{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-202\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes\ncat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer\nune arme par destination  (2 pages) Page 3\n73-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024\nportant diverses mesures d'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au\nsamedi 2 novembre 2024 (3 pages) Page 6\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024\nportant interdiction temporaire du port et du\ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination 3\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024\nportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVU le  code  des  relations  entre  le  public  et  l'administration,  notamment  les  articles  L.221-2  et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur\nFran\u00e7ois RAVIER, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Savoie  ;\nConsid\u00e9rant que du 31 octobre 2024 au 2 novembre 2024 , \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween, des\nrassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique    ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements\nconstituant des troubles \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par\nl'utilisation d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, \u2026.)  ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public,  il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du\ncode p\u00e9nal sur le territoire de la Savoie  du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024  ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination 4\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARRETE\nArticle 1er : Du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 partir de 10h00 jusqu'au samedi 2 novembre 2024 \u00e0 8h00,\nsur l'ensemble du d\u00e9partement  sont interdits :\n- Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif\nl\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme\nau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\nArticle  2 :  Les  contraventions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 :  Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \nArticle  4 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  de  cabinet,  la  directrice\nd\u00e9partementale  de  la  police  nationale,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2024\n      Le Pr\u00e9fet,\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n     Sign\u00e9 : Laurence TUR73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DS-BSIRA/2024-196 du 30 octobre 2024 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par\ndestination 5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024\nportant diverses mesures d'interdiction, du jeudi\n31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024 portant diverses mesures\nd'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 6\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-195  du 30 octobre 2024\nportant diverses mesures d'interdiction, \ndu jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5  ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants  ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323  ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et\nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai\n2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits explosifs  ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024 portant diverses mesures\nd'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 7\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER pr\u00e9fet de la Savoie  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  le  risque  entre  le  31  octobre  2024  et  le  2  novembre  2024,  durant  les  festivit\u00e9s\nd'Halloween, d'incidents ou troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union\ncontre des biens, v\u00e9hicules ou b\u00e2timents occasionn\u00e9s par l'utilisation de carburants, combustibles ou\nproduits inflammables, il convient d'en restreindre temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Savoie  ;\nConsid\u00e9rant le  risque  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  divertissement  et  engins\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de ces rassemblements  ; \nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  ces  artifices  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs  de  personnes,  que  ceux-ci r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9 par  certains\nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou\npour leur entourage, notamment les enfants  ;\nConsid\u00e9rant que les artifices des cat\u00e9gories Cl et F1, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent\naux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de\nl'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent pas\nseulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ; et que, au surplus, cela contribue \u00e0 la\nclart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;\nConsid\u00e9rant que  l'afflux de  personnes  dans  les  services hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la\ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques  ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   : du jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 10h00 au samedi 2 novembre 2024 \u00e0 8h00 , sont interdits :\n- la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique ;\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024 portant diverses mesures\nd'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 8\n-  l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de\ncat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire\ndes communes du d\u00e9partement de la Savoie  ;\n- l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\ncat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire\ndes communes du d\u00e9partement de la Savoie  ;\n- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter, gaz inflammables et\nde  tous  produits  inflammables  ou  chimiques  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client, v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin, avec le concours des services\nde police et de gendarmerie  ;\n- la consommation en r\u00e9union de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux r\u00e9serv\u00e9s\n\u00e0 cet effet ;\n- le transport et la d\u00e9tention d'alcool, conditionn\u00e9 dans un contenant en verre et en m\u00e9tal, sur la voie\npublique, \u00e0 des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet  ;\nArticle 2     : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires\nd'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de\ndivertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2\net d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une\nhabilitation  d\u00e9livr\u00e9e  par  un  organisme  agr\u00e9e  pour  ce  type  d'articles  pyrotechniques  au  titre  de\nl'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de\nla seule utilisation.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-\npr\u00e9fets  des  arrondissements  d'Albertville  et  de  Saint-Jean-de-Maurienne,  la  directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale,  les  maires  des  communes  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 30 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9: Laurence TUR\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-195 du 30 octobre 2024 portant diverses mesures\nd'interdiction, du jeudi 31 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 9","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T17:49:29+00:00","id":"e04098bef1341369634f716f2e1c5c6f842de99dc1342b9e3aa939151db2992c","name":"2024-10-30_RAA_N\u00b073-2024-202-special","pdf_creation_date":"2024-10-30T16:20:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48094/387113/file/2024-10-30_RAA_N%C2%B073-2024-202-special.pdf"}