{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-263\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise\nen demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de l'exploitation de\nla pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au\nprogramme S - Actions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection (4 pages) Page 8\n04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au\nprogramme S - Actions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection (4 pages) Page 13\n04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au\nprogramme S - Actions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection (4 pages) Page 18\n04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au\nprogramme S - Actions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection (4 pages) Page 23\n04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au titre du Fonds\ninterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au\nprogramme S - Actions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection (4 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des\nPolitiques Publiques\n04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de r\u00e9gularisation de\nla situation administrative du projet de parc solaire de Cruis et \u00e9dictant\ndes mesures conservatoires (Soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS) (4 pages) Page 33\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-26-00001\nAP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant\nmise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de l'exploitation de la pisciculture\nsur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 3\n\u00a3\u00a3. |\nPR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 07 reglembrs Sat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024 -,94|- OO!\nPortant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture\nsur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,\nL. 541-1 \u00e0 L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 \u00e0 R.214-56 relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation et de\nd\u00e9claration ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du maskin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e\nentr\u00e9 en vigueur le 21 mars 2022 ;\nVU le rapport de manquement administratif du 19 avril 2024, r\u00e9alis\u00e9 par le Service D\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 suite \u00e0 une visite de terrain en date du 5 janvier 2024 et transmis par\ncourrier recommand\u00e9 n\u00b0 1A21210703383 le 19 avril 2024 pour avis \u00e0 la Monsieur Vicent LE DAHERON, en\napplication de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur Vincent LE DAHERON sur ce rapport de manquement\nadministratif ;\nCONSID\u00c9RANT que pour l'exploitation de la pisciculture en eau douce constat\u00e9e, son pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau et le rejet s'appliquent les rubriques relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'e eau conform\u00e9ment aux titres 1;\n2 et 3 de l'article R. 214-1 du code del 'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement constat\u00e9 dans le ravin de la Castelle pour alimenter les bassins de la\npisciculture rel\u00e8ve d'une autorisation administrative et a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sans le titre requis aux articles L.214-\n1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le rejet constat\u00e9 \u00e0 l'aval des bassins rel\u00e8ve d'une autorisation administrative et a\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sans le titre requis aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement ; |\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation de la pisciculture rel\u00e8ve d'une autorisation administrative et a\nestr\u00e9alis\u00e9e sans le titre requis aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun dossier de demande d 'exploitation d'une pisciculture, de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\npour l'alimenter et d'autorisation de rejet n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au guichet unique de l'eau du d\u00e9partement\ndes Alpes de Haute-Provence avant le 5 janvier 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations constat\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par Monsieur Vincent LE DAHERON ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00ab Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddtsalpes-de-haute-\"rovence.souv.fr\nhtt::/wwwalzes-de-haute-Hrovence.souvifr- Twitter @prefet04 ~ Facebook iii done -de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 4\nARRETE :\nArticle 1: Objet de la mise en demeure\nMonsieur Vincent LE DAHERON est mis en demeure de r\u00e9gulariser la situation des installations et de\nl'exploitation de la pisciculture sur la commune de Blieux et constat\u00e9s dans le rapport de manquement\nadministratif du 19 avril 2024 sus-cit\u00e9, en d\u00e9posant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- soit un dossier d'exploitation de pisciculture comprenant \u00e9galement la r\u00e9gularisation du pr\u00e9l\u00e8vement\net du rejet, conforme aux dispositions du code de l'environnement ainsi qu'au Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e. Cette exploitation\nsera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s des services de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n- soit un engagement \u00e9crit de cessation de l'activit\u00e9 de pisciculture. Cette cessation doit \u00eatre effective\net fera l'objet d'un constat par les services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-\nHaute-Provence et/ou de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9. |\nMonsieur Vincent LE DAHERON est inform\u00e9 que :\n\u00able d\u00e9p\u00f4t d'un dossier n'implique pas son acceptation par l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la\ndemande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative ;\n* la cessation d'activit\u00e9 et les travaux s'y aff\u00e9rant peuvent donner lieu \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res\narr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative.\n- la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention effective de\nl'autorisation administrative au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, soit de la validation\nadministrative des travaux de remise en \u00e9tat des lieux le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 2 : Sanctions administratives\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre\npris \u00e0 l'encontre de Monsieur Vincent LE DAHERON, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionn\u00e9es au Il de\nl'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation\nd\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec la remise en \u00e9tat des lieux.\nArticle 3 : Information des tiers\nEn vue de l'information des tiers le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\n- publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une dur\u00e9e minimale\nde 12 mois ; |\n\u2014 affich\u00e9 en mairie de Blieux pendant une dur\u00e9e minimale de 12 mois ;\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 5\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes d\u00e9cisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises \u00e0 un |\ncontentieux de pleine juridiction. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois: Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Mesures ex\u00e9cutoires\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice D\u00e9partementale des\nTerritoires, le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations, le Maire de la commune de Blieux sont charg\u00e9es chacun en ce qui la\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Vincent LE DAHERON sis La Castelle\n04330 BLIEUX.