{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nactivit\u00e9s physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives\npendant l'alerte canicule extr\u00eame (4 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles\npyrotechniques  (2 pages) Page 8\n53-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne  (3\npages) Page 11\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nactivit\u00e9s physiques et sportives ainsi que les\nmanifestations sportives pendant l'alerte\ncanicule extr\u00eame\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction des activit\u00e9s physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extr\u00eame 3\n| DIRECTION DU CABINETPREFETE . . Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNE Service Interminist\u00e9riel de Defense etEchoes de Protection Civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-01-SPORT du 22/06/2026PORTANT INTERDICTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AINSI QUE LESMANIFESTATIONS SPORTIVES PENDANT L'ALERTE CANICULE EXTR\u00caMELa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 \u00e0 L. 2211-2, L. 2212-4 et L. 2216-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur, notamment ses L. 131-4 et suivants;VU le code p\u00e9nal;VU le code du sport;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination de madame Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de laMayenne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 juin 2025 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiquesORSEC \u00ab gestion des vagues de chaleur \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement de la Mayenne en vigilancerouge canicule extr\u00eame le 21 juin \u00e0 16h pour un d\u00e9but du ph\u00e9nom\u00e8ne le 22 juin 2026 \u00e0 12h. Destemp\u00e9ratures pouvant atteindre jusqu'\u00e0 40\u00b0C sont attendues sur l'ensemble du d\u00e9partement;\nCONSID\u00c9RANT les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule extr\u00eame, notammentpour les personnes vuln\u00e9rables mais \u00e9galement pour l'ensemble de la population,qu'il appara\u00eetdonc n\u00e9cessaire d'interdire les activit\u00e9s physiques et sportives ainsi que les manifestationssportives en ext\u00e9rieur, ou dans des \u00e9tablissements recevant du public non climatis\u00e9, qui exposentles participants ou le public \u00e0 ce risque;\n1/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction des activit\u00e9s physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extr\u00eame 4\nCONSID\u00c9RANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pourla sant\u00e9 des pratiquants et qu'elle est donc \u00e0 \u00e9viter quels que soient l'\u00e2ge et la condition physiquedes personnes ; ARR\u00caTE\nArticle 1 : Toutes les activit\u00e9s physiques et sportives organis\u00e9es ainsi que toutes lesmanifestations sportives se tenant en ext\u00e9rieur ou dans un \u00e9tablissement recevant du public nonclimatis\u00e9 sont interdites, \u00e0 l'exception des activit\u00e9s physiques et sportives aquatiques et despratiques sportives professionnelles telles que d\u00e9finies par l'article L. 222-2 du code du sport;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il demeurera en vigueur jusqu'\u00e0 ce quele d\u00e9partement de la Mayenne ne soit plus plac\u00e9 en vigilance rouge \u00ab canicule extr\u00eame \u00bb parM\u00e9t\u00e9o-France ;Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra fairel'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur;Article 4 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Mayenne, les directeurs des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat chacun en cequi les concerne, et les maires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nFait \u00e0 LAVAL,\nNad\u00e8ge/BAPTISTA_ Z2Z >Si_\u2014\n2/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction des activit\u00e9s physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extr\u00eame 5\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former un recoursadministratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision :Soit un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne.Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014- 11 rue Saussaies \u2014 75 800 Paris CEDEX 08Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\n3/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction des activit\u00e9s physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extr\u00eame 6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction des activit\u00e9s physiques et sportives ainsi que les manifestations sportives pendant l'alerte canicule extr\u00eame 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire d'utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques \n8\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-266-BOPSI du 22 juin 2026\nportant interdiction temporaire d'utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rit\u00e9\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment son article R557-6-3 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne est plac\u00e9 en vigilance orange \"for\u00eat\" \u00e0 partir du lundi  \n22 juin 2026, par le bulletin m\u00e9t\u00e9orologique sp\u00e9cifique \"for\u00eat\" diffus\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o France\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne est plac\u00e9 en vigilance rouge, canicule extr\u00eame et que  \ncet \u00e9pisode de forte chaleur augmente significativement le risque d'incendie et notamment ceux  \npouvant \u00eatre provoqu\u00e9s par l'emploi des artifices utilis\u00e9s lors des spectacles pyrotechniques\u00a0;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 02 43 01 50 00\nM\u00e9l : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de l'ordre public \net de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire d'utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques \n9\nArticle 1  e\n  r\n  \u00a0: Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite sur  \nle territoire du d\u00e9partement de la Mayenne \u00e0 partir du lundi 22 juin  12h00  et jusqu'\u00e0 la fin de la  \nvigilance rouge canicule extr\u00eame et au retour de la vigilance jaune.\nArticle 2\u00a0: La directrice de cabinet , le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la police national, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Laval, Mayenne  \net Ch\u00e2teau-Gontier, les maires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022  un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 \u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires  \njuridiques \u2013 Place Beauveau \u2013 75800 Paris cedex 08  \n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP  \n24111  \u2013   44041  Nantes  cedex  01.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la date de notification \nde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\n mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 43 01 50 00\nM\u00e9l : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire d'utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques \n10\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n11\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-267-BOPSI du 22 juin 2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  avril  2026  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9roule r dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 26  juin et le \nlundi 29 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb, sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 18 mai, 1er\n juin, 7 septembre, 12 octobre, 9\u00a0novembre 2024, les 30 \nao\u00fbt, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites \nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0; \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n12\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 26 juin et le lundi 29 juin 2026, \u00e9tant \nd\u00e9j\u00e0  fortement  mobilis\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  les  atteintes  aux  personnes  et  en  particulier  les  violences \nintrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la pr\u00e9vention et \nla r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le \nd\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le festival des Baldifolies \u00e0 Bais \u00a0; que  les moyens  \nappropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de  \ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur la proposition de la directrice du cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0:  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du vendredi 26 juin \u00e0 partir de 12\u00a0h 00 et jusqu'au lundi 29 juin 2026 \u00e0 12\u00a0h 00.\nArticle 2\u00a0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: L'installation de mat\u00e9riel \u00ab\u00a0sound system\u00a0\u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4  \u00a0  :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me\n classe. \nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle  6 \u00a0:  Madame  la  directrice  de  cabinet ,  Messieurs  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement ,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n13\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0\u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n14","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T14:09:10+00:00","id":"e03730328bdfb3ddf6f74d8ba7220f369cd184974648d2d8e6fb41f222810d84","name":"RAA sp\u00e9cial du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T12:28:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59569/427902/file/recueil-53-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}