{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=n _\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  Ce  )\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen\n'occasion  du match  de rugby  entre  la France  et l'Argentine  au\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment\nson  article  73;\nU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  mis\npar  la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\ntransport  \u00e0 l'occasion  'automne  des  nations  le vendredi  22\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements\nsont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  de\nFrance  et l'Argent  qu'\u00e0  cette  occasion,  Un nombre \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01682  \n de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\n  \nStade de France le vendredi 22  novembre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \n \n \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9m ent utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -mer  ; \n \nsions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 18 novembre  2024  form\u00e9e  \nimages au moyen de quatre  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \n ainsi que la r\u00e9gulation des f lux de \n du match de rugby de la Coupe d\n  \nnovembre 2024 au Stade  de France \u00e0 Saint -Denis (93)  ; \n \n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de \npersonnes  et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \nterrorisme et la r\u00e9gu lation des flux de transports  ; \n \nConsid \u00e9rant que se tiendra le vendredi 22  novembre 2024 \u00e0 21h10 un match de r ugby entre la \nine au Stade de France \u00e0 Saint -Denis (93)  ; \n\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le\nniveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\n\u00ab Urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur  l'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  qu'au-dela  de la seule  s\u00e9curisation  du match  qui fait  l'objet  de mesures\nde police  sur le fondement  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et pour  lequel\nun service  d'ordre  est mis  en place  par  la direction  de l'ordre  public  et de la circulation,  il est\nn\u00e9cessaire  de disposer  d'un  moyen  de surveillance  permettant  de s\u00e9curiser  la voie  publique  en\namont  et en aval  de cet \u00e9v\u00e8nement  pour  pr\u00e9venir  ou mettre  fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles  rixes  entre\nspectateurs  et personnes  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du Stade  de France  ou a des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens,  se pr\u00e9munir  contre  d'\u00e9ventuels  actes  terroristes  et r\u00e9guler  les flux  de\ntransport  autour  de l'enceinte;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  sur\nl'engagement  de\nde capter,  d'enre,\nl'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au\n-onsid\u00e9rant  que  le recours  a des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\nl'engagement  des  forces  au sol qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nu directeur  de l'ordre  public  et\n- La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  2024  \u00e0 l'occasion  du\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan\npour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.2024 -01682  2 important de supporters ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents \ndu S tade  de France  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencont re \nsportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de \nnature terroriste  ; \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \nquatre  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nr et de tran smettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en  \n  ; que la dur\u00e9e de \n regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s  ; \n \ngrand angle tout en limitant \n  ; \nmoins intrusif permett ant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nSur proposition d\n de la circulation,  \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \nle vendredi 22  novembre  \nmatch de  rugby  susvis\u00e9  aux titre s de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9 sente autor isation est d\u00e9livr\u00e9e le vendredi 22 novembre 2024 de 17h00 \u00e0 \n23h59  \n  \nL'information  du public  est assur\u00e9e  par  lz\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\n- La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine\nde l'ordre  public  et2024 -01682  3  \nArticle 5  \n \n x recueil s \ndes actes admini\n sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  \n -Saint -\nDenis , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police  et le directeur  \nnt arr\u00eat\u00e9 \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police de Paris,  sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fect ure de  la \nSeine -Saint -Denis  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  19 novembre 2024   \n \n \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01682  4 \n2024 -01682  du 19 novembre 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Min istre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9se nte d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre dem ande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision  de rejet.  \n \n \n \n \n \n  \n2024 -01682  5","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2024-11-19T11:04:00+00:00","id":"e02e5be9f11b0c296c54c4faf831caf3c8c9ddc21f96cf6f18281936fad3bcb3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01682 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T10:05:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-19T10:05:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01682_drones_match_rugby_france_vs_argentine_22_nov_24.pdf"}