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Maire de Blieux ;\n- Monsieur le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l' RAP du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations ;\n- Monsieur le Chef du Service D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute- -Provence de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 sis Ch\u00e2teau de Carmejane 04510 Le Chaffaut,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one sis 2, avenue de Verdun 04000 Digne les Bains ;\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00001 - AP 2024-271-001 du 27 septembre 2024 portant mise en demeure de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de l'exploitation de la pisciculture sur le ravin de la Castelle - Commune de Blieux 7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-26-00006\nAP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au\ntitre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection8\nPREFET DIRECTION DU CABINET\nDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 26 septembre 2024\nNum\u00e9ro d'engagement : 2104499408\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024-270-005\nportant attribution d'une subvention d'investissement\nau titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD)\nrelative au programme S - Actions de s\u00e9curisation\nD\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, notamment son\narticle 44 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment la section 1 bis du chapitre || du titre Ill de son livre [\u00b0';\nVU la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment\nson article 5;\nVU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n2 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection9\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre\n2023 de finances pour 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget BUDB1325369A du 26 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif\nau cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances\net du minist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment ses\nsections 8et 9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-173-027 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023\nrelatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\ncharg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations strat\u00e9giques, pour\nl'ann\u00e9e 2024, des politiques soutenues par le fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n(FIPD) ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e le 3 mai 2024 par la commune de C\u00e9reste-en-\nLuberon pour la r\u00e9alisation du d\u00e9port des images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le\ncentre d'op\u00e9rations et de renseignement de la gendarmerie d\u00e9partementale ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les politiques publiques de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement pr\u00e9sent\u00e9 y contribue ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Il est attribu\u00e9 une subvention au titre du fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance \u00e0 la commune de C\u00e9reste-en-Luberon (SIRET 21040045300010) pour la r\u00e9alisation du\nd\u00e9port des images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre d'op\u00e9rations et de\nrenseignement de la gendarmerie d\u00e9partementale.\nLe co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 400 euros HT.\nLa subvention accord\u00e9e au titre du FIPD s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 400 \u20ac (sept mille quatre cents euros) et correspond \u00e0\n100% du co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s.\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 3 mai 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024. Toute d\u00e9pense\npr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en\ncompte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence se r\u00e9serve le droit de\ndemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.\nArticle 2: La subvention, dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 23000 euros, sera vers\u00e9e en totalit\u00e9 (soit\n7 400 euros) sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage et\nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1\u00b0.\nLe compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses doit \u00eatre certifi\u00e9 et sign\u00e9\npar la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la commune de C\u00e9reste-en-Luberon.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection10\nArticle 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 0216 \u00ab Conduite et\npilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u00b0 Centre financier : 0216-CDPA-DR13\n\u00b0 Centre de co\u00fbt : PRFDCABO04\ne Domaine fonctionnel : 0216-11\n+ Code d'activit\u00e9 : 021609010903\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la commune de C\u00e9reste-en-Luberon selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\nTitulaire du compte : Tr\u00e9sorerie de Forcalquier\nBanque ou centre : Banque de France\nDomiciliation : BDF DIGNE-LES-BAINS\nCode banque/\u00e9tablissement : 30001\nCode guichet : 00327\nNum\u00e9ro de compte : D0400000000 - cl\u00e9 RIB : 64\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle 4: Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de service de\nla commune de C\u00e9reste-en-Luberon valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si, \u00e0 cette\ndate, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducit\u00e9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 et exige le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, la commune de C\u00e9reste-en-Luberon fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-\nHaute-Provence, service cabinet et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains\nCedex), l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 la suite de la visite sur les\nlieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final\ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses) et de la liste des aides\npubliques per\u00e7ues et de leur montant respectif.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence exige \u00e9galement le reversement total ou partiel de la\nsubvention vers\u00e9e :\n\u00a2 si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation ;\n+ _ s'il a connaissance ou s'il constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au\ntitre du projet ;\n\u00a2 le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de\nl'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 ou si la commune de C\u00e9reste-en-Luberon n'a pas respect\u00e9 les\nobligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous-ex\u00e9cution du budget du projet constat\u00e9e dans\nle compte rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet subventionn\u00e9 ou en l'absence\nde justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les d\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\nabrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es.\nArticle 5 : Tout au long du projet, la commune de C\u00e9reste-en-Luberon s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet des\nAlpes-de-Haute-Provence tout cas d'inex\u00e9cution, de modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de\nretard dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La commune de C\u00e9reste-en-Luberon s'engage \u00e0\ninformer le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection11\nLa commune de C\u00e9reste-en-Luberon s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence de toute nouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.\nLa commune de C\u00e9reste-en-Luberon s'engage \u00e0 disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou\nrestant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout\nmoment de l'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou\ntotale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e ou de modification substantielle du\nprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre\nr\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la\nsomme vers\u00e9e \u00e0 la commune de C\u00e9reste-en-Luberon.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s aux articles\n4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1\u00b0, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur\nplace peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La commune de C\u00e9reste-en-Luberon facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives\ndes d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce\ncontr\u00f4le. Le refus de leur communication pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0\ncelui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel de la\nsubvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui\nfigurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n* d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris\nCedex 08) ;\n\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 9: La directrice de cabinet, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00e9te\nd'Azur sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Pr\u00e9fet.