{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 50\n 05 d\u00e9cembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nRAA N\u00b0 50 du 05 d\u00e9cembre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 50 05 d\u00e9cembre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE  L'\u00c9CONOMIE,  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-49 portant d\u00e9l\u00e9gation de si gnature concernant les pouvoirs propres du\ndirecteur  r\u00e9gional  en  mati\u00e8re  d'inspection  du  travail  en  faveur  de  la  directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nSignature au 04 d\u00e9cembre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nDU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres de la\ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi , du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nGrand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail\nSignature au 04 d\u00e9cembre 2025\nCHAMBRE DES METIERS D'ALSACE\n-  D\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme  Marianne  MASSEAUX,  Assistante  en\nFormalit\u00e9s et Prestations\nSignature au 1\ner d\u00e9cembre 2025\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU\nBAS-RHIN\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n-  Arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  des  agents  de  la  direction  des  services\nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale du Bas-Rhin\nSignature au 05 d\u00e9cembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nfense et de Pr\nRAA N\u00b0 50 du 05 d\u00e9cembre 2025\nDIRECTION DES SECURITES\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents\ndes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur\nSignature au 25 novembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agents\ndes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur\nSignature au 28 novembre 2025\nDIRECTION  DE  LA  COORDINATION  DE S  POLITIQUES  PUBLIQUES  ET  DE\nL'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  habilitation  en  vue  d'\u00e9tablir  le  certificat  de  conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du code de commerce \u2013 SAS MALL AND MARKET\nSignature au 27 novembre 2025\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST\n- D\u00e9cision tarifaire N\u00b0  24633 portant modificati on du forfait global de soins pour 2025 de\nl'EHPAD LES BERGES DE L'EHN \u2013 670793652\nSignature au 03 d\u00e9cembre 2025\n- D\u00e9cision tarifaire N\u00b0  24649 portant modificati on du forfait global de soins pour 2025 de\nl'EHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH \u2013 670784420\nSignature au 03 d\u00e9cembre 2025\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la consultation pour l'\u00e9tablissement d'un secteur\nd'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Bas-Rhin\nSignature au 03 d\u00e9cembre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles sises sur le territoire communal\nde Rott\nSignature au 02 d\u00e9cembre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  2025-046  portant  autorisation  exceptionnelle  de  navigation  et  de  plong\u00e9es\nsubaquatiques  sur  les  voies  navigables  de  Strasbourg  et  du  Bas-Rhin  assortie  de  mesures\ntemporaires de modification des conditions de la navigation\nSignature au 03 d\u00e9cembre 2025\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP989993704, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Sarah\nFILALI, au titre de son entreprise individu elle (nom commercial \u00ab SCINTIACLEAN \u00bb),  n\u00b0 SIRET\n989 993 704 00018, sise 20 avenue de Normandie 67100 STRASBOURG\nSignature au 04 d\u00e9cembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nRAA N\u00b0 50 du 05 d\u00e9cembre 2025\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0  SAP899086730,  formul\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l' article  L.7232-1-1  du code du  travail  \u2013  M.\nThomas BEAL, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 SIRET 899 086 730 00020 , sise 3 rue du Lavoir\n67117 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG\nSignature au 04 d\u00e9cembre 2025\nMINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQ UE, DE LA BIODIVERSITE ET DES\nNEGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protecti on stricte des esp\u00e8ces Hamster commun ( Cricetus\ncricetus), du Crapaud vert ( Bufotes viridis) et du Pelobate brun ( Pelobates fuscus), dans le cadre\ndes am\u00e9nagements fonciers agricoles, forestiers et environnementaux, sur les communes de :\n- Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath,\nEckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett ;\n-  Truchtersheim,  Lampertheim,  Pfulgriesheim  et  Schnersheim  avec  extension  sur  Berstett,\nDossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim ;\n-  Stutzheim-Offenheim,  Dingsheim,  Griesheim- Souffel  et  Hurtigheim  avec  extension  sur\nMittelhausbergen ;\n- Ittenheim, Achenheim et Handschuheim ;\n- Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim,\naccord\u00e9 \u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA)\nSignature au 02 d\u00e9cembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nMINISTEREDU TRAVAIL .ET DES SOLIDARIT\u00c9S Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nro du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-49 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconcernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur\nde la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nM. Louis MAZARI, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;\nVu le code des transports ;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU en tant que directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, \u00e0 compter du 11 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 novembre 2025 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 M. Louis MAZARI, \u00e0\ncompter du 1er d\u00e9cembre 2025,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0. - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim, les actes et\nd\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anoutchka CHABEAU, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin :\n1/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\nPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L.1143-3 et D. 1143-6\nCONSEILLERS DU SALARIE\nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9\nRemboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeurs\nD. 1232-4\nD. 1232-7 810\nRUPTURE CONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de\nrupture du contrat de travail L.1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D.1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25\nDemande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26D\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs R. 1253-27 \u00e0 R.1253-29\nProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension ou\nd'interdiction des prestations de services\nL. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.\n1263-4-2\nPARTIE 2 \u2014- LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL\nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 et R. 2143-6\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la section\nsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords D.2417\nprofessionnels ou interprofessionnels\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de D. 2231-8\nd\u00e9nonciation\nD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8\nProc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou du\nplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les R. 2242-9411\nhommes\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE au\nniveau de l'UES\n=. 2313-8 et R2313-5\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e9ges entre les coll\u00e9ges\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE\n=. 2314-13 et R. 2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectorauxL. 2316-8\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des\ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux\n=. 2333-4 et R2332-1\nD\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9\nses fonctions\n=. 2333-6\nD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementale\nsi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social\n=. 2234-1 et R. 2234-1\nD\u00e9cision relative a la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer des\nmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui du\ndialogue social\n=. 2234-5 et R. 2234-2\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en . 2345-1 et R. 2345-1\n=\nPARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale\nhebdomadaire absolue du travail\nL. 3121-21 et R. 3121-8 aR.\n3121-10\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale\nhebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11\nD\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des\nheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une profession R. 3121-32\n2/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne\nrel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre\nou le DREETS\nR. 3121-16\nACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITE\nCOLLECTIF\nAccus\u00e9 r\u00e9ception\nL. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5\nACCORD D'INTERESSEMENTemail ' 'xi ; \u00ef sa L.3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales\nACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALE\nDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4\ndispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'un\nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\nPARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nCDD-INTERIMAIRES \u2014 TRAVAUX DANGEREUX\nD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires\n\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1\nL. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3\nD.1242-5 et D.1251-2\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installations\npyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1325 du 26 octobre 2005\nmodifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de\ns\u00e9curit\u00e9 applicables lors des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre\nd'un chantier de d\u00e9pollution\npyrotechnique\nCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE \u2014 PPRT)\nPr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7\nCHANTIERS VRD\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des\narticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\nR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONAL\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation\ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0\nL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail\nL. 47211\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de\nconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\nphysique ou morale du jeune\nL. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou\nde la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou\nd'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires\nL. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux\njeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14\nACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE\nAvis sur le plan L. 4741-11\nPARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9\nD\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat\nd'apprentissage. L. 6225-5\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et\ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis\ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11\n3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nPARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL\nTRANSACTION PENALE\nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8\nl'infraction\nTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la\nproposition de transaction accept\u00e9e L 8114-6 et R. 8114-3 \u00e0 8114-6\nNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution\nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1\nCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUREE DU TRAVAIL\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandes L. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\ncollectives et individuelles)\nCODE DES TRANSPORTS\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118\ndu 14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D.2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9e\ndu travail dans les entreprises\nde transport public urbain\nvoyageurs\nDUREE DU TRAVAIL\nEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale\nhebdomadaire moyenne\nArticle 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Anoutchka CHABEAU est\nautoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un\nresponsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, sur l'ensemble des actes vis\u00e9s dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Anoutchka CHABEAU est\nautoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un membre de l'inspection du travail dans les mati\u00e8res\nsuivantes:\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords\nrofessionnels o\u00f9 interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de\nd\u00e9nonciation D. 2231-8\nArticle 4 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-07 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les\npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 5 - Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nGrand Est par int\u00e9rim, le responsable du p\u00f4le politique du travail et la directrice d\u00e9partementale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 4 d\u00e9cembre 2025\nLe dire peur r\u00e9gional, pa\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nMINISTERE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, solidarit\u00e9sDES SOLIDARIT\u00c9S 5ET DES FAMILLES du Bas-RhinPt\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/3 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est en mati\u00e8re d'inspection du travail\nMme Anoutchka CHABEAU, directrice d\u00e9partementale\nVU le code de l'\u00e9ducation ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale;\nVU le code des transports ;\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI sur l'emploi dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est parint\u00e9rim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1\u00b0 mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU surl'emploi de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s du Bas Rhin;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/49 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas Rhin;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0. - Subd\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 l'effet de signer, au nom de Monsieur Louis MAZARI, les acteset d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Aline SCHNEIDER, directrice du travail, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Bas Rhin- M Arnaud ZAERCHER directeur adjoint du travail, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le- Mme Caroline LAMBS, directrice adjointe du travail, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le- Mme H\u00e9lo\u00efse CLAUDEL, directrice adjointe du travail, responsable du p\u00f4le travail, charg\u00e9e des servicesSCT et renseignements juridiques, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le par int\u00e9rim.\nDDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nEgMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, solidarit\u00e9sDES SOLIDARIT\u00c9S :ET DES FAMILLES du Bas-Rhin\nLetSal\u00e9Pt\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\nPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6\nCONSEILLERS DU SALARIE\nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9Remboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeurs\nD. 1232-4D. 1232-7 \u00e0 10\nRUPTURE CONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail\nL. