{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET stariat G\u00e9n\u00e9DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\u00ca'.';:/\u00ce\u00cf\u00cf Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 170 du 31 d\u00e9cembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nX Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du31 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 31 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\niyLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes AdministratifsN\u00b0 170 du 31 d\u00e9cembre 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet _- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2024-847 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de stationnement, de circulationsur la voie publique et encadrant l'acc\u00e8s au stade des supporters \u00e0 l'occasion du match de footballdu 5 janvier 2025 opposant le SCO d'Angers au Stade BrestoisDirection de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2024-161 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire : SARL Etablissements Settimio Tombini \u00e0 Mdrs-Erign\u00e9\nIl - AUTRES\nNEANT\n\n\n| - ARRETES\n\n\n' . Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre ipublicDE MAINE-ET-LOIRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9\"IH !\"\u00e9 \u00e9 \u00c0 Angers, le 20 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0BOPSI 2024 - 847Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et encadrantl'acc\u00e8s au stade des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du S janvier 2025 opposant' le SCO d'Angers au Stade BrestoisLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques.Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment sesarticles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22144 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET,inspectrice de l'administration de 1\" classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe,en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2023-27 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 10 septembre 2021 relative auxinstructions contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 31 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rencontresde football ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels,dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner destroubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle du StadeBrestois au stade Raymond Kopa, \u00e0 Angers, le dimanche 5 janvier 2025 \u00e0 15h00 ;Consid\u00e9rant qu'environ 300 supporters ultras du Stade Brestois ont pr\u00e9vu de serendre \u00e0 Angers pour assister \u00e0 cette rencontre ;\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public lorsdes rencontres de football entre l'\u00e9quipe du SCO d'Angers et le Stade Brestois ;Consid\u00e9rant les incidents survenus notamment \u00e0 l'occasion des rencontres entre leSCO d'Angers et le Stade Brestois les 19 octobre 2019 et 27 septembre 2020, o\u00f9 suite \u00e0 desprovocations r\u00e9ciproques, seule lintervention des forces de l'ordre a permis d'\u00e9viterI'affrontement entre les ultras des deux \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant les graves troubles \u00e0 l'ordre public qui se sont d\u00e9roul\u00e9s lors de la rencontreentre les deux \u00e9quipes du 20 mars 2022, en particulier les provocations et rixes entresupporters ;\nConsid\u00e9rant que lors de la derni\u00e8re rencontre entre le SCO d'Angers et le StadeBrestois :- L'arr\u00eat\u00e9 d'encadrement pris par le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire a \u00e9t\u00e9 enfreint, certainssupporters brestois s'\u00e9tant rendus, malgr\u00e9 I'interdiction, dans le centre-ville d'Angers ;- Des provocations de la part des supporters brestois ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es tout au long dumatch ;- Un supporter brestois, qui avait pris place dans le parcage angevin, a bouscul\u00e9 unsupporter angevin, qui a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9 ;- Les supporters brestois ont \u00e9galement tent\u00e9 de se saisir de deux tifos angevins ;Consid\u00e9rant que la configuration et I'emplacement du stade Raymond Kopa encentre-ville n\u00e9cessitent une vigilance et des moyens en force de I'ordre suppl\u00e9mentaires, \u00e0l'ext\u00e9rieur comme \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de d\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, lessupporters ultras angevins et visiteurs sont rassembl\u00e9s dans la tribune Coubertin ; qu'encons\u00e9quence cette promiscuit\u00e9 est in\u00e9vitablement source d'une exacerbation des tensions,pendant la rencontre, et multiplie les risques d'affrontement et de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important,n'est pas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglom\u00e9ration angevine,pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentoursdu stade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supportersdu Stade Brestois ou se comportant comme tels, \u00e0 l'occasion du match dudimanche 5 janvier 2025 \u00e0 15h00, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, le risque de troublesgraves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement des supporters du StadeBrestois ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\"Le dimanche 5 janvier 2025 de 10h30 \u00e0 19h00, il est interdit \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade Brestois ou se comportant comme tel,d'acc\u00e9der au stade Raymond Kopa, situ\u00e9 Boulevard Pierre de Coubertin \u00e0 Angers et decirculer ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre repr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes, incluses :Au nord par :- le boulevard Ayrault- le boulevard Carnot\n\nA l'ouest par :- les voies sur berges- la promenade Jean Turc- la place Moli\u00e8re- le quai GambettaAu sud par :- le boulevard du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle- le boulevard du roi Ren\u00e9Al'est par :- le boulevard Foch- la rue du Quinconce- l'avenue jeanne d'Arc-l'avenue du 11 novembre 1918- le boulevard Bessonneau-la place Mend\u00e8s France\nArticle 2Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, l'acc\u00e8s au stade Raymond Kopa estautoris\u00e9 aux supporters du Stade Brestois arrivant dans le cadre d'un d\u00e9piacement organis\u00e9,achemin\u00e9s par bus et minibus dans les conditions suivantes :- Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 aux supporters du Stade Brestois, serendant en bus et minibus \u00e0 Angers, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football dedimanche 5 janvier 2025 \u00e0 15h00 au stade Raymond Kopa entre le SCO d'Angers et le StadeBrestois.- Le point de rendez-vous est fix\u00e9 le dimanche 5 janvier 2025 \u00e0 13h15 sur laired'autoroute \u00ab Portes d'Angers Sud \u00bb sur l'autoroute A11.- La remise des billets du match se d\u00e9roulera par l'\u00e9change des contremarquespr\u00e9alablement d\u00e9livr\u00e9es par le club du Stade Brestois aux acqu\u00e9reurs de places au point derendez-vous pour les supporters achemin\u00e9s par bus et minibus.- Pour les supporters du Stade Brestois se rendant au stade en v\u00e9hicule particulier,obligation leur est fix\u00e9e de rallier directement la tribune \u00ab visiteurs\u00bb du stade RaymondKopa. La remise des billets du match se d\u00e9roulera pour ces derniers \u00e0 l'entr\u00e9e de la zone\u00ab visiteurs \u00bb du stade Raymond Kopa par l'\u00e9change des contremarques.\n- A l'issue de la rencontre, les supporters du Stade Brestois venus en bus et minibusseront pris en charge au niveau de la sortie visiteurs du stade Raymond Kopa, puis leursv\u00e9hicules seront accompagn\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscriptionpolice.\nArticle 3\nSont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1*, dans l'enceinte et aux abords dustade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et toutobjet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 4Sur ie fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d''emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac.\n\nArticle 5Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, sise 6 all\u00e9e de l\"le Gloriette, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.\nArticle 6La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le Directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loiresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, notifi\u00e9 au Procureur dela R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux Pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 enmairie d'Angers et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article ler.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\n\nAnnexe 1\n\n\u00e6\ncsse\n\nEZ ; ;Direction de la R\u00e9glementation\u00c8'\u00c8\u00c9:I\u0391I-N E-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesPert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2024-161portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Fabrizio TOMBINI repr\u00e9sentant la SARLEtablissements Settimio Tombini, en vue d'obtenir la d\u00e9livrance pour 5 ans del'habilitation pour les activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es ,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par |lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1* : L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 30 d\u00e9cembre 2029 \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire de la :SARL Etablissements Settimio TombiniSitu\u00e9 41 route de Brissac 49610 MURS ERIGNEexploit\u00e9 par Messieurs Fabrizio, Gianni et Mario TOMBINI, co-g\u00e9rantsArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-24-49-0202Article 3 : L'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles I'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Angers, le 30 d\u00e9cembre 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef de bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 30 d\u00e9cembre 2024portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :\nhabilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-24-49-0202\nTransports de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re oui 5 ans(30/12/29)- Organisation des obs\u00e8ques oui S ans(30/12/29)\u00bb Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(30/12/29)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et | oui 5 ansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (30/12/29)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires oui 5 ans(30/12/29)- Fourniture des corbillards et des voitures de devil oui \u00a7 ans(30/12/29)- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | ovi 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (30/12/29)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raireGestion d'un cr\u00e9matorium non","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-01-02T13:42:58+00:00","id":"e05afe4f26653c3c2fa504b1f1c4a3288be941a4106114860306a6c3d2a331bd","name":"170-RAA du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T14:16:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23820/155638/file/170-RAA%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}