\nMarc CHAPPUIS\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00006 - AP 2024-270-005 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-26-00002\nAP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au\ntitre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection13\nPREFET DIRECTION DU CABINET\nDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 26 septembre 2024\nNum\u00e9ro d'engagement : 2104499409\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-270-006\nportant attribution d'une subvention d'investissement\nau titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD)\nrelative au programme S - Actions de s\u00e9curisation -\nD\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, notamment son\narticle 44 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment la section 1 bis du chapitre || du titre ||| de son livre I* ;\nVU la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment\nson article 5;\nVU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n22004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n22019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection14\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn\u00a32001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre\n2023 de finances pour 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget BUDB1325369A du 26 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif\nau cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances\net du minist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment ses\nsections 8 et 9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-189-018 du 8 juillet 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023\nrelatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\ncharg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations strat\u00e9giques, pour\nl'ann\u00e9e 2024, des politiques soutenues par le fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n(FIPD) ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0' mars 2024 par la commune d'Entrevaux pour\nla r\u00e9alisation du d\u00e9port des images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre\nd'op\u00e9rations et de renseignement de la gendarmerie d\u00e9partementale ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les politiques publiques de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement pr\u00e9sent\u00e9 y contribue ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Il est attribu\u00e9 une subvention au titre du fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance \u00e0 la commune d'Entrevaux (SIRET 21040076800011) pour la r\u00e9alisation du d\u00e9port des\nimages issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre d'op\u00e9rations et de renseignement\nde la gendarmerie d\u00e9partementale.\nLe co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 400 euros HT.\nLa subvention accord\u00e9e au titre du FIPD s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 400 \u20ac (sept mille quatre cents euros) et correspond \u00e0\n100% du co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s.\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 1% mars 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024. Toute d\u00e9pense\npr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en\ncompte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence se r\u00e9serve le droit de\ndemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.\nArticle 2: La subvention, dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 23000 euros, sera vers\u00e9e en totalit\u00e9 (soit\n7 400 euros) sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage et\nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1\u00b0.\nLe compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses doit \u00eatre certifi\u00e9 et sign\u00e9\npar la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la commune d'Entrevaux.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection15\nArticle 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 0216 \u00ab Conduite et\npilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u00b0 Centre financier : 0216-CDPA-DR13\n+ Centre de co\u00fbt : PRFDCABO04\n* Domaine fonctionnel : 0216-11\n+ Code d'activit\u00e9 : 021609010903\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la commune d'Entrevaux selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nTitulaire du compte : Tr\u00e9sorerie de Barcelonnette\nBanque ou centre : Banque de France\nDomiciliation : Banque de France -1, rue la Vrilli\u00e8re 75001 Paris\nCode banque/\u00e9tablissement : 30001\nCode guichet : 00327\nNum\u00e9ro de compte : C0430000000 - cl\u00e9 RIB : 12\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle 4: Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de service de\nla commune d'Entrevaux valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si, \u00e0 cette\ndate, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducit\u00e9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 et exige le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, la commune d'Entrevaux fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence, service cabinet et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains\nCedex), l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 la suite de la visite sur les\nlieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final\ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses) et de la liste des aides\npubliques per\u00e7ues et de leur montant respectif.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence exige \u00e9galement le reversement total ou partiel de la\nsubvention vers\u00e9e :\n+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation ;\n\u00a2 _ s'il a connaissance ou s'il constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au\ntitre du projet ;\n+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de\nl'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 ou si la commune d'Entrevaux n'a pas respect\u00e9 les\nobligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous-ex\u00e9cution du budget du projet constat\u00e9e dans\nle compte rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet subventionn\u00e9 ou en l'absence\nde justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les d\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\nabrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es.\nArticle 5: Tout au long du projet, la commune d'Entrevaux s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet des Alpes-de-\nHaute-Provence tout cas d'inex\u00e9cution, de modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans\nla mise en ceuvre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La commune d'Entrevaux s'engage a informer le pr\u00e9fet des Alpes-\nde-Haute-Provence sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection16\nLa commune d'Entrevaux s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence de toute\nnouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.\nLa commune d'Entrevaux s'engage a disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer\npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 payer\n(c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout moment de\nl'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou\ntotale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e ou de modification substantielle du\nprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre\nr\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la\nsomme vers\u00e9e \u00e0 la commune d'Entrevaux.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s aux articles\n4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1\u00b0, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur\nplace peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La commune d'Entrevaux facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des\nd\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le.