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURSD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupementd'employeurs\nL.1253-17 et D.1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22, 26, 29\nDemande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29\nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29\nProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2\nPARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRA'VAIL\nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 et R. 2143-6\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIOND\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des Dyzesieaccords professionnels ou interprofessionnels\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de< DES D. 2231-8d\u00e9nonciationD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s _ L. 2281-8\nProc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accordou du plan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les R. 2242-9411femmes et les hommesD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R.2313-2\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R.2313-5\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre lescoll\u00e8gues \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R.2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges\u00e9lectoraux L. 2316-8\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du oudes coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R.2332-1\nD\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupeayant cess\u00e9 ses fonctions L. 2333-6\nD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementalesi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1\nD\u00e9cision relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signerdes membres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse etd'appui du dialogue social\nL. 2234-5 et R. 2234-2\nDOETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nEXMINIST\u00c8REDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, solidarit\u00e9sDES SOLIDARIT\u00c9S :ET DES FAMILLES du Bas-Rhin\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en [LL 2345-1 et R. 2345-1\nPARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11\nD\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 der\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une | R. 3121-32profession\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene rel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par | R. 3121-16le ministre ou le DREETS\nACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE\nRETRAITE COLLECTIF\nAccus\u00e9 r\u00e9ception\nL. 3313-3, L. 3323-4, D.3345-5\nACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3l\u00e9gales\nACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation oud'un r\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\nPARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nCDD-INTERIMAIRES \u2014 TRAVAUX DANGEREUXD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9stemporaires \u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1\nL. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant lesinstallations pyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre2005 modifi\u00e9 relatif auxr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9applicables lors destravaux r\u00e9alis\u00e9s dans lecadre d'un chantier ded\u00e9pollution pyrotechnique\nCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE \u2014 PPRT)\nPr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7\nCHANTIERS VRD\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations auxdispositions des articles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier a une situationdangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 \u00e0 L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail\nL.4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires\nL. 4733-9 et L. 4733-10\nDDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nEx Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et desMINIST\u00c8RE . weeDU TRAVAIL, DE LA SANTE, solidarit\u00e9sDES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLES du Bas-Rhin\nBerteeFrit\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R 78518074\nACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE\nAvis sur le plan L. 4741-11\nPARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4D\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat: 5 L. 6225-5 et R. 6225-9d'apprentissage.\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance 162258D\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R-622510iet11\nPARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL\nTRANSACTION PENALE\nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8l'auteur de l'infractionTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de laproposition de transaction accept\u00e9e R. 8114-3 \u00e0 8114-6Notification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution\nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1\nCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUREE DU TRAVAIL\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles)\nL. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 du 14 f\u00e9vrier 2000DUREE DU TRAVAIL (modifi\u00e9 D. 2009-1377)En cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale | relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travailhebdomadaire moyenne dans les entreprises detransport public urbain\nvoyageurs\nArticle 3- La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s du Bas Rhin, la directriced\u00e9partementale adjointe en charge du travail, les directeurs adjoints du travail sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 4 d\u00e9cembre 2025\nLa directrice.d\u00e9partementale,i ji )\nI i\n( Anoutch CHABEAU\nDDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS 50016 67054 STRASBOURG\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nGa\"\nChambre\u00abM\u00e9tiers\"Alsace\n*noe\nLe Pr\u00e9sident\nJean-Luc HOFFMANN\nQualiopi adprocessus certifi\u00e9@ 3 R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9  \n30 AVENUE DE L'EUROPE \nCS 10011 SCHILTIGHEIM \n67013 STRASBOURG CEDEX \nT\u00e9l. +33 3 88 19 79 79 \ncma@cm-alsace.fr \nSiret 186 702 239 00093 \n13 AVENUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE  \nCS 20044  \n68025 COLMAR CEDEX \nT\u00e9l. +33 3 89 20 84 50 \ncma.colmar@cm-alsace.fr \nSiret 186 702 239 00044 \n12 BOULEVARD DE L'EUROPE  \nCS 43007  \n68061 MULHOUSE CEDEX 3 \nT\u00e9l. +33 3 89 46 89 00 \ncma.mulhouse@cm-alsace.fr \nSiret 186 702 239 00069 \nLa certification qualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au titre \ndes cat\u00e9gories d'actions suivantes : \nActions de formation \nActions permettant de valider les acquis \nde l'exp\u00e9rience \nActions de formation par l'apprentissage. \n \nwww.cm-alsace.fr \u2022 TVA FR 17186702239 \u2013 DA n\u00b04267P000267 \nR\u00e9f : DG/OF/2025/D\u00e9l\u00e9gationsSignatures \n \nMme Marianne MASSEAUX \nAssistante en Formalit\u00e9s et Prestations \n \nSchiltigheim le 1er d\u00e9cembre 2025 \nMadame et ch\u00e8re collaboratrice, \n \nDans le cadre de la mise en place d'une proc\u00e9dure \u00e9tendue de d\u00e9l\u00e9gation et conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles 76 et 78 des statuts de la Chambre de M\u00e9tiers d'Alsace, je soussign\u00e9, \nJean-Luc HOFFMANN, Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers d'Alsace, vous  donne d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en votre qualit\u00e9 d'Assistante en Formalit\u00e9s et Prestations pour :  \n\u27a2 La d\u00e9livrance d'attestation \u00ab Certificat CE \u2013 Exp\u00e9rience professionnelle \u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb \n\u27a2 La r\u00e9alisation des formalit\u00e9s sur le Guichet Unique \n\u27a2 La d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 provisoire de carte marchand ambulant (non s\u00e9dentaire) \n \nVous vous engagez \u00e0 signer les documents pr\u00e9cit\u00e9s en pr\u00e9cisant \u00ab Par d\u00e9l\u00e9gation (PD) \u00bb. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tend pour la p\u00e9riode de l'actuelle mandature 2021 -2027 et devra \u00eatre \nrenouvel\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la CMA lors des prochaines \u00e9lections. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 80 des statuts, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes \nAdministratifs des d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nACA DEM IE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale'DE STRASBOURG du Bas-Rhinme SERVICE DEPARTEMENTALA LA JEUNESSE,AEgasst\u00e9 'rail . L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationaledu Bas-Rhin\nVU le code de l'\u00e9ducation ;VU le code de la commande publique ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9mique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; ;VU d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTEN enqualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin \u00e0 compterdu 25 novembre 2024; |VU le d\u00e9cret du 27 juin 2024 portant nomination de madame Marion DUBOIS-PAGER,inspectrice d'acad\u00e9mie - inspectrice p\u00e9dagogique r\u00e9gionale, en qualit\u00e9 de directriceacad\u00e9mique adjointe des services de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2024;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nVU le protocole d\u00e9partemental conclu entre la Pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9f\u00e9te de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin et le Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9miquedu Grand Est le 2 mars 2021;VU le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 conclu entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et leminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation descomp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre des missions jeunesse,d'engagements et de sports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9miqueet des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du Grand Est;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Nicolas FELD-GROOTEN ;SUR proposition de monsieur Fran\u00e7ois SCHMITT, conseiller du directeur acad\u00e9mique del'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagements et de sports ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0': Une subd\u00e9l\u00e9gation de signature sur l'ensemble des actes, d\u00e9cisions, injonctions,mises-en-demeures, convocations, rapports, notifications, et correspondances, relatifs auxmissions du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports couverts par lesarticles 1 \u00e0 4 de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin du 01 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, \u00e0 l'exceptiondes actes et courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 est conf\u00e9r\u00e9e a:- Madame Marion DUBOIS-PAGER, inspectrice d'acad\u00e9mie \u2014 inspectrice p\u00e9dagogiquer\u00e9gionale, directrice acad\u00e9mique adjointe des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Bas-Rhin ;- Monsieur Fran\u00e7ois SCHMITT, conseiller du directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagements et de sportset chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ;- Monsieur Eric MATHIEU, inspecteur de la jeunesse et des sports, adjoint au Chef duservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.Article 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" \u00e0 l'effet d'assurer larepr\u00e9sentation de l'Etat pour les mati\u00e8res subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aupr\u00e8s de la juridiction administrativeen application de l'article R. 431-10 du code dejustice administrative ou devant lesjuridictionsjudiciaires, et de signer tout document relatif \u00e0 ces proc\u00e9dures.Article 3 : Une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Emmanuel SARRAZIN,secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, au titre uniquement de l'attribution descartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportifs couvert par l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 l'exclusion de tout autre acte.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nArticle 4 : l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiondes services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin est abrog\u00e9.Article 5: Madame la directrice acad\u00e9mique adjointe et monsieur le conseiller du directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin en mati\u00e8re de jeunesse,d'engagements et de sports et chef de service sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Grand Est.\nStrasbourg, le 5/42 (2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur acad\u00e9mique,\nNicolas FELD-GROOTEN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nEx  Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agentsdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)dans les \u00e9tablissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST, PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31;\nle code du travail, et notamment les articles L.920-1 \u00e0 L.920-13 ;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH);\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant agr\u00e9ment pour la formation des agentsdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSIFormation \u00bb, sise 7 rue de l'industrie \u2014 zone industrielle du Ried \u00e0 Hoerdt ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cileRACKETTE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nla demande d'ajout et de retrait de formateurs pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSI Formation \u00bbr\u00e9ceptionn\u00e9es le 13 mars 2025 et le 31 juillet 2025;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nL'agr\u00e9ment n\u00b0 0022 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSI Formation \u00bb, sise 7 rue de l'industrie \u2014 zone industrielle duRied \u00e0 Hoerdt, SIRET n\u00b0 791 163 173 00093, est modifi\u00e9 comme suit :\najout de deux (2) formateurs au dossier d'agr\u00e9ment\u2014 Monsieur Jean-Yves RONDEAU, n\u00e9 le 17/06/1978 \u00e0 Bar-le-Duc, \u00ab formateur SSIAP 1-2-3 \u00bb- Monsieur Cyrille MUNIER, n\u00e9 le 03/09/1976 \u00e0 Colmar, formateur \u00ab SSIAP1 \u00bb\nmodification concernant un (1) formateur au dossier d'agr\u00e9ment- Monsieur Romain TISON, n\u00e9 le 12/12/1984 \u00e0 Phalsbourg, \u00ab formateur SSIAP 1-2 \u00bb est remplac\u00e9 par\u00ab formateur SSIAP 1-2-3 \u00bb\nArticle 2 :\nl'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSI Formation \u00bb, sise 7 rue de l'industrie - zone industrielle du Ried \u00e0Hoerdt, reste valable jusqu'au 22 novembre 2029.\nArticle 3 :\nToute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande \u00e0 la pr\u00e9fecture duBas-Rhin \u2014 direction des s\u00e9curit\u00e9s et fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSI Formation \u00bb, sise 7 rue de l'industrie - zoneindustrielle du Ried \u00e0 Hoerdt, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 5 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nStrasbourg, le 25 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatioLa directrice de cabjhet,\nTT C\u00e9cile RACKETTE\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u2014 5, Place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg CedexT\u00e9l: 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nEa  Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification de l'agr\u00e9ment d'un organisme pour la formation des agentsdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP)dans les \u00e9tablissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST, PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles R 122-17, R. 123-11,R123-12 et R 123-31;\nle code du travail, et notamment les articles L.920-1 \u00e0 L.920-13;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 1977 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risquesd'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62, GH 63;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification dupersonnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH);\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant agr\u00e9ment pour la formation des agentsdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSIFormation \u00bb, sise 7 rue de l'industrie - zone industrielle du Ried \u00e0 Hoerdt;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cileRACKETTE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nla demande de retrait de formateurs pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCSI Formation \u00bbr\u00e9ceptionn\u00e9e le 31 juillet 2025 ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":\nUagr\u00e9ment n\u00b0 0022 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSI Formation \u00bb, sise 7 rue de l'industrie - zone industrielle duRied \u00e0 Hoerdt, SIRET n\u00b0 791 163 173 00093, est modifi\u00e9 comme suit:\nretrait de deux (2) formateurs du dossier d'agr\u00e9ment- Monsieur J\u00e9r\u00e9my RITZ, n\u00e9 le 09/09/1988 \u00e0 Colmar, \u00ab formateur SSIAP 1-2-3 \u00bb- Monsieur S\u00e9bastien GOMEZ, n\u00e9 le 21/11/1979 \u00e0 Sarreguemines, \u00ab formateur SSIAP1 \u00bb\nArticle 2 :\nUagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSI Formation \u00bb, sise 7 rue de l'industrie - zone industrielle du Ried \u00e0Hoerdt, reste valable jusqu'au 22 novembre 2029.