{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Cal\u00e9donie :\n=~ \u2014 GO \u2014 \u2014\nARRETE N\u00b0 100/HC/CAB/DDS/BSI du 20juin 2026portant restriction exceptionnelle de la vente et de la consommation de boissons alcooliques etferment\u00e9es \u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Anais);Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anais AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nwww.nouvelle-caledonie.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que de mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation\u00e9conomique et sociale tendue;\nConsid\u00e9rant la tenue des \u00e9lections provinciales le dimanche 28juin 2026 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9linquance constat\u00e9e sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et plusparticuli\u00e8rement dans les communes de l'agglom\u00e9ration du Grand Noum\u00e9a est toujours pr\u00e9gnante ; quecette d\u00e9linquance est caract\u00e9ris\u00e9e par des violences et des tensions urbaines r\u00e9currentes n\u00e9cessitantune mobilisation accrue des services comp\u00e9tents ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont r\u00e9guli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des jets de projectiles et \u00e0 des actesde caillassage, en particulier lors de l'enl\u00e8vement des entraves fr\u00e9quentes \u00e0 la circulation ;Consid\u00e9rant le nombre croissant de refus d'obtemp\u00e9rer constat\u00e9 ces derniers mois sur l'ensemble duterritoire ;\nConsid\u00e9rant que les interventions des services de secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sontparfois entrav\u00e9es par des personnes fortement alcoolis\u00e9es, les personnels \u00e9tant directement pris pourcible ; que ces agissements ont pour effet, dans certains cas, de susciter des interventions cibl\u00e9es,compromettant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des agents mobilis\u00e9s et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des lieux ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'ellefait du risque qu'ils surviennent;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu d'instaurer pour une dur\u00e9e limit\u00e9e des mesures restreignant la consommation d'alcool!sur l'ensemble du territoire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter dans les d\u00e9bits de boissonsde 37e et 5\u00e8me classe est interdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\nArticle 2 : La consommation de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es sur la voie publique est interditesur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.\n\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, la vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporterest autoris\u00e9e dans les d\u00e9bits de boissons de 3\u00b0\" classe, titulaire de l'agr\u00e9ment au r\u00e9gimedouanier des comptoirs de vente \u00e0 l'exportation d\u00e9livr\u00e9e par la direction r\u00e9gionale desdouanes de Nouvelle-Cal\u00e9donie, situ\u00e9s dans l'enceinte de l'a\u00e9roport de Noum\u00e9a - LaTontouta, dans les heures de traitement d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part des vols internationaux.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont en vigueur du lundi 22 juin 2026 au dimanche 28juin 2026 inclus.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. || peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.telerecours.fr).La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communesde Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journalofficiel de ia Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nJacques BILLAN","date":"2026-06-20","first_seen_on":"2026-06-20T06:21:23+00:00","id":"e04227a13869186115935c6b6e2337b0eaf7bb6b25499a9f849c7e38076c451b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0100/HC/CAB/DDS/BSI du 20 juin 2026 portant restriction exceptionnelle de la vente et de la consommation de boissons alcooliques et ferment\u00e9es \u00e0 emporter sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2026-06-20T03:46:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13463/111899/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+n%C2%B0100+(vente+alcool+provinciales).pdf"}