\nLe refus de leur communication pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0\ncelui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel de la\nsubvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui\nfigurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u00a2 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris\nCedex 08) ;\n\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 9 : La directrice de cabinet, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Pr\u00e9fet,\nST\nMarc CHAPPUIS\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00002 - AP 2024-270-006 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-26-00005\nAP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au\ntitre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection18\n| |\nPREFET DIRECTION DU CABINET\nDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 26 septembre 2024\nNum\u00e9ro d'engagement : 2104499411\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-270-008\nportant attribution d'une subvention d'investissement\nau titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD)\nrelative au programme S - Actions de s\u00e9curisation -\nD\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la loi organique n? 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, notamment son\narticle 44;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment la section 1 bis du chapitre Il du titre ||| de son livre I* ;\nVU la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment\nson article 5;\nVU la loi n2 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection19\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre\n2023 de finances pour 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget BUDB1325369A du 26 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif\nau cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances\net du minist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n22012-\n1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment ses\nsections 8 et 9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-003-003 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023\nrelatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\ncharg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations strat\u00e9giques, pour\nl'ann\u00e9e 2024, des politiques soutenues par le fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n(FIPD) ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2024 par la commune de Pierrevert\npour la r\u00e9alisation du d\u00e9port des images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre\nd'op\u00e9rations et de renseignement de la gendarmerie d\u00e9partementale ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les politiques publiques de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement pr\u00e9sent\u00e9 y contribue ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Il est attribu\u00e9 une subvention au titre du fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance \u00e0 la commune de Pierrevert (SIRET 21040152700010) pour la r\u00e9alisation du d\u00e9port des\nimages issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre d'op\u00e9rations et de renseignement\nde la gendarmerie d\u00e9partementale.\nLe co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 400 euros HT.\nLa subvention accord\u00e9e au titre du FIPD s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 400 \u20ac (sept mille quatre cents euros) et correspond \u00e0\n100% du co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s.\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 15 f\u00e9vrier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024. Toute d\u00e9pense\npr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en\ncompte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence se r\u00e9serve le droit de\ndemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.\nArticle 2: La subvention, dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 23000 euros, sera vers\u00e9e en totalit\u00e9 (soit\n7 400 euros) sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage et\nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1\u00b0.\nLe compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses doit \u00eatre certifi\u00e9 et sign\u00e9\npar la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la commune de Pierrevert.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection20\nArticle 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 0216 \u00ab Conduite et\npilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u00b0 Centre financier : 0216-CDPA-DR13\n\u00b0 Centre de co\u00fbt : PRFDCABO04\n\u00a2 Domaine fonctionnel : 0216-11\n+ Code d'activit\u00e9 : 021609010903\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la commune de Pierrevert selon les proc\u00e9dures comptables\nen vigueur :\nTitulaire du compte : Service de gestion comptable de Forcalquier\nBanque ou centre : Banque de France\nDomiciliation : Paris \u20141 rue la Vrilli\u00e8re \u2014 75001 Paris\nCode banque/\u00e9tablissement : 30001\nCode guichet : 00327\nNum\u00e9ro de compte : D0400000000 - cl\u00e9 RIB : 64\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle 4: Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de service de\nla commune de Pierrevert valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si, \u00e0 cette\ndate, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducit\u00e9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 et exige le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, la commune de Pierrevert fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence, service cabinet et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains\nCedex), l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du maitre d'ouvrage, \u00e0 la suite de la visite sur les\nlieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final\ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses) et de la liste des aides\npubliques per\u00e7ues et de leur montant respectif.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence exige \u00e9galement le reversement total ou partiel de la\nsubvention vers\u00e9e :\n\u00a2 si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation;\n*__ s'il a connaissance ou s'il constate Un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au\ntitre du projet ;\n+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de\nl'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1% ou si la commune de Pierrevert n'a pas respect\u00e9 les\nobligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous-ex\u00e9cution du budget du projet constat\u00e9e dans\nle compte rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet subventionn\u00e9 ou en l'absence\nde justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les d\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\nabrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es.\nArticle 5 : Tout au long du projet, la commune de Pierrevert s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet des Alpes-de-\nHaute-Provence tout cas d'inex\u00e9cution, de modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans\nla mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La commune de Pierrevert s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet des Alpes-\nde-Haute-Provence sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection21\nLa commune de Pierrevert s'engage a informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence de\ntoute nouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.\nLa commune de Pierrevert s'engage a disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer\npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 payer\n(c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout moment de\nl'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou\ntotale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e ou de modification substantielle du\nprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre\nr\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la\nsomme vers\u00e9e \u00e0 la commune de Pierrevert.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s aux articles\n4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1%, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur\nplace peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La commune de Pierrevert facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des\nd\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le.