{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"E 3PR\u00c9FECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Bureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordres publics\n  \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL \nN\u00b013-2025-199BIS\n \nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2025\nSommaire\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, le port, le transport et l'utilisation \nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans les \ncommunes du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale  \u2013 PAGE 3\nE 3PR\u00c9FECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau S\u00e9curit\u00e9 et Ordres publics\nARR\u00caT\u00c9 R\u00c9GLEMENTANT LA VENTE, LE PORT, LE TRANSPORT ET L'UTILISATION \nD'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LES \nCOMMUNES DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n\u00c0 L'OCCASION DE LA F\u00caTE NATIONALE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nPr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0 \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \ndes articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et  \nsuivants et R 2352-97 et suivants ;\nVU le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  relatif  \u00e0  l'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  et  aux  attributions  du  pr\u00e9fet  de  police  des  Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 portant nomination M. Georges-\nFran\u00e7ois LECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannis BOUZAR, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  2  juin  2022  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  relatif  \u00e0 \nl'acquisition,  la  d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  \npyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant que  le  d\u00e9tournement  de  l'usage  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  \npyrotechniques est r\u00e9guli\u00e8rement, et en particulier \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 14 juillet, \u00e0 l'origine \nd'atteinte aux personnes et aux biens, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de  \nrassemblement\u00a0; qu'il convient de restreindre les conditions de transport, de port et d'utilisation  \ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, en particulier pour la p\u00e9riode allant du  \nlundi 7  juillet 2025 \u00e0 08h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  recrudescence  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  \npyrotechniques, notamment les mortiers d'artifice ou d'autres dispositifs incendiaires artisanaux,  \ncontre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan  \nVigipirate  port\u00e9  au  niveau  \u00ab\u00a0Urgence  attentat\u00a0\u00bb  depuis  le  24  mars  2024,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure afin d'assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et que, d\u00e8s \nlors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire \u00a0; qu'elles sont par ailleurs tr\u00e8s  \nfortement engag\u00e9es \u00e9galement dans la s\u00e9curisation des \u00e9preuves olympiques devant se d\u00e9rouler \u00e0  \nMarseille ainsi que des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9sentes sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00a0; que le risque de  \nd\u00e9sordre sur la voie publique et de mouvement de foule \u00e0 l'occasion de d\u00e9tonations d'artifices et  \nd'articles pyrotechnique est r\u00e9el, en particulier dans le contexte actuel\u00a0;\nConsid\u00e9rant le risque de propagation des incendies en cette p\u00e9riode estivale\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de  \nprendre les mesures relatives au bon ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques dont  \nle champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune \u00a0; qu'il convient en cons\u00e9quence de  \nr\u00e9glementer la vente et le transport de ces produits consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate nationale du 14 juillet est habituellement susceptible de  \ndonner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public et porter atteinte  \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes \u00a0; que ce risque peut \u00eatre amplifi\u00e9 de par le r\u00e9sultat des  \n\u00e9lections l\u00e9gislatives\u00a0;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: La vente, l e port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles  \npyrotechniques quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie et de tout mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme tel  \n(notamment fus\u00e9e de d\u00e9tresse) sont interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne du lundi 7\u00a0juillet 2025 \u00e0 8h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00.\nArticle  2\u00a0:  Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de  l'article  1,  sont  autoris\u00e9s  le  port,  le  transport  et \nl'utilisation des artifices de divertissement F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques des  \ncat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle  \npyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010, pr\u00e9alablement  \nd\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e\u00a0;\nArticle 3  \u00a0  :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans \nles         Bouches-du-Rh\u00f4ne . Il peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa publication.  Le tribunal administratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges  \nn\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;\nA  rticle 5  \u00a0: Le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les maires du  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 4 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T20:07:42+00:00","id":"e04aeee809959560974b77486f8e92b344ef3e06d7cadc7eeb2e10a67df0fd8c","name":"recueil-13-2025-199-BIS-recueil-des-actes-administratifs-special-du-04-juillet-2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T19:09:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60207/426137/file/recueil-13-2025-199-BIS-recueil-des-actes-administratifs-special-du-04-juillet-2025.pdf"}