\nArticle 3:\nToute nouvelle demande de modification devra faire l'objet d'une demande \u00e0 la pr\u00e9fecture duBas-Rhin \u2014 direction des s\u00e9curit\u00e9s et fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CSI Formation \u00bb, sise 7 rue de l'industrie - zoneindustrielle du Ried \u00e0 Hoerdt, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 5:\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nStrasbourg, le 2 8 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabi\nC\u00e9cile RACKETTE\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin - 5, Place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg CedexT\u00e9l : 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpate Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du ZTNO 2025\nportant habilitation en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial,\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivants \u00e0R.752-44-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article L.752-23 du code de commerce,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le num\u00e9ro 67/2020/CC/11,de la SAS MALL AND MARKET en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL.752-23 du code de commerce dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation du 10 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 13 novembre2025 formul\u00e9e par la SAS MALL AND MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur Bertrand BOULLE, Pr\u00e9sident;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1%:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le num\u00e9ro 67/2020/CC/11, de laSAS MALL AND MARKET pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du codede commerce dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, est abrog\u00e9.\n7 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nARTICLE 2 :\nLa SAS MALL AND MARKET, sise 18 rue Troyon 75017 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BertrandBOULLE, Pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23du code de commerce, dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nARTICLE 3 :\nLes personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Monsieur BOULLE Bertrand. ,- Madame VASSELON-GAUDIN Julia- Monsieur TARIKET Yacine\nARTICLE 4:Le num\u00e9ro d'habilitation est le 67/2025/CC/08.\nARTICLE 5:\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de ce jour, non renouvelable partacite reconduction.\nARTICLE 6 :\nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins trois moisavant la date d'expiration.\nARTICLE 7:L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n+ non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application desdispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,\u00b0_ non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 8 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\nPourle Pr\u00e9fet et par\nla secr\u00e9taire gei\u00e9rale,Maxime AHRWEILL\u00c6R ADOUSSO\nL\nD\u00e9lais et voies de recours : fLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant-# compter de sa notificationd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e9t du Bas-Rhin (service et adressesus-mentionn\u00e9s) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 avenuede la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0partir du site wwwtelerecours.fr.\nre du Bas-Rhin8 21 67\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nitt\nSan\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 24633 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LES BERGES DE L'EHN - 670793652\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\nVU\nVU\nle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nla loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9eau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nla d\u00e9cision du 19/11/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nle d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice\ndu HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;\nl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LESBERGES DE L'EHN (670793652) sise 1 REM MONSEIGNEUR CASPAR 67211 Obernaiet g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI(670017755) ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire modificative n\u00b013045 en date du 02 juillet 2025 portantmodification du forfait global soins pour 2025 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHPADLES BERGES DE L'EHN - 670793652\nArticle 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 631 554,61 \u20ac au titre de2025, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible vers\u00e9 en une seule fois.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 219 296,22 \u20ac.\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 598 653,61 69,01\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 \u00b0\nH\u00e9bergement Temporaire 32 901,00 69,27Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de r\u00e9pit 0,00 \u00b0\nArticle 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 563 735,11 \u20ac.\nLes tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2530 834,11 67,21\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 32 901,00 69,27\nAccueil de jour 0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 0\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 213 644,59 \u20ac.\nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 03 d\u00e9cembre 2025\nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 24649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2025 DEEHPAD LES MAISONS DU DR OBERKIRCH - 670784420\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\nVU\nVU\nle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nla loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9eau Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nla d\u00e9cision du 19/11/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;\nle d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directricedu HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;\nl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD LESMAISONS DU DR OBERKIRCH (670784420) sise 23 AV LOUIS PASTEUR 67606S\u00e9lestat et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GROUPE HOSPITALIER SELESTAT OBERNAI(670017755) ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire modificative n\u00b013042 en date du 02 juillet 2025 portantmodification du forfait global soins pour 2025 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHPADLES MAISONS DU DR OBERKIRCH - 670784420\nArticle 1% A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 695 580,73 \u20ac au titre de2025, dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible vers\u00e9 en une seule fois.\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 141 298,39 \u20ac.\nPour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 555 491,73 23,58\nUHR 0,00 0\nPASA 90 738,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 49 351,00 69,41\nAccueil de jour 9,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 7\nArticle 2 A compter du 1\u00b0 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 685 080,73 \u20ac.\nLes tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\nForfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 544 991,73 73,09\nUHR 0,00 0\nPASA 90 738,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 49 351,00 69,41\nAccueil de jour 0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 0\nLa fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit 4 140 423,39 \u20ac.\nLes recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 3\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs..\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire GROUPE HOSPITALIER SELESTATOBERNAI (670017755) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Colmar, le 03 d\u00e9cembre 2025\nLa Diredtrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de l'am\u00e9nagement et du Logement Grand EstLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du {) 3 DEC. 2025portant organisation de la consultation pour l'\u00e9tablissementd'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur le territoire du Bas-Rhin\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 125-6, L. 125-7, R 125-23 et R. 125-41 \u00e0 R. 125-48 et suivants ducode de l'environnement ;VU le rapport de la DREAL Grand Est du 21 novembre 2025 proposant la cr\u00e9ation d'un SIS dans led\u00e9partement du Bas-Rhin ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de projet de cr\u00e9ation de secteur d'information sur les sols (SIS) estcomplet et qu'il comporte des informations suffisantes pour proc\u00e9der aux consultationspr\u00e9vues par le code de l'environnement ;SUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGrand Est,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLe projet de secteur d'information sur les sols (SIS) situ\u00e9 en totalit\u00e9 sur le territoire du d\u00e9partement duBas-Rhin : TOTAL Kogenheim - 40 route de Strasbourg \u00e0 KOGENHEIM (67246) - n\u00b0 SSP 00105030101 esten cours d'\u00e9laboration.\nCe projet de SIS fait l'objet d'une fiche consistant en une description succincte du site, unerepr\u00e9sentation graphique \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale des parcelles le d\u00e9limitant, ainsi que les informationsd\u00e9tenues par l'\u00c9tat sur la pollution des sols sur ses parcelles.\nCette fiche de projet SIS est adress\u00e9e aux maires ou pr\u00e9sident(e)s des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s lors de la consultation. Elle estaccessible sur le site de la DREAL Grand Est pendant la dur\u00e9e de la consultation publique.\nARTICLE 2 :\nLes maires et les pr\u00e9sident(e)s des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9spourront formuler leurs \u00e9ventuelles observations sur le projet de SIS, par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adressesuivante : sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagernent et du logernent Grand Est14, rue du bataillon de marche N\u00b024. BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww. grand-est. developpement-durable. sous. tr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nARTICLE 3:\nLe ou les propri\u00e9taires concern\u00e9s, ainsi que le public, pourront formuler leurs \u00e9ventuelles observationssur le projet de SIS par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frLa consultation publique organis\u00e9e sur le site de la DREAL aura lieu du 15 d\u00e9cembre 2025 au 18 f\u00e9vrier2026, \u00e0 l'adresse suivante : hitp:/iwww.grand-est.developpement-durable.qouv.fr - onglet \u00ab consultationspubliques \u00bb.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ainsique sur son site internet.\nARTICLE 5:e La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\u00b0 le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e :* au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein ;* au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Canton d'Erstein ;\u00b0 au maire de la commune de Kogenheim.\nLe pr\u00e9fet,\nPourle Pr\u00e9fet et sation\naire g\u00e9n\u00e9rale,RWEILLER ADOUSSO\n2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nVUVUVU\nVUVUVUVUVU\nVU\nDirection d\u00e9partementaleEH des territoiresPR\u00c9FETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant application du r\u00e9gime forestier\u00e0 des parcelles sises sur le territoire communal de Rott\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nles articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 \u00e0 R. 214-8 du code forestier,les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,la demande d'application du r\u00e9gime forestier re\u00e7ue le 28 novembre 2025 \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Territoires du Bas-Rhin, relative \u00e0 2 hectares 6 ares et 7 centiares de terrains sis sur le territoirecommunal de Rott,les deliberations du Conseil municipal de Rott en date du 8 juillet 2025,le PV de reconnaissance pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'application du r\u00e9gime forestier du 15 juillet 2025,l'avis favorable de l'ONF du 9 octobre 2025,les plans des lieux,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLAHEURTE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin,la d\u00e9cision en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhinportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires duBas-Rhin (Comp\u00e9tence G\u00e9n\u00e9rale), |\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nARRETE :\nArticle 1 : Le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 aux parcelles cadastrales suivantes de la commune de Rott :Section | Parcelle Lieudit Surface (ha)a - Dietersthal 500880156 0,07620157 Pfaffenacker 0,07970167 0,09270336 Sauerling 0,0225, 0345 . 0,06290347 0,06590355 Tanzplatz 0,04300423 0,05290424 0,05430443 0,08370444 Haessel 0,12570445 0,17372 0105 Im Sand 0,0735QQ . 0098 Grossholz 0,11270116 0,07650117 0,07700118 0,16440120 0,19500161 0,02130163 | 0,07220165 0,028315 0166 Leh 0,03160169 ~ 0,01450172 0,03500173 0,03590180 0,02300181 0,00960182 0,04360183 0,0044Total 2,0607\nArticle 2 : Le Maire de la commune de Rott et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National des For\u00eatssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie deRott et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.A Strasbourg, le 2 d\u00e9cembre 2025 LE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du P\u00f4le Milieux naturels et esp\u00e8ces,\n47\nJacques WENTZ\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 GE  NE  2 1e\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 9025-046\nportant autorisation exceptionnelle de navigation et de plong\u00e9es subaquatiques sur lesvoies navigables de Strasbourg et du Bas-Rhin assortie de mesures temporaires demodification des conditions de la navigation\nLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU le code des transports, et notamment l'article R 4241-66 ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentinpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2025 portant r\u00e8glement particulier de police du port autonome deStrasbourg ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire voies touristiques d'Alsace ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle. du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 novembre 2025 par laquelle Monsieur ERTLE, repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 AQUADIF, sollicite l'autorisation d'effectuer des plong\u00e9es subaquatiques dans 'Illcanalis\u00e9e, le canal des Faux Remparts, l'Aar, le canal du Rh\u00f4ne au Rhin, le canal de la Marne auRhin et les voies d'eau relevant du port autonome de Strasbourg ;\nVU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de Franceen date du 24 novembre 2025 ;\nVU l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 20 novembre 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nARRETE\nArticle 1:\nDans le cadre de la maintenance pr\u00e9ventive des ouvrages d'art situ\u00e9s sur I'lll canalis\u00e9e, le canaldes Faux Remparts, l'Aar, le canal du Rh\u00f4ne au Rhin, le canal de la Marne au Rhin et les voiesd'eau relevant du port autonome de Strasbourg, la soci\u00e9t\u00e9 AQUADIF est autoris\u00e9e \u00e0 naviguer et \u00e0effectuer des plong\u00e9es subaquatiques pour le compte de la ville et Eurom\u00e9tropole de Strasbourget de Voies navigables de France :\n\u00ab du 1\u00b0 janvier 2026 au 30 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 l'aide d'une embarcation BOMBARD sansdevise de type pneumatique semi-rigide immatricul\u00e9 SG E57793, de longueur 4,70 m etd'une largeur de 1,93 m \u00e9quip\u00e9 d'un moteur de 30 CV (22,1kW).\nLa personne qui pilote l'embarcation doit \u00eatre titulaire du permis de conduire pour les bateaux ouengins de plaisance \u00e0 moteur.\nLa pr\u00e9sente autorisation est faite par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du24 mars 2023 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire VoiesTouristiques d'Alsace, notamment de :+ __ l'article 9.1 interdisant la navigation \u00e0 moteur sur l'Aar ;\n+ l'article 9.2.a) interdisant la navigation entre l'\u00e9cluse A de la Petite France (PK1+150) et lePont Saint-Martin (PK 1,250) dans le sens montant;\n* _ l'article 9.2.b) interdisant le franchissement de l'\u00e9cluse A de la Petite France (PK 1+150)dans le sens montant.\n* _ l'article 9.2.e) interdisant la navigation sur les canaux de la Petite France dits Spitzm\u00fchle,Dinsenmthle ; - |\n+ _ l'article 9.2.f) interdisant la navigation dans le canal dit Zornm\u00fchle pour tous les bateaux \u00e0une distance de 100 m\u00e8tres des vannes du canal dit Zornm\u00fchle ;\n* l'article 9.2.9) interdisant le franchissement de l'\u00e9cluse B (Abattoir\u2014 PK 0,140)\n+ __ l'article 9.2.h) interdisant la navigation sur le canal des Faux-Remparts ;\nLa pr\u00e9sente autorisation est faite par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 le 14 mars 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin et notamment de :\n+ farticle 38 interdisant les plong\u00e9es subaquatiques sauf sur autorisation pr\u00e9fectorale ;\nEn cas de travaux de maintenance sur les voies d'eau, la Soci\u00e9t\u00e9 AQUADIF, doit pr\u00e9venir legestionnaire de la voie d'eau concern\u00e9e par les travaux de maintenance au moins 5 jours avantl'intervention (sauf urgence justifi\u00e9e). Cette information doit intervenir par courrier \u00e9lectronique \u00e0l'adresse communiqu\u00e9e par chaque gestionnaire de la voie d'eau.