\nLe refus de leur communication pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0\ncelui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel de la\nsubvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui\nfigurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u00b0__ d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris\nCedex 08) ;\n\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 9 : La directrice de cabinet, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Pr\u00e9fet,\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00005 - AP 2024-270-008 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection22\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-26-00003\nAP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au\ntitre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection23\nPREFET DIRECTION DU CABINET\nDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 26 septembre 2024\nNum\u00e9ro d'engagement : 2104500444\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-270-009\nportant attribution d'une subvention d'investissement\nau titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD)\nrelative au programme S - Actions de s\u00e9curisation -\nD\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, notamment son\narticle 44 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment la section 1 bis du chapitre |! du titre Ill de son livre I* ;\nVU la loi n22007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment\nson article 5;\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n22019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection24\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n22023-1322 du 29 d\u00e9cembre\n2023 de finances pour 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget BUDB1325369A du 26 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif\nau cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances\net du minist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n22012-\n1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment ses\nsections 8 et 9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-078-021 du 19 mars 2021 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023\nrelatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\ncharg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations strat\u00e9giques, pour\nl'ann\u00e9e 2024, des politiques soutenues par le fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n(FIPD) ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2024 par la commune de Forcalquier\npour la r\u00e9alisation du d\u00e9port des images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre\nd'op\u00e9rations et de renseignement de la gendarmerie d\u00e9partementale ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les politiques publiques de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement pr\u00e9sent\u00e9 y contribue ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Il est attribu\u00e9 une subvention au titre du fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance \u00e0 la commune de Forcalquier (SIRET 21040088300018) pour la r\u00e9alisation du d\u00e9port des\nimages issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre d'op\u00e9rations et de renseignement\nde la gendarmerie d\u00e9partementale.\nLe co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 727 euros HT.\nLa subvention accord\u00e9e au titre du FIPD s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5 727 \u20ac (cinq mille sept cent vingt-sept euros) et\ncorrespond \u00e0 100% du co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s.\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 15 f\u00e9vrier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024. Toute d\u00e9pense\npr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en\ncompte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence se r\u00e9serve le droit de\ndemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.\nArticle 2: La subvention, dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 23000 euros, sera vers\u00e9e en totalit\u00e9 (soit\n5 727 euros) sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage et\nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1\u00b0.\nLe compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses doit \u00eatre certifi\u00e9 et sign\u00e9\npar la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la commune de Forcalquier.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection25\nArticle 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 0216 \u00ab Conduite et\npilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u00a2 Centre financier : 0216-CDPA-DR13\n+ Centre de co\u00fbt : PRFDCABO04\n\u00a2 Domaine fonctionnel : 0216-11\n+ Code d'activit\u00e9 : 021609010903\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la commune de Forcalquier selon les proc\u00e9dures\ncomptables en vigueur :\nTitulaire du compte : Tr\u00e9sorerie de Forcalquier\nBanque ou centre : Banque de France\nDomiciliation : BDF DIGNE-LES-BAINS\nCode banque/\u00e9tablissement : 30001\nCode guichet : 00327\nNum\u00e9ro de compte : D0400000000 - cl\u00e9 RIB : 64\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle 4: Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de service de\nla commune de Forcalquier valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si, \u00e0 cette\ndate, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducit\u00e9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 et exige le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, la commune de Forcalquier fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence, service cabinet et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains\nCedex), l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 la suite de la visite sur les\nlieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final\ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses) et de la liste des aides\npubliques per\u00e7ues et de leur montant respectif.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence exige \u00e9galement le reversement total ou partiel de la\nsubvention vers\u00e9e :\n*__ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation ;\n+ sil a connaissance ou s'il constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au\ntitre du projet ;\n+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de\nl'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1% ou si la commune de Forcalquier n'a pas respect\u00e9 les\nobligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous-ex\u00e9cution du budget du projet constat\u00e9e dans\nle compte rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet subventionn\u00e9 ou en l'absence\nde justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les d\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\nabrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es.\nArticle 5 : Tout au long du projet, la commune de Forcalquier s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet des Alpes-de-\nHaute-Provence tout cas d'inex\u00e9cution, de modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans\nla mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La commune de Forcalquier s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet des Alpes-\nde-Haute-Provence sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection26\nLa commune de Forcalquier s'engage a informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence de\ntoute nouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.\nLa commune de Forcalquier s'engage \u00e0 disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant\nd'enregistrer pr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou\nrestant \u00e0 payer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout\nmoment de l'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 6 : En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou\ntotale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e ou de modification substantielle du\nprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre\nr\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la\nsomme vers\u00e9e \u00e0 la commune de Forcalquier.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s aux articles\n4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1\u00b0, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur\nplace peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La commune de Forcalquier facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des\nd\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le.