u00e9ress\u00e9 incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caT\u00c9Article 1: Monsieur Julien BORDES, est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux formations des m\u00e9tiers del'armurerie et de l'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificat d'aptitude professionnellecertification (commerce armes et munitions).Article 2 : L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance,pour la formation susmentionn\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription\u00e0 l'organisme dispensant la formation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 46\nArticle 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nAgen, le O5 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8teDirectrice D\nSophia SKRZYPEC\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www telerecours frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-02-05-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s\naux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie et de\nl'armement au titre de l'article L.313-1 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 48\nPREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalitt Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de l'armurerie etde l'armement au titre de l'article L. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 a R.114-6 et R. 313-1 \u00c0 \u00e0 R. 313-1 F;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le r\u00e9gime des armes et munitions etfaisant application de certaines dispositions de la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative ala responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et a la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophia SKRZYPECen qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucie MALBERNARD, n\u00e9e le 26 juin 2004 \u00e0 Ussel (19)et demeurant, 18 Bis rue Cavaignac 47190 Aiguillon;Consid\u00e9rant que Madame Lucie MALBERNARD sollicite l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s auxformations des m\u00e9tiers de l'armurerie et de l'armement, tendant \u00e0 l'obtention du certificat \u00e0la vente exclusive de munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions relevant des cat\u00e9gories C et D;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate administrative diligent\u00e9e \u00e0 la suite de cette demande ne r\u00e9v\u00e8lepas un comportement de l'int\u00e9ress\u00e9e incompatible avec la manipulation ou l'utilisationd'armes, de munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments ;Sur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1: Madame Lucie MALBERNARD, est autoris\u00e9e a acc\u00e9der a la formation aux m\u00e9tiersde l'armurerie et de l'armement tendant \u00e0 l'obtention de la certification \u00e0 la vente exclusivede munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions relevant des cat\u00e9gories C et D.Article 2 : L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance,pour la formation susmentionn\u00e9e. Elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute inscription\u00e0 l'organisme dispensant la formation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 49\nArticle 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nAgen, le O5 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8teDirectrice de Ca\nSophia SKRZYPEC\nVoies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours. frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-02-05-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation pr\u00e9alable \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations aux m\u00e9tiers de\nl'armurerie et de l'armement au titre de l'article L.313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 50","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T17:34:35+00:00","id":"e020d8327f7f8dbbffd6f024e53b14347dc74bb0ee6bc6547f5c031f212345f1","name":"4_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-022 du 09 02 2026","pdf_creation_date":"2026-02-09T16:13:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28933/220269/file/4_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-022%20du%2009%2002%202026.pdf"}