{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-248\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor 20251024  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral constatant le nombre\net la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires de\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Pontivy\nCommunaut\u00e9 \u00e0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux en 2026  (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor 20251024 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20251024 3\nPREFET .DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 271-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2024 et le d\u00e9butde l'ann\u00e9e 2025, respectivement 20 et 13 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, nond\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, etengendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20251024 4\nConsid\u00e9rant ainsi que des rassemblements a caract\u00e9re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 24 octobre et le 27octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARRETEArticle ter: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 24 octobre 2025 a15 heures au lundi 27 octobre 2025 \u00e0 12 heures.Article 2 : Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system \u00bb susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 24 octobre 2025 \u00e015 heures au lundi 27 octobre 2025 \u00e0 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1\u00b0 et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, Madame,Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 24 octobre 2025\n\u00e9orges SALAU\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9fai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20251024 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral constatant le nombre et\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers\ncommunautaires de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pontivy\nCommunaut\u00e9 \u00e0 l'issue du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 \u00e0 l'issue du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026 \n6\nPREFET | PR\u00c9FETDU MORBIHAN DES COTES-Libert\u00e9 D'ARM O REgalit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE INTER-PREFECTORAL CONSTATANT LE NOMBRE ET LA REPARTITIONDES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DELIBERANTDE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES PONTIVY COMMUNAUTE \u2014\u00c0 L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026LE PREFET DU MORBIHANLE PREFET DES COTES-D'ARMOR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKER\u00c9VER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane JARL\u00c9GAND,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, sous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur St\u00e9phane JARLEGAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-pr\u00e9fet deVannes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALA\u00dcN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, sous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2000 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de PontivyCommunaut\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2013 autorisant l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9 de communes de Pontivy Communaut\u00e9 aux communes de MoOr-de-Bretagne etSaint-Connec ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor du 9 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9de communes de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communaut\u00e9Intercommunale du D\u00e9veloppement de la R\u00e9gion et des Agglom\u00e9rations de Loud\u00e9ac - CIDERAL, dela communaut\u00e9 de communes Hardouinais-Men\u00e9 et de l'extension aux communes de Le Men\u00e9 et deMOr-de-Bretagne ;\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\nEsalite\nFrateruitf\nmm\nPR\u00c9FET\nDES C\u00d4TES-\nD'ARMOR\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nPrittcrnitc\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL CONSTATANT LE NOMBRE ET LA R\u00c9PARTITION\nDES SI\u00c8GES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE D\u00c9LIB\u00c9RANT\nDE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES PONTIVY COMMUNAUT\u00c9\n\u00c0 L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT G\u00c9N\u00c9RAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nLE PR\u00c9FET DES C\u00d4TES-D'ARMOR\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de\nKE R\u00caVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michael GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane JARL\u00c9GAND,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALA\u00dbN, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, sous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ;\nVu ['arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-pr\u00e9fet de\nVannes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Georges\nSALA\u00dbN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, sous-pr\u00e9fet de Saint-Brieuc ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2000 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation de Pontivy\nCommunaut\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2013 autorisant l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Pontivy Communaut\u00e9 aux communes de M\u00fbr-de-Bretagne et\nSaint-Connec ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor du 9 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9\nde communes de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 - Bretagne Centre issue de la fusion de la Communaut\u00e9\nIntercommunale du D\u00e9veloppement de la R\u00e9gion et des Agglom\u00e9rations de Loud\u00e9ac - CIDERAL, de\nla communaut\u00e9 de communes Hardouinais-Men\u00e9 et de l'extension aux communes de Le Men\u00e9 et de\nM\u00fbr-de-Bretagne;\n1\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 \u00e0 l'issue du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026 \n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de lacommunaut\u00e9 de communes de Pontivy Communaut\u00e9 qui si\u00e9gera apr\u00e9s le renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 portant modification des statuts de PontivyCommunaut\u00e9;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Br\u00e9han le 5 juin 2025, Cl\u00e9gu\u00e9rec le12 juin 2025, Cr\u00e9din le 2 juin 2025, Gueltas le 18 juin 2025, Guern le 19 juin 2025, Kerfournle 5 juin 2025, Kergrist le 30 juin 2025, Le Sourn le 30 juin 2025, Malgu\u00e9nac le 2juillet 2025, Neulliacle 16 juin 2025, Noyal-Pontivy le 30 juin 2025, Pontivy le 30 juin 2025, Radenac le 19 juin 2025,R\u00e9guiny le 3 juin 2025, Rohan le 26 juin 2025, Saint-Aignan le 27 juin 2025, Saint-Connec le 19 juin2025, Sainte-Brigitte le 7 juillet 2025, Saint-G\u00e9rand-Croixanvec le 30 juin 2025, Saint-Gonneryle 26 mai 2025, Saint-Thuriau le 20 juin 2025, S\u00e9glien le 23 juin 2025 et Silfiac le 23 juin 2025 relativesau nombre et \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de lacommunaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 qui si\u00e9gera apr\u00e9s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux en 2026, favorables \u00e0 un conseil communautaire compos\u00e9 de 55 membres et ala r\u00e9partition des si\u00e8ges par commune ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Pleugriffet n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de lacommunaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 se sont prononc\u00e9s en faveur d'un conseilcommunautaire compos\u00e9 de 55 membres et sur une r\u00e9partition des si\u00e8ges par commune, dans lesconditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives ;Consid\u00e9rant que l'accord trouv\u00e9 respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihanet de Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARRETENT:ARTICLE PREMIER : \u00c0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, le nombrede si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e055.ARTICLE DEUX : La r\u00e9partition des si\u00e8ges par commune est fix\u00e9e conform\u00e9ment au tableauci-dessous et remplace, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, lesdispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2019 susvis\u00e9 et par les statuts de lacommunaut\u00e9 de communes modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 susvis\u00e9 :\nCOMMUNES NOMBRE DE SIEGESPONTIVY | 15NOYAL-PONTIVY 3CL\u00c9GUEREC 3BREHAN 2LE SOURN 2R\u00c9GUINY 2SAINT-THURIAU 2\nVul'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Pontivy Communaut\u00e9 qui si\u00e9gera apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 portant modification des statuts de Pontivy\nCommunaut\u00e9 ;\nVu tes d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Br\u00e9han le 5 juin 2025, Cl\u00e9gu\u00e9rec le\n12 juin 2025, \u00c7r\u00e9din le 2 juin 2025, Guettas te 18 juin 2025, Guern le 19 juin 2025, Kerfourn\nle 5 juin 2025, Kergrist le 30 juin 2025, Le Sourn le 30 juin 2025, Malgu\u00e9nac le 2 juillet 2025, Neulliac\nle 16 juin 2025, Noyal-Pontivy le 30 juin 2025, Pontivy le 30 juin 2025, Radenac le 19 juin 2025,\nR\u00e9guiny le 3 juin 2025, Rohan le 26 juin 2025, Saint-Aignan le 27 juin 2025, Saint-Connec le 19 juin\n2025, Sainte-Brigitte le 7 juillet 2025, Saint-G\u00e9rand-Croixanvec le 30 juin 2025, Saint-Gonnery\nle 26 mai 2025, Saint-Thuriau le 20 juin 2025, S\u00e9glien le 23 Juin 2025 et Silfiac le 23 juin 2025 relatives\nau nombre et \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges deconseillers communautaires de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 qui si\u00e9gera