\nLe refus de leur communication pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0\ncelui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel de la\nsubvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui\nfigurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n* d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris\nCedex 08) ;\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 9: La directrice de cabinet, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00e9te\nd'Azur sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Pr\u00e9fet,\nins SW\nMarc CHAPPUIS\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00003 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection27\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-26-00004\nAP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant\nattribution d'une subvention d'investissement au\ntitre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de\nla d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection28\n| n\nPREFET DIRECTION DU CABINET\nDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 26 septembre 2024\nNum\u00e9ro d'engagement : 2104499410\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024-270-007\nportant attribution d'une subvention d'investissement\nau titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD)\nrelative au programme S - Actions de s\u00e9curisation -\nD\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, notamment son\narticle 44 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment la section 1 bis du chapitre || du titre ||| de son livre I* ;\nVU la loi n?2007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment\nson article 5;\nVU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n22018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret n22019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 + http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection29\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn? 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre\n2023 de finances pour 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget BUDB1325369A du 26 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 relatif\nau cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances\net du minist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-\n1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment ses\nsections 8et9;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2018-318-031 du 14 novembre 2018 et n\u00b02021-057-022 du 26 f\u00e9vrier 2021\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 des Comptes publics ECOB2318105A du 20 septembre 2023\nrelatif aux r\u00e8gles budg\u00e9taires des organismes ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat\ncharg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la ville du 13 mars 2024 relative aux orientations strat\u00e9giques, pour\nl'ann\u00e9e 2024, des politiques soutenues par le fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n(FIPD) ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e le 22 mars 2024 par la commune de Peyruis pour la\nr\u00e9alisation du d\u00e9port des images issues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre\nd'op\u00e9rations et de renseignement de la gendarmerie d\u00e9partementale ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre les politiques publiques de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et que le projet d'investissement pr\u00e9sent\u00e9 y contribue ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: |] est attribu\u00e9 une subvention au titre du fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance \u00e0 la commune de Peyruis (SIRET 21040149300015) pour la r\u00e9alisation du d\u00e9port des images\nissues du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine vers le centre d'op\u00e9rations et de renseignement de la\ngendarmerie d\u00e9partementale.\nLe co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 400 euros HT.\nLa subvention accord\u00e9e au titre du FIPD s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7 400 \u20ac (sept mille quatre cents euros) et correspond a\n100% du co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e d\u00e9taill\u00e9e ci-apr\u00e8s.\nL'action financ\u00e9e par le FIPD devra \u00eatre achev\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2024. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet\nfinanc\u00e9 par le FIPD sont comprises entre le 22 mars 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024. Toute d\u00e9pense\npr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence n'entrant pas dans cette p\u00e9riode ne sera pas prise en\ncompte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence se r\u00e9serve le droit de\ndemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.\nArticle 2: La subvention, dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 23000 euros, sera vers\u00e9e en totalit\u00e9 (soit\n7 400 euros) sur production d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage et\nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article 1*.\nLe compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses ou \u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses doit \u00eatre certifi\u00e9 et sign\u00e9\npar la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la commune de Peyruis.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection30\nArticle 3: Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 0216 \u00ab Conduite et\npilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u00a2 Centre financier : 0216-CDPA-DR13\n\u00b0 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB004\n\u00a2 Domaine fonctionnel : 0216-11\n+ Code d'activit\u00e9 : 021609010903\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte de la commune de Peyruis selon les proc\u00e9dures comptables en\nvigueur :\nTitulaire du compte : Service de gestion comptable de Digne-les-Bains\nBanque ou centre : Banque de France\nDomiciliation : Banque de France -1 rue la Vrilli\u00e8re - 75001 Paris\nCode banque/\u00e9tablissement : 30001\nCode guichet : 00327\nNum\u00e9ro de compte : D0400000000 - cl\u00e9 RIB : 17\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de d\u00e9marrage des travaux ou d'un ordre de service de\nla commune de Peyruis valant commencement des travaux dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9.\nLe projet sera achev\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Si, \u00e0 cette\ndate, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\naucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence constate la caducit\u00e9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 et exige le remboursement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e.\n\u00c0 l'ex\u00e9cution du projet, la commune de Peyruis fait parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence, service cabinet et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains\nCedex), l'attestation d'ach\u00e8vement des travaux sign\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 la suite de la visite sur les\nlieux des installations faisant l'objet des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\", accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final\ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es (compte rendu d'ex\u00e9cution des d\u00e9penses) et de la liste des aides\npubliques per\u00e7ues et de leur montant respectif.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence exige \u00e9galement le reversement total ou partiel de la\nsubvention vers\u00e9e :\n+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation ;\n+ __ s'il a connaissance ou s'il constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au\ntitre du projet ;\n+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de\nl'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1% ou si la commune de Peyruis n'a pas respect\u00e9 les obligations\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLa subvention pourra enfin \u00eatre minor\u00e9e en cas de sous-ex\u00e9cution du budget du projet constat\u00e9e dans\nle compte rendu financier. En cas de r\u00e9alisation non conforme au projet subventionn\u00e9 ou en l'absence\nde justification de la r\u00e9alisation de l'investissement dans les d\u00e9lais prescrits, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\nabrog\u00e9 et les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es seront recouvr\u00e9es.