\nSi les travaux de maintenance ont pour effet pr\u00e9visible de g\u00eaner ou d'entraver la navigation, laSoci\u00e9t\u00e9 AQUADIF doit solliciter le gestionnaire de la voie d'eau par \u00e9crit au moins 15 jours avantla date d'intervention des travaux afin d'obtenir son accord.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est soumise aux conditions suivantes :\n+ Le conducteur respecte les dispositions contenues dans les r\u00e8glements particuliers depolice en vigueur.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\n+ Le conducteur doit se conformer \u00e0 toutes les instructions qui pourront lui \u00eatre donn\u00e9es parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, du portautonome de Strasbourg ou par la brigade fluviale de la gendarmerie.\n+ La navigation doit s'effectuer avec vigilance, notamment lors du croisement \u00e9ventuel avecles autres bateaux.\n+ Le conducteur est tenu de respecter les avis \u00e0 la batellerie pris ant\u00e9rieurement ou quipourraient \u00eatre pris post\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\n* La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e pour des raisons de gestion hydraulique.\n+ Une signalisation adapt\u00e9e doit \u00eatre mise en place par le demandeur.\n+ Le conducteur doit assurer une veille radio V.H.F. (canal 10) et disposer d'un t\u00e9l\u00e9phonependant toute activit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, ceci pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9li\u00e9es \u00e0 la coactivit\u00e9 avec les bateaux \u00e0 passagers.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit faire l'objet d'avis \u00e0 la batellerie pris par les gestionnaires des diff\u00e9rentes voiesd'eau. |\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ERTLE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 AQUADIF.\nArticle 5 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directriceg\u00e9n\u00e9rale du port autonome de Strasbourg, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, les responsables des unit\u00e9sterritoriales de Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg, la pr\u00e9sidente del'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg et Monsieur ERTLE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 AQUADIF, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nSTRASBOURG, le 03 BEC. 207Pour le pr\u00e9fet du Bas-Rhinet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Bas-Rhin\na\nRenaud LAHEURTE\nD\u00e9lais et voies de recours : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le sitewww.telerecours.fr.Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00e9me d\u00e9laide deux mois a compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\n= FA Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989993704formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 25 novembre 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Sarah FILALI, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial\u00ab SCINTIACLEAN \u00bb), n\u00b0 SIRET 989 993 704 00018, sise 20 avenue de Normandie 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de l'entreprise individuelle Sarah FILALI sous le num\u00e9ro SAP989993704.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticlesLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 25 novembre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 0 4 DEC. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s-dy Bas-Rhin,a } \\a j\n=\n\\\n\u00c0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nws A Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP899086730formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9claration N\u00b0 SAP899086730 accord\u00e9e le 9 septembre 2023 4 Monsieur Thomas BEAL, au titre de samicroentreprise, n\u00b0 SIRET 899 086 730 00012, sise 6A rue de l'Eglise 67370 TRUCHTERSHEIM ;VU le changement de si\u00e8ge social de la microentreprise Thomas BEAL au 3 rue du Lavoir67117 DOSSEHNHEIM-KOCHERSBERG \u00e0 compter du 20 juin 2025, changement enregistr\u00e9 aupr\u00e8s dur\u00e9pertoire SIRENE de l'INSEE sous le num\u00e9ro 899 086 730 00020;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nLe Pr\u00e9fet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 19 octobre 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Thomas BEAL, au titre de sa microentreprise,n\u00b0 SIRET 899 086 730 00020, sise 3 rue du Lavoir 67117 DOSSENHEIM-KOCHERSBERG ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la microentreprise Thomas BEAL, sous le num\u00e9ro SAP899086730.\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Travaux de petit bricolage dit \u00ab homme toutes mains \u00bb.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 0 & DEC. 2025Pour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nDirection\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\n|MINISTEREDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONSINTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELaterstSeiteSatie\n \n \nAr\nr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces Hamster commun ( Cricetus cricetus), du \nCrapaud vert (Bufotes viridis) et du Pelobate brun (Pelobates fuscus), dans le cadre des \nam\u00e9nagements fonciers agricoles, forestiers et environnementaux, sur les communes de : \n - Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath, \nEckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett ; \n- Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett, \nDossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim ; \n- Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur \nMittelhausbergen ; \n- Ittenheim, Achenheim et Handschuheim ; \n- Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim, \naccord\u00e9 \u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA) \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la \nnature, \n \nVu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 \u00e0 R. 411-4 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction en \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages \nprot\u00e9g\u00e9es ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au \nversement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de \nbiodiversit\u00e9 \u00bb ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du Hamster commun ( Cricetus \ncricetus) ; \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA) sur le projet d'am\u00e9nagement, foncier \nagricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, \nHoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett, en date du 3 \njuin 2024 ; \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la CeA sur le projet d'AFAFE sur les communes de Truchtersheim, \nLampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim  avec extension sur Berstett, Dossenheim-Kochersberg, \nNeugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim, en date du 3 juin 2024 ; \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\n \nVu \nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par la CeA sur les projets d'AFAFE sur les communes de Stutzheim-Offenheim, \nDingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen, Ittenheim, Achenheim et \nHandschuheim, et Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim avec extension sur Ergersheim, en \ndate du 3 juin 2024 ; \n \nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du \n8 novembre 2024 concernant  le projet d'AFAFE sur les communes de Vendenheim, Bietlenheim, \nGeudertheim, Hoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et Reichstett ; \n \nVu l'avis d\u00e9favorable du CNPN du 8 novembre 2024 concernant  le projet d'AFAFE sur les communes de \nTruchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett, Dossenheim-\nKochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim ; \n \nVu l'avis d\u00e9favorable du CNPN du 8 novembre 2024 concernant  les projets d'AFAFE sur les communes de \nStutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen, \nIttenheim, Achenheim et Handschuheim, et Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim  avec \nextension sur Ergersheim ; \n \nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la CeA \u00e0 l'avis du CNPN, en date du 28 janvier 2025 ; \n \nVu les observations formul\u00e9es \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e du 2 au 16 avril 2025, en application \nde l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; \nConsid\u00e9rant que la CeA a pr\u00e9sent\u00e9 trois dossiers de demande de d\u00e9rogation pour des op\u00e9rations d'AFAFE, \net que ces op\u00e9rations sont toutes li\u00e9es \u00e0 un m\u00eame projet routier, c'est-\u00e0-dire la r\u00e9alisation du contournement \nouest de Strasbourg ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation commun pour les 3 projets d'AFAFE, \u00e9tant \ndonn\u00e9 que les mesures li\u00e9es aux esp\u00e8ces vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont identiques pour chaque AFAFE, \ntout en sp\u00e9cifiant pour quelle esp\u00e8ce et quel dossier chaque mesure est pr\u00e9vue ; \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction et l'alt\u00e9ration de sites de reproduction ou \nd'aires de repos et sur la capture et destruction d'individus de P\u00e9lobate brun (Pelobates fuscus), Crapaud vert \n(Bufotes viridis) et Hamster commun (Cricetus cricetus) ; \nConsid\u00e9rant que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels susvis\u00e9s, pris en application de l'article L. 411-1 du code de \nl'environnement, interdisent les actions list\u00e9es ci-dessus ; \nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations \naux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 \u00ab\u202f \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante \n[\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations \ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [\u2026] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \n\u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour \nl'environnement\u202f\u00bb ; \nConsid\u00e9rant que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que \u00ab\u202fles d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 \nde l'article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e \u202f\u00bb ; \nConsid\u00e9rant que l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg (ACOS), am\u00e9nagement ayant fait l'objet \nd'une autorisation environnementale au titre des articles L. 214-3 et suivants du code de l'environnement, \nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARCOS et l'autorisant \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt \n2018 (infrastructure mise en service le 17 d\u00e9cembre 2021), a eu des impacts importants et notamment sur les \nstructures des exploitations agricoles (consommation de surface agricole utile, d\u00e9structuration du parcellaire, \ncoupure de chemins) ; \nConsid\u00e9rant qu'au titre de l'article L.123-24 du code rural et de la p\u00eache maritime, obligation est faite au \nma\u00eetre de l'ouvrage de l'ACOS de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s en participant financi\u00e8rement \u00e0 l'ex\u00e9cution \nd'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier, cet am\u00e9nagement foncier et ses travaux connexes \u00e9tant une mesure \ncompensatoire aux impacts du projet ACOS sur les propri\u00e9t\u00e9s et exploitations agricoles ; \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nConsid\u00e9rant q ue cet am\u00e9nagement foncier a des effets \u00e0 long terme : \n\u2022 am\u00e9lioration et r\u00e9tablissement des dessertes des propri\u00e9t\u00e9s et des exploitations agricoles de part et \nd'autre de l'ACOS, et d\u00e9senclavement des parcelles coup\u00e9es par l'ACOS ; \n\u2022 mise en place d'un r\u00e9seau de chemins agricoles permettant de minimiser les d\u00e9placements d'engins \npour l'exploitation des parcelles ; \n\u2022 r\u00e9alisation de travaux connexes aux am\u00e9nagements fonciers avec un objectif du z\u00e9ro artificialisation \nnette (ZAN) en faveur d'une d\u00e9sartificialisation (15,47 ha de sols d\u00e9sartificialis\u00e9s et convertis en terre, \n49 km de chemins cr\u00e9\u00e9s et 100 km de chemins d\u00e9mont\u00e9s) ; \n\u2022 restructuration du parcellaire avec effet b\u00e9n\u00e9fique durant environ 25 ans sur les conditions \nd'exploitation agricole ; \n\u2022 mise en place de foncier permettant la r\u00e9alisation de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels, de \nmesures de pr\u00e9servation et de valorisation de la biodiversit\u00e9 et la mise en \u0153uvre de circulations \ndouces avec effets b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 tr\u00e8s long terme ; \nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur du fait de ces effets \u00e0 long \nterme ;  \nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9, dans la mesure o\u00f9 les AFAFE \nsont n\u00e9cessairement li\u00e9es au contournement ouest de Strasbourg ; \n \nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement des impacts \ndu projet propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ngarantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; \n \nConsid\u00e9rant les observations du CNPN, notamment sur : \n\uf0b7 l'augmentation de la dur\u00e9e du suivi des mesures ; \n\uf0b7 l'ajout d'une \u00e9tude \u00e9cotoxicologique sur le Hamster commun ; \n \nConsid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es et les mesures suppl\u00e9mentaires prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es ci-dessus pour les esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent r\u00e9unies ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA), sise Place du Quartier \nBlanc, 67000 Strasbourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable l\u00e9gal. \n \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions : \n\u2022 de capture et destruction et des esp\u00e8ces suivantes : \no P\u00e9lobate brun ( Pelobates fuscus) sur l'AFAFE de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, \nHoerdt et Weyersheim avec extension sur Brumath, Eckwersheim, Kurtzenhouse et \nReichstett, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab AFAFE Nord \u00bb ; \no Crapaud vert ( Bufotes viridis) et Hamster commun (Cricetus cricetus) sur l'AFAFE de \nTruchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim et Schnersheim avec extension sur Berstett, \nDossenheim-Kochersberg, Neugartheim-Ittlenheim et Wiwersheim d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \n\u00ab AFAFE Centre \u00bb et sur les 3 AFAFE suivant : Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, \nGriesheim-Souffel et Hurtigheim avec extension sur Mittelhausbergen ; Ittenheim, \nAchenheim et Handschuheim ; Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim  avec \nextension sur Ergersheim, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab AFAFE Sud \u00bb. \n \n\u2022 de destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos : de P\u00e9lobate \nbrun sur l'AFAFE Nord, de Crapaud vert sur l'AFAFE Sud et de Hamster commun sur les AFAFE \nCentre et Sud. \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nPour le P\u00e9lobate brun, la d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour la  destruction d'habitat et la destruction involontaire \nd'individus lors des travaux de terrassement des travaux connexes et des mesures compensatoires au lieu-\ndit Herrenwald (commune de Brumath). \n \nLes op\u00e9rations d'AFAFE impliquent une modification parcellaire et une optimisation des \u00eelots d'exploitation, \nconduisant \u00e0 une augmentation de la surface moyenne des \u00eelots fonciers, accompagn\u00e9es de travaux \nconnexes : cr\u00e9ation de nouveaux chemins, travaux sur chemins existants et effacement de chemins existants. \nLa r\u00e9sultante de l'AFAFE entraine notamment une perte de la fonctionnalit\u00e9 de l'habitat du Hamster commun, \npar modification des tailles des \u00eelots fonciers. \n \nLa destruction d'individus est potentiellement effective \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation de chemins en terrain naturel \npar nivellement (travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier). \n \nLes chemins cr\u00e9\u00e9s ou conserv\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : localisation des chemins \u00e0 \nsupprimer et \u00e0 cr\u00e9er. \n \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes, ainsi que du \nsuivi des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans ses dossiers de demande de d\u00e9rogation.  \n \nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement sont list\u00e9es dans le tableau \nci-dessous. Il est pr\u00e9cis\u00e9 pour chaque op\u00e9ration d'AFAFE les mesures qui s'y appliquent et pour quelles \nesp\u00e8ces. Le d\u00e9tail des mesures figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les mesures d'\u00e9vitement, en \nannexe 3 pour les mesures de r\u00e9duction, en annexe 4 pour les mesures compensatoires et en annexe 5 pour \nles mesures d'accompagnement. \n \nMesures \nAFAFE de \nVendenheim \u2026 \nAFAFE de \nTruchtersheim \n\u2026 \nAFAFE de \nStutzheim-\nOffenheim\u2026 \nAFAFE \nintercommunal \nd'Ittenheim\u2026 \nAFAFE \nintercommunal \nd'Ernolsheim-\nBruche\u2026 \nE01 - R\u00e9attribution des parcelles li\u00e9es \u00e0 la \nmi\nse en place des mesures favorables au \nHamster commun \n  Hamster Hamster Hamster Hamster \nE02 - Evitement de cr\u00e9ation de nouveaux \nch\nemins empierr\u00e9s en ZPS du Hamster \ncommun \n  Hamster Hamster Hamster Hamster \nE03 - Pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments \nremarq\nuables P\u00e9lobate brun         \nR01 - Optimisation de la gestion des \nmat\u00e9\nriaux par valorisation des chemins \nsupprim\u00e9s  \nP\u00e9lobate brun Crapaud vert, \nHam\nster \nCrapaud vert, \nHamster \nCrapaud vert, \nHamster \nCrapaud vert, \nHamster \nR02 - Adaptation du planning des travaux \n\u00e0 la\n ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces P\u00e9lobate brun Crapaud vert, \nHam\nster \nCrapaud vert, \nHamster \nCrapaud vert, \nHamster \nCrapaud vert, \nHamster \nR03 - Mesures de pr\u00e9caution lors des \ntra\nvaux visant le Hamster commun \n Hamster Hamster Hamster Hamster \nR04 - Mesures de pr\u00e9caution lors des \ntra\nvaux (hors Hamster commun) P\u00e9lobate brun Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert \nR05 - Mesures de diminution de \nl'a\nttractivit\u00e9 des habitats pour la faune au \nniveau de l'emprise des travaux \nP\u00e9lobate brun Crapaud vert, \nHam\nster \nCrapaud vert, \nHamster \nCrapaud vert, \nHamster \nCrapaud vert, \nHamster \nR06 - Modalit\u00e9 de circulation des engins \net mise en place de dispositif pr\u00e9ventif de \nlu\ntte contre une pollution par les engins\net de r\u00e9duction du risque de destruction \nd'individus \nP\u00e9lobate brun\n Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert \nR07 - Dispositifs de lutte contre une \npol\nlution par l'utilisation de produits \nnocifs \nP\u00e9lobate brun Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nR08 - Mesures permettant de limiter les \npol\nlutions atmosph\u00e9riques P\u00e9lobate brun Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert \nR09 - Dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion \net\n la propagation d'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes \nP\u00e9lobate brun Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert Crapaud vert \nR10 - Mise en place de bandes de moins \nde\n 72 m de large de cultures favorables \nau Hamster commun contractualis\u00e9es \n  Hamster Hamster Hamster Hamster \nC01 - Recr\u00e9ation de landes sableuses et \nrec\nr\u00e9ation de g\u00eetes terrestres P\u00e9lobate brun         \nC02 - Mise en place de mesures \nco\nllectives extensives   Hamster Hamster Hamster Hamster \nA01 - Plan de gestion des landes \nco\nmpensatoires du Herrenwald P\u00e9lobate brun         \nA02 - Mesures extensives \nsuppl\u00e9m\nentaires en faveur du Hamster \ncommun \n   Hamster Hamster Hamster Hamster \nA03 - Th\u00e8se sur la biologie de \nconservation du Hamster commun   Hamster Hamster Hamster Hamster \nA04 - Etude \u00e9cotoxicologue sur le \nHam\nster commun   Hamster Hamster Hamster Hamster \n \nPe\nndant tout le laps de temps entre la prise de possession provisoire des parcelles et la fin des op\u00e9rations \nd'am\u00e9nagement foncier, les travaux d'abattage/d\u00e9frichement ne sont pas autoris\u00e9s, sauf par d\u00e9rogation pour \ndes travaux minimes ne remettant pas en cause le bon \u00e9tat de conservation des habitats et des individus des \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le contr\u00f4le de cette mesure est effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation \ndans le cadre du suivi environnemental. \nLes mesures compensatoires doivent \u00eatre op\u00e9rationnelles avant la r\u00e9alisation des impacts. \nLa date de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires (sauf les mesures en faveur du Hamster commun) \npeut \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 la date des impacts uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9alisation des travaux de \ng\u00e9nie \u00e9cologique \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, en fonction de l'\u00e9cologie du milieu concern\u00e9. Dans ce cas, \nle d\u00e9marrage des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique pour la mesure compensatoire doit intervenir dans un d\u00e9lai de \nmaximum 12 mois apr\u00e8s les impacts. Ces situations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au service en charge de la \nprotection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand Est pour validation avant mise en \u0153uvre. La finalisation \ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures compensatoires doit intervenir au maximum 24 mois \napr\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique sur chaque site compensatoire. \n \nDur\u00e9e de mises en \u0153uvre  \nLes mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre pendant 35 ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement foncier. \n \n \nMesures correctives \nLes mesures de compensation sont soumises \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Dans le cas o\u00f9 les objectifs ne sont \npas atteints, des mesures correctives seront mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. \nLes mesures correctrices devront \u00eatre valid\u00e9es par le service en charge de la protection des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand Est avant mises en \u0153uvre. \n \n \n  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nArticle 4 : Mesures de suivi \n \n1. \nModalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de suivi de la mise en \u0153uvre des mesures environnementales \n \n1.1. Phase amont \nLes mesures d'\u00e9vitement amont sont mises en \u0153uvre en phase de conception du projet. Afin de v\u00e9rifier le \nrespect de ces mesures d'\u00e9vitement, un suivi des impacts r\u00e9els sur le terrain doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 3 ans puis 5 ans \napr\u00e8s la fin des travaux connexes au titre des mesures d'\u00e9vitement amont. Ce bilan doit v\u00e9rifier le maintien \ndes espaces \u00ab \u00e9vit\u00e9s \u00bb : maintien des prairies, des \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s (haies, vergers, arbres isol\u00e9s\u2026). \nIl fait l'objet de la r\u00e9daction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation d'un rapport de suivi sur la base de \ncrit\u00e8res de mesure comme le nombre d'arbres disparus du fait du projet d'AFAFE, du lin\u00e9aire de haies d\u00e9truit, \nde l'\u00e9volution de la superficie des prairies naturelles (donn\u00e9es de la PAC). Ce suivi s'accompagne de \nphotographies.  \nDes mesures correctives doivent \u00eatre mises en \u0153uvre en cas d'observation de non-respect du maintien de \nces \u00e9l\u00e9ments, par rapport \u00e0 la situation initiale. Ces mesures correctives respectent l'application de la m\u00eame \nm\u00e9thodologie pour d\u00e9finir le besoin de compensation. \n \n1.2. Phase travaux \nAfin de s'assurer de la r\u00e9alisation effective des mesures en phase travaux, de leur efficacit\u00e9 et de leur \npertinence, un suivi est r\u00e9alis\u00e9.  \nUn rapport d\u00e9taill\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 partir des observations faites sur place et en comparaison avec les effets \nattendus des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sur les habitats naturels et les esp\u00e8ces, et sur le paysage. \nCette mission est confi\u00e9e \u00e0 un \u00e9cologue et r\u00e9alis\u00e9e au moment des travaux connexes. Un rapport est transmis \nchaque ann\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux connexes au service en charge de la protection des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand Est. \n \n1.3. Phase d'exploitation \nLes mesures de compensation et d'accompagnement sont suivies dans le cadre du bilan r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la \nr\u00e9alisation de l'am\u00e9nagement foncier \u00e0 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans. \nUn \u00e9cologue est charg\u00e9 de contr\u00f4ler l'\u00e9tat de conservation des habitats cr\u00e9\u00e9s et leur ad\u00e9quation avec les \nexigences \u00e9cologiques des esp\u00e8ces. \nUn rapport de suivi est r\u00e9alis\u00e9. Des mesures correctives doivent \u00eatre mises en \u0153uvre en cas d'observation de \nmauvais \u00e9tat de conservation des habitats, par rapport \u00e0 la situation initiale. Ces mesures correctives \nrespectent l'application de la m\u00eame m\u00e9thodologie pour d\u00e9finir le besoin de compensation. \n \n1.4. Bilan environnemental apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier \nUn bilan environnemental est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans \u00e0 compter \nde la finalisation des travaux de l'am\u00e9nagement foncier. La d\u00e9finition de crit\u00e8res de mesure destin\u00e9s \u00e0 assurer \nle suivi des impacts du projet, des mesures pr\u00e9vues et de leurs effets, se traduit en particulier par : \n \n\uf0b7 la r\u00e9alisation d'un suivi des impacts r\u00e9els sur le terrain, 1 an, 3 ans, puis 5 ans apr\u00e8s la fin des \ntravaux connexes, avec r\u00e9daction par la CeA d'un rapport de suivi sur la base de crit\u00e8res de mesure. \nCe suivi permet notamment de v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des espaces \u00ab \u00e9vit\u00e9s \u00bb et d'analyser les impacts \npotentiels qui seraient du fait du projet de l'AFAFE. Ces crit\u00e8res de mesure peuvent \u00eatre : \no le nombre d'arbres disparus,  \no le lin\u00e9aire de haies d\u00e9truit,  \no l'\u00e9volution de la surface de vergers : coup\u00e9s ou nouvellement plant\u00e9s, \no l'\u00e9volution de la superficie des prairies naturelles (donn\u00e9es de la PAC), \no le bilan artificialisation / d\u00e9sartificialisation \u00e0 la fin des travaux connexes afin de v\u00e9rifier \nl'objectif ZAN (z\u00e9ro artificialisation nette). \nCe suivi est \u00e9galement poursuivi \u00e0 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 35 ans Cette analyse se fait \u00e0 \npartir des donn\u00e9es de la PAC disponibles pour l'\u00e9volution de la surface de prairies permanentes et la \nphoto-interpr\u00e9tation par croisement spatial pour suivre l'\u00e9volution des formations v\u00e9g\u00e9tales (haies, \nripisylves, vergers, bosquets). Le croisement spatial des classes de haies sera effectu\u00e9 pour obtenir \nla diff\u00e9rence spatiale entre deux campagnes ; \n \n\uf0b7 la mise en \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, par les services de la CeA, sur le terrain de la mise \nen place et de l'\u00e9volution des mesures compensatoires. Cette proc\u00e9dure permet entre autres de : \no v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de reprise des v\u00e9g\u00e9taux apr\u00e8s leur plantation et leur \u00e9tat sanitaire ;  \no v\u00e9rifier le caract\u00e8re humide des zones humides cr\u00e9\u00e9es au titre des mesures compensatoires \nau moyen d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur des sondages p\u00e9dologiques et des relev\u00e9s de \nv\u00e9g\u00e9tation. \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nCe bilan environnemental apr\u00e8s am\u00e9nagement foncier permet d' \u00e9valuer le degr\u00e9 de r\u00e9alisation des mesures, \nmais \u00e9galement la qualit\u00e9 de r\u00e9alisation de celles-ci. Il s'accompagne de photographies. \nLes conclusions de ce suivi et de ces contr\u00f4les sont transmises aux services de l'\u00c9tat et des membres de la \ncommission intercommunale d'am\u00e9nagement foncier aux horizons de 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 \nans, 25 ans et 35 ans apr\u00e8s la fin des travaux connexes, afin de faire respecter et p\u00e9renniser les mesures \nenvironnementales pr\u00e9vues. \n \n \n2. Modalit\u00e9s de suivi sp\u00e9cifique de l'\u00e9tat \u00e9cologique des esp\u00e8ces  \n \nEn compl\u00e9ment du suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mise en \u0153uvre des mesures environnementales dans le cadre des \nam\u00e9nagements fonciers, un suivi sp\u00e9cifique est mis en place pendant 35 ans pour \u00e9valuer l'\u00e9tat \u00e9cologique \ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFAFE, en lien avec leur \u00e9tat de conservation au sein de \nl'aire de r\u00e9partition naturelle (aire d'\u00e9tude \u00e9loign\u00e9e). L'objectif de ce suivi sp\u00e9cifique est de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 \ndes mesures de r\u00e9duction et de compensation pour les esp\u00e8ces cibles et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale pour \nl'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par le projet. \nIl s'agit donc d'\u00e9valuer l'\u00e9tat \u00e9cologique et l'\u00e9tat de conservation en conservant la m\u00e9thode pr\u00e9sent\u00e9e dans le \nrapport r\u00e9alis\u00e9 pour quantifier les impacts afin de pouvoir mettre en \u00e9vidence les \u00e9ventuelles \u00e9volutions, \nqu'elles soient positives ou n\u00e9gatives. En cas d'\u00e9volutions n\u00e9gatives significatives pouvant \u00eatre la \ncons\u00e9quence du projet et remettant en cause le maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des \npopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par le projet, des mesures correctives doivent \u00eatre propos\u00e9es. \nLes mesures correctrices devront \u00eatre valid\u00e9es par le service en charge de la protection des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand Est avant mises en \u0153uvre. \nPour les amphibiens, des \u00e9coutes nocturnes sont r\u00e9alis\u00e9es. \nPour le Hamster commun, il s'agit de suivre l'\u00e9volution de la largeur des parcelles d'exploitation. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engage \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la largeur des parcelles d'exploitation \ndans les p\u00e9rim\u00e8tres d'am\u00e9nagements fonciers agricoles et forestiers de l'ACOS, situ\u00e9es dans la zone de \nprotection statique (ZPS) du Hamster commun d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 relatif aux mesures de \nprotection de l'habitat du Hamster commun sur la p\u00e9riode 2022-2026, durant 35 ans en se basant sur la \nderni\u00e8re version du registre parcellaire graphique d\u00e8s lors qu'elle est disponible. \nUne analyse des causes d'\u00e9largissement des parcelles d'exploitation est syst\u00e9matiquement effectu\u00e9e afin de \ndistinguer les causes d'\u00e9largissement imputables au projet d'am\u00e9nagement foncier de l'ACOS et les autres \ncauses telles que la modification de la politique agricole commune, l'\u00e9volution du nombre d'exploitants des \nsecteurs concern\u00e9s ou le changement du contexte \u00e9conomique conduisant \u00e0 des modifications de pratiques.  \nL'\u00e9largissement suppl\u00e9mentaire des parcelles d'exploitation imputable au projet d'am\u00e9nagement foncier de \nl'ACOS doit \u00eatre compens\u00e9 en appliquant la m\u00e9thode du ratio par variation de classes de largeur de 36 m \navec les coefficients initialement utilis\u00e9s, m\u00e9thodologie utilis\u00e9e dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \npour quantifier les impacts du projet.  