{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-066\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\njur\u00e9s d'assises en vue de l'\u00e9tablissement de la liste annuelle du jury\ncriminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charente pour l'ann\u00e9e\n2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s\nd'assises en vue de l'\u00e9tablissement de la liste\nannuelle du jury criminel dans le ressort de la\ncour d'assises de la Charente pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises en vue de l'\u00e9tablissement\nde la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charente pour l'ann\u00e9e 2026 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises en vue de |'\u00e9tablissement de laliste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charentepour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n| Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment ses articles 254 \u00e0 267 et A36-12 \u00e0 A36-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00eame ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La R\u00e9union, et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jur\u00e9sfigurant sur la liste annuelle en application de l'article 260 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et au nombrede jur\u00e9s tir\u00e9s au sort en application de I'article 266 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1er: Le nombre de personnes appel\u00e9es \u00e0 former la liste annuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 260 du Code'de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en vue de la constitution du jury d'assises du d\u00e9partement de la Charente pourI'ann\u00e9e 2026, fix\u00e9 \u00e0 500 par l'article A36-12 du m\u00eame code, est r\u00e9parti par canton proportionnellementau tableau officiel de la population ainsi qu'il ressort du tableau ci-apr\u00e8s :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises en vue de l'\u00e9tablissement\nde la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charente pour l'ann\u00e9e 2026 4\nCantons Populations Nombres de jur\u00e9s Autorit\u00e9s proc\u00e9dant au tirageAngoul\u00eame-1 18750 27 Maire d'Angoul\u00eameAngoul\u00e9me-2 19512 28 Maire d'Angoul\u00e9meAngoul\u00e9me-3 22765 32 Maire d'Angoul\u00eameBo\u00ebme-Echelle 18252 26 Maire de Roullet-Saint-Est\u00e8pheBoixe-et-Manslois 17525 25 Maire de La BoixeCharente-Bonnieure 16736 24 . Maire de Chasseneuil-sur-BonnieureCharente-Champagne 16800 24 | Maire de Chateauneuf-sur-CharenteCharente-Nord 18257 26 Maire de RuffecCharente-Sud 19940 28 Maire de Barbezieux-Saint-HilaireCharente-Vienne 18451 26 Maire de ConfolensCognac-1 16302 23 Maire de CognacCognac-2 17497 25 Maire de CognacLa Couronne 15631 22 Maire de La CouronneGond-Pontouvre 20078 28 Maire du Gond-PontouvreJarnac 16127 23 Maire de JarnacTouvre-et-Braconne | 18898 27 Maire de Ruelle-sur-TouvreTude-et-Lavalette 17477 25 | Maire de ChalaisVal de Nou\u00e8re 20723 30 Maire de LinarsVal de Tardoire 21882 31 Maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois\nArticle 2 : En vue de dresser les listes pr\u00e9paratoires de la liste annuelle, les maires des communes si\u00e8gesdes bureaux centralisateurs proc\u00e8dent au tirage au sort d'un nombre de noms triple de celui fix\u00e9 par letableau de l'article 1\u00a2.Pour la constitution de ces listes pr\u00e9paratoires, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pasatteint, l'\u00e2ge de vingt-trois ans au cours de l'ann\u00e9e civile qui suit.\nArticle 3: Le tirage au sort est effectu\u00e9 publiquement par le maire de la commune du bureaucentralisateur, \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales politiques de chaque commune et en pr\u00e9sence des mairesdes communes int\u00e9ress\u00e9es ou de leur repr\u00e9sentant.\nArticle 4 : Le maire d'Angoul\u00eame, ville si\u00e8ge de la cour d'assises de la Charente, est charg\u00e9, en outre, deproc\u00e9der au tirage compl\u00e9mentaire de quatre cent cinquante (450) noms de personnes ne r\u00e9sidant quedans la ville d'Angoul\u00e9me et remplissant les m\u00eames conditions que pour la liste g\u00e9n\u00e9rale, en vue del'\u00e9tablissement de la liste des cent cinquante (150) jur\u00e9s suppl\u00e9ants.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises en vue de l'\u00e9tablissement\nde la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charente pour l'ann\u00e9e 2026 5\nArticle 5: Les listes pr\u00e9paratoires doivent \u00e9tre dress\u00e9es en deux originaux, dont l'un est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 lamairie siege du bureau centralisateur, I'autre transmis sous forme de tableau xIs uniquement parcourriel \u00e0 l'adresse suivante : cour-assises.tj-angouleme@justice.fr avant le 15 juillet 2025 au secr\u00e9tariatdu greffe de juridiction, si\u00e8ge de la cour d'assises, au tribunal judiciaire d'Angoul\u00e9me, Palais de Justiced'Angoul\u00e9me.\nArticle 6 : Les maires doivent avertir les personnes qui sont tir\u00e9es au sort. Ces derni\u00e8res devront, parretour du courrier, pr\u00e9ciser leur profession.\nArticle 7 : Les maires doivent informer les personnes tir\u00e9es au sort de la possibilit\u00e9 qu'elles ont dedemander par lettre simple, avant le 1\" septembre de I'ann\u00e9e en cours, au pr\u00e9sident de la commissionpr\u00e9vue par l'article 262 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, soit au pr\u00e9sident du tribunal judiciaired'Angoul\u00eame, le b\u00e9n\u00e9fice des dispenses vis\u00e9es \u00e0 l'article 258 du m\u00eame code, qui pr\u00e9cise notammentque \u00ab sont dispens\u00e9es des fonctions de jur\u00e9s les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de soixante-dix ans ou n'ayantpas leur r\u00e9sidence principale dans le d\u00e9partement, si\u00e8ge de la Cour d'assises, lorsqu'elles en font lademande \u00bb. Par ailleurs, celles qui \u00e9voquent un motif grave reconnu valable par la commission peuvent\u00e9galement \u00eatre dispens\u00e9es.\nArticle 8 : Les maires doivent pr\u00e9venir le greffier en chef du tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame, si\u00e8ge de lacour d'assises, des inaptitudes l\u00e9gales r\u00e9sultant des articles 255, 256 et 257 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale qui, \u00e0 leur connaissance, frappent les personnes port\u00e9es sur la liste pr\u00e9paratoire.IIs peuvent, en outre, pr\u00e9senter des observations sur les cas des personnes qui, pour des motifs graves,ne paraissent pas en mesure d'exercer des fonctions dejur\u00e9s.\nArticle 9: La liste annuelle des jur\u00e9s est dress\u00e9e par une commission pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident dutribunal judiciaire d'Angoul\u00e9me ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Cette liste est \u00e9tablie par un tirage au sort parmi lesnoms qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 exclus.\nArticle 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deConfolens et les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire d'Angoul\u00e9me et \u00e0 Madame la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame. :\n\u00c0 Angoul\u00eame, le 1 3 MA| 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJea\u00f1\u00e9Charle$ JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises en vue de l'\u00e9tablissement\nde la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charente pour l'ann\u00e9e 2026 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises en vue de l'\u00e9tablissement\nde la liste annuelle du jury criminel dans le ressort de la cour d'assises de la Charente pour l'ann\u00e9e 2026 7","date":"2025-05-14","first_seen_on":"2025-09-22T08:52:29+00:00","id":"e0215f19d4a49620a54c3ff01b6a7bd5c4f64fa814caef0bab546a884e9a4e60","name":"recueil-16-2025-066-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-14T11:21:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49710/398973/file/recueil-16-2025-066-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}