\n*\nArticle 5 : Tout au long du projet, la commune de Peyruis s'engage \u00e0 notifier au pr\u00e9fet des Alpes-de-\nHaute-Provence tout cas d'inex\u00e9cution, de modification des conditions d'ex\u00e9cution ou de retard dans\nla mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La commune de Peyruis s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet des Alpes-de-\nHaute-Provence sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection31\nLa commune de Peyruis s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence de toute\nnouvelle domiciliation bancaire, dont il lui fournit une copie.\nLa commune de Peyruis s'engage \u00e0 disposer d'un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer\npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 payer\n(c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout moment de\nl'utilisation de la subvention au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle 6: En cas de non-pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, d'inex\u00e9cution partielle ou\ntotale, de sous-consommation de l'enveloppe de cr\u00e9dits notifi\u00e9e ou de modification substantielle du\nprojet subventionn\u00e9 ou de retard significatif dans sa mise en \u0153uvre, la subvention attribu\u00e9e peut \u00eatre\nr\u00e9duite ou supprim\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatre ordonn\u00e9 le reversement de tout ou partie de la\nsomme vers\u00e9e \u00e0 la commune de Peyruis.\nTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionn\u00e9s aux articles\n4 et 5 pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\nArticle 7 : Jusqu'\u00e0 la date d'ach\u00e8vement du projet figurant \u00e0 l'article 1\u00b0, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur\nplace peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. La commune de Peyruis facilite l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des\nd\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4le.\nLe refus de leur communication pourra entra\u00eener la suppression de la subvention.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0\ncelui qui figure \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel de la\nsubvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente de celle qui\nfigurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u00b0__ d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris\nCedex 08) ;\ne d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 9 : La directrice de cabinet, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Pr\u00e9fet,\nMarc CHAPPUIS\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-26-00004 - AP 2024-270-009 du 26 septembre 2024 portant attribution d'une\nsubvention d'investissement au titre du Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) relative au programme S -\nActions de s\u00e9curisation - D\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotection32\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-09-27-00010\nAP portant mise en demeure de r\u00e9gularisation de\nla situation administrative du projet de parc\nsolaire de Cruis et \u00e9dictant des mesures\nconservatoires (Soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de r\u00e9gularisation de la situation\nadministrative du projet de parc solaire de Cruis et \u00e9dictant des mesures conservatoires (Soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS) 33\n|\nEs\nPREFET\nDES ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\n27 SEP. 292\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de r\u00e9gularisation de la situation administrative du projet de\nparc solaire de Cruis et \u00e9dictant des mesures conservatoires (Soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS)\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles, L.171-7, L 171-11, L.411-1, L.411-2,\nL.415-3 et R.411-1 et suivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2020 par lequel le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence a accord\u00e9 \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Boralex une d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de perturbation\nintentionnelle ou de d\u00e9gradation de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre d'un projet de parc photovolta\u00efque \u00e0 Cruis ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 fixant des des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\nl'arr\u00eat n\u00b023MA00806 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 31 mai 2024 ;\nla transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure et de mesures conservatoires \u00e0\nl'exploitant par courrier en date du 6 ao\u00fbt 2024 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.\n171-7 du code l'environnement ;\nles observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 21 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pr\u00e9voient\nque: \u00ab lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s (...) sans avoir fait l'objet de\nl'autorisation (...) requis[e] en application du pr\u00e9sent code (...) l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente\nmet l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne\npeut exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an \u00bb.\ne\nCONSID\u00c9RANT que, par un arr\u00eat en date du 31 mai 2024, la Cour administrative de Marseille a\nprononc\u00e9 l'annulation de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2020, par lequel le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence a accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Boralex une d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, de\nperturbation intentionnelle ou de d\u00e9gradation de sp\u00e9cimens et d'habitats d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de parc photovolta\u00efque \u00e0 Cruis ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de r\u00e9gularisation de la situation\nadministrative du projet de parc solaire de Cruis et \u00e9dictant des mesures conservatoires (Soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS) 34\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation se trouve ainsi priv\u00e9 de titre l'autorisant \u00e0\nd\u00e9roger au principe de protection stricte des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la mise en ceuvre\nde son projet ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du code\nde l'environnement, de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BORALEX de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement pr\u00e9voient\nque l'autorit\u00e9 administrative \u00ab peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la\npoursuite des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la d\u00e9claration ou sur\nla demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification, \u00e0\nmoins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par\nle pr\u00e9sent code ne s'y opposent \u00bb et qu'elle \u00ab peut, en toute hypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures\nconservatoires aux frais de la personne mise en demeure.(...) \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi la facult\u00e9 pour le pr\u00e9fet d'autoriser, \u00e0 titre provisoire, dans l'attente de la\nr\u00e9gularisation de la situation de l'exploitant et sous r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prescriptions\nadapt\u00e9es, la poursuite des travaux ou le fonctionnement des installations pour des motifs d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral;\nCONSID\u00c9RANT que le projet se trouve \u00e0 un stade de r\u00e9alisation avanc\u00e9 et contribue \u00e0 l'atteinte\ndes objectifs nationaux et r\u00e9gionaux de production d'\u00e9nergie renouvelable\nCONSID\u00c9RANT qu'il s'inscrit, en outre, dans un contexte de non atteinte de l'objectif, fix\u00e9 par les\ndirectives europ\u00e9ennes, de 20 % de renouvelable dans la consommation finale d'\u00e9nergie brute en\n2020 et des objectifs fix\u00e9s au niveau de la r\u00e9gion PACA en termes de d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re\nphotovolta\u00efque (27% seulement de l'objectif fix\u00e9 par le SRADDET atteint fin 2023)\nCONSID\u00c9RANT les obligations l\u00e9gales et/ou r\u00e9glementaires qui s'imposent \u00e0 l'exploitant afin de\nma\u00eetriser les risques li\u00e9s aux am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s ou aux installations implant\u00e9es sur le site et\nen particulier le risque incendie ;\nCONSID\u00c9RANT toutefois que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement\nposent un principe de protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, qui interdit notamment la\ndestruction et la perturbation intentionnelle de ces esp\u00e8ces ou encore la d\u00e9gradation de leurs\nhabitats et sites de reproduction.