{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Tiderts La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0438-2024/ARS LA REUNIONAutorisant le CHU de La R\u00e9union \u00e0 pratiquer l'acte de pose de bioproth\u00e8ses valvulaires aortiques parvoie art\u00e9rielle transcutan\u00e9e ou par voie transapicale, sur le site F\u00e9lix Guyon\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1151-1, L1431-2, R6122-25, R6123-69, R6123-70, R6123-71, R6123-128 et R6123-129;\nVU _ lecode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles R161-70 et R161-71 ;\nVU _ led\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU _ le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de M. G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioproth\u00e8ses valvulaires aortiques par voietranscath\u00e9ter \u00e0 certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du codede la sant\u00e9 publique;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 limitant la pratique de I'acte de pose de bioproth\u00e8ses valvulaires aortiques par voietranscath\u00e9ter \u00e0 certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du codede la sant\u00e9 publique;\nVU _ lad\u00e9cision n\u00b0426-2023/ARS du 13 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement de l'autorisation \u00e0 pratiquer I'actede pose de bioproth\u00e8ses valvulaires aortiques par voie art\u00e9rielle transcutan\u00e9e ou par voie transapicaleaccord\u00e9e au CHU de La R\u00e9union pour le site F\u00e9lix Guyon ;\nVU _ le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 27 mai 2024 par le CHU de La R\u00e9union dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 All\u00e9e des TopazesBellepierre 97400 SAINT DENIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation \u00e0 pratiquer l'acte depose de bioproth\u00e8ses valvulaires aortiques par voie art\u00e9rielle transcutan\u00e9e ou par voie transapicale enapplication des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la sant\u00e9 publique, sur le site F\u00e9lix Guyon ;\nCONSIDERANT l'autorisation de renouvellement accord\u00e9 par d\u00e9cision n\u00b0426-2023/ARS du 13 d\u00e9cembre 2023,susvis\u00e9e ;\nCONSIDERANT l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioproth\u00e8sesvalvulaires aortiques par voie transcath\u00e9ter \u00e0 certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 en application des dispositions del'article L.1151-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT le nouvel arr\u00eat\u00e9 d'encadrement de la pratique de l'acte de pose de bioproth\u00e8ses valvulairesaortiques par voie transcath\u00e9ter du 30 mai 2024 susvis\u00e9, portant la validit\u00e9 des crit\u00e8res d'encadrement jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024;\nCONSIDERANT que le CHU devra respecter les engagements de formation continue des personnels m\u00e9dicaux ainsique la production annuelle des donn\u00e9es de suivis ;\nCONSIDERANT que le dossier de demande a \u00e9t\u00e9 fait sur la base de crit\u00e8res de Iarticle 1\u00b0\" de I'arr\u00e9t\u00e9 du 03 juillet2012, l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 depuis et dont certains crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ;\nCONSIDERANT que les donn\u00e9es d'activit\u00e9 fournies par l'\u00e9tablissement ne sont pas consolid\u00e9es ;\nCONSIDERANT que les pi\u00e8ces justificatives de formation des cardiologues \u00e9chographistes impliqu\u00e9s dans le biland'imagerie pr\u00e9-proc\u00e9dural n'ont pas \u00e9t\u00e9 fournies malgr\u00e9 plusieurs relances de l'ARS ;\nCONSIDERANT que les pi\u00e8ces justificatives de qualification des cardiologues interventionnels de la Clinique SainteClotilde intervenant sur le plateau technique de CHU Nord sont absentes du dossier de demande ;\nwww.lareunion.ars.sante.fr 12\n\nCONSIDERANT que la composition de l'\u00e9quipe RCP est d\u00e9clar\u00e9e conforme par l'\u00e9tablissement mais diff\u00e9rente \u00e0celle mentionn\u00e9e dans le logigramme \u00bb prise en charge des patients devant subir une TAVI \u00bb dont le HEART TEAMcomprend que la cardiologue et le chirurgien cardiaque pour la \u00ab d\u00e9cision TAVI \u00bb ;\nCONSIDERANT que les modalit\u00e9s d'intervention du g\u00e9riatre ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es ;\nCONSIDERANT que le compte-rendu de la RCP tr\u00e8s sommaire ne r\u00e9pond pas aux recommandations de bonnepratique en vigueur (ne comprend pas le score de risque op\u00e9ratoire du patient, la balance b\u00e9n\u00e9fices/risques entreles techniques chirurgicale et transcath\u00e9ter et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la voie d'abord envisag\u00e9e..) ;\nCONSIDERANT l'absence de remont\u00e9e annuelle des donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai2024;\nCONSIDERANT que le CHU DE LA REUNION devra prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments sus consid\u00e9r\u00e9s, notammentpour le prochain renouvellement;\nDECIDE\nARTICLE 1 : L'autorisation \u00e0 pratiquer l'acte de pose de bioproth\u00e8ses valvulaires aortiques par voie art\u00e9rielletranscutan\u00e9e ou par voie transapicale est accord\u00e9e au CHU de La R\u00e9union (FINESS juridique : 97 040 858 9) sur lesite F\u00e9lix Guyon (FINESS \u00e9tablissement : 97 040 002 4).\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication:- _ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins qui statue dans und\u00e9lai maximum de six mois, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recourshi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux,- soit d'un recours contentieux form\u00e9 par toutes personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui seranotifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 19 novembre 2024\n/I Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nLe directeu\" g\u00e9n\u00e9ral adjointTM\nars.sante.fr 212","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-09-15T01:31:20+00:00","id":"e05b27613c85cc5303879b9a0584b34fc3b8994100879c7754cd5af8326f31ea","name":"D\u00e9cision n\u00b0438 2024 ARS DE LA REUNION du 19 11 2024 autorisant le CHU.pdf","pdf_creation_date":"2024-11-21T10:09:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45426/340851/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0438%202024%20ARS%20DE%20LA%20REUNION%20du%2019%2011%202024%20autorisant%20le%20CHU.pdf"}