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engage \u00e9galement \u00e0 la mise en \u00e9vidence de la pr\u00e9sence des \nHamsters communs par la cartographie de leurs terriers au sortir de l'hibernation (comptages de printemps), \ncf. annexe 4 \u2013 MC02 mesures compensatoires en faveur du Hamster commun. \n \n3. Comit\u00e9 de suivi \nAfin de suivre la bonne mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et de compensation des impacts, un comit\u00e9 \nde suivi des mesures environnementales est mis en place \u00e0 la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier. \nLe rythme de r\u00e9union est annuel pendant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, puis \u00e0 raison de 5 ans par la suite, \npendant une dur\u00e9e de 35 ans. \nLa tenue du comit\u00e9 et la convocation des membres doit \u00eatre \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation. \nCe comit\u00e9 de suivi est une instance de concertation scientifique et technique, qui doit r\u00e9unir a minima les \nmembres suivants : \n\uf0b7 la DREAL Grand Est, service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces ; \n\uf0b7 la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin ; \n\uf0b7 des repr\u00e9sentants d'associations naturalistes locales ; \n\uf0b7 l'OFB Grand Est ; \n\uf0b7 la Chambre d'agriculture d'Alsace ; \n\uf0b7 l'AFSAL ; \n\uf0b7 ARCOS ; \n\uf0b7 la CeA. \n \n  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nArticle 5 : Transmission des donn\u00e9es \n \nLo\ncalisation des mesures environnementales \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit au for mat num\u00e9rique au service charg\u00e9 de la protection des \nesp\u00e8ces de la DREAL Grand Est, au plus tard 2 mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments \nn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Il transmet : \n\uf0b7 la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e ; \n\uf0b7 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier de \ndemande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format.zip de la \nmesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf ,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du \nprojet QGIS. \n \nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le projet QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL \nGrand Est \u00e0 cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mes ures-compensatoires-\nenvironnementales-a19518.html. \nSi n\u00e9cessaire, la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisa tion des mesures compensatoires sera fournie par le \np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4. \n \nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \nLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patr imoine naturel selon l'article L. 411-1 A du code \nl'environnement. Les r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au \nversement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de \nbiodiversit\u00e9 \u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e \naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L. 411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s par cette obligation de \nversement. \nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es \nnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non \nd\u00e9grad\u00e9e). \nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission de ces \ndonn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant la collecte \ndes donn\u00e9es. \nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t est \nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t sera transmis \u00e0 la DREAL Grand Est en \nm\u00eame temps que les rapports de suivi. \n \nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre la r\u00e9alisation de l'ensemble des op\u00e9rations vis\u00e9es \n\u00e0 l'article 2 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de \nr\u00e9duction ainsi que des mesures de compensation d\u00e9crites \u00e0 l'article 3. Les mesures de compensation ainsi \nque les mesures de suivi pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont mises en \u0153uvre jusqu'au \n31 d\u00e9cembre 2060. \n \nArticle 7 : Notification et mesures de contr\u00f4le \n \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la direction r\u00e9gionale Grand Est de l'OFB. \n \nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par \nles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 8 : Sanctions \n \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code \nde l'environnement. \n \n  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nArticle 9 : Droits de recours et information des tiers \n \nLe\ns droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa \nnotification : \n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre \nune d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent, \n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s'exercer par \nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr . \n \nArticle 10 : Ex\u00e9cution \n \nLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin et le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin. \n       Fait le \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur \nle climat et la nature, \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 \nC\u00e9lia DE-LAVERGNE \ncelia.de-lavergne\nSignature num\u00e9rique de C\u00e9lia DE-\nLAVERGNE celia.de-lavergne \nDate : 2025.12.02 18:20:06 +01'00'\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nANNEXES\nANNEXE 1- LOCALISATION DES CHEMINS A SUPPRIMER ET A CREER. 11ANNEXE 2 - MESURES D'EVITEMENT ...............cccccscccccrcccccccccccccccccccceccseccsssecsscsccsssssssscsssssees 22e MEO1- R\u00e9attribution des parcelles li\u00e9es \u00e0 la mise en place des mesures favorablesau Hamster COMMUN ...........cecsserecesesssececesesssceeeesssseesssssseeeesecesseecesesssesesesesssaseeesossseessecseseseesees 22e MEO2 - Evitement de cr\u00e9ation de nouveaux chemins empierr\u00e9s en ZPS du HamsterCOMMIUN ........cscccccssssecccescssseceeesssseeeeecssssseesesssseseeecessseeesessssseeessessseeeesecsseeeseesesseeesescssaesesessesseeenens 22e MEO3 - Pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments remarquables ............. ce ceeseceseseeceesseecesssseceeeseeeesees 22ANNEXE 3 - MESURES DE REDUCTION .............ccssccosssccssscsccsscscrscscssscssssccsccsscscssscscssccssosevens 22e MRO1 - Optimisation de la gestion des mat\u00e9riaux par valorisation des cheminsSUPPIIMES...........ccssccccssccecssscccesnscesessssceesssceeessseceeessecesssseeeesssecesessceeseseeeeesseseeeessceesesseeeeesseeeeseseeeens 22e MRO2 - Adaptation du planning des travaux \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e9ces................ 22+ MRO3- Mesures de pr\u00e9caution lors des travaux visant le Hamster commun... 23e MRO4- Mesures de pr\u00e9caution lors des travaux... 23e MROS - Mesures de diminution de l'attractivit\u00e9 des habitats pour la faune au niveaude l'emprise des travaux... sise  23+ MRO6 - Modalit\u00e9 de circulation des engins et mise en place de dispositif pr\u00e9ventifde lutte contre une pollution par les engins et de r\u00e9duction du risque de destructionCD INGIVICUS......... ee eeeeseeceseccceseccessccesscccessceeeceesnscecsseceseseeessacessceeecsceesescesssecesseeessceeesseeesenesenscesseeesess 24e MRO7- Dispositifs de lutte contre une pollution par l'utilisation de produits nocifs24+ MRO8 - Mesures permettant de limiter les pollutions atmosph\u00e9riques... 24e MRO9- Dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion et la propagation d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes ..........ceseeeessceeeseceessceesseeesseeecsseseeseeesnseeeeneeesnseenseeesssesesesessseeeesceseeseeesaeeceseeecssenenes 25e MR10 - Mise en place de bandes de moins de 72 m de large de cultures favorablesau hamster contractualis\u00e9es ses  25ANNEXE 4 - MESURES COMPENSATOIRES see 28MC01 - Recr\u00e9ation de landes sableuses et recr\u00e9ation de g\u00eetes terrestres... 28e MCO2 - Mesures de compensation en faveur du Hamster commun... 28ANNEXE 5 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT se  30MA01 - Plan de gestion des landes compensatoires du Herrenwald ............:eeeeeeesees 30e MAO2 - Mesures extensives suppl\u00e9mentaires faveur du Hamster commun 30e MAO3 - Participation au financement d'une th\u00e8se de doctorat portant sur labiologie de la conservation du hamster commun d'Alsace 1... ee eeseeeeseeceesseeeesseeeeesseees 30+ MAO4. Etude \u00e9cotoxicologique sur le Hamster commun... 30\n  \n  \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n  \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n\uf0b7  \n  \n  \n\uf0b7  \n  \n \n \n  \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nAnnexe 1- Localisation des chemins \u00e0 supprimer et a cr\u00e9er\nTravaux connexes sur ler\u00e9seau des cheminsAFAFE TRUCHTERSHEIM et al.L\u00e9gende\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9erLimites communales[| Parcellaire post AFAFE\n7#10+\nTravaux connexes sur ler\u00e9seau des cheminsAFAFE TRUCHTERSHEIM et al,L\u00e9gende\u2014 Chemins\u00e0 supprimer\u2014 Chemins\u00e0 cr\u00e9erLimites communales~ [1 Parcellairepost AFAFE\nTravaux connexes sur ler\u00e9seau des cheminsAFAFE TRUCHTERSHEIM et al,L\u00e9gende=~ Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9erLimites communales| Parcellaire post AFAFE\nFond GooGrandEst\n1 of IL' \u00e0: Lit\n11\n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nTravaux connexes sur le 4 #7 Travaux connexes sur le+ || | Wi) r\u00e9seau des chemins r\u00e9seau des chemins\u2014 AFAFE TRUCHTERSHEIM et al. ; LA \u00e0 AFAFE TRUCHTERSHEIM et al.= | | || L\u00e9gende Fe 3 y L\u00e9gendeTT \u2014 Chemins \u00e0 supprimer \u2014 Chemins \u00e0 supprimer| \u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er Va \u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er= Limites communales ES Limites communales( \\ VE CON |__|] Parceliaire post AFAFE \\ |} Parcellaire post AFAFE\net  \u0152 _ : # | } j\u2014S IN 7 Va | y\nle re. ay\n0 250 Soom \u00c0msFond GeoGrandEst\nf ate eur(2-Ys\nTravaux connexes sur le un SOS Travaux connexes sur ler\u00e9seau des chemins Ah a r\u00e9seau des cheminsAFAFE TRUCHTERSHEIM et al. . e\u2014 \"1 AFAFE TRUCHTERSHEIM et al.L\u00e9gende | | L\u00e9gende\u2014\u2014 Chemins \u00e0 supprimer : : \u2014\u2014 Chemins \u00e0 supprimer| \u20ac \u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er _ \u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9erpa Limites communales A \u00e0 TH Limites communalesE JE M | | Parcellaire post AFAFE en _ |__| Parcellaire post AFAFELthe | :i mm\nNE) A\u00b0\n0 250 500 m A | 0 250 500 m Ams |Fond GecGrandEst Fond GeoGrandEst\nLA\n12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nTravaux connexes sur ler\u00e9seau des chemins\nL\u00e9gende\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9erLimites communales__ Parcellaire post AFAFE\ni \u00e0 AFAFE TRUCHTERSHEIM et al.\n7 at} t id\nF | (: ph ma CE4 | po.Ne 'pg ere\n2ie Travaux connexes sur le= = r\u00e9seau des chemins+ AFAFE TRUCHTERSHEIM et al.L\u00e9gende\u2014 Chemins \u00e0 supprimer= & \u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9erLimites communales|__| Parcellaire post AFAFE\n-\n~\n|rm \u00e0 {\n\u00c0 x\nant _ \\\nstay A\"\nSold att \u00c0+ \"<* \u2014on x \u2014 \u00c0 \"VE oe .Ngo LRL\n:;\nop \"\u00e0 bs 9' 7 ed . ail UY  4\nA ee Ly &\"\u00c0\n' \u00abd'a LA\n\u00c0 >. na5 \" , edt :{Y + So! >? yaJe.A Ye y NS \"<-=\nTravaux connexes sur ler\u00e9seau des chemins\u00a9 AFAFE TRUCHTERSHEIM et al.\nTravaux connexes sur ler\u00e9seau des cheminsAFAFE TRUCHTERSHEIM et al.~~ wwe L\u00e9gende\nil\\\n| \u2014\u2014 Chemins \u00e0 supprimerN \u2014 Chemins\u00e0 cr\u00e9erLimites communales|| Parcellaire post AFAFE\n13\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nOU MR Te EE ASE travauxconnexessur leSn SR  POS arare TRUCHTERSHEIMet a.Re. \u2014\u2014]f | 77m * | Te] \u2014 Chemins\u00e0 cr\u00e9er\\ 7 Limites communales+ UM ! | Parcekairepost AFAFE\nPET it deVENDENNEM =\n14\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nTravaux sur le r\u00e9seau deschemins| L AFAFE Ernolsheim Brucheet al.| LEGENDELimites communales[1 Parcellaire post-AFAFETravaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\nTravaux sur le r\u00e9seau desed | WH 7\" cheminsAFAFE Ernolsheim Bruchei et al.| | LEGENDE| Limites communales[| Parcellaire post-AFAFETravaux connexes cheminsj wee Chemins \u00e0 Supprimer: mm\u2014 \u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er.\npoall\nAM  Travaux sur le r\u00e9seau des\nF\ncheminsAFAFE Ernolsheim Brucheet al.\\ || M LEGENDE| Limites communales[1 Parcellaire post-AFAFETravaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n\u00c0\n+; | | Travaux sur le r\u00e9seau des| chemins| AFAFE Ernolsheim Brucheet al.LEGENDELimites communales[| Parcellaire post-AFAFE> Travaux connexes chemins| = Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n15\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nSo=eos\nL\nTravaux sur le r\u00e9seau des: cheminsAFAFE Ernolsheim Brucheet al,(7. LEGENDE\u2014\u00c0, = Limites communales[| Parcellaire post-AFAFETravaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimerA | \u2014 Chemins\u00e0 cr\u00e9er\nTravaux sur le r\u00e9seau descheminsAFAFE Ernolsheim Brucheet al.LEGENDELimites communales[_] Parcellaire post-AFAFETravaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\nieIlesST\nas es ar ie2xFE7 :~ useSER \"ycam\nffs4 ba\n_HANGENBIETEN\n\u00e0.se\n|\nEL\nTravaux sur le r\u00e9seau descheminsAFAFE Ernolsheim Brucheet al.LEGENDELimites communales[1 Parcellaire post-AFAFETravaux connexes cheminsN mm Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\nTravaux sur le r\u00e9seau descheminsAFAFE Ernolsheim Brucheet al.LEGENDELimites communalesParcellaire post-AFAFE| Travaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n16\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nTrauvaux sur le r\u00e9seau des\u00cb cheminsVS CM Trauvaux sur le r\u00e9seau desASS 2 << chemins\n\" ~ _ AFAFE Ittenheim et al. AFAFE Ittenheim et al.LEGENDE be LEGENDELimites communales Limites communales[__] Parcellaire post-AFAFE [__] Parcellaire post-AFAFETravaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimerGA mms Chemins \u00e0 cr\u00e9er ___ Travaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n\\\nA |\nAa \u2014 aa A! |A fe \u00ae 1 nay= Al |\u00e0 : iy) |l | \\' | \\ \\ |! wtj | |\nBREUSCHWICKERSHEIM,| ( =CDN iia aus y; an EN, \\ 48a. \" boSee. Trauvaux sur le r\u00e9seau des | \u2014f she\" le Trauvaux sur le r\u00e9seau des2 \\\\\\\\\\\\ chemins a  4/ Ly 4\\K cheminsAFAFE Ittenheim et al. LAN Lust AFAFE Ittenheim et al.LL). geen sgLEGENDE * PUL) > Wile LEGENDE\\ iLimites communales \\ Se qe Limites communales[_] Parcellaire post-AFAFE AN At 'el |] Parcellaire post-AFAFETravaux connexes chemins~~ Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n17\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nTrauvaux sur le r\u00e9seau des\n| at WAV ES 7 are Ittenheim et al1\ni ' : - - Gee \u2014  \u2014  \u2014\u2014_ | iP abAS -_= \u00c0 fo a . 5 LEGENDE|| 7) $ Limites communales[__] Parceliaire post-AFAFETravaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n\\ 2(Sart\nA 0 100 200m\u2014Fond GeoGrancEst\nTrauvaux sur le r\u00e9seau descheminsAFAFE Ittenheim et al.LEGENDELimites communales[__] Parcellaire post-AFAFETravaux connexes chemins\u2014\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\n\\\\\\\n> \\\nA |!;A\n+\n: S Ve\u2014 Ci 4\nel L 0 (A' t\u00e9 ek im I- \u00a5 . > 7 \u00e0 ry \"' Ar ' \u00e0 toa? - \\ +L\" \\4AS\n~~ Trauvaux sur le r\u00e9seau descheminsAFAFE Ittenheim et al.\nLEGENDELimites communales[__] Parcellaire post-AFAFETravaux connexes chemins\u2014 Chemins\u00e0 cr\u00e9er\n18\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\n% | LAMPERTHEIM> Trauvaux sur le r\u00e9seau des Trauvaux sur le r\u00e9seau des2 chemins :cheminsAFAFE Stutzheimet al. | : Pre EN ee a AFAFE Stutzheimet al.M LEGENDE \u2014 LEGENDEParc\u00e6llaire post-AFAFE Parcellaire post-AFAFELimites communales Limites communalesM Travaux connexes chemins Travaux connexes cheminsjp) \u2014 Chemins \u00e0 supprimer \u2014 Chemins\u00e0 supprimer= Chemins\u00e0 cr\u00e9erLES ws \u2014\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\nA 0 100 200m\nD  Trauvaux sur le r\u00e9seau des\u00bb chemins\u00e0. AFAFE Stutzheimet al.LEGENDE LEGENDEParcellaire post-AFAFE Parcellaire post-AFAFELimites communales Limites communalesLe Travaux connexes chemins Travaux connexes cheminsoN 2 y \u2014 Chemins\u00e0 supprimer \u2014\u2014 Chemins \u00e0 supprimery \u2014  Chemins \u00e0 cr\u00e9erYu '\\ A7 \u2014 Chemins\u00e0 cr\u00e9er\n\u00c0 0 100 200m\n19\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\n_ WJ) Trauvaux sur le r\u00e9seau des\nAFAFE Stutzheim et al.1 LEGENDEParcellaire post-AFAFELimites communalesTravaux connexes chemins|| == Chemins \u00e0 supprimer\nPE Trauvaux sur le r\u00e9seau descheminsAFAFE Stutzheim et al.LEGENDEParcellaire post-AFAFELimites communalesTravaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\nITTENHEIM\nZum Ih \"\n# Trauvaux sur le r\u00e9seau des\nLEGENDE\nTrauvaux sur le r\u00e9seau descheminsAFAFE Stutzheim et al.\nLEGENDEParcellaire post-AFAFELimites communalesTravaux connexes chemins\u2014\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\ncheminsAFAFE Stutzheim et al.