apr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des\nconseils municipaux en 2026, favorables \u00e0 un conseil communautaire compos\u00e9 de 55 membres et \u00e0\nla r\u00e9partition des si\u00e8ges par commune ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Pleugriffet n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus par l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 se sont prononc\u00e9s en faveur d'un conseil\ncommunautaire compos\u00e9 de 55 membres et sur une r\u00e9partition des si\u00e8ges par commune, dans les\nconditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives ;\nConsid\u00e9rant que l'accord trouv\u00e9 respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de ta pr\u00e9fecture du Morbihan et de Monsieur le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTENT :\nARTICLE PREMIER : \u00c0 l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, le nombre\nde si\u00e8ges de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0\n55.\nARTICLE DEUX : La r\u00e9partition des si\u00e8ges par commune est fix\u00e9e conform\u00e9ment au tableau\nci-dessous et remplace, \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026, les\ndispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2019 susvis\u00e9 et par les statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 susvis\u00e9 :\nCOMMUNESNOMBRE DE SIEGES\nPONTIVY15\nNOYAL-PONTIVY3\nCL\u00c9GUEREC3\nBREHAN2\nLE SOURN2\nREG U I NY2\nSAINT-THURIAU2\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 \u00e0 l'issue du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026 \n8\nMALGUENACROHANCREDINNEULLIACGUERNSAINT-GERAND-CROIXANVECPLEUGRIFFETSAINT-GONNERYRADENACKERFOURNKERGRISTSEGLIENSAINT-AIGNANGUELTASSILFIACSAINT-CONNECSAINTE-BRIGITTE\n||  me em mM mM RMB PRT OT DS] DO] DO] PO] PO] Po] pp\nTOTAL\ngiui\nARTICLE TROIS : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication:\u00b0 recours gracieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan - Place du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - 56019 Vannes cedex. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la r\u00e9ception du recours par le pr\u00e9fet, le recours gracieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9;\u00b0 recours contentieux: ce recours doit \u00e9tre adress\u00e9 au tribun administratif de Rennes- 3,Contour de la Motte- CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.frARTICLE QUATRE : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy, le pr\u00e9sident de Pontivy Communaut\u00e9, lesmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Morbihan etdes C\u00f4tes-d'Armor.\nVannes, |fi 7 Oct 2005Saint-Brieuc, le F 7 OCT 2095\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nMALGU\u00c9NAC2\nROMAN2\nCR\u00c9DIN2\nNEULLIAC2\nGUERN2\nSAINT-GERAND-CROIXANVEC2\nPLEUGRIFFET2\nSAINT-GONNERY2\nRADENAC2\nKERFOURN1\nKERGRIST1\nS\u00c9GLIEN1\nSAINT-A.IGNAN1\nGUELTAS1\nSILFIAC1\nSAINT-CONNEC1\nSAINTE-BRIGITTE1\nTOTAL55\nARTICLE TROIS : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication:\nrecours gracieux : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan - Place du G\u00e9n\u00e9ral\nde Gaulle - 56019 Vannes ced ex. En l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du recours par le pr\u00e9fet, le recours gracieux doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9 ;\nrecours contentieux ; ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3,\nContour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9\nen utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr\n\u2022\nARTICLE QUATRE : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\nprefecture des C\u00f4tes-d'Armor, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy, le pr\u00e9sident de Pontivy Communaut\u00e9, les\nmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du .\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Morbihan et\ndes C\u00f4tes-d'Armor.\nLepj\nVannes,!^ R 7 OCT ?025\nduhan t\n10^,\n9\u00aer\nSaint-Brieuc, le fl 7 OCT 202S\n\u00b0\u00b0^ss^y\nSt\u00e9phane JAKLEGAND\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nLe Se\nr\u00e8fet, Pour\ntaireG\u00e9\n\u00ebs'SALA\u00dbN\n3\n(]\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral constatant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers communautaires de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Pontivy Communaut\u00e9 \u00e0 l'issue du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026 \n9","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T12:05:29+00:00","id":"e024051ace3a0af63680c8e8dcc824d6665819428ca6b2f34e502f6a70ce85cc","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-248 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T10:51:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75479/622303/file/recueil-22-2025-248-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}