\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la phase de\nr\u00e9gularisation de la situation administrative par le ma\u00eetre d'ouvrage, de suspendre les travaux dont\nla r\u00e9alisation comporte un risque suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 d'atteintes \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\nsans qu'il soit fait obstacle \u00e0 la poursuite des travaux qui n'engendrent pas un tel risque.\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 \u2014 Mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative du ma\u00eetre d'ouvrage\nLa soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS, sise au n\u00b071, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Blendecques, 62575, d\u00e9nomm\u00e9e ci-\napr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage, est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative de son\nprojet d'am\u00e9nagement et d'exploitation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de Cruis (04) :\n* soit en produisant une \u00e9tude approfondie et actualis\u00e9e des atteintes, directes et indirectes,\nr\u00e9sultant de la poursuite du projet et en d\u00e9posant une nouvelle demande au titre de la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, qui devra notamment d\u00e9montrer l'absence de\nsolutions alternatives satisfaisantes \u00e0 l'\u00e9chelle du secteur d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Haute-Provence\u00bb, identifi\u00e9\npar le sch\u00e9ma r\u00e9gional de raccordement au r\u00e9seau des \u00e9nergies renouvelables (S3EnR).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de r\u00e9gularisation de la situation\nadministrative du projet de parc solaire de Cruis et \u00e9dictant des mesures conservatoires (Soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS) 35\n* soit en proc\u00e9dant au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site\nLes d\u00e9lais fix\u00e9s pour satisfaire \u00e0 cette mise en demeure sont les suivants :\n\u00a2 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait conna\u00eetre\nl'option qu'il retient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n* dans le cas o\u00f9 il opte pour la remise en \u00e9tat, l'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le d\u00e9lai\nde trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un dossier d\u00e9crivant les mesures\npr\u00e9vues en vue de la remise en \u00e9tat et celle-ci doit \u00eatre effective dans les douze mois suivant la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n+ S'il n'opte pas pour la remise en \u00e9tat, l'exploitant transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture dans les deux mois\nsuivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement des \u00e9tudes\nentreprises en vue de la r\u00e9gularisation de sa situation administrative et communique l'\u00e9tude\napprofondie et actualis\u00e9e des atteintes, directes et indirectes, li\u00e9es au projet, et une nouvelle\ndemande au titre de la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans le d\u00e9lai maximal de\ndix mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Mesures conservatoires pendant la p\u00e9riode de r\u00e9gularisation de la situation\nadministrative\nDans l'attente de la r\u00e9gularisation de la situation administrative du maitre d'ouvrage, sont\nsuspendus les travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements dont la r\u00e9alisation comporte un\nrisque suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nD\u00e8s lors qu'il n'opte pas pour le d\u00e9mant\u00e8lement et la remise en \u00e9tat du site, le maitre d'ouvrage\ndevra mettre en \u0153uvre, d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\nou de compensation ainsi que les mesures d'accompagnement et de suivi qui \u00e9taient initialement\npr\u00e9vues dans sa demande initiale ou dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2020, annul\u00e9 par la cour\nadministrative de Marseille, ainsi que son arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire en date du 29 septembre 2023.\nLa liste de ces mesures figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar exception :\ne les mesures C1, R5 et A1 figurant en annexe 1 devront \u00eatre achev\u00e9es dans le d\u00e9lai de 6\nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'\u00e9volution de ces mesures\nsollicit\u00e9e par le maitre d'ouvrage, ce d\u00e9lai sera suspendu pendant l'instruction de sa\ndemande et pourra \u00eatre prorog\u00e9 sur demande justifiant de l'impossibilit\u00e9 de tenir les d\u00e9lais\ninitialement fix\u00e9s ;\ne les mesures qui ne pourraient pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9, car\nd\u00e9pendant des mesures d'ouverture du milieu au niveau des zones de mise en place des\nobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, pourront \u00eatre mises en \u0153uvre une fois ces\ntravaux d'ouverture autoris\u00e9s par les services instructeurs.\nCes mesures pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es \u00e0 l'issue de la phase de r\u00e9gularisation\npr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant pourra poursuivre d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, les\ntravaux qui ne sont pas susceptibles d'engendrer de risque suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 d'atteintes\naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur la zone du projet.\n\u00c0 cette fin, le ma\u00eetre d'ouvrage devra :\n- communiquer \u00e0 la Pr\u00e9fecture un descriptif pr\u00e9cis des travaux qu'il envisage de r\u00e9aliser durant la\nphase de r\u00e9gularisation, y compris ceux li\u00e9s aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement,\n- analyser de mani\u00e8re approfondie, pr\u00e9alablement \u00e0 tout commencement d'ex\u00e9cution, les atteintes,\ndirectes et indirectes, que les travaux sont susceptibles de causer aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sur la\nbase des inventaires d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s et/ou, au besoin, d'\u00e9tudes sp\u00e9cifiques ;\n- proposer des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npr\u00e9sentant des garanties d'effectivit\u00e9 ; prenant notamment en consid\u00e9ration les p\u00e9riodes les plus\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de r\u00e9gularisation de la situation\nadministrative du projet de parc solaire de Cruis et \u00e9dictant des mesures conservatoires (Soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS) 36\nsensibles du cycle biologique de ces esp\u00e9ces ainsi que le maintien de la fonctionnalit\u00e9 de leurs\nhabitats, ainsi qu'un dispositif de suivi \u00e9cologique de ces op\u00e9rations ;\n- justifier de l'absence de risque suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte a ces esp\u00e8ces du fait de la\nr\u00e9alisation de ces travaux.\nCes travaux seront soumis \u00e0 la validation pr\u00e9alabledes services de l'\u00c9tat et pourront donner lieu \u00e0\ndes prescriptions compl\u00e9mentaires impos\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 3 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction, en application des dispositions de\nl'article L.171-11 du code de l'environnement.\nIl pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des\ndispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 compter de sa notification au\nMa\u00eetre d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site http://www.telerecours.fr\nArticle 4 \u2014 Notification et publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- notifi\u00e9 \u00e0 son destinataire, la soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS ;\n- sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et\nmis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,\nMarc CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-27-00010 - AP portant mise en demeure de r\u00e9gularisation de la situation\nadministrative du projet de parc solaire de Cruis et \u00e9dictant des mesures conservatoires (Soci\u00e9t\u00e9 BORALEX SAS) 37","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2024-09-27T16:07:40+00:00","id":"e035933c56ee9c1c9520ed6364949a84fcb25e3a740615f9dc8f0cb09a600d70","name":"recueil-04-2024-263-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-09-27T14:38:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40238/239735/file/recueil-04-2024-263-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}