{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Libert\u00e9 \u00ab\u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00b0 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0relatif aux mesures temporaires modifiant les conditions de navigation sur la Seine entre le PK 25,400(pointe amont de l'ile Saint-Denis) et le PK 32,860 (pointe aval de l'ile Saint-Denis)du 28 f\u00e9vrier au 1\u00b0 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire portantr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine \u2014 Yonne (RPP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0636 du 12 f\u00e9vrier 2026 relatif aux mesures temporaires modifiantles conditions de navigation sur la Seine entre le PK 25,400 (pointe amont de l'\u00cele-Saint-Denis) et lePK 32,860 (pointe aval de I'lle-Saint-Denis) jusqu'au 3 mai 2026 ;Vu l'avis du CEREMA du 15 d\u00e9cembre 2025, agissant pour le compte du conseil d\u00e9partemental de laSeine-Saint-Denis, relatif aux conditions de remise en service de la navigation fluviale sous l'archecentrale endommag\u00e9e du pont de l'\u00cele-Saint-Denis;Consid\u00e9rant l'accident de navigation survenu le 15 mai 2025 ayant conduit \u00e0 ce que l'arche centrale(passe n\u00b0 2) du pont de L'Ile-Saint-Denis soit endommag\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'avis du CEREMA du 15 d\u00e9cembre 2025 que le risque de chute d'un\u00e9l\u00e9ment de charpente de l'arche centrale du pont de l'\u00cele-Saint-Denis est limit\u00e9 mais qu'un suraccidentsur ce pont fragilis\u00e9 serait de nature \u00e0 compromettre le processus de r\u00e9paration ; qu'en cas de r\u00e9tablis-sement de la circulation fluviale sous l'arche centrale endommag\u00e9e, l'avis pr\u00e9conise des mesures com-pensatoires et de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'exploitation, de signalisation et de surveillance de la navigationainsi qu'une surveillance visuelle et des mesures du pont ;Consid\u00e9rant que le plan d'actions renforc\u00e9 mis en place par VNF, notamment en mati\u00e8re de signalisa-tion et de balisage en amont du pont de l'\u00cele-Saint-Denis et sur ce dernier, oblige les conducteurs \u00e0adopter une trajectoire centr\u00e9e sur l'axe de l'arche centrale et la plus \u00e9loign\u00e9e des piles du pont ;Consid\u00e9rant le plan d'actions renforc\u00e9 mis en place le Conseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,portant notamment sur la surveillance du pont et la transmission rapide d'une alerte \u00e0 VNF en cas decomportement inhabituel du pont afin que ce dernier prenne sans d\u00e9lai toutes dispositions en mati\u00e8rede navigation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 que les bateaux de marchandises stationnant en aval et en amont du pontde l'\u00cele-Saint-Denis rejoignent rapidement leur destination ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant la baisse en cours du d\u00e9bit de la Seine mesur\u00e9 \u00e0 la station Vigicrues de Paris-Austerlitz ;\nSur proposition du Directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de VNF ;\nARR\u00caTEARTICLE 1er :{bras principal dit Grand bras de Saint-Denis]Le 1\u00b0 mars 2026, lorsque le d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 la station Vigicrues d'Austerlitz est sup\u00e9rieur \u00e0900 m\"/s et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1200 m*/s, la navigation commerciale et de plaisance est modifi\u00e9eselon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant :e la passe n\u00b0 2 du pont de L'Ile-Saint-Denis est interdite \u00e0 la navigation pour les bateaux\u00e0 passagers et de plaisance ainsi qu'aux bateaux de marchandises non \u00e9quip\u00e9s d'unpropulseur d'\u00e9trave et de dimensions sup\u00e9rieures \u00e0 86 m de longueur ou 8,5 m delargeur ;e les bateaux de marchandises d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 86 m et d'unelargeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8,5 m, \u00e9quip\u00e9s d'un propulseur d'\u00e9trave, sont autoris\u00e9s afranchir la passe n\u00b02 du pont de l'\u00cele-Saint-Denis, sous r\u00e9serve de l'absence d'alerte\u00e9mise par le gestionnaire du pont et apr\u00e8s prise de connaissance pr\u00e9alable, par leconducteur du bateau, de l'accident survenu le 15 mai 2025 ayant fragilis\u00e9 le pont,ainsi que des conclusions de l'avis du CEREMA susvis\u00e9 sur son \u00e9tat ;le franchissement de la passe est uniquement autoris\u00e9 de 8 h 00 \u00e0 18 h 00, et ce, dejour et par temps clair ;le tirant d'air autoris\u00e9 des bateaux de transport de marchandises est limit\u00e9 \u00e0 4 m pourle franchissement de la passe n\u00b02 ;la vitesse maximale autoris\u00e9e est de 12 km/h pour tous les bateaux. Les bateaux decommerce et les engins flottants peuvent d\u00e9passer la limite de 12 km/h pour restermanoeuvrant, et ce, dans la limite de 4 km/h suppl\u00e9mentaires ;le tr\u00e9matage est interdit ;la garde de s\u00e9curit\u00e9 entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer est de 1,0 m \u00e0 la corde 25 m.2. Dans le sens montant :e la passe n\u00b0 1 du pont de l'\u00cele-Saint-Denis est interdite \u00e0 la navigation pour les bateauxet les engins flottants.