\nParcellaire post-AFAFELimites communalesTravaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimer\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n20\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nTrauvaux sur le r\u00e9seau deschemins'i , Trauvaux sur le r\u00e9seau des\"28 cheminsD AFAFE Stutzheim et al. AFAFE Stutzheim et al.d\\ LEGENDE LEGENDEParcellaire post-AFAFE Parcellaire post-AFAFELimites communales Limites communalesTravaux connexes chemins \\\u00a2 Travaux connexes chemins\u2014 Chemins \u00e0 supprimer , = Chemins\u00e0 supprimer_ \u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n\u00e0\nD \u00c0 0 100 200mD N\nTrauvaux sur le r\u00e9seau descheminsAFAFE Stutzheim et al.LEGENDEParcellaire post-AFAFEy Limites communales= Travaux connexes chemins=  Chemins \u00e0 supprimer_\u2014 Chemins \u00e0 cr\u00e9er\n21\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nAnnexe 2- Mesures d'\u00e9vitement+ MEO1- R\u00e9attribution des parcelles li\u00e9es \u00e0 la mise en place des mesures favorables auHamster communLes flots d'exploitation d\u00e9j\u00e0 contractualis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9attribu\u00e9s aux exploitants concern\u00e9s dansles p\u00e9rim\u00e8tres de mesures en faveur du Hamster commun.Les exploitants favorables \u00e0 un engagement dans la contractualisation de mesures en faveur duHamster commun ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9s \u00e0 d\u00e9placer une partie de leurs ilots d'exploitations dans leszones collectives (compensation extensive, MAE Hamster), et inversement, les exploitants nesouhaitant pas souscrire de mesures en faveur du Hamster commun ont \u00e9t\u00e9 incit\u00e9 \u00e0 sortir leursilots d'exploitation des zones collectives. Cette am\u00e9lioration est mesur\u00e9e a travers uneam\u00e9lioration des taux de contractualisation dans les zones collectives.\ne MEO2 - Evitement de cr\u00e9ation de nouveaux chemins empierr\u00e9s en ZPS du Hamster communLors de l'\u00e9laboration du programme des travaux connexes, il a \u00e9t\u00e9 retenu le principe d'\u00e9viter aumaximum la r\u00e9alisation de travaux d'artificialisation (cr\u00e9ation de nouveaux chemins empierr\u00e9s)\u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection statique (ZPS) du Hamstercommun.\n+ MEO3 - Pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments remarquablesLes landes et prairies acides, essentiellement pr\u00e9sentes \u00e0 Brumath et tr\u00e8s ponctuelles \u00e0 Hoerdt,sont pr\u00e9serv\u00e9es. La surface des landes \u00e0 genet et prairies acides pr\u00e9serv\u00e9es est de 17,74 ha sur19,93 ha initiaux. Cette mesure est favorable au P\u00e9lobate brun.\nAnnexe 3- Mesures de r\u00e9duction+ MRO1- Optimisation de la gestion des mat\u00e9riaux par valorisation des chemins supprim\u00e9sa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim\nb) Objectifs de la mesureLimiter l'apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs pouvant \u00eatre contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesexotiques envahissantes.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre.d) Description sommaire de la mesureLa gestion des d\u00e9chets est \u00e0 prendre en compte en phase chantier par la r\u00e9alisation d'un sch\u00e9mad'organisation et de gestion des d\u00e9chets afin de mettre en place la valorisation de mat\u00e9riauxdes chemins supprim\u00e9s par d\u00e9caissement durant la phase de chantier vers une r\u00e9utilisation deces mat\u00e9riaux ou vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9.\n+ MRO2 - Adaptation du planning des travaux \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8cesa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheimb) Objectifs de la mesureLimiter le risque de d\u00e9rangement des esp\u00e8ces lors des travaux.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre.\n22\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nd) Description sommaire de la mesureLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles les esp\u00e9ces faunistiquesmontrant un enjeu sur le secteur sont les plus vuln\u00e9rables. Il s'agit notamment des p\u00e9riodesd'hibernation, de reproduction et d'\u00e9levage des jeunes. Afin de r\u00e9duire les risques a un niveaufaible, les travaux doivent d\u00e9buter en dehors de la saison de reproduction des esp\u00e9ces, soit doncen dehors de la p\u00e9riode comprise entre mi-f\u00e9vrier et ao\u00fbt.Cependant, afin de limiter le risque de destruction de reptiles, d'amphibiens, de Hamstercommun hibernant ou pouvant hiberner sur le site, les travaux doivent \u00e9galement commenceravant la p\u00e9riode d'hibernation de ceux-ci, soit avant novembre. Les vibrations des engins sur lesite devraient suffire a les \u00e9loigner et leur permettre de trouver des gites hivernaux en dehors del'emprise des travaux, sous contr\u00f4le de l'\u00e9cologue du chantier.Les travaux connexes ne peuvent avoir lieu dans la zone de protection statique qu'en dehors desp\u00e9riodes d'activit\u00e9s du Hamster commun.Pour l'AFAFE de Vendenheim, la recr\u00e9ation des landes par d\u00e9caissement du sol intervient enseptembre \u2014 octobre, hors p\u00e9riode de reproduction des reptiles et hors p\u00e9riode d'hivernage.\n+ MRO3- Mesures de pr\u00e9caution lors des travaux visant le Hamster communa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sAFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim\nb) Objectifs de la mesureLimiter la destruction de Hamster commun au niveau des emprises de travaux.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesHamster commun.d) Description sommaire de la mesureUne prospection syst\u00e9matique des terriers de Hamster commun sur le trac\u00e9 des chemins surlesquels des travaux, ou les parcelles, quelle que soit la culture en place, est effectu\u00e9e avant lestravaux.En cas de d\u00e9couverte de terrier, le calendrier des travaux concern\u00e9 par des terriers est d\u00e9cal\u00e9d'une ann\u00e9e.\ne MROA4 - Mesures de pr\u00e9caution lors des travauxa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim\nb) Objectifs de la mesureLimiter le risque de destruction d'esp\u00e8ces.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre.d) Description sommaire de la mesureLors des travaux entra\u00eenant la destruction d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, une inspectionminutieuse par un \u00e9cologue est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement aux travaux de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer del'absence d'esp\u00e8ces.En cas de d\u00e9couverte d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ces derniers font l'objet d'und\u00e9placement par une personne form\u00e9e vers un milieu \u00e9quivalent \u00e0 proximit\u00e9 mais qui estconserv\u00e9 dans le cadre du projet.\ne MROS - Mesures de diminution de l'attractivit\u00e9 des habitats pour la faune au niveau del'emprise des travauxa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim\nb) Objectifs de la mesureLimiter le risque de destruction et de d\u00e9rangement des esp\u00e8ces.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre, particuli\u00e8rement reptiles et amphibiens.\n23\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nd) Description sommaire de la mesureEn amont de l'installation des zones du chantier (au droit des travaux sur les chemins), uneprospection syst\u00e9matique des terriers de Hamster commun sur le trac\u00e9 des chemins sur lesquelsdes travaux sont pr\u00e9vus quelle que soit la culture en place est effectu\u00e9e avant les travaux.Toutes les orni\u00e9res ou stagnations d'eau doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement combl\u00e9es en fin dejourn\u00e9e, afin d'\u00e9viter la cr\u00e9ation de milieux propices aux batraciens. Si des pontes ou desindividus devaient quand m\u00eame \u00eatre trouv\u00e9s sur l'emprise du chantier, ils doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s.Un \u00e9cologue doit \u00eatre pr\u00e9sent sur la zone du chantier pour transf\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant les individuspouvant \u00eatre impact\u00e9s hors de la zone de travaux.\n+ MRO6 - Modalit\u00e9 de circulation des engins et mise en place de dispositif pr\u00e9ventif de luttecontre une pollution par les engins et de r\u00e9duction du risque de destruction d'individusa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim\nb) Objectifs de la mesureLimiter le d\u00e9rangement des esp\u00e8ces, et accessoirement le risque de destruction.Limiter le risque de d\u00e9gradation accidentelle des habitats sensibles.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre.d) Description sommaire de la mesureAfin qu'il n'y ait aucune alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 des eaux et indirectement sur les milieux naturelset esp\u00e8ces li\u00e9es, des recommandations sont \u00e9tablies \u00e0 propos des engins et de la manipulationdes liquides (hydrocarbures, huiles...) issus de ces engins :Circulation organis\u00e9e et limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir tout risque de pollutionponctuelle et pour r\u00e9duire le risque de destruction d'individus ;Aucune intervention dans le lit mineur des cours d'eau;Approvisionnement des engins en dehors du chantier ;Vidanges et stockages en dehors du chantier;Pr\u00e9sence sur le site de dispositifs manuels d'intervention (kits d'absorption, boudins, etc.)en cas de fuite ou d'\u00e9goutture d'hydrocarbure par exemple ;Proc\u00e9dure d'alerte et d'intervention en cas de pollution ;Formation du personnel \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces recommandations.\nEn cas de pollution accidentelle, les entreprises charg\u00e9es des travaux doivent avertirimm\u00e9diatement les ma\u00eetres d'\u0153uvre et d'ouvrage, les pompiers, la pr\u00e9fecture, le maire, le servicede la police de l'eau, ainsi que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les services de distribution d'eaupotable concern\u00e9s.En cas d'incident, les terres souill\u00e9es sont r\u00e9colt\u00e9es puis \u00e9limin\u00e9es par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.\n+ MRO7 - Dispositifs de lutte contre une pollution par l'utilisation de produits nocifsa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim\nb) Objectifs de la mesureLimiter le risque de d\u00e9gradation accidentelle des habitats sensibles.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre.d) Description sommaire de la mesureUn stockage s\u00e9curis\u00e9 des mat\u00e9riaux liquides tels que les hydrocarbures, les huiles et les graissesutilis\u00e9es sur le chantier de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter tout risque de fuite susceptible d'atteindre le r\u00e9seauhydrographique est mis en place.Pendant les travaux, les d\u00e9p\u00f4ts provisoires et le stockage de produits polluant sont interdits enzone inondable, en zone \u00e0 dominante humide (ZDH) et en bordure des cours d'eau.\n+ MRO8 - Mesures permettant de limiter les pollutions atmosph\u00e9riquese) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim\n24\n \n \n \n \n \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nf) Objectifs de la mesureLimiter le d\u00e9rangement des esp\u00e9ces, et accessoirement le risque de destruction.Limiter le risque de d\u00e9gradation accidentelle des habitats sensibles.g) Esp\u00e9ces ou groupes ciblesToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre.h) Description sommaire de la mesureL'emploi d'engins et d'\u00e9quipements conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative aux\u00e9missions de gaz d'\u00e9chappement doit permettre de limiter les charges polluantessuppl\u00e9mentaires \u00e9mises.Les mesures suivantes sont impos\u00e9es :En cas de terrassement par temps sec, I'aspersion d'eau sur les sols est effectu\u00e9e afin delimiter les envols de poussi\u00e8res.L'envol de poussi\u00e8res depuis la zone de travaux est limit\u00e9 par le compactage rapide desterres.Les chauss\u00e9es souill\u00e9es sont nettoy\u00e9es par des balayeuses afin d'\u00e9viter l'accumulation depoussi\u00e8res.Les entreprises \u0153uvrant sur le chantier doivent justifier du contr\u00f4le technique desv\u00e9hicules utilis\u00e9s afin de garantir, entre autres, le respect des normes d'\u00e9missionsgazeuses en vigueur.+ MRO9- Dispositifs de lutte contre l'\u00e9rosion et la propagation d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sX AFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheimb) Objectifs de la mesureLimiter le risque de d\u00e9gradation accidentelle des habitats sensibles.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre.d) Description sommaire de la mesureLes surfaces d\u00e9cap\u00e9es (am\u00e9nagement des chemins, par exemple) doivent le rester le moins detemps possible, afin de limiter leur \u00e9rosion et l'entrainement de particules vers les eauxsuperficielles, ainsi que la propagation des esp\u00e8ces invasives.\ne MR10- Mise en place de bandes de moins de 72 m de large de cultures favorables auhamster contractualis\u00e9esa) P\u00e9rim\u00e8tres d'AFAFE concern\u00e9sAFAFE intercommunal de Vendenheim, Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt etWeyersheimX AFAFE intercommunal de Truchtersheim, Lampertheim, Pfulgriesheim etSchnersheimX AFAFE intercommunal de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-Souffelet HurtigheimX AFAFE intercommunal d'Ittenheim, Achenheim et HandschuheimX AFAFE intercommunal d'Ernolsheim-Bruche, Breuschwickersheim et Kolbsheim\nb) Objectifs de la mesureLimiter la perte d'habitats fonctionnels du Hamster commun.c) Esp\u00e8ces ou groupes ciblesEsp\u00e8ces subissant un impact brut \u00e0 r\u00e9duire : Hamster commun.Autres esp\u00e8ces pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure : cette mesure peut \u00e9galement \u00eatre propice auxautres esp\u00e8ces des zones agricoles (zones d'alimentation notamment).d) Description de la mesureLa mise en place d'un maillage de bandes de moins de 72 m de large de cultures favorables auHamster commun, contractualis\u00e9 sur 35 ans, permet de modifier l'histogramme de r\u00e9partitionde ilots d'exploitation par classe de largeur de 36m en diminuant la surface totale pour lesclasses de grande largeur et en augmentant la surface totale pour les classes de largeur moyenne.Le nombre de bandes de moins de 72 m en culture favorable au Hamster commun \u00e0contractualiser pour chaque op\u00e9ration d'AFAFE, et leurs surfaces totales sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s:Op\u00e9ration d'AFAFE Nombre de bandes Surface totaleERNOLSHEIM-BRUCHE 28 31.8 haITTENHEIM 11 11.1 haSTUTZHEIM-OFFENHEIM 21 47.9 haTRUCHTERSHEIM 12 11.1 haTOTAL 72 101.86 ha\n25\n \n \n \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\n1% Localisation des bandes' de cultures favorablesau Hamster commun\nLEGENDEEM Bandes de cultures favorables[__] Zone de Protection Statique (ZPS)Zone d'accompagnement (ZA)on EM Emprise COSs P\u00e9rim\u00e8tres AFAFEErnolsheim/Bruche et al,Ittenheim et alStutzheim-Offenheim et alTruchtersheim et al.\n0 1 2 km== ]\nFigure : projet de localisation des bandes contractualis\u00e9es de cultures favorables pour le Hamster(la localisation a vocation \u00e0 \u00e9voluer dans le temps)\nPrincipe de contractualisation du maillage de bandes de moins de 72 mCette mesure de r\u00e9duction et d'\u00e9vitement permet de limiter la baisse du nombre des \u00eelotsd'exploitation de petite taille de largeur (largeur inf\u00e9rieure \u00e0 72 m), en mettant en place desbandes de cultures favorables au Hamster diff\u00e9rentes de celles situ\u00e9es de part et d'autre, d'unelargeur maximale de 72 m scindant des \u00eelots de plus grande taille.Ces implantations r\u00e9pondent \u00e0 l'objectif de pr\u00e9servation d'un maillage de cultures favorablesau hamster afin d'\u00e9viter les impacts sur la fonctionnalit\u00e9 de l'habitat du Hamster commun, li\u00e9saux modifications des ilots d'exploitation li\u00e9e au projet d'am\u00e9nagement foncier de l'ACOS.Deux cat\u00e9gories de bandes de r\u00e9duction sont mises en \u0153uvre :Des bandes de cultures favorables au hamster d'une largeur de 36 \u00e0 72 m de largeur;Des bandes fleuries d'une largeur de 6 \u00e0 36 m\u00e8tres ;Une concertation r\u00e9guli\u00e8re entre les agriculteurs du secteur doit permettre de veiller \u00e0 un bonmaillage des bandes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation contribue \u00e0 veiller \u00e0 unelocalisation pertinente des cultures favorables et \u00e0 leur r\u00e9partition entre les ilots d'exploitationdes diff\u00e9rents agriculteurs concern\u00e9s.La localisation des bandes contractualis\u00e9es dans le cadre de cette mesure est transmise auservice en charge de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est, chaque ann\u00e9e, avant le1\u00b0 mai.\nLes engagements des agriculteurs concern\u00e9s par Une mesure de r\u00e9duction doivent respecterpour 5 ans:Implanter une culture favorable (d'apr\u00e8s la liste ci-dessous) sur les bandes de r\u00e9duction ;Ne pas implanter de cultures d\u00e9favorables suivantes : mais, sorgho et chou sur les bandesde r\u00e9duction ;Respecter une largeur de bande comprise entre 36 et 72 m\u00e8tres pour les bandes decultures ;Respecter une largeur de bande comprise entre 6 et 36 m pour les bandes fleuries ;Maillage :Soit choisir une culture pour la bande de r\u00e9duction qui devra \u00eatre diff\u00e9rente descultures pr\u00e9sentes de part et d'autre afin d'assurer un couvert au sein de l'ilot entreavril et octobre (voir page suivante : guide d'association des cultures) ;Soit implanter une culture non r\u00e9colt\u00e9e sur la bande de r\u00e9duction (bandes fleuriesde type jach\u00e8re mellif\u00e8re pour au moins 4 ans).Positionner les bandes de r\u00e9duction au centre des ilots de plus grande taille dans le sensde la largeur. Pour les plus grands flots, il est possible d'implanter 2 bandes (chacune autiers de la parcelle) ;Ne pas utiliser de rodenticides sur les parcelles engag\u00e9es ;Ne pas effectuer de travail du sol profond (> 30 cm);Tenir un cahier d'enregistrement de l'implantation, l'entretien et la fauche ou destructionde la culture, pour chaque bande de r\u00e9duction ;Participer aux r\u00e9unions de concertation de maillage des bandes de r\u00e9duction et r\u00e9unionsd'informations permettant de d\u00e9finir le maillage pour l'ann\u00e9e n au plus tard en septembrede l'ann\u00e9e n-1;Adh\u00e9rer \u00e0 l'AFSAL ;Ne pas installer de perchoir \u00e0 rapaces du 15 f\u00e9vrier au 15 novembre ;Seules sont \u00e9ligibles les surfaces agricoles ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration annuelle desurfaces au titre des aides de la Politique Agricole Commune europ\u00e9enne (PAC).\nLes cultures favorables sont list\u00e9es en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 relatif aux modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre du r\u00e9gime d'aide pour la pr\u00e9servation du hamster commun (Cricetuscricetus) :- avoine de printemps ;- bl\u00e9 dur de printemps ;- bl\u00e9 tendre de printemps ;- autre c\u00e9r\u00e9ale de printemps du genre Avena;- orge de printemps ;- pois de printemps ;- seigle de printemps ;- triticale de printemps ;- avoine d'hiver ;- bl\u00e9 dur d'hiver ;- bl\u00e9 tendre d'hiver ;- \u00e9peautre ;- orge d'hiver ;- seigle d'hiver ; 26\n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \no \no \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n\uf0b7 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\n- triticale d'hiver ;- autre c\u00e9r\u00e9ale d'hiver du genre Avena ;- autre c\u00e9r\u00e9ale d'hiver du genre Hordeum ;- autre c\u00e9r\u00e9ale d'hiver du genre Secale ;- autre c\u00e9r\u00e9ale d'hiver du genre Triticum ;- lupin doux d'hiver ;- pois d'hiver ;- lupin fourrager d'hiver;- pois fourrager d'hiver ;- pois fourrager de printemps ;- f\u00e9verole d'hiver ;- colza d'hiver ;- m\u00e9lange d'ol\u00e9agineux;- moutarde (en tant que culture principale).- tournesol ;- betteraves fourrag\u00e9res et sucri\u00e9res ;- pommes de terres ;- carottes ;- soja;- lupin de printemps ;- colza de printemps ;- Sarrasin ;- m\u00e9lange de c\u00e9r\u00e9ales et de l\u00e9gumineuses.- luzerne;- m\u00e9lange de l\u00e9gumineuses pures ou pr\u00e9pond\u00e9rantes.Dans le cas d'une nouvelle culture non comprise dans la liste ci-dessus, la proposition de cettenouvelle culture doit \u00eatre faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et au service de l'Etaten charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui validera ou non cette proposition.\nA Association de culturesCulture principale : Bande de r\u00e9duction :: M Tals oe* Soja\u00ab Tournesol * Jach\u00e8re mellif\u00e8re\u00ab Betteraves fourrag\u00e8res etsucri\u00e8res* Pomme de Terre\u00ab Colza de printemps; +\u00ab Sarrasin\u00ab Chou Cultures favorables d'hiver (avoine\u00bb Luzerne (fauche altern\u00e9e) Bl\u00e9 dur, Ble tendre, Epeautre, Orge, Seigle, Lupindoux, Triticale, Pois d'hiver, Lupin Fourrager, Pois. M\u00e9langes d'ol\u00e9agineux fourrager, Feverole, Colza, Moutarcie, Melange dec\u00e9r\u00e9ales et l\u00e9gumineuses (grain)* Carottes AAASATCalterATJE\nCulture principale : Bande de r\u00e9duction :Culture favorable d'hiver +++* Jach\u00e9re mellif\u00e8re + SojaAvoine \u00ab Lupin fourragerBl\u00e9 dur * Pois fourrager = ae\u00c0 4 \u00ab BetteraveBl\u00e9 tendre \u00ab F\u00e9verole fourrag\u00e8res eti\u00e8rEpeautre \u00ab Colza totolislocdOrge * Moutarde +Seigle \u00ab M\u00e9lange deLupin doux Pils et * Tournesol . fr ngeLA \u00e9gumineuses \u00ab Pomme de terre ol\u00e9 agineuxTriticale (qrain); * Colza de \u00b0 CarottePRE SONS printemps \u00c0)* Sarrasin same TA\nCulture principale : Bande de r\u00e9duction :Cultures favorables de printemps* Avoine + Selgle* Bl\u00e9 dur * Triticale * Jach\u00e9re mellif\u00e8reuzerne* Orge * Moutarde (blanche)* PoisM\u00e9langes l\u00e9gumineuses et c\u00e9r\u00e9ales= C\u00e9r\u00e9ales + * MLG (l\u00e9gumineusesl\u00e9gumineuses fourragere et \u00ae Jach\u00e9re mellifered'hiver (ensilage) gramin\u00e9es)* Luzerne sans * MCR (grain etfauche altern\u00e9e ensilage)= MLF (l\u00e9gumineusesfourrages pures)\n27\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nAnnexe 4- Mesures compensatoiresMCO01 - Recr\u00e9ation de landes sableuses et recr\u00e9ation de g\u00eetes terrestresRecr\u00e9ation de landes sableusesDes landes sableuses doivent \u00eatre reconstitu\u00e9es au lieu-dit Herrrenwald (commune deBrumath) sur la propri\u00e9t\u00e9 de l'Association fonci\u00e8re. 5,71 ha de lande acide et 0,35 ha demerlon sableux sont a cr\u00e9er en lieu et place de terres cultiv\u00e9es.Afin d'\u00e9viter le d\u00e9veloppement d'une friche herbac\u00e9e haute sur des sols issus d'activit\u00e9sagricoles, le sol superficiel doit \u00eatre racl\u00e9 sur 10 - 15 cm. Ce sol d\u00e9cap\u00e9 est ensuitecompact\u00e9.La mesure est r\u00e9alis\u00e9e sur les sites BRU 11 \u00e0 18 et BRU 21.ETIQUETTE | COMMUNE | SECTION | PARCELLE | PROPRI\u00c9TAIRE | SURFACE | SURFACE(m?) (ha)BRU11 BRUMATH YD 163 AF de | 4421,30 0,442BRUMATHBRU12 BRUMATH YD 31 AF de | 6444,14 0,644BRUMATHBRU13 BRUMATH YD 23 AF de | 5231,04 0,523BRUMATHBRU14 BRUMATH YD 11 CeA 3072,38 0,307\nBRU14 BRUMATH YD 10 CeA 6159,46 0,616\nBRU14 BRUMATH YD 9 CeA 5524,37 0,552\nBRU15 BRUMATH YD 198 AF de | 1780,16 0,178BRUMTAHBRU16 BRUMATH YD 17 AF de | 10547,04 | 1,055BRUMATHBRU17 BRUMATH YD 20 AF de | 5217,28 0,522BRUMATHBRU18 BRUMATH YD 8 AF de | 6781,06 0,678BRUMATHBRU21 BRUMATH YD 195 AF de | 1948,49 0,195BRUMATH\nRecr\u00e9ation de gites terrestresLes mat\u00e9riaux d\u00e9cap\u00e9s sont stock\u00e9s en bordure des parcelles afin de constituer des merlonssableux meubles qui serviront de gites pour les reptiles. Ces merlons bois\u00e9s constituent ainsi\u00e0 la fois un habitat de reproduction pour la Pie gri\u00e8che \u00e9corcheur, mais \u00e9galement unhabitat pour le L\u00e9zard agile et indirectement pour les esp\u00e9ces fouisseuses (ex : P\u00e9lobatebrun et Crapaud calamite).\n+ MCO2 - Mesures de compensation en faveur du Hamster communLa compensation des impacts des AFAFE se fait par la mise en place de mesures collectivesextensives. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engage a mettre en \u0153uvre desmesures de gestion de l'habitat en faveur du Hamster commun (mesures extensives) sur unp\u00e9rimetre collectif d'environ 200 ha dont 178,58 ha au titre de ses obligations decompensation des impacts r\u00e9siduels du projet d'am\u00e9nagement foncier ACOS. La surfacecompl\u00e9mentaire \u00e9tant mise en place au titre des mesures d'accompagnement.Il a \u00e9t\u00e9 choisi de rassembler l'ensemble des surfaces compensatoires des AFAFE sur unem\u00e9me zone, afin de cr\u00e9er une nouvelle zone collective a PFETTISHEIM avec application ducahier des charges de la MAEC en faveur du Hamster commun.Le cahier des charges d\u00e9taill\u00e9 des mesures extensives, \u00e0 respecter, doit correspondre \u00e0 laderni\u00e9re version en vigueur du cahier des charges de MAEC collectives en faveur du Hamstercommun.\nP\u00e9rim\u00e9tres de mesures_ en faveur du hamsterEI Projet extensif Cea &BI Projet intensif- Vinci &\na\n+\u00bb\nFigure : Projet de p\u00e9rim\u00e8tre collectif mesures extensivesCette mesure incite \u00e0 une gestion collective des assolements et des pratiques culturales surun territoire d\u00e9fini. Elle a pour but de fournir \u00e0 l'esp\u00e8ce un maillage de cultures favorables.Dans ces zones des op\u00e9rations de renforcement des populations de Hamster commun sontconduites. Ces zones promeuvent ainsi un maintien de diff\u00e9rentes cultures tout au long deson cycle de vie actif.\n28\n \n\uf0b7 \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nLes modalit\u00e9s d'animation du dispositif compensatoire sont de la responsabilit\u00e9 dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Une information est transmise annuellement auservice en charge de la protection des esp\u00e9ces de la DREAL Grand Est pr\u00e9cisant lesstructures mobilis\u00e9es pour la mise en place du dispositif d'animation, des mesurescontractualis\u00e9es et de la v\u00e9rification du cahier des charges. Les mesures mises en ceuvre parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont compl\u00e9mentaires et additionnelles desmesures en faveur du Hamster commun existante au sein de la zone de protection stricteNord et au sein des p\u00e9rim\u00e8tres des am\u00e9nagements fonciers de l'ACOS.Une concertation r\u00e9guli\u00e8re entre les agriculteurs du secteur et le compensateur doitcontribuer \u00e0 une localisation pertinente des cultures favorables et \u00e0 leur r\u00e9partition entreles parcelles des diff\u00e9rents agriculteurs concern\u00e9s.Une convention cadre de partenariat que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation a pass\u00e9avec l'association \u00ab Agriculteurs et Faune Sauvage Alsace \u00bb (AFSAL) et la Chambred'Agriculture Alsace (CAA) traite des engagements r\u00e9ciproques des parties pour la mise en\u0153uvre de mesures en faveur du Hamster commun sur des parcelles agricoles incluses dansle p\u00e9rim\u00e8tre ZPS et ZA-proche situ\u00e9 au sein des AFAFE, pour \u00e9viter et compenser les impactsdes projets d'AFAFE de l'ACOS.Elle est conclue pour une dur\u00e9e de 25 ann\u00e9es \u00e0 compter du 2 juin 2023, date de sa signature,et sera prolong\u00e9e pour couvrir l'ensemble des 35 ans d'engagement de mesurescompensatoires.Les modalit\u00e9s de suivi de la mesure sont pr\u00e9vues dans la convention cadre de partenariat.Le groupement ARCOS-SOCOS a pr\u00e9vu dans le cadre de ses mesures compensatoires li\u00e9esaux impacts sur l'habitat du Hamster commun de cr\u00e9er des zones de mesures intensives de36 ha \u00e0 PFETTISHEIM \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier de TRUCHTERSHEIM.Les mesures compensatoires extensives des AFAFE int\u00e9grons ou jouxterons (sur au moins 3c\u00f4t\u00e9s) les mesures compensatoires intensives de l'ACOS.Condition de temporalit\u00e9Il ne doit pas y avoir de d\u00e9calage temporel entre les impacts qui n'auront lieu qu'\u00e0 la prisede possession provisoire des nouvelles parcelles par les exploitants agricoles et la mise enplace ces mesures de r\u00e9duction et de compensation.La prise de possession provisoire ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil dela Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace suite \u00e0 la proposition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement foncier faite \u00e0 la demande des commissions intercommunalesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-10 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engage \u00e0 ne prendre ces d\u00e9lib\u00e9rations quelorsque l'AFSAL aura fourni la totalit\u00e9 des d\u00e9clarations d'intention sign\u00e9es par lesexploitants agricoles pour la mise en place de mesures agricoles favorables au Hamstercommun et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation aura obtenu la d\u00e9rogation dedestruction d'habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Il n'y aura pas de d\u00e9calage temporel entre la r\u00e9alisation des mesures de r\u00e9duction et decompensation et leur efficacit\u00e9 puisque les semis et couverts seront mis en place pour lanouvelle ann\u00e9e culturale.\nSuivi de la mise en \u00e9vidence de la pr\u00e9sence des hamsters communs par la cartographie deleurs terriers au sortir de l'hibernation (comptages de printemps)Des comptages \u00e0 la sortie de l'hibernation sont r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e. Le protocole decomptage appliqu\u00e9 est le protocole mis en \u0153uvre dans le cadre du plan national d'actionen faveur du Hamster commun et de la biodiversit\u00e9 de la plaine alsacienne.Les parcelles concern\u00e9es par ces comptages de printemps sont les parcelles situ\u00e9es dansles zones de mesures extensives portant des cultures favorables au Hamster commun (list\u00e9edans le cahier des charges de la MAE Hamster commun en vigueur) l'ann\u00e9e du suivi.Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e pendant la dur\u00e9e d'engagement de la mesurecompensatoire, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e suivant l'implantation de la culture.A l'issue des comptages de l'ann\u00e9e, les donn\u00e9es (localisation des terriers et parcellesprospect\u00e9s) doivent \u00eatre transmises pour le 15 mai au service en charge de la protectiondes esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est et a l'OFB.\n29\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025\nAnnexe 5- Mesures d'accompagnementMAO01 - Plan de gestion des landes compensatoires du HerrenwaldLa gestion des landes au lieu-dit Herrenwald doit \u00eatre orient\u00e9e vers un milieu riche eninsectes. Dans un premier temps, le d\u00e9veloppement des plantes rud\u00e9rales des frichesagricoles et des plantes invasives doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Une fauche de printemps (juin) et d'\u00e9t\u00e9(ao\u00fbt septembre) est a r\u00e9aliser les premi\u00e8res ann\u00e9es. D\u00e8s que le milieu prend un aspect delandes acides, un plan de gestion est r\u00e9dig\u00e9. Il doit \u00eatre plus extensif avec une seule faucheestivale apr\u00e8s floraison. Ce plan de gestion peut \u00e9galement pr\u00e9voir des zones de refuge sansfauche en fonction de l'\u00e9volution des peuplements de reptiles de l'ensemble du lieu-ditHerrenwald.\ne MAO2 - Mesures extensives suppl\u00e9mentaires faveur du Hamster communLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures degestion de l'habitat en faveur du Hamster commun (mesures extensives) sur un p\u00e9rim\u00e8trecollectif de 200 ha dont 178,58 ha au titre de ses obligations de compensation des impactsr\u00e9siduels du projet d'am\u00e9nagement foncier ACOS. Le delta de 21,42 ha de mesuresextensives est mis en \u0153uvre au titre des mesures d'accompagnement.Ces surfaces suppl\u00e9mentaires peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre utilis\u00e9es pour compenser desimpacts non pr\u00e9vus par les AFAFE du Contournement Ouest de Strasbourg avant la prise depossession des nouvelles parcelles par les exploitants agricoles.\ne MAOS3 - Participation au financement d'une th\u00e8se de doctorat portant sur la biologiede la conservation du hamster commun d'AlsaceLa Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace a particip\u00e9 au financement compl\u00e9mentaire d'uneth\u00e8se de doctorat portant sur la biologie de la conservation du Hamster commun d'Alsace,dans le cadre des am\u00e9nagements fonciers li\u00e9s a l'ACOS. Le titre de cette th\u00e8se est : \u00ab Labiologie de la conservation du Hamster commun (Cricetus cricetus) : Raffinement duprotocole pour le renforcement des populations en Alsace en pr\u00e9parant les individusd'\u00e9levage \u00e0 la vie sauvage avant leur l\u00e2cher d\u00e9finitif in natura. \u00bb.Cette th\u00e8se de doctorat a pour finalit\u00e9 d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des l\u00e2chers de Hamstercommun en pr\u00e9parant les individus d'\u00e9levage \u00e0 la vie sauvage avant leur l\u00e2cher d\u00e9finitif innatura afin d'am\u00e9liorer les chances de r\u00e9ussites des mesures compensatoires.\n+ MAO04. Etude \u00e9cotoxicologique sur le Hamster communUne proposition de conventionnement avec un organisme de recherche sera propos\u00e9e auvote des \u00e9lus de la CeA, afin de pouvoir prendre en charge le financement d'une \u00e9tude\u00e9cotoxicologique li\u00e9e aux pratiques phytosanitaires dans les zones de cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8resoccup\u00e9es par le Hamster commun.\n30\n \n\uf0b7 \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/12/2025","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T15:46:36+00:00","id":"e0370c6c9b9da28be98a3c1a9ed4312120097ab66a953d44d5bec18a087de546","name":"RAA N\u00b0 50 du 05 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-05T13:47:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-05T13:54:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/59311/424968/file/RAA%20N%C2%B0%2050%20du%2005%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}