\nLorsque le d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 la station Vigicrues d'Austerlitz est sup\u00e9rieur \u00e0 1200 m/s, lanavigation sous le pont de L'lle-Saint-Denis est interdite \u00e0 tous les bateaux et les enginsflottants.Les bateaux de services et de secours ne sont pas concern\u00e9s par les interdictions mentionn\u00e9es ci-avant.Le gestionnaire de la voie d'eau publie par voie d'avis \u00e0 la batellerie les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9esafin d'avertir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 2: a[bras secondaire dit bras de Gennevilliers]Les 28 f\u00e9vrier et 1\u00b0\u00b0 mars 2026, lorsque le d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 la station Vigicrues d'Austerlitz estsup\u00e9rieur \u00e0 900 m\u00b0/s et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1200 m'/s, la navigation commerciale et de plaisance estmodifi\u00e9e selon les conditions suivantes :1. Dans le sens avalant:e la navigation est interdite \u00e0 tous les bateaux et les engins flottants\n2/3\n\n2. Dans le sens montant:e la navigation est interdite pour les bateaux \u00e0 passagers et de plaisance ;e la navigation est interdite pour les bateaux de marchandises et les engins flottantsd'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 105 m ou d'une largeur sup\u00e9rieure \u00e0 9,5 m ;e les bateaux de marchandises d'une longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0105 m et d'unelargeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9,5 m sont autoris\u00e9s \u00e0 naviguer ;le mouillage garanti est de 3,7 m \u00e0 la retenue normale ;la garde de s\u00e9curit\u00e9 entre tous points des bateaux y compris navires et caboteurs demer est de 0,5 m \u00e0 la corde 15 m.Lorsque le d\u00e9bit mesur\u00e9 \u00e0 la station Vigicrues d'Austerlitz est sup\u00e9rieur 1200 m/s, la navigationest interdite \u00e0 tous les bateaux et les engins flottants.Les bateaux de services et de secours ne sont pas concern\u00e9s par les interdictions mentionn\u00e9es ci-avant.ARTICLE 3 :[avis \u00e0 la batellerie et interruption de navigation]Les informations des usagers se font par voie d'avis \u00e0 la batellerie qui pr\u00e9cisent les conditions denavigation correspondantes. Les restrictions et interdictions d\u00e9finies ci-avant n'entrent en vigueur ou nesont lev\u00e9es que lorsque l'avis \u00e0 la batellerie correspondant est publi\u00e9.En tout \u00e9tat de cause les navigants doivent se conformer aux indications qui leur sont donn\u00e9es par lesagents du gestionnaire de la voie d'eau ainsi que par les agents charg\u00e9s de la police de la navigation.Le gestionnaire de la voie d'eau peut interrompre la navigation dans le Grand bras de Saint-Denis et lebras de Gennevilliers en sens montant et avalant en cas d'incident.ARTICLE 4 :[recours]Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique. II peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :[entr\u00e9e en vigueur]Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la mise en place de la signalisation par le gestionnairede la voie d'eau. Cette mise en place donnera lieu \u00e0 communication pr\u00e9alable du gestionnaire de lavoie d'eau aupr\u00e8s des usagers ainsi que du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis.\nARTICLE 6:[ex\u00e9cution]Le pr\u00e9fet des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial duBassin de la Seine et Loire aval et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chacun en qui le concerne. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, accessible sur les sitesinternet httos://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ et https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.\nFait \u00e0 Bobigny, le? 7 FEV. 2026 Fait \u00e0 Nanterre, le 24/0211024\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet,charg\u00e9 du d\u00e9veleppementique et de l'emploi\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Pre paulre par dae3\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nanle VELOSO 3/3","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T20:49:00+00:00","id":"e05d3eab495756a69391453a6dbc380c9daf9d383133bbb5f649592700b93f30","name":"Arr\u00eat\u00e9 navigation Seine du 27-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T17:57:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28271/195659/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20navigation%20Seine%20du